Journal officiel du 18 juin

institutions municipales comme des institutions politiques, des combinaisons plus ou moins censitaires. C'est ainsi que M. Fresneau, au moment où s'ouvrit la discussion sur l'article 1er, développa tout un contre-projet qui avait pour but de faire nommer le conseil municipal de chaque commune par une assemblée communale, composée pour moitié d'électeurs choisis" par les habitants des quartiers ou sections ayant qualité d'électeurs et, pour l'autre moitié, des plus hauts cotisés de chaque quartier. Un autre représentant, M. Léon Vingtain, demandait que le suffrage universel ne pût élire que deux tiers des conseillers municipaux, mais en les prenant parmi les plus imposés, l'autre tiers étant nommé parles plus imposés eux-mêmes. Ces deux contre-projets ayant été écartés, M. Journault présenta un amendement qui réclamait l'abrogation de la loi du 18 juillet 1837 et des lois antérieures, en ce qui concerne la participation des plus imposés aux délibérations des conseils municipaux, mais il se rallia à l'amendement de M. Bardoux, qui tendait au maintien pur et simple de la loi de 1837. Quant à la commission de décentralisation, elle proposait : 1° d'étendre à toutes les communes les dispositions de la loi de 1837 sur l'adjonction des plus imposés; 2° d'adjoindre les plus imposés au conseil municipal pour la délibération et le vote du budget communal, toutes les fois que, par suite des propositions originaires du maire ou des modifications apportées parle conseil au budget présenté par le maire, ou par le préfet au budget arrêté par le conseil, une imposition extraordinaire ou un emprunt seraient nécessaires; 3° de faire également intervenir les plus imposés dans toute question d'aliénation ou d'échange des biens communaux; 4° enfin, d'admettre les sociétés industrielles et commerciales, les établissements publics, les mineurs, les femmes mariées figurant sur la liste des plus imposés, à se faire représenter dans la délibération et dans le vote.

Dans sa réponse à M. Journault, le comte de Chabrol, rapporteur, après avoir soutenu qu'il fallait développer le système des plus imposés, pour le rendre efficace, conclut de la façon suivante :

11 y a deux écoles de réforme politique et municipale. L'une de ces écoles admet les abus à la base, et elle se décide ou elle se résigne par cela même à avoir le contrôle, la garantie, quelquefois le despotisme au sommet; l'autre école — celle dont nous faisons partie — veut faire disparaître les abus à la base, parce qu'elle veut au sommet une liberté qui soit un droit et qui ne soit pas seulement une concession. (Vive approbation et applaudissements sur plusieurs bancs à droite et au centre. — Réclamations sur quelques bancs a gauche.)

Ces paroles amenèrent à la tribune M. Jules Ferry qui prononça le discours qui suit :

M. Jules Ferry. — Pour savoir à quelle école appartient un reformateur, il ne faut pas le juger simplement par ses déclara-

lions, il faut le juger par ses actes. [Très bien! à gauche. — Rires ironiques à droite.) Moi aussi, je veux la liberté communale à la base, el j'accepte la formule de l'honorable M. de Chabrol. Mais je diffère de lui en deux points <|iii sont, l'un dans le rapport qui vous a été déposé et qui est une œuvre assurément remarquable, l'antre dans les actes récents de l'honorable M. de Chabrol et d'à peu près toute l'école à laquelle il appartient. La doctrine qui est dans le rapport, c'est celle de la tutelle administrative. Vous la voulez, vous la maintenez, vous la déclarez immuable. Je dis qu'ayant fait cela dans votre rapport, vous n'avez pas le droit de vous poser à la tribune comme un adversaire de la tutelle administrative.

M. le Rapporteur. — Je ne me pose pas du tout en adversaire de

la tutelle administrative.

M. Jules Feriiy. — Permettez-moi de continuer.

M. le Rapporteur. — Je ne demande nullement la suppression de la tutelle administrative.

M. Jules Ferry. — Alors ne faites pas à M. Journault un grief de ce qu'il s'est fait aujourd'hui un argument de cette tutelle administrative que vous voulez conserver. [Applaudissements à gauche.) Et surtout, puisque vous êtes un partisan de la liberté communale, que vous avez raison d'appeler la Liberté par en bas, la liberté qui sert de base à toutes les autres, je vous ajourne alors au jour où nous discuterons ici le mode de nomination des maires. {Très bien! à gauche.)

Vous avez voté, il y a peu, la nomination des maires par le pouvoir central; vous conservez la tutelle administrative : vous n'êtes donc pas un partisan de la décentralisation communale. {Vives marques d'approbation à gauche. — Rumeurs à droite.)

