Journal officiel du lf juin

4. C'est le célèbre arrêt Monllosierda 18 août 1826 (Sirey 1826, 11, p. 279. 11 visu les anèts du Parlement de Paris en date des 6 août 1762, 1" décembre 1764 et 9 mars 1767, l'édit de Louis XV de novembre 1764. ledit de Louis XVI de mai 1777. La Cour de Paris se déclare incompétente pour prononcer la dissolution de la Compagnie de Jésus, par ce motif qu'il n'appartient qu'à la haute police du royaume de dissoudre ton! établisse-

L'action des congrégations, et ses votes successifs reconnurenl aux établissements d'enseignemenl supérieur qui obtiendraienl la reconnaissance d'utilité publique, après avis favorable du Conseil supérieur, le droit d'acquérir, de contracter à litre onéreux, de recevoir dos dons et legs. Gela ne suffisait pas encore aux partisans de L'Église : ils voulaient surtout investir les futures facultés catholiques du droit de collation des grades. C'esl sur ce point capital que la lutte allait s'engager entre Le parti démocratique ei les adversaires, plus ou moins violents, plus ou moins déguisés, de l'Université de France.

Débat sur la collation des grades.

M. Jules Ferry tint à honneur de se faire, en cette circonstance, l'énergique défenseur des prérogatives de l'Etat, tandis que l'amendement Paris demandait la création de jurys mixtes, l'amendement Raoul Durai un jury d'État, et que la commission voulail attribuer aux facultés libres justifiant de cinq années d'existence le droit de conférer des grades, avec cette réserve que, pour leur accorder ce privilège, il faudrait des lois spéciales et l'avis du Conseil supérieur de l'instruction publique.

Sur le nouvel article 12 (ancien article 13) dont le premier paragraphe était ainsi connu : « Les universités et les facultés libres pourront recevoir d'une loi le droit de conférer des gracies après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique... » MM. Jules Ferry et Bardoux avaient déposé l'amendement suivant :

« Supprimer le titre III et y substituer cet article : « Les facultés de l'État auront seules le droit de conférer des grades. Les candidats aux grades des facultés de l'Etat sont dispensés de l'inscription et de l'assiduité aux cours, s'ils justifient de conditions équivalentes dans les facultés libres. »

Commencé dans la séance du il juin 18751, le discours de M. Jules Ferry fut continué dans la séance du 12. Le voici :

Messieurs,

Je sollicite la bienveillante attention de l'Assemblée; nous touebons à la matière la plus difficile et la plus brûlante du

ment, agrégation ou association qui sont ou seraient formés au mépris des arrêts, édits, lois et décrets susénoncés, mais elle se prononce fort nettement sur le caractère illégal de la Compagnie de Jésus:

« Considérant que l'état actuel de la législation s'oppose formellement au rétablissