PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

« Le Président de la République française, « Décrète :

a Le projet de loi, dont la teneur suit, sera soumis à TÀssembiée nationale par le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et par le garde des sceauï, ministre de la justice et des cultes, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

« Art. l•^ — Le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, est modifié ainsi qu'il suit :

« En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de « nouvelles élections dans le délai de deux mois. »

« Art. 2. — Le paragraphe 3 de Tarlicle 8 de la même loi du 25 février 1875 est modifié ainsi qu'il suit :

« Les délibérations portant revision des lois constitulionnelles, « en tout ou en partie, devront élre prises à la majorité « absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

« La foime républicaine du Gouvernement ne peut faire « l'objet d'une proposition de revision. »

« Art. 3. — Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère de dispositions constitutionnelles.

« Art. 4. — Le paragraphe 3 de l'article 1" de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics est abrogé.

a Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 2 août 1884.

« Le Président de la République française^ « Jules Gbévy. »

Sur la proposition de M. Testelin, il fut décidé que le projet serait renvoyé à une commission de 30 membres, élus au scrutin de liste à la tribune. M. Clemenceau avait demandé que la commission fût nommée dans les bureaux, mais tout ce qu*il put obtenir, ce fut le renvoi au lendemain de l'élection des commissaires. L'ajouniement n'était, d'ailleurs, nullement nécessaire, car, le lendemain, l'Assemblée vota une liste de 30 commissaires, tous favorables au projet présenté par le Gouvernement. M. Dauphin, sénateur, fut élu président, et M. Gerville-Héache, député, rapporteur.

Le 6 août, ce dernier présenta son rapporL II recommandait le vote du projet du Gouvernement, et proclamait le droit constitutionnel des deux Chambres (art. 8 de la loi du 35 février 1875) de ne reviser qu'en partie le pacte fondamental, c'csl-à-dire de limiter la revision, et de s'interdire toute discussion en dehors du programme arrêté par cette sorte de contrat. Telle était bien la pensée du Sénat, exprimée par le rapporteur de sa commission, et par la précision des formules adoptées. La Chambre avait ratifié cette manière de voir en adoptant une résolution conforme à celle du Sénat. La conclusion logique de ces prémisses eût été d'opposer la question préalable à tout amendement méconnaissant les ternies de l'accord intervenu. Cependant, le rapport analysait, pour les combattre, plusieurs des amendements présentés : il substituait à Tamendement Andrieux, tendant à déclarer inéligibles à la présidence de la République « les princes des familles ayant régné sur la France », et à l'amendement Jules Roche, Thomson et Ordinaire, interdisant aux mêmes princes toutes fonctions électives, un texte « arrêté par la commission d'accord avec le Gouvernement », et qui n'avait pas été soumis au Sénat. Le président du Conseil avait seulement pris l'engagement devant la Chambre de s'approprier et de soutenir devant le Congrès cette inéligibilité des princes à la présidence de la République. Mais la conséquence de cette addition au contrat passé entre les deux Chambres pouvait être de briser l'arme de la question préalable contre tous les autres amendements. En outre, le rapport renonçait à opposer la question préalable à un autre amendement de MM. Andrieux et Jules Roche, qui posait la question de savoir si la dénaturation des articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février sur le mode électoral du Sénat pourrait produire les effets d'une, simple abrogation. Il se prononçait, d'ailleurs, sur ce point dans le sens de la négative. Ainsi, la commission ouvrait la porte à des débats irritants qui ne manquèrent pas de se produire.

Dans la séance du 7 août*, la discussion générale fut ouverte, après cette déclaration du président que « tous les auteurs d'amendement qui auraient à se plaindre du silence de la commission pourraient venir à la tribune développer leurs propositions ». Tous les partis profitèrent de cette latitude pour diriger de violentes