Mais, Messieurs, je ne dis cela qu'en réponse, car je ne goûte nullement et je pratique le moins possible le système qui consiste à décider une question, déterminée dans son texte et dans sa portée, par des considérations générales où elle risque de se perdre et de s'évanouir. Que nous soyons d'une école ou d'une autre, nous pouvons parfaitement examiner à cette tribune à quoi sert le concours des plus imposés, s'il doit être maintenu, s'il doit être augmenté. Sans jeter dans ce débat les grands mots, — qui ne prouvent rien, — de centralisation et de

44 DISCOURS DE JULES FERJtY.

décentralisation, prenez la question en elle-même, telle qu'elle est en pratique et en bon sens. {Très bien! à gauche.)

Eh bien, Messieurs, le concours des plus imposés existe, comme on l'a très bien dit, depuis quarante ans et plus dans ce pays. Je ne nie pas que ce ne soit un titre à sa conservation. Et si la commission n'avait pas apporté ici, non sans quelque pompe, le système des plus imposés, de 1818 et de 1837, singulièrement et colossalement agrandi, je ne vous aurais pas demandé la réforme de la loi de 1837. La loi de 1837 est inoffensive: Est-ce parce qu'elle est un peu illusoire? est-ce parce qu'elle n'est pas universellement pratiquée? Je n'en sais rien, mais j'aurais laissé là cette loi de 1837, si inoffensive, contre laquelle je n'ai pas, je l'avoue, recueilli de plaintes ni de réclamations bien vives. Mais il s'agit, Messieurs, de bien autre chose ici que de la loi de 1837 et d'un vieil usage, respectable parce qu'il est vieux ; il s'agit de toute une théorie. La commission de décentralisation a apporté au principe timidement posé par la loi de 1837 les développements que M. Journault vous a décrits ; elle veut vous entraîner bien au delà des garanties actuelles et vous jeter dans des erreurs juridiques et politiques que je considère comme périlleuses. C'est pour cela que je viens traiter la question très brièvement sur l'amendement de M. Journault, parce que c'est lui qui m'offre le terrain le plus large.

Qu'est-ce que la commission vous demande aujourd'hui et que viennent faire dans son système les plus imposés de la commune? Il faut bien déterminer le point de départ, ce qui revient à rechercher si les plus imposés ont un titre spécial pour prendre part aux délibérations financières de la commune. C'est ce titre qu'il faut déterminer ; il faut être bien sûr qu'il existe, en droit, en bon sens, en politique, pour ouvrir cette large place que M. de Chabrol veut faire aux plus imposés.

La commission décore son système de ce nom : « Représentation des intérêts ; » c'est le nom pompeux, c'est l'enseigne séduisante, et elle agit sur beaucoup d'esprits, car elle répond à une grande préoccupation du parti conservateur. On a écrit sur le frontispice : « Représentation des intérêts. » Eh bien, Messieurs, j'estime que la commission de décentralisation est

la dupe des mois dont elle se sert, el qu'il n'j a ici aucune « représentation des Intérêts » : il y a seulement certains intérêts particuliers qui viennenl délibérer face à face avec les représentants de l'inlérêl général. (Cest celai — Très bien! à gauche.)

Je ne veux pas revenir sur 1rs origines du concours des plus imposés, .le (lirai toul à l'heure pourquoi je n'admets pas que l'on écarte si dédaigneusement les arguments tirés de la loi de 1818.

Ces arguments sont considérables, mais je ne veux en retenir que ce qui ne peut être contesté par personne. Il suffit d'avoir parcouru 1rs discussions de 1818 pour rester convaincu qu'à celle époque, l'adjonction des plus imposés ne fut pas autre chose qu'un expédient, destiné à assurer aux contribuables des garanties contre les excès de l'autorité préfectorale.

On était au lendemain des années 1816 el 1817, qui avaienl été très cruelles pour le pauvre peuple. (Rumeurs à droite. — Approbation à gauche.) Les autorités préfectorales avaient, dans une pensée excellente, agi sur les conseils municipaux — qui étaient à leur dévotion, puisqu'ils étaient à leur nomination, — pour développer les travaux communaux; mais ce bien fut poussé à un tel excès qu'on put citer devant la Chambre des députés des communes dans lesquelles les centimes avaient été élevés de 0 à 92 centimes dans une seule année. On vint devant la commission du budget et on lui dit : Nous n'avons pas des conseils municipaux sérieux ; les préfets, qui sont leurs tuteurs, ne cherchent qu'à pousser à des dépenses. Ce en quoi, vous le voyez, Messieurs, les préfets de la Restauration ressemblaient fort aux préfets d'une époque plus rapprochée de nous. {Mouvements divers.)

