Journal officiel du 31 juillet

conseils généraux du mois d'août au mois d'octobre. M.Jules Ferry, en réponse à M. Daguenel. prononça le discours qui suit :

M. Jules Feury, rapporteur. — Messieurs, en m'attachant à répondre très brièvement aux dernières paroles de mon êminent contradicteur, je crois que j'irai droit à l'objection principale ;'i celle qui est dans Ions vos esprits. La grande difficulté de la solution que nous nous proposons, c'est qu'elle parait l'aire échec à une législation électorale qui est sortie, il y a quelques jours à peine, des mains de l'Assemblée. Je ne me dissimule pas que c'est là la grande objection. On entrevoit dans cette solution une double impossibilité: une impossibilité légale et une impossibilité morale. L'honorable M. Daguenet nous a dit : «Votre système suppose l'emploi des anciennes listes; les anciennes listes sont mortes, légalement mortes. » Et il ajoutait, — et un de nos honorables collègues, en l'interrompant, précisait et accentuait sa pensée — : «Votre projet de loi est une infirmalion morale de la loi du 7 juillet. »

Je voudrais vous démontrer, et c'est pourquoi je réclame un moment d'attention, qu'il n'y a ni impossibilité morale, ni impossibilité légale à se servir des anciennes listes; qu'il y a, au contraire, à ce procédé, quantité d'avantages et beaucoup de profit, au point de vue du bon ordre administratif et financier. L'Assemblée, si elle veut, résoudra la question comme une question d'affaires, puisque c'est sur ce terrain neutre que mon honorable contradicteur et moi nous voulons la poser, l'Assemblée, dis-je, n'hésitera pas à repousser le projet du Gouvernement et à admettre le nôtre.

Les listes anciennes n'existent plus, dit-on, elles sontabolies ; et l'on affirme qu'il y a une disposition légale qui les abolit. Messieurs, cette disposition n'existe pas! Tout ce qui résulte de la loi du 7 juillet, c'est que des listes nouvelles seront dressées pour procéder aux élections municipales. Il n'y a pas autre chose dans la loi du 7 juillet. Mais ces nouvelles listes quand existeront-elles? Elles existeront le 27 septembre, et pas une minute avant. (C'est évident! à gauche.) Par conséquent, jusqu'au 27 septembre, les anciennes listes subsistent. Et toutes les opérations électorales que la loi prescrit, qu'elle soumet à des délais de rigueur, — on l'oublie trop dans cette affaire, — toutes ces opérations électorales, qui viennent à des

J. Ferry, Discours, II. 7

dates fixes, doivent se faire sur les anciennes listes, parce qu'elles ne peuvent pas se faire sur les nouvelles listes, et qu'il faut quelles se fassent, bon gré, mal gré, sur des listes quelconques. Je répète donc que les anciennes listes subsistent; et la preuve, c'est qu'on les emploie; c'est que, le 19. juillet, — ce n'est pas bien loin, — il y a eu deux élections de conseillers généraux : l'un à Pont-sur-Seine (Aube), l'autre à Ségonzac (Charente), et ces élections se sont faites sur les anciennes listes. [Bruit à droite.)

On m'objecte que le décret de convocation est du 6 juillet, et que la loi est du 7. L'objection n'est pas bien forte : si le Gouvernement a cru qu'en mettant en mouvement les anciennes listes, on courait le risque d'infirmer moralement la loi nouvelle, permettez-moi de dire qu'il a été bien léger... (Rumeurs à droite) en décrétant, le 6 juillet, une convocation qui pourrait porter atteinte à la loi votée le lendemain. Cela n'est pas possible, Messieurs ; cela n'est entré dans la pensée de personne. La vérité, c'est qu'il y a une obligation légale de se servir des anciennes listes, parce qu'il y a une obligation légale de faire des élections, et le projet de loi qui vous est proposé, qui a été présenté par l'ancien Gouvernement et que le nouveau Gouvernement maintient, ce projet de loi le prouve surabondamment : car il contient un article 2 que l'honorable 31. Daguenet invoquait tout à l'heure, à ma grande surprise, car cet article prouve précisément le contraire de ce que l'honorable M. Daguenet avançait. L'article 2 dispose, en effet, que les élections des conseillers généraux qui n'appartiennent pas à la série sortante auront lieu en même temps que les élections de cette série.

Si les anciennes listes ne subsistaient plus, il n'y aurait pas besoin de l'article 2; et c'est parce que les anciennes listes subsistent, c'est parce que le Gouvernement se trouve en face de l'obligation très étroite de convoquer certains collèges électoraux d'ici à la confection des nouvelles listes que, pour ne pas prolonger la contradiction dont se plaint l'honorable M. Daguenet, mais qui est imposée parla loi elle-même, on vous propose un article 2 qui, dans le système contraire, ne serait pas nécessaire.

Quelles sont donc les obligations de convoquer d'ici au 27 septembre? Elles sont dans deux lois" que vous avez faites.

On parle de la nécessité de ne pas infirmer une loi récente que vous venez de faire. Je vous conjure de ne pas infirmer les lois que vous avez faites il j à trois ans. Ces lois-là sont formelles.

Est-ce que vous croyez qu'on peut laisser un siège de conseiller général indéfiniment vacant? 11 ne peut pas rester vacant plus de trois mois; par conséquent, toutes les fois qu'un délai de trois mois expirera, d'ici au 27 septembre, il y a un collège électoral qui a le droit d'être convoqué, et c'est pour cela qu'on le convoque; c'est pour cela qu'on a fait les convocations du G juillet et que, tant que vous n'aurez pas dit qu'on ne convoquera pas les anciens collèges, il faudra exécuter l'article de la loi de 1871 ; cet article d'ailleurs a une sanction. En etïet, vous avez armé les conseils généraux des moyens de faire valoir leurs droits, en donnant aux commissions départementales le soin de surveiller cette échéance de trois mois, au bout desquels la convocation doit avoir lieu; les commissions départementales ont le droit de saisir le préfet et le Gouvernement, si la convocation n'a pas lieu dans trois mois.

Ce ne sont pas seulement les élections des conseils généraux qui doivent avoir lieu sur les anciennes listes, ce sont encore celles des conseillers municipaux. Le Gouvernement a-t-il le droit de ne pas convoquer les électeurs municipaux lorsque le nombre des conseillers est réduit de plus d'un quart? Lorsqu'une section de commune ou de grande ville se trouve privée du représentant de ses intérêts, par suite de décès ou d'incapacité, est-il possible de ne pas convoquer le collège qui n'a pas de représentant? Non, et l'article 8 de la loi du 14 avril 1871 est absolument formel sur ce point.

Il faut donc réunir les électeurs. Lesquels? Ceux qui sont inscrits sur les anciennes listes. Vous voyez bien qu'il n'y a là aucune difficulté, aucune impossibilité légale.

Il y a, au contraire, une obligation légale qui s'impose ; il y a l'obligation, jusqu'à la confection des nouvelles listes, de se servir des anciennes listes qu'on a employées en toute occasion et qu'aucune disposition n'a abrogées. {Très bien! à gauche.)

Je crois, Messieurs, que sur ce point la démonstration est complète et qu'elle pénétrerait facilement dans vos esprits si elle n'y rencontrait pas une susceptibilité de législateur très

légitime, 1res respectable, mais qui doit être réfléchie. Vous vous dites, Messieurs : Mais nous venons de faire une loi électorale nouvelle, et nous nous servirions de l'ancienne loi! Est-ce qu'il n'y a pas là quelque chose de fâcheux, de contraire à notre dignité, de périlleux pour l'autorité de la loi nouvelle? Est-ce que nous n'infirmons pas la loi nouvelle?

Messieurs, la question peut être résolue en dehors de ces considérations; et la preuve, c'est qu'elle l'avait été dans la pensée de l'ancien Gouvernement. Je n'apprends rien ici à personne en disant que la première pensée de l'administration de l'honorable M. de Fourtou avait été de convoquer les électeurs des anciennes listes vers la fin du mois de juin dernier, afin de faire les élections en temps utile et de ne pas reculer la date légale du 17 août. Cela est de notoriété publique, vous le savez tous comme moi. Pourquoi l'administration supérieure a-t-elle changé d'avis? Vous le savez également : c'est à raison d'une démarche qui a été faite par plusieurs membres notables de cette Assemblée, qui ont prié l'honorable M. de Fourtou d'attendre le vote de la loi nouvelle.

Eh bien, Messieurs, s'il m'était permis de m'adresser à ces honorables collègues, je leur demanderais si, à l'heure qu'il est et après le vote de la loi, ils feraient encore la même démarche, si, du moins, ils y attacheraient le même prix. Eh bien, je suis convaincu du contraire. A l'époque où la démarche était faite, la loi nouvelle n'était pas votée, la loi nouvelle n'avait pas été discutée, et très heureusement amendée. La ioi nouvelle. Messieurs, à ce moment-là, était assez menaçante pour le suffrage universel, avec l'âge de vingt-cinq ans, les trois ans de domicile et les deux catégories d'électeurs. Murmures à droite. — Applaudissements à gauche.)

Si vous voulez que je ne me serve pas du mot menaçante, je dirai qu'elle n'indiquait pas précisément une très grande tendresse pour le suffrage universel; elle n'indiquait pas le désir d'en élargir les cadres, elle indiquait la volonté de l'épurer vigoureusement. (Très bien! très /neuf à gauche.)

Eh bien, j'ai dit dans mou rapport que la loi actuelle était inoffensive; je devrais dire qu'elle l'est devenue. 11 s'est trouvé dans l'Assemblée une majorité notable, très ferme, liés fidèle à elle-même, qui a voulu maintenir le suffrage universel dans

son intégrité; et la loi a été adoptée; de telle sorte que, si je suis bien informé, au moins dans l'immense majorité des communes de France, dans les petites communes, elle donnera au moins autant d'électeurs que l'ancienne loi. {Rumeurs à droite.)

M. René Brick. — D;ms beaucoup de communes, elle eu donnera davantage.

M. le Rapporteur. — Messieurs, je ne crois pas par là, comme me le reprochait tout à l'heure l'honorable M. Gaslonde, infirmer moralement la loi que vous avez votée. Je crois en taire le meilleur et le plus sincère éloge. Quant aux grandes communes, il y a un écart, mais il vient de la seconde catégorie d'électeurs qui est nécessairement omise dans le premier travail ; mais, avec la moindre vigilance de la part des citoyens, s'ils ont le moindre goût pour défendre leurs droits, il sera d'une facilité élémentaire pour les électeurs domiciliés depuis deux ans, et c'est la grande majorité des électeurs inscrits sur les anciennes listes, de prouver qu'inscrits depuis deux ans, ils ont en vérité deux ans de domicile. Je puis donc affirmer qu'il y aura peu de différence entre les résultats de l'ancienne loi et ceux delà loi nouvelle.

Voix à droite. — Alors, de quoi vous plaignez-vous?

M. le Rapporteur. — Je ne me plains pas de ce résultat, j'y applaudis.

Tout ceci tend à vous faire remarquer que la discussion à laquelle nous nous livrons perd tout intérêt politique, et que vous êtes absolument libres de ne tenir compte que des considérations administratives auxquelles j'ai touché dans mon rapport.

M. de Tiliancourt. — Et financières!

M. le Rapporteur. — Rien entendu. Aussi, cette opinion que j'exprime sur le résultat des nouvelles listes est celle du Gouvernement. Dans la commission, nous avons entendu plusieurs organes du Gouvernement. Nous avons entendu M. le conseiller d'État, chef de l'administration départementale, et M. le ministre de l'intérieur. Ils nous ont tous répété que, dans

leur pensée, les totaux de la masse électorale dans l'un et l'autre systèmes seraient à peu près identiques, et l'un de ces messieurs s'est même servi d'une expression très pittoresque et très juste : On a exclu, a-t-il dit, beaucoup d'électeurs, mais on a ouvert beaucoup de portes par lesquelles ils rentreront tous.

Ne parlons donc plus d'une loi infirmée ; ne nous figurons pas, quand nous discutons cette question, que nous discutons une question politique : nous discutons simplement une question administrative. Nous ne sauvons ni la société ni la loi. [Très bien! très bien! à gauche.)

Messieurs, je voudrais, parcourant très rapidement le champ que l'honorable M. Daguenet a exploré avant moi, insister sur des considérations qui me paraissent décisives dans le débat. Mais je demande à l'Assemblée un peu d'attention; cela abrégera ma discussion. [Parlez.)

J'ai dit et je maintiens, malgré la contradiction de l'honorable M. Daguenet, que le projet du Gouvernement portant convocation des électeurs au 18 septembre pour le 4 octobre viole manifestement l'article 12 de la loi du 10 août 1871, dont vous êtes les auteurs ; il la viole parce qu'il ne donne pas aux électeurs réellement et sincèrement le délai de quinzaine franche.

Si vous convoquez les électeurs le 18 septembre, vous les convoquerez un certain nombre de jours avant la clôture des listes, et il ne reste alors — j'appelle sur ce point votre attention, et surtout celle de mes honorables collègues, qui vont avoir à descendre dans cette arène de la lutte électorale...

Je soutiens, Messieurs, que la période électorale se trouve par là réduite à un temps qui s'écoulera entre le 27 septembre, date de la clôture des listes, et le 4 octobre, date de la convocation ; et que tout le reste ne comptera pas pour la période électorale. En voici la raison :

Pour qui est faite la période électorale? Pour les candidats, j'imagine, et aussi pour les électeurs, désireux de connaître les candidats. Par quels moyens les candidats au conseil général se mettent-ils en rapport avec les électeurs? C'est par l'envoi de professions de foi et de bulletins, puisque, pour les élections au conseil général, les réunions publiques ne sont pas autorisées. Cela est important, c'est ce qu'il y a de plus capital dans

la préparation électorale, c'est à quoi chaque candidat applique tous ses soins. Pour envoyer aux électeurs les bulletins, les professions de foi, les écrits A<'> candidats, pour faire ce qui est élémentaire dans la pratique de la préparation électorale, il faut connaître les électeurs, il faut en avoir la liste, il faul pouvoir la copier.

Eh bien, ce droit de communication, savez-vous quand il s'ouvre d'après la loi que vous-mêmes avez faite? l'as un instant avant le 27 septembre, date de la clôture des listes; on ne doit la communication que des listes électorales laites. C'est la disposition, de toutes les lois, de la vôtre comme de celles qui l'ont précédée. La communication n'est i\\\t\ d'après l'article 4 de la loi du 7 juillet, que de la liste électorale, el non pas de cet embryon de liste qui est entre les mains des commissions préparatoires. [Interruptions au centre).

Messieurs, je plaide ici la cause de tous les candidats au conseil général! Quand vous voulez vous mettre en rapport avec les électeurs, où prenez-vous communication de la liste? En fait, c'est à la préfecture. Vous pourriez la prendre dans chaque commune; mais, avec votre loi, il sera tout à fait impossible de la prendre à la préfecture, car la liste n'est envoyée à la préfecture que quand elle est. close, c'est-à-dire, aux termes de votre loi, pas avant le 28 septembre; donc, vous n'aurez plus qu'un délai de six jours, et non pas de quinze 'jours.

M. Ernest Picard. — C'est décisif, cela! (Exclamât i<ms et rires à droite.)

M. le Rapporteur. — Pour ce qui est de prendre copie de la liste dans les communes, je ne connais pas un seul candidat au conseil général qui, jusqu'à présent, ait tenté celte aventure d'aller de commune en commune copier les listes électorales; mais, si ce candidat se rencontrait, il s'exposerait à toute sorte de désagréments, et les officiers municipaux seraient absolument dans leur droit en le priant de repasser après le 27 septembre, car je n'admets pas, au point de vue de la bonne administration, je ne comprends pas que l'on communique au premier venu, qu'on laisse mettre entre les mains de copistes des listes qui ne sont pas encore terminées, arrêtées, signées ne varietur,

et qui sont, par conséquent, exposées à toutes sortes d'altérations? Les maires repousseront une pareille prétention, et, à mon avis, ils feront bien. (Très bien/ à gauche.)

Ainsi, Messieurs, le premier défaut de votre projet de loi, et celui-là suffit à le faire rejeter, c'est de supprimer la période électorale, de la réduire à six jours, quand la loi a dit qu'elle serait de quinze. Si l'on peut réfuter cela, qu'on monte à la tribune. (Très bien! très bien! à gauche.)

M. Bigot. — Je demande la parole. (Ah! ah! Très bien! il droite.)

M. le Rapporteur. — Mais, a dit l'honorable M. Daguenet. il y a un précédent qui date du gouvernement de l'honorable M. Thiers, et il est curieux de voir, — cela, du reste, est fort naturel, — avec quelle joie les adversaires de l'honorable M. Thiers recherchent des précédents dans sa conduite politique pour justifier la leur. C'est évidemment un hommage qu'ils lui rendent. Je ne m'en plains pas, mais je ferai observer à l'Assemblée que l'argument ici ne vaut rien.

Le précédent du mois d'avril 1871 n'a aucun rapport avec celui qu'on vous propose de créer aujourd'hui. Il ne rencontre pas la même difficulté légale.

Qu'est-ce qu'on a fait le 14 avril 1871 ? Vous savez, Messieurs, quel était l'état des choses. Vous aviez supprimé toutes les commissions municipales d'un trait de plume, et il n'y avait plus de conseils municipaux, ni rien qui en tînt la place; il fallait au plus vite faire des élections municipales. Vous les avez donc ordonnées dans le plus bref délai. Mais qu'a fait le gouvernement de l'honorable M. Thiers alors? 11 a fait, lui aussi, son décret; et vous allez voir qu'il y a ménagé le droit des électeurs, même dans ces temps extraordinaires.

« Dans les trois jours qui suivront la publication de la présente loi, les listes seront dressées, les réclamations seront reçues pendant trois jours, après l'expiration des délais, et jugées dans les trois jours qui suivront. »

Voilà neuf jours sur quinze; il restait six jours aux électeurs pour prendre communication des listes arrêtées et rectifiées. iVest-ce pas assez pour les élections municipales? Car, remarquez-le, Messieurs, la loi n'a fixé nulle part la durée d'une période électorale pour les élections municipales; on pourrait

convoquer les électeurs pour le lendemain; rien ne s'y oppose, il suflit d'un délai moral.

Donc, toutes les prescriptions légales ont été observées par le gouvernement de .M. Thiers; il n'a pas créé de précédent que vous puissiez invoquer pour justifier la violation de la loi que vous proposez à l'Assemblée. (Très bien! à gauche.)

Je passe et j'arrive à l'argument tiré des conseils d'arrondissement.

L'honorable M. Daguenet a fait bon marché des conseils d'arrondissement; il les a dépeints comme des assemblées plutôt gastronomiques qu'administratives, dont la principale séance est le déjeuner chez le sous-préfet. (On rit.)

Ce tableau a pu être vrai ; il ne l'est plus aujourd'hui, pour plusieurs raisons : la première, c'est qu'il y a un progrès dans l'esprit politique de ce pays... (Exclamations et rires au centre;) c'est que l'esprit public, depuis vingt-cinq ans, depuis l'établissement du suffrage universel, est entré dans une nouvelle voie; c'est qu'il y a un grand progrès dans le goût pour les affaires publiques, plus d'assiduité dans les conseils locaux, et les conseils d'arrondissement sont beaucoup plus sérieux qu'il y a dix ou vingt ans.

L'honorable 31. Daguenet semblait se tenir a la pensée que les conseils d'arrondissement s'occupent uniquement de la répartition des contributions. C'est une très grande erreur; ils donnent leur avis préalable, nécessaire, sur cette question des chemins vicinaux qui est, à l'heure qu'il est, la grosse affaire des départements. Vous savez très bien, vous tous, Messieurs, qui avez fait la loi de 1871, et qui en voyez dans vos conseils généraux l'application quotidienne, vous savez qu'à l'heure qu'il est le département est maître de ses chemins; il est maître, malgré les entreprises, quelquefois un peu hardies, de l'administration centrale sur les droits des conseils généraux.

Parfois, nous avons maille à partir avec le Conseil d'État ; nous aurons à vous entretenir peut-être un de ces jours, ou. en tout cas, au mois de novembre, d'une certaine jurisprudence que nous croyons très contraire au texte de la loi de 1871. Mais enfin les chemins vicinaux sont la grande affaire des départements. Pour le classement et la direction à leur donner, pour tout ce qui les concerne, en un mot, il faut l'avis du conseil

d'arrondissement; et cet avis, il faut qu'il soit étudié, qu'il soit motivé.

L'honorable M. Daguenet disait : On convoquera le 12 les conseils d'arrondissement; ils auront toute la semaine.

Mais on ne peut pas les convoquer le 12, c'est ce jour-là qu'on fait le recensement; vous ne pouvez les convoquer que le 13 ou le 14.

Eh bien, je vous le répète, — je me suis informé, j'ai cherché à m'entourer de renseignements, et ceux qui connaissent des conseillers d'arrondissement ne me démentiront pas, — si la délibération ne dure que trois jours, il en faut toujours quatre ou cinq pour rédiger la délibération, lui donner une forme, la copier, l'envoyer à la préfecture.

Tout cela ne sera pas fait pour le 19 octobre. Le 19 octobre, le conseil général aura des dossiers vides sur son bureau. Pour le dossier des chemins notamment, qui est le plus important, l'avis des conseils d'arrondissement manquera.

Comment voulez-vous qu'il y ait un rapport du préfet? Comment voulez-vous que ce rapport soit communiqué huit jours d'avance?

Vous voyez que, par une conséquence naturelle et forcée de votre système, vous arrivez à réduire de huit ou de dix jours la session légale des conseils généraux.

Ce n'est pas tout. (Assez! assez! à droite. — Très bien! Piirlez! à gauche.)

Si l'opinion de la majorité est faite, il est tout à fait inutile que je continue. (Mouvements divers.)

A gauche. — Parlez !

M. le Rapporteur. — Le retard de la session jusqu'au 19 octobre a des conséquences administratives et des conséquences financières. Des conséquences administratives je ne dirai qu'un mot : c'est qu'elles vont se présente]1 avec une gravité toute particulière celte année, et je suis persuadé que l'administration de l'intérieur me bénira si j'obtiens de vous, Messieurs, le vole que je demande. [On rit.)

Le ministre de l'intérieur voudrait gagner son procès : mais l'administration tout entière voudrait le perdre, et elle a raison particulièrement pour cette année.

Vous allez voir pourquoi :

Le travail de la seconde session des conseils d'arrondissemenl qui est indispensable, ne sera terminé qu'à la fin de novembre, ce qui vous remet aux premiers jours de décembre, et l'administration de l'intérieur, qui esl très habile, très éminente, se fait fort d'examiner les budgets de quatre-vingt-six départements en un mois. Je suis certain qu'elle le fera; mais, malgré tout le zèle qu'elle y mettra, je conteste qu'elle puisse faire le travail aussi sérieusement que s'il lui émit accordé un délai de trois mois pour l'accomplir. Cet examen, Messieurs, est habituellement liés sérieux. Le conseil général dont j'ai l'honneur de faire partie se pique de bonne administration, et cependanl il a quelquefois des difficultés qui montrent avec quel soin le ministère de l'intérieur étudie les budgets des départements ; je maintiens donc que le ministère de l'intérieur ne pourra pas faire cette étude aussi complète en un mois qu'en trois mois. [C'est évident, à gauche.)

Je vous fais remarquer que ce mois de décembre sera un mois de travaux forcés pour l'administration de l'intérieur. Savez-vous ce que vous aurez dans ce mois de décembre? Vous aurez les élections municipales ; vous ne l'avez pas prévu, les auteurs du projet ne l'ont pas prévu.

AI. Haihot. — Si, parfaitement.

M. le Rapporteur. — Monsieur Raudot, permettez-moi de vous dire que vous en parlez bien à votre aise, mais «pie vous n'êtes pas l'administration de l'intérieur, que vous n'aurez pas à vérifier les budgets départementaux, ni à organiser les élections municipales; or je vous défie de les mettre aune autre époque.

Vous ne pouvez pas les faire coïncider avec la session des conseils généraux; c'est en décembre que les préfectures et l'administration vont avoir ce double fardeau des élections municipales et d'un travail hâtif sur les budgets départementaux.

Messieurs, il y a des objections plus graves : celle qui touche au rôle est considérable ; elle est de celles que vous n'avez pas l'habitude de traiter légèrement.

Vous êtes avant tout les gérants de la fortune publique, de

l'intérêt du Trésor : ses rentrées vous touchent par-dessus toutes choses; permettez-moi donc de dire deux mots pour répondre aux objections de M. Daguenet.

L'honorable M. Daguenet vous a dit tout à l'heure que j'avais exagéré, dans mon rapport, les difficultés suscitées ou discrètement indiquées, — on est toujours discret en administration, — mais enfin discrètement indiquées par l'honorable directeur général des contributions directes, et qu'il n'avait pas dit du tout que, passé le 19 octobre, il ne pourrait plus répondre de la lionne confection du travail qui lui est confié. Non seulement il l'a dit, mais cela est écrit dans une note que M. le ministre de l'intérieur a bien voulu confier à la commission. Je crois qu'elle est dans les mains d'un membre de la minorité de la commission, et peut-être dans celles de M. Daguenet. Toujours est-il que M. le directeur a dit: « Si vous dépassez le 19 octobre pour la confection des listes, c'est-à-dire le 19 novembre pour la clôture de la session des conseils généraux, je ne réponds plus d'arriver en temps utile. »

Un membre au banc de la commission. — Il n'a pas dit cela.

M. le Rapporteur. — Il ne l'a pas dit sous cette forme, il l'a dit sous une forme identique. Il a dit : « Je réponds d'arriver en temps utile, pourvu qu'on ne dépasse pas le 19 octobre. »

Et l'honorable M. de Bonald a longtemps pressé M. le directeur général dans le sein de la commission. Il lui disait :

On ne pourrait réunir en temps utile les conseils d'arrondissement avec une convocation aussi hâtive des conseils généraux; donnez-nous huit jours de plus!

M. de Bonald. — Permettez-moi de vous dire que vous analysez inexactement les paroles que j'ai prononcées.

M. le Rapporteur. — Vous avez demandé huit jours de plus; on vous a répondu que c'était impossible.

M. de Bonald. — Oui, mais pas dans les termes que vous indiquiez. On a dit que c'était impossible avec la date du 26 octobre. Quant à moi, je n'ai pas dit qu'il y eût impossibilité avec la date du 19.

M. le Rapporteur. — Mais M. le directeur général l'a dit.

Je fais appel à tous les membres de la commission du budgel cjui sont ici.