Pour répondre au cri public, on prit donc cet expédient, ce compromis, ce terme moyen d'appeler les plus imposés, afin d'appeler quelqu'un. C'est comme cela que la loi fut défendue en 1818par M. de Villèle, qui était rapporteur de la commission ; il ne s'embarquait dans aucun système, il ne les aimait pas ; c'était un esprit très précis, très net, très maître de lui-même. Aux attaques de Royer-Collard et de Camille Jordan, de ces grands personnages de l'ordre parlementaire assis sur les bancs de la Chambre, il répondait simplement : « Que voulez-vous

que nous fassions? Nous ne pouvions pas laisser les communes dépouillées de toutes garanties ; nous n'avons pas le loisir de faire une loi municipale ; donnons-leur une garantie telle quelle. »

Vous le voyez, Messieurs, ce n'est qu'un expédient, un expédient tout à fait provisoire. {Non! non! à droite.)

M. le comte de Doiiiet. — Mais non! C'est une garantie de tous les temps.

M. Jules Ferey. — Et, en 1833, savez-vous comment s'exprime le rapporteur de la loi devant la Chambre des députés? 11 déclare que « la disposition est transitoire, qu'elle disparaîtra bientôt, qu'elle est une dérogation très forte au pouvoir municipal ; qu'elle place l'administration dans les mains des propriétaires forains, lesquels n'ont aucun intérêt à la conservation du lavoir communal, de la fontaine communale, etc., etc. ; qui n'ont d'autres intérêts que celui de ne rien payer, ou celui de payer le moins possible pour les avantages dont jouissent les habitants ».

Donc, en 1833 comme en 1818, c'est encore un expédient, et aujourd'hui, de cet expédient la commission fait un système. Or, ce système, la commission a eu beaucoup de peine à le produire, à le mettre sur pied, et ses hésitations sur ce point sont instructives.

Je disais tout à l'heure : il faut chercher quel est le titre des plus imposés ; à quel titre ils votent et délibèrent. Est-ce à titre public ou à titre privé?

Sur cette question si grave, la commission a eu deux opinions absolument contradictoires.

J'ai, en effet, relevé dans le rapport de 1873 et dans le rapport de 1874 les deux thèses les plus opposées.

En 1873, dans son rapport du 21 juillet, que nous dit M. de Chabrol ? « La loi n'a pas appelé les plus imposés à délibérer avec le conseil municipal pour défendre les intérêts privés. Ils remplissent à ses yeux une fonction publique. » Et il cite les paroles de M. Laine, disant : « Ils délibèrent sur un intérêt commun à tous les propriétaires; c'est là un véritable intérêt public; car, pour n'être pas général à tous les Français, il n'en embrasse pas moins toute une communauté. » Et les paroles

de M. Pasquier : « Il n<' s'agit pas ici d'intérêts privés, mais des intérêts de la commune ! »

M. de Chabrol cite également, pour se les approprier, ces

phrases de la circulaire de \x'i'.\ : « Les plus imposés ne sonl pas appelés à se réunir au conseil municipal dans leur intérêt purement individuel ; la qualité de plus imposés disparaîl devant celle de représentants de l'intérêt public communal. »

Kl à cette époque, en 1873, la commission de décentralisation étail tellemenl fixée sur celle manière de considérer le concours di'^ plus imposés, qu'elle avait songé à en faire un des éléments de la nomination i\c> maires.

Grande est la surprise quand on ouvre le rapport de l'année suivante! La scène a changé : il ne s'agit plus de représenter d'une certaine façon un intérêt public; il s'agit de venir au nom d'un intérêt privé, et M. de Chabrol, dans le rapport du 7 mars 1874, s'exprime ainsi :

« Ayant renoncé à ce système, — le premier, — nous avons été amenés à nous demander si le rôle des plus imposés était à ce point une fonction publique que des mandataires ne pussent, la remplir à leur place. »

Et il cite alors, car il ne marche qu'appuyé sur des autorités, et il y a des autorités dans les deux sens, il cite ces paroles de M. Mounier :

'< Les citoyens appelés par la loi de 1818 ne remplissent pas une fonction ; ils ne délibèrent pas comme conseillers municipaux, ils ne viennent qu'en leur propre nom dire s'ils consentent ou ne consentent pas à grever leurs propriétés de nouveaux centimes additionnels. » (Très bien! et rives à gauche.)

On lit enfin le passage suivant à la page 39 du rapport :

« On a dû reconnaître qu'en accordant aux plus imposés la faculté de se faire représenter, c'est-à-dire en rapprochant leur mandat de l'exercice d'un droit privé, on avait par là même rendu diflicile leur adjonction habituelle aux conseillers élus. »

Voilà pourtant, Messieurs, deux thèses qui se contredisent et entre lesquelles il faut choisir. La commission, — je m'empresse de le dire, — dans l'état actuel de son esprit, a choisi la seconde thèse; elle a complètement abandonné le point de vue de la fonction, elle ne s'est plus attachée qu'au point de

vue du mandat donné dans un intérêt individuel. En effet, elle vous propose d'organiser la délégation. Est-ce qu'on délègue une fonction? Et comme elle tenait par-dessus tout à la délégation, il lui fallut changer de théorie et brûler, en 1874, ce qu'elle avait adoré en 1873, afin de vous apporter, à cette heure, une théorie concordant avec la pratique qu'elle vous demande d'établir. [Très bien! très bien! à gauche.)

Messieurs, tout ceci caractérise déjà le système qui vous est proposé. Je crois qu'il y en a assez dans le peu de mots que je \ iens de dire pour vous démontrer qu'il faut bien se garder de cette grande déception cachée sous ce mot : « Représentation des intérêts. » Ce n'est qu'un abus de mots, ce n'est qu'une métaphore; je dirais volontiers comme Paul-Louis Courier: — Ce n'est pas avec des métaphores que l'on fait des lois, et il n'est pas vrai de dire que les plus imposés « représentent les intérêts » ! Non, Messieurs, ils représentent leur intérêt personnel, pas autre chose. (Très bien ! très bien ! à gauche.)

M. le comte de Dolhet. — Ils représentent une collection d'intérêts Un autre membre. — Et d'intérêts supérieurs!

M. Jules Ferry. — Or, Messieurs, c'est là une grande nouveauté dans notre législation moderne et dans notre droit public ; c'est une nouveauté si grande, que la commission ellemême n'a pas osé aller au bout de sa théorie. Elle a posé un principe, et elle s'est arrêtée à moitié chemin. Son principe, c'est bien évidemment que l'intérêt individuel des plus imposés leur donne le droit de venir stipuler, en leur nom personnel, devant le conseil municipal. La conséquence devait être la liberté absolue du mandat et de la procuration. Du moment qu'il ne s'agit plus que d'intérêts privés, le mandat est de droit commun. Il n'y a que le mandat public qui ne peut être délégué.

Mais la commission ne donne ce droit de délégation qu'aux non-électeurs et aux incapables. De sorte que, parmi les plus imposés, elle fait deux parts : il y a les plus imposés qui ont une résidence dans la commune, qui en connaissent les besoins, qui y sont inscrits comme électeurs, qui passent une grande partie de leur vie à Paris...

Plusieurs membres. — Ou ailleurs!

M. Jules Ferry. — ... el qui De se trouvenl pas aux convocations du conseil municipal.

Cette première classe des plus imposés comprend donc les plus imposés électeurs, ceux qui uni une attachée la commune, mais qui ne l'habitenl pas pendanl toute l'année, parce qu'ils habitenl la ville voisine ou la capitale. Eh bien, s'ils ne sont pas personnellement présents, ils ne peuvenl pas se faire représenter. Tandis que les propriétaires non-électeurs, ceux qui, par conséquent, ignorent la commune, qui n'onl avec elle qu'un lieu tout à fait matériel... [Réclamations à droite), les mineurs, les incapables, les femmes mariées, ceux-là onl le droit de se faire représenter ; si bien que le privilège, l'énorme privilège de la représentation est pour les incompétents. (Assentiment à gauche.)

M. Raudot. — C'est pour les plus faibles !

M. Jules Ferry. — Sur un second point, la commission a également manqué de logique : elle a reculé devant l'argument tiré du mandat impératif.

On lui disait, — et c'est l'objection de tout le monde dans cette discussion qui revient pour la troisième ou quatrième fois devant les assemblées, — on lui disait : Mais si les plus imposés ont le droit de donner leur procuration, leurs fondés de pouvoir voteront en vertu d'un mandat impératif, puisque le mandat sera précis, conçu en termes de nature à lier le mandataire. Et alors que devient la délibération ? Ne dites pas que les plus imposés délibèrent : ils stipulent, ils imposent.

Frappée de cet argument, la commission a imaginé un système que nous verrons plus en détail sur les articles, et qui consiste à faire choisir le mandataire au commencement de Tannée, comme si, pour avoir été choisi d'avance et à une autre époque que celle des sessions, le mandataire en serait moins dépendant de son mandat !

Mais c'est surtout en un troisième point que la commission n'a pas tiré les conséquences de ses principes : c'est sur la délibération.

C'était une des grosses difficultés. Délibérer, dans un conseil municipal, pour ceux dont nous nous occupons, c'est faire œuvre de conseiller municipal adjoint, et si, pourtant, on n'est

J. Ferry, Discoiws, II. 4

ni électeur dans la commune, ni même électeur inscrit sur aucune liste, comme sont les incapables, mineurs, femmes mariées, établissements publics, le pouvoir d'envoyer un représentant au conseil municipal, en qualité de plus imposé, ne s'accorde guère avec le principe d'une délibération digne de ce nom.

Il fallait choisir : ou bien c'est un mandat public que remplissent les plus imposés, et alors ils ont le droit de délibérer ; ou bien c'est un mandat privé, et alors on ne comprend pas qu'ils fassent autre chose que de voter. S'il en est ainsi, ce qu'a fait la commissoin est souverainement illogique, et l'on se trouve en présence d'un système qui repose à la fois sur les deux théories. Uniquement préoccupée d'étendre le plus possible l'intervention des plus imposés, tour à tour la commission de décentralisation va chercher dans la théorie de la fonction ou dans la théorie de l'intérêt les arguments qui lui semblent bons.