Lorsque le directeur général des contributions directes est amené dans une commission comme la nôtre et qu'on lui demande : Est-ce que c'est possible? Il répond : G'esl difficile, mais c'est possible. Dans la commission du budget, au contraire, il dit : Je vous en supplie, faites voter le budget en temps utile, surtout les recettes, pour que je puisse les mettre en recouvrement, car il faut trois mois pour cela.

Sur plusieurs bancs. — Nous allons les voter!

M. le Rapporteur. — Vous dites que vous allez les voter! Certainement vous allez les voter, mais la raison qui fait que vous allez voter le budget des recettes, et que vous allez le voter rapidement, le plus rapidement possible, est précisément celle pour laquelle vous ne pouvez retarder la réunion des conseils généraux. [Très bien! à gauche.) A cet égard, il y a un axiome administratif; eh bien, cet axiome, pratiqué dans toutes les assemblées et connu de tout le monde : c'est qu'il faut trois mois au moins pour faire les rôles.

Je ne vous fatiguerai pas de citations et d'exemples ; je vous indiquerai seulement qu'en 1848, au mois de septembre, on est venu devant l'Assemblée constituante et on lui a dit : Vous ne pouvez pas voter le budget, vous êtes en train de faire une Constitution; mais séparez des dépenses les recettes, et votezles par avance. Pourquoi? Parce que la confection des rôles exigera trois mois.

Cette confection nécessite un travail très compliqué, qui consiste non pas seulement dans une copie, dans l'inscription d'une série de noms et de cbilïres, mais dans de nombreux calculs, autant de calculs que de cotes, pour trier la part revenant au département, la part revenant à la commune. Et cela, vous savez aussi bien que moi qu'il faut le faire non seulement sur les rôles, mais sur les avertissements.

Ce travail exige un personnel considérable qu'on ne trouve pas dans toutes les villes. Aussi il y a un détail que je crois exact, c'est que dans la ville de Versailles on ne trouve pas le personnel nécessaire, on ne trouve pas de ces bommes un peu déclassés qu'on emploie d'ordinaire à cette besogne ; Paris en

fourmille, mais beaucoup de localités en manquent. C'est donc une lâche très considérable, et c'est pour cela qu'il faut trois mois et un personnel immense et, en grande partie, d'occasion pour l'accomplir.

En 1871, au mois d'août, le gouvernement d'alors est venu vous dire que « l'administration des contributions directes ne pouvait être en mesure de préparer en temps utile, c'est-à-dire vers le mois d'octobre, les rôles pour en faire le recouvrement. »

Et vous avez voté, en 1871, sur la demande de l'honorable M. Pouyer-Quertier et à la suite d'un rapport de l'honorable M. Teisserenc de Bort, où je lis cette formule : « La confection des rôles et des avertissements aux contribuables est un travail long, minutieux, qui n'exige pas moins de trois mois, » — et il continuait ainsi : « Le service de la trésorerie pourrait être compromis si le budget des recettes n'était voté avant le commencement de septembre. Nous ne sommes séparés que par un petit nombre de jours. Le Gouvernement, empêché par les malheurs publics, n'a pu encore déposer le budget de 1872; il faut donc, par une mesure exceptionnelle, donner aux départements et à l'État le moyen de réaliser, à leur date ordinaire, les recettes qui leur sont indispensables. »

Ainsi, cette vérité qu'il faut trois mois pour faire les rôles n'a jamais été contestée; elle est répétée dans les rapports de toutes les commissions du budget; elle est l'argument très sérieux et très fondé de l'administration des contributions directes.

Eh bien, si vous commencez les rôles au commencement de décembre, les rôles seront en relard de deux mois; c'est l'évidence même : ils seront en retard de plus de deux mois cette année, car je me permets de signaler à votre attention le petit argument que voici et que le vote de l'Assemblée va fournir à ma thèse probablement dans quelques jours. Vous allez probablement adopter les conclusions de la commission du budget qui vous propose d'ajouter 10 centimes au principal des contributions directes.

Eh. bien, ce sera une très grande complication pour la confection des rôles. En effet, tous les anciens chiffres et tous les anciens calculs ne pourront plus servir, il faudra les refaire

tous. Je «lis que celte année la confection des rôles durera quatre à cinq mois. {Itrmujniitms ù droite.) Eli bien, est-ce « ] i n * cela peut se passer sans inconvénient? Très bien! à //anche.)

Quelques membres à droite. — Aux voix! aux voix!

M. le Rapporteur. — On crie : Aux voix ! quand on n'a pas de réponse, et j'espère voit' tout à l'heure monter à la tribune un tle ceux qui crient : Aux voix! pour me réfuter.

Un membre à gauche. — Ils n'y monteronl pas, ceux-là !

M. le Rapporteur. — Je n'ai pas besoin de vous montrer qu'il y a là de graves inconvénients et un criard dans 1rs rentrées, quoiqu'on puisse dire que ce retard s'est manifesté en 1871, et qu'il est très fâcheux pour l'Étal et surtout pour les départements. Je n'insiste pas suc tout cela; c'est clair comme la lumière du joue. Mais vous allez voir combien il est dangereux de toucher à un des rouages de celle machine que vous avez montée vous-mêmes il y a trois ans; vous allez voir que non seulement le système du Gouvernement jette le trouble dans l'administration départementale, dans l'administration financière, mais qu'il entrave le cours de la justice. (Exclamations à droite.) Oui, Messieurs.

Vous croyez qu'il vous suffira de faire bon marché d'un très grand nombre de dispositions, et des plus importantes, de la loi du 10 août 1871. Eh bien, non. Il va nous falloir toucher à la loi sur le jury; j'en suis bien fâché pour le Gouvernement, qui ne le croit pas, mais c'est indispensable.

M. le comte Octave de Bastard. — ■ C'est une erreur!

M. le Rapporteur. — Vous dites que c'est une erreur: vous me répondrez.

Le mécanisme de la loi sur le jury, vous le connaissez. Les commissions qui sont chargées de dresser les listes des jurés sont composées des juges des paix, des conseillers généraux du département. Je vous prie de remarquer que tous les conseillers généraux font partie de ces commissions qui, d'après la loi, doivent se réunir au plus tard dans le courant de septembre : voilà les prescriptions de la loi. Le président du tribunal doit convoquer dans le courant de septembre, au plus tard, d'après

112 DISCOURS DE JULES FEIflU.

l'article 13 de la loi, les membres de la commission qui dresse la liste des jurés.

M. le comte Octave de Bastard. — C'est inexact!

M. le Rapporteur. — Ces commissions doivent se réunir avant la fin de septembre.

M. le comte Octave de Bastard. — Je demande la parole.

M. le Rapporteur. — Eh bien, à l'heure qu'il est, comment allez-vous faire? Comment allez-vous vous conformera cette prescription de la loi de 1872? Où trouverez-vous des conseillers généraux? Il n'y en a plus que la moitié !

M. Aiscel. — Ils ne sont pas morts! (Exclamations à gauche.)

M. le Rapporteur. — Ils n'ont plus de pouvoirs, Messieurs. (Vives réclamations à droite.)

M. le général Borert. — C'est inexact! Je demande la parole. Un membre. — Il y en a toujours la moitié !

M. le Rapporteur. — Ils n'ont plus de pouvoirs, et je remercie mon honorable collègue de l'interruption, car elle me permettra de préciser l'argument. Il n'y en a plus que la moitié, et la moitié ne suffit pas.

M. le comte Octave de Bastard. — Ils y sont tous! M. Monnet. — Les conseillers généraux, dans certains cas, peuvent siéger jusqu'au jour de l'élection nouvelle !

M. le Rapporteur. — Je vais répondre aux deux arguments qui se produisent sous forme d'une double interruption. Ils y sont tous ! me dit l'honorable M. de Bastard. Non, Messieurs, ils n'y sont pas tous; il y a la moitié des conseillers généraux qui, à l'heure qu'il est, n'ont plus aucun pouvoir. (Interruptions à droite.)

M. le général Rorert. — • Ils ont des pouvoirs de trois ans !

M. le Rapporteur. — Les conseils départementaux ne sont pas dissous, mais les pouvoirs de la moitié de leurs membres sont absolument abolis.

M. le général Robert. — C'est inexact!

M. Bigot. — Vous avez dit le contraire dans votre rapport !

M. le Rapporteur. — Pour les commissions départementales, c'est autre chose ! [Interruptions à droite.)

M. le Président. — .Messieurs, veuillez ne 1 1 , i s interrompre.

M. le Rapporteur. — Ces interruptions n'éclairent absolument rien. Les interrupteurs semblent croire que je n'ai pas pié\ m leurs objections; mais toutes ces objections, je les connais, laissez-moi le loisir d'y répondre.

Vous avez parfaitemenl raison de dire que les conseils généraux ne sont pas dissous, mais il y a la moitié de leurs membres dont les pouvoirs sont expirés. (Nouvelles interruptions.)

-AI. lf. Président. — On aura la parole pour répondre; la contestation ne peut pas se produire sous forme d'interruptions.

M. le Rapporteur. — Vous avez des conseils généraux qui ne peuvent pas se réunir parce qu'il ne reste pas la moitié plus un des membres qui les composent. C'est pour cela précisément que vous ne les réunissez pas le 17 août.

Si vous aviez des conseils généraux vivants, pourquoi toute celte peine? Pourquoi M. de Fourtou aurait-il présenté son projet?

Il n'y a plus que des conseils généraux privés de la moitié de leurs membres. [Non! non! à droite.)

Vous crierez : Non ! mais vous ne le démontrerez pas !

Messieurs, je vous prie de regarder de très près à cette affaire. Il s'agit ici de la légalité de tous les jurys de l'année prochaine, et vous croyez que c'est une question qu'on peut trancher avec une interruption? (Très bien ! très bien! <i gauche.)

Je dis, — et aucun jurisconsulte ici ne me démentira, — que la moitié des conseillers généraux sont hors d'état de remplir leur office (Interruptions à droite); que, par conséquent, les listes du jury ne peuvent pas être dressées au mois de septembre.

Ah ! vous me direz : Nous les ferons au mois de décembre, api es la session des conseils généraux. Vous aurez alors des conseillers généraux, c'est vrai; mais faites bien attention que si vous faites en décembre le travail qui devait s'opérer en septembre, il faut que vous apportiez ici un article transitoire, comme l'article 22 de la loi que vous avez votée en 1872.

J. Ferry, Discours, II. 8

L'article 22 de la loi de 1872, celle que M. Dufaure a défendue et fait voter, dit que les commissions chargées de dresser les listes préparatoires se réuniront du 1er au 10 décembre; que les commissions chargées de dresser les listes annuelles se réuniront du 15 au 25 décembre. Le premier président de la cour d'appel dressera, du 25 au 31 décembre, la liste annuelle du département. Les sessions d'assises, qui se tiennent pendant le mois de janvier, ne s'ouvriront pas avant le 15 janvier 1873.

Vous voyez, Messieurs, que, en nous proposant un projet de loi qui ajourne les conseils généraux au 19 octobre, on prend l'engagement de nous apporter tout à l'heure une disposition transitoire sur le jury, remettant à la fin de janvier toutes les sessions des cours d'assises. [Approbation à gauche. — Dénégations à droite et au centre droit.)

Eh bien ! est-ce que vous croyez que cela est bon? Est-ce que vous croyez qu'on peut se tirer de toutes les difficultés avec des lois transitoires? Ces lois transitoires, mais nous en vivons, nous ne vivons même que de cela. (Mouvements divers.)

Nous avons eu, en 1871, des électeurs municipaux transitoires. Nous avons des conseils municipaux qui, après avoir été transitoires, ont été transformés en conseils municipaux prorogés. Nous avons eu des maires transitoires, nous avons eu des maires prorogés; la loi devait être appliquée pendant un an; maintenant, elle doit durer deux ans. Nous avons un président de la République transitoire... (Rires et exclamations à droite.)

M. Audren de Kerdrel. — C'est la République qui est transitoire !

M. Jules Ferry — ... dont les pouvoirs devaient être organisés l'année dernière, qui ne le seront qu'à la fin de cette année, ou seulement l'année prochaine, ou je ne sais pas quand. (Approbation à gauche.)

On ne peut pas vivre ainsi ; ce n'est pas du bon ordre politique et moral. (Nouvelle approbation à gauche.)

On a souvent reproché aux assemblées françaises de changer souvent les lois. La mobilité dans les lois, voilà le reproche qu'on adresse, non sans quelque raison, au tempérament des assemblées françaises.

Il y a deux sortes de mobilités dans la législation. Il y a la

mobilité qui consiste à modifier les lois incessamment, quotidiennement, et puis il y en a une autre, bien plus dangereuse, bien plus grave dans ses conséquences : c'est celle qui consiste à ne pas appliquer les lois que l'on a faites, à les ajourner, à vivre d'expédients avec des lois provisoires, transitoires.

Eli bien, il n'est pas bon d'agir ainsi pour des assemblées législatives; il faut laisser ce procédé aux gouvernements dictatoriaux. (Bravos à gauche. — Applaudissements ironiquesà droite et au centre droit.)

A droite. — Comme le vôtre! — Vous en savez quelque chose !

M. le Rapporteue. — Les gouvernements dictatoriaux vivenl ainsi, et c'est pour cela qu'ils vivent mal. (Rires à droite.) Quand une loi les gène, ils la défont... (Nouveaux rires à droit,'.) Vous ne devez pas, vous ne pouvez pas, vous, législateurs, agir ainsi : vous ne le pouvez pas !