Quoi qu'il en soit, Messieurs, j'estime que les propositions de la commission constituent une très grande nouveauté ; j'estime que cette nouveauté porte atteinte à des principes qui sont l'essence même de notre droit public. Elle porte atteinte d'abord au principe fondamental de l'organisation communale, celui que Royer-Collard expliquait dans ces belles paroles qu'on lisait tout à l'heure, le principe du mandat. Oui ! de la commune il est vrai de dire, comme de l'Etat, qu'il n'y a d'impôt légitime que l'impôt consenti, celui dans le vote duquel l'électeur intervient par un mandataire élu.

M. le Rapporteur. — M. Royer-Collard ajoutait : « la propriété ! »

M. Jules Ferry. — Je vous demande pardon.

M. le Rapporteur. — Voulez-vous la citation?

M. Jules Ferry. — Je l'ai. Monsieur le rapporteur. Voici ce que disait Royer-Collard :

« La commune, comme la famille, est avant l'Étal. La loi politique la trouve et ne la crée pas. Partout où il y a un certain nombre d'babitations voisines, il y a des intérêts communs de sûreté et de commodité, de salubrité comme de propriété. Ce

sont ers intérêts, entièrement distincts des intérêts généraux, qui forment la commune. »

Je vous prie, Messieurs, de réserver l'objection sur le suffrage universel pour tout à l'heure. Je demande la permission, pour suivre l'ordre logique, de oe pas m'occuper en ce moment du suffrage universel.

Royer-Collard pose ces principes dans des termes tellement vigoureux et tellement fermes que je ne résiste pas au plaisir de les relire :

« Or. ces intérêts sont sous la garde du droit civil, plus inflexible que le droit politique. L'administration municipale est donc rigoureusement soumise aux principes du mandat. Le mandat ne peut résulter que de l'élection : ainsi point d'administrateur de la commune qui n'ait été élu par la commune, nul consentement légitimement donné en son nom sans un pouvoir émané d'elle. »

Je n'ai donc pas tort de dire que c'est une négation fondamentale et de doctrine qu'opposait Royer-Collard au système des plus imposés, et ce n'est pas une grande audace de vous la soumettre après lui.

Mais, Messieurs, il n'y a pas que le principe électif, le principe de l'impôt voulu el consenti, qui soit violé par le système des plus imposés; il y a le principe même de l'organisation communale, tel qu'il est soumis à l'Assemblée.

Sur quoi repose le système électoral municipal que la commission nous propose ? Sur le domicile, sur l'habitation, comme la commune elle-même ! Eh bien, quand nous voyons, d'un côté, la commission s'attacher, dans le projet de loi électorale municipale, à rechercher des garanties d'habitation, des preuves de domicile, afin d'écarter ceux qui n'habitent pas, ceux qui ne font que passer, ceux qui ne sont pas liés à la commune par le fait de l'habitation, seul apte à créer la communauté d'intérêt ; quand nous la trouvons si préoccupée de ce côté-là, est-ce que nous ne devons pas être surpris de la voir, en même temps, admettre dans le conseil municipal... Qui? Des propriétaires qui ne sont pas électeurs! Qui? Des incapables, des mineurs !

M. Monnet. — Ils payent l'impôt !

M. Gharreyron. — Qu'avez-vous à redouter d'eux ?

M. Jules Ferry. — Je dis, Messieurs, que cela implique contradiction, d'une part, d'attacher le droit électoral municipal au fait du domicile, avec une rigueur qui va, — j'aurai l'honneur de vous le démontrer à la troisième délibération, — jusqu'à supprimer trois millions d'électeurs municipaux, et, d'autre part, d'accorder à des citoyens non électeurs, — qui ne peuvent l'être, pour des incapacités fondamentales, irréductibles, comme les femmes mariées, — que de leur accorder, dis-je, un privilège sur ceux qui sont électeurs. [Très bien! très bien! à gauche.)

Enfin, Messieurs, — et j'appelle votre attention sur cette dernière considération, — le projet de la commission est contraire à la notion même sur laquelle repose l'État moderne.

L'État moderne repose tout entier sur la conception de l'intérêt général qui fait plier devant lui tous les intérêts particuliers. C'est là ce qui distingue l'État moderne de l'État féodal, et c'est ce qui en fait la force et la dignité. {Marques d'adhésion à gauche.) La conception de l'État moderne, c'est-à-dire de l'intérêt général faisant la loi aux intérêts privés, aboutit à quoi? D'abord à constituer les organes des intérêts généraux; ces organes, on les fait les meilleurs qu'on peut, — c'est à quoi travaille la loi municipale qui vous a été soumise, — ils doivent être constitués de telle sorte que tous les intérêts privés aient la parole. Oh ! sur ce point, vous me trouverez très disposé à voter une des dispositions subséquentes du projet de la commission. Oui, ce qui a été tenté par la commission pour organiser la représentation, est juste, utile, nécessaire, et cela doit être étendu autant que le permettra l'état des mœurs ; car, s'il est nécessaire que l'intérêt général fasse seul la loi, il est juste que l'intérêt particulier ait aussi la parole, mais la parole seulement, jamais le veto! Il ne faut pas qu'en face de l'intérêt général, l'intérêt privé puisse jamais se dresser comme un obstacle infranchissable. (Très bien! très bien! à gauche.)

Votre projet est conçu en dehors de cette notion essentielle du droit moderne; il est, je crois, le seul exemple, depuis quatre-vingts ans, d'une conception différente. Votre projet appelle les intérêts privés en tant qu'intérêts privés, représentés par des mandataires qui ne sont que des mandataires

privés; il 1rs appelle à délibérer, dans le sein du conseil municipal; il les appelle à stipuler par eux-mêmes et non comme représentants de l'intérôl général. [Rumeurs à droite.) Je dis que cela est mauvais, que ce In est gros de conséquences, et je me permets de faire à la commission cette question : Vous pariez du principe de la représentation *\i'> intérêts et vous aboutissez à faire représenter dans le conseil municipal, par des mandataires, un certain nombre de grands propriétaires; mais est-ce qu'il n'\ a pas, dans heaucoup de communes, dans celles que nous voyons se développer et grandir autour de nous, d'autres intérêts que l'intérêt de la propriété foncière ? Dans toute commune qui est en progrès, — et il n'y a f.\*^ difficultés au sujet des impositions extraordinaires que dans celles qui sont en progrès, — dans toute commune qui est en progrès, il y a au moins un autre intérêt : à côté de l'intérêt de la propriété, il y a l'intérêt de l'industrie.

M. Hwihït. — Mais c'est parfaitement dans notre projet ! M. Monnet. — Il y a les patentes !

M. Jules Ferry. — Cet intérêt, permettez-moi de le dire, il se subdivise lui-même, car, au point de vue de l'opposition, il y a évidemment un certain antagonisme d'intérêts entre l'industriel et l'ouvrier; où allons-nous donc avec ce système de représentation des intérêts? Nous allons à donner, dans chaque commune, à la propriété, un représentant ; au commerce, un représentant ; au chef d'industrie, un représentant ; à l'ouvrier, un représentant.

Quelques membres. — Eh bien?

M. Jules Ferry. — Je dis que, sans que vous vous en doutiez, Messieurs de la commission de décentralisation, vous sortez des notions unitaires sur lesquelles l'État français est fondé [Exclamations sur divers bancs à droite) pour dériver vers je ne sais quel système fédératif malsain.... [Nouvelles

interruptions à droite) oscillant entre les souvenirs de

l'ancien régime et les rêveries du communalisme... [Très bien! à gauche. — Murmures et dénégations à droite.)

Messieurs, on croit avoir réponse à toutes les considérations quand on a dit : Mais toutes ces doctrines, tous ces principes,

toutes ces discussions juridiques étaient de mise au bon temps, au temps du régime censitaire! Aujourd'hui, nous vivons sous le suffrage universel ; le suffrage universel a tout changé ! Ce qui était la vérité en 1818 ne peut plus être la vérité aujourd'hui ; le suffrage universel est un danger pour la propriété.

Sur plusieurs bancs à droite. — Oui! oui! C'est vrai!

A gauche. — Comment ! oui? Allons donc !

M. Langlois. — Il y a plus de dix millions de propriétaires !

M. Jules Ferry. — Ah ! Messieurs les défenseurs attitrés de la propriété, qui m'interrompez en ce moment, j'ai plus de foi que vous en sa solidité, car je sais qu'elle repose sur le cœur

et sur les bras de plus de dix millions de propriétaires

(Applaudissements à gauche) ; et c'est parce que la démocratie française est une démocratie de propriétaires qu'elle sortira de toutes les aventures, de toutes les passes difficiles dans lesquelles vous avez cherebé à l'entraîner. [Nouveaux applaudissements à gauche. — Murmures à droite.)

M. Mkplain. — Parlez pour vous !

M. Jules Ferry. — Le suffrage universel n'a pas pu changer les principes.

Le suffrage universel n'a pas pu détruire, dénaturer la notion du mandat, celle de l'impôt consenti, celle de l'administration élue. Le suffrage universel n'a pu altérer, dénaturer, ni affaiblir la notion de l'égalité. Au contraire, ces deux notions, celle du pouvoir élu qu'on appelle la souveraineté nationale ou la souveraineté communale, suivant le cercle que l'on considère, comme celle de l'égalité, ces deux instincts ont été bien plutôt enflammés, exaltés par le suffrage universel, et, par conséquent, les arguments que nous en tirons doivent être pris par vous en grande considération : ce que vous auriez pu faire sans grand péril, sous le suffrage restreint, il faut y regarder a deux fois avant de l'essayer sous le suffrage universel.