L'observation que je fais ici me paraît porter sur le fond îles choses : vous ne pouvez pas, parce que vous êtes souverains, vous ne pouvez pas vous passer toutes vos fantaisies, permettez-moi le mot...

Voix diverses à droite. — Comme on le faisait au 4 Septembre! — Vous ne voulez pas que nous suivions votre exemple!

M. le Rapporteur. — Vous le pouvez légalement, en ce sens que vous pouvez faire une loi, que vous pouvez la défaire, enfln que vous pouvez ne pas observer les lois que vous avez faites; mais, en agissant ainsi, vous ne faites pas une bonne besogne législative, vous ne donnez pas un bon exemple au pays, vous ne créez pas l'ordre moral. Vous créez, savez-vous quoi ? Une des formes de l'anarchie : l'anarchie parlementaire. {Très bien ! très bien ! — Applaudissements à gauche.)

Après une réplique fort vive de M. Bigot, qui parlait au nom de la minorité de la commission, la clôture de la discussion générale fut prononcée. Sur l'article premier, M. Lepère chercha de nouveau à démontrer qu'on ne pouvait faire les élections sur les listes nouvelles, sans de graves inconvénients, au point de vue notamment de la confection des rôles pour les budgets départementaux et communaux, et, par suite, de la perception de l'impôt qui serait retardée de trois mois. Mais le général de Chabaud-Latour, ministre de l'intérieur, vint déclarer que si la session des conseils généraux, commencée le 19 octobre, comme le proposait le Gouvernement, était

terminée le 19 novembre, il resterait la fin de novembre, Je mois de décembre et le mois de février pour l'établissement des rôles, et le ministère des finances assurait qu'il n'y aurait aucune difficulté pour mettre l'impôt en recouvrement clans les premières semaines de l'année 1875. L'article premier du projet de la commission1 fut ensuite mis aux voix et repoussé par 381 voix contre 288.

Quand le président voulut mettre aux voix l'article 1er du projet du Gouvernement (le texte de la commission et celui du cabinet se confondant en ce qui concerne les deux autres articles), un nouveau débat se produisit.

M. Jules Ferey, rapporteur. — Je demande la parole.

M. le Président. — Vous avez la parole.

M. le Rapporteur. — Je ne voudrais poser qu'une question au Gouvernement, mais je la crois essentielle : il s'agit de la confection des nouvelles listes.

J'ai déjà eu l'honneur de solliciter du Gouvernement une solution à cet égard.

L'instruction que le ministère de l'intérieur a expédiée aux préfets pour la confection des listes, porte atteinte en un point à la loi que vous avez votée; elle introduit une exigence qui n'est pas clans cette loi.

Je lis, en effet, dans l'instruction, « que les électeurs de la seconde catégorie » — ceux qui ne figurent pas sur les rôles des contributions — « ne peuvent être portés sur les listes préparatoires que sur leur demande personnelle. Bien que la loi ne l'exige pas formellement, dit la circulaire, celte demande doit être formée par écrit et déposée à la mairie. Il est, en effet, essentiel que l'on puisse conserver la preuve de la démarche faite ».

Je ne crois pas, Messieurs, que cela soit légal. {Interruptions à droite.)

Plusieurs membres. — C'est une interpellation !

M. le Rapporteur. — Voici une loi qui ordonne l'emploi de nouvelles listes. Vous êtes, Messieurs, les tuteurs naturels de

1. II était ainsi rédigé : « La prochaine session ordinaire des conseils généraux de département, qui devait s'ouvrir le 17 août, est retardée jusqu'au 14 septembre prochain. Les élections pour le renouvellement triennal des conseils généraux auront lieu sur les listes électorales dressées en exécution de la loi du 14 août 1871.

la confection des listes el de l'exécution de la loi que vous avez faite. Je crois, du reste, que je ne trouverai riiez M. le ministre de l'intérieur aucune résistance à la demande très raisonnable que je lui adresse.

Vous ne pouvez pas, dans une circulaire, ajouter à la loi en prescrivant une demande par écrit; nous ne pouvez créer ainsi une obligation pour L'électeur.

J'ajoute qu'il y a un modo de procéder qui donne satisfaction à tous les intérêts, et, particulièrement, à celui que paraît poursuivie le rédacteur de la circulaire. Aujourd'hui, leschoses se passent très simplement. L'électeur se présente à la mairie où se trouve un registre à souche; l'électeur fait sa réclamation et on lui donne un récépissé : par conséquent, on peut connaître Fauteur de la démarche, et il n'y a aucune raison pour exiger de lui une demande par écrit. (Nouvelles interruptions à droite. — Aux voix ! aux voix !)

Un membre à droite. — Ce n'est pas le moment de faire cette observation!

Un autre membre. — S'il y a contestation, les tribunaux statueront. (Aux voix! aux voix!)

M. le Rapporteur. — Ce n'est pas le moment, me dit-on ; mais, alors, quand viendra le moment de s'expliquer sur ce point? Quand les listes seront dressées? C'est le moment le plus naturel aujourd'hui de poser cette question, et si je l'adressais demain à M. le ministre de l'intérieur, on me dirait que je veux faire perdre son temps à l'Assemblée. M. le ministre peut d'un mot ôter à cette disposition le caractère fâcheux qu'elle peut avoir. {Aux voix! aux voix !)

11 peut dire, et je le lui demande, que la circulaire n'a rien entendu ajouter aux exigences de la loi du 7 juillet. (Aux voix! aux voix !)

M. le ministre de l'intérieur ne peut pas me refuser cette déclaration.

Un autre membre. — S'il y a contestation, les tribunaux statueront! {Aux voix! aux voix!)

M. le Ministre de l'intérieur, de sa place. — La question de M. Ferry a trait à une circulaire et non à la loi qui vous est soumise. Nous examinerons la réclamation de M. Ferry avec tout l'intérêt

qu'elle mérite et nous verrons s'il est possible de lui donner salisfaction.

J'ajoute que cette prescription imposée à l'électeur, de présenter sa demande d'inscription par écrit, est une garantie de la validité de sa déclaration, et qu'elle serait un titre nécessaire s*il y avait une action judiciaire à exercer pour constater que l'électeur n'a pas l'ait une déclaration sincère. (Très bien! très bien! à gauche. — Aux voix! aux voix!)

M. Edouard Millaud. — C'est une aggravation de la loi!

A droite et au centre. — Aux voix ! aux voix !

M. le Président. — Je vais consulter l'Assemblée sur l'article 1" du projet du Gouvernement, dont voici le texte :

« La prochaine session ordinaire des conseils généraux de département, qui devait s'ouvrir le 17 août, est ajournée jusqu'à ce qu'il ait pu être procédé au renouvellement triennal de ces assemblées sur les listes électorales dressées en exécution de la loi du 7 juillet 1874. »

Il y a, sur cet article, deux demandes de scrutin.