Quelques membres. — C'est dangereux !

M. Jules Ferry. — Vous dites donc : Il y a un danger pour la propriété. Je fais à cela deux réponses. La première, qui résume toute mon argumentation, est celle-ci : quand vous auriez raison, vous ne donneriez pas par là un titre plus certain

à l'intervention des plus imposés. Mais je fais une autre réponse, c'est que le remède que vous proposez n'aboutira qu'à produire un mal plus grand, oh ! si le système «les plusimposés était demeuré confiné dans 1rs communes qui ont moins de 100000 IV. de revenu, s'il clemeurail simplement pour les pelils \ i 1 1 . i -; . ■ un moyen d'administration qui, dans certains pays, est peu pratiqué, qui, dans d'autres, facilite l'administration municipale, si ce n'étail que cela, ce serait inoffensif. Mais cela peut devenir dangereux là où ce sera une nouveauté. Et ce sera une dangereuse nouveauté dans toutes les communes qui ont plus de 100000 francs de revenu.

Dans quel état allez-vous mettre les conseils municipaux de ces grandes villes? Y avez-vous réfléchi? Ils se composent de 21 à 36 conseillers municipaux. Vous allez doubler ces assemblées; vous allez les doubler en nombre et en importance, vous allez les doubler en passions. [C'est vrai! — Très bien! à gauche.)

Je dis que vous les doublez, parce que, d'après la loi telle qu'elle vous est présentée, vous faites délibérer bel et bien les plus imposés ou leurs mandataires comme des conseillers municipaux adjoints. Ils ne sont plus appelés, comme autrefois, pour donner leur voix; ils n'ont plus seulement à dire s'ils consentent ou s'ils ne consentent pas, de quoi il était dressé procès-verbal; ils délibèrent et votent le budget tout entier: car, d'après la loi proposée, si le budget doit aboutir à une imposition extraordinaire, — et il y a bien peu de communes qui ne soient pas condamnées aux impositions extraordinaires, on compte en France 30 000 communes qui ont besoin de recourir à des ressources extraordinaires pour payer leurs dépenses obligatoires ! — si, dis-je, le budget, soit par les propositions du maire, soit par les voles du conseil, soit par l'intervention du préfet, doit aboutir à une imposition extraordinaire, le budget doit tout entier être délibéré à nouveau, voté tout entier avec le concours des plus imposés.

J'ai donc le droit de dire que vous doublez ainsi les conseils municipaux des grandes villes, vous les doublez en nombre et en importance, et vous arrivez à cette étrange situation que je signale à vos esprits conservateurs : vous aurez des conseils municipaux dans lesquels il existera deux catégories de délibé-

rants, dos conseillers élus et des plus imposés. Il me semble entendre déjà le langage de ceux qui ont été élus, disant aux nouveaux venus : Qui étes-vous? où sont vos titres?

Plusieurs membres adroite. — La loi! la loi!

M. Jules Ferry. — Je cherche à vous convaincre pour que vous ne le mettiez pas dans la loi !

M. Charreyron. — Il faut supposer que la loi est faite.

M. Jules Ferry. — Les élus auront le droit de dire, malgré la loi, qu'ils représentent l'intérêt général, et de dire aux plus imposés qu'ils ne représentent que leur intérêt personnel. ! Interruptions diverses.)

Il n'y a pas de loi qui puisse les empêcher de dire cela, parce que c'est la vérité et l'évidence.

Eh bien, je soutiens que diviser de la sorte les conseils municipaux des grandes villes, c'est organiser l'antagonisme, c'est fomenter la guerre sociale dans les conseils municipaux... [Réclamations à droite) ; c'est les diviser en deux classes, c'est rendre les intérêts plus irritables, le nombre plus ombrageux ; c'est, par conséquent, développer cette plaie douloureuse de notre société, qui est l'hostilité entre les classes.

C'est le premier principe de tout gouvernement conservateur d'apaiser ces divisions, au lieu de leur ouvrir une arène, de leur prodiguer les excitations, au lieu de leur fournir des arguments.

Un membre au centre. ■ — Il y a quarante ans que cela existe.

M. Jules Ferry. — On me répond qu'il y a quarante ans que cela existe. Mon honorable interrupteur ne m'a pas fait l'honneur de m'écouter. Oui, il y a quarante ans que cela existe dans les petites communes, et, dans les petites communes, je l'ai dit plusieurs fois, cela ne me blesse pas autrement ; mais, dans les grandes, c'est une nouveauté des plus périlleuses.

Messieurs, quand on touche à cette question du suffrage universel, permettez-moi de vous dire que l'on sent qu'il existe entre nous un vaste sous-entendu, un sous-entendu qui empêche les explications loyales, simples, nettes. Au fond de vos cœurs. Messieurs, il subsiste un regret très respectable pour un régime qui n'est plus, pour le régime censitaire. [Très bien! à gauche. — Dénégations à droite.)