Il va être procédé au scrutin.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.)

M. le Président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants. , 522

Majorité absolue 262

Pour 386

Contre 136

L'Assemblée nationale a adopté.

MM. le vicomte de Bonald, Bigot, Jullien, Vilfeu, de Carbonnierde Marsac proposent la disposition additionnelle suivante à l'article 1er qui vient d'être voté :

« Elle (la session) s'ouvrira le 19 octobre prochain. »

M. le Ministre de l'intérieur. — Cette disposition est acceptée par le Gouvernement.

M. le Président. — Je consulte l'Assemblée.

(La disposition additionnelle est mise aux voix et adoptée.)

L'ensemble de l'article -1er est ensuite mis aux voix et adopté.

« Art. 2. — Les élections auxquelles il y aurait lieu de procéder pour le remplacement des conseillers généraux ou des conseillers d'arrondissement qui n'appartiennent pas à la série sortante auront lieu en même temps que les élections pour le renouvellement de ladite série. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Sont applicables aux élections du conseil d'arrondissement les articles o et 12 de la loi du 10 août 1871. » — (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.

Cette discussion sur l'ajournement de la session des conseils généraux avait été interrompue dans la séance du 30 juillet, par la lecture du rapport de M. Paris, au nom de la commission chargée

d'examiner la proposition tendanl à proroger L'Assemblée elle-même

du <> août au 30 novembre1. M. Jules Ferry eul même beaucoup de peine à obtenir de L'Assemblée qu'elle renvoyât la discussion du projet de résolution sur la prorogation après la loi sur les conseils généraux. La prorogation lut votée le :tl juillet, et l'Assemblée se sépara pour quatre mois, après avoir expédié Le budget à La vapeur el ratifié, le î août, le traité conclu le iS niais 1874 entre le contreamiral Dupré el Tu-Duc, empereur d'Annam2.

11 est intéressant de signaler ce vote comme ayant été le point de départ des expéditions françaises au Tonkin, qui resteront l'un des grands litres de gloire de M. Jules Ferry auprès de la postérité. Mais les historiens futurs de notre expansion coloniale constateront ce fait extraordinaire que, sous l'inspiration de haines aveugles, les représentants de la droite monarchique, qui avaient, en 1874, homologué sans objection le traité conclu sous M. le duc de Broglie, président du Conseil, et M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères, réclamèrent plus tard avec les radicaux l'évacuation du Tonkin (dont la conséquence eût été l'évacuation de la Cochinchine), et crurent flétrir M. Jules Ferry de l'épithète de Tonkinois, après avoir accolé à son nom celle de Tunisien. Il est vrai que les mêmes politiciens se sont désintéressés de l'occupation de l'Egypte par les Anglais! On aura, du reste, l'occasion de caractériser plus loin l'œuvre coloniale de M. Jules Ferry, et de mettre dans tout leur jour l'inconséquence et la mauvaise foi de ses détracteurs.

Vacances parlementaires. — Le discours de Raon-1'Étape.

Pendant les vacances parlementaires, M. Jules Ferry trouva l'occasion d'exprimer dans un magnifique langage ses sentiments patriotiques et son mépris pour l'Empire qui n'avait su mettre à la tête des meilleurs régiments de notre armée que des chefs comme Bazaine dont l'évasion suspecte venait de couvrir de ridicule le gouvernement du Maréchal1.

1. M. Malartre avait même demandé que l'Assemblée se prorogeât jusqu'au 5 janvier 1875 « en s'inspirant de l'intérêt du commerce qu'il craignait de troubler dans ses opérations de fin d'année. » (Rapport de M. Paris.)

2. Ce traité, sur lequel nous aurons à revenir, concédait à la France, en échange de cinq bateaux à vapeur, d'une centaine de canons et d'un millier de fusils, le droit de naviguer librement sur le Sing-Koï. de mettre une garnison de cent hommes à Cua-Cam : ouvrait trois ports au commerce français; en outre, Tu-Duc s'engageait, en cas de guerre civile, à ne pas réclamer d'autres secours que celui de la France, et il accordait sa protection à l'exercice de la religion chrétienne dans l'empire d'Annam.

On sait que la cause occasionnelle du traité fut la demande d'intervention adressée à l'amiral Dupré par Tu-Duc contre le vice-roi du Tonkin qui avait menacé un Français. M. Dupuis. De là l'expédition de Francis Garnier, qui aboutit à la prise d'Hanoï et à l'assassinat de Garnier dans une embuscade.

3. Le maréchal Bazaine s'était évadé de l'île Sainte-Marguerite, où il était détenu depuis huit mois, dans la nuit du 0 au 10 août.

120 D1SCOUHS DE JULES FERKY.

Au mois d'octobre 1874, M. Jules Ferry, à propos de l'inauguration du monument élevé à Raon-1'Étape aux soldats morts pendant la guerre, prononça le discours suivant1 :

Messieurs,

Il y a quatre ans, à pareille époque, une nation qui s'intitulait volontiers la première nation militaire du monde, une nation qui avait cueilli sur tous les champs de bataille de l'Europe une couronne de victoire incomparable, ne trouvai t à opposer à l'invasion allemande, débordant comme une avalanche de toutes les crêtes des Vosges, que dix mille soldats à peine, écrasés sur ce plateau...

Et quels soldats! des conscrits levés à la hâte, des francstireurs, des mobiles mal vêtus, mal armés, ne sachant pas se servir des fusils qu'on venait de leur confier, une brigade amenée à grande vitesse du centre de la France et jetée à l'ennemi, sans sommeil, presque sans pain.

Et cependant, Messieurs, ces soldats improvisés tinrent vaillamment la campagne; ces conscrits, ces mobiles se conduisirent comme des héros ; les chefs se firent tuer au premier rang. Le général Dupré,qui commandait la brigade, tomba mortellement frappé. Le colonel Hocédé, qui commandait le 32e de marche, eut les jambes et les bras enlevés. Le commandant Schselden, un échappé de Sedan, fut tué raide, après avoir étonné tout le monde par sa bravoure. Le commandant Sagnu, des francstireurs de Neuilly, succomba à côté d'eux. On tint bon pendant quatre heures. Mais les réserves allemandes, sans cesse accumulées, enveloppèrent la petite armée; il fallut céder au nombre, et l'armée des Vosges — comme on l'appelait — battit en retraite jusqu'à Besançon.

À qui la faute? qui porte devant l'histoire et devant la conscience la responsabilité de cet écrasement? L'Empire, Messieurs, rien que l'Empire !

L'Empire, qui avait dit à la France : Donne-moi la liberté, et je te donnerai la gloire en échange! L'Empire, à qui la France n'avait, pendant 18 années, refusé ni un homme ni un êcul L'Empire, que la France avait suivi, docile et naïve, en Crimée, en Italie, au Mexique, partout où le caprice du maître