C'esl pour vous la terre promise qui nous ;i été ravie; ce régime censitaire, vpus le regrettez au fond de vos âmes.

Voix diverses. • - Non! non!- Oui! oui!

M. Jules Ferry. — Les uns disent oui, les autres disent non; mais je crois que ceux qui disenl oui sont de beaucoup les

plus nombreux et 1rs plus sincères. (Réclamations à droite. — Très bien ! à gauche.

Comment! Messieurs, ce n'esl pas an regrel que l'honorable M. de Chabrol apportait à la tribune! ce n'esl pas la forme vivante du regrel que de dire : Oui! en 1818, il \ avait <\<>> principes; oui! sous la Restauration et sous Louis-Philippe, il y avait des principes, et aujourd'hui il n'y a plus de principes ; il n'y a plus qu'un péril, qui est le péril social, c'est le suffrage universel ! N'est-ce pas là ce que disait M. le rapporteur? Oui! — Très bienl à gauche. — Dénégations sur plusieurs autres bancs.)

M. Leurent. — Il n'a pas dit cola!

M. Jules Ferry. — Je voudrais donc, Messieurs, qu'un jour l'un des honorables collègues auxquels je fais allusion vînt ici, à cette tribune, avec netteté et précision, traiter la question du cens et nous en demander le rétablissement. Pourquoi ne pas le faire ?

M. le marquis DE La Guiche. — Parce que nous ne le demandons pas!

M. de Rodez-Bénavent. — Non, nous ne le demandons pas!

M. Jules Ferry. — Vous ne le demandez pas, Messieurs, mais vous introduisez dans nos lois électorales mille petits moyens destinés à remplacer le cens disparu. {C'est cela ! — Bravos à gauche.)

Vous avez tort d'agir ainsi; avec le suffrage universel, il n'y a que deux politiques à suivre : la meilleure...

Un membre à droite. — C'est la vôtre!

M. Jules Ferry. — C'est naturellement la mienne ! {On rit.) Elle consiste à s'appuyer sur lui avec confiance. {Très bien! très bien ! à gauche. — Interruptions diverses à droite.)

Une voix à droite. — Cette confiance, vous ne l'avez pas prouvée !

M. Alfred Giraud. — Le suffrage universel, il fallait le consulter après le 4 septembre. (Bruit.)

M. Jules Ferry. — Il y en a une seconde, celle qui consisterait à l'attaquer franchement, à le combattre avec des arguments, à visière découverte. Elle a le mérite du courage et de la franchise.

Mais. Messieurs, on vous conseille une troisième politique, dans laquelle je vous supplie de ne pas entrer, celle qui consiste — permettez-moi cette expression vulgaire — à taquiner le suffrage universel ! Par là on l'irrite ; on ne le soumet pas, on le rend hostile ! (Très bien! à gauche.)

Je demande le rejet de la loi. (Vive approbation et applaudissements redoublés à gauche)

Mais l'Assemblée ayant adopté l'amendement Bardouxpar 361 voix contre 316, la commission retira son projet de loi, et le ministère, battu pour la cinquième fois depuis un mois, ne donna pas sa démission. M. Lucet, au nom de la minorité de la commission, reprit le projet, mais ne put éviter le rejet de ses dispositions essentielles, comme, par exemple, celle qui consacrait le vote cumulatif, pratiqué en Angleterre et aux États-Unis. Par 578 voix, l'Assemblée nationale adopta l'amendement Herthauld qui reproduisait l'article 3 de la loi du 14avril 1871 et faisait nommer les conseils munieipauxau scrutin de liste pour toute la commune. Que restait-il des ingénieuses combinaisons de la commission de décentralisation? Rien ou peu s'en faut. Toutefois, le vote de l'amendement Clapier, appuyé par le Gouvernement, prorogea pour deux ans la loi du 20 janvier, qui conférait au pouvoir exécutif la nomination des maires1.

A travers les chocs des partis et les interminables fluctuations de la Commission des Trente, l'Assemblée de Versailles dut en finir avec plusieurs lois, notamment avec la loi sur l'électorat municipal. La droite, au cours de la troisième délibération, tenta un retour offensif pour épurer et resteindre par des procédés variés la composition du corps électoral ; mais ces efforts n'aboutirent qu'à confirmer les résultats de la deuxième délibération, et les monarchistes n'obtinrent pas l'élévation à vingt-cinq ans de la majorité électoî-ale. M. Jules Ferry ne contribua pas dans une faible mesure à déjouer le- petits calculs de la droite, et il intervint fréquemment dans la discussion.

Dans la séance du 2 juillet 1874- 2, il critiqua la disposition additionnent; de l'article lnr, proposée par M. Paris, et qui portait qu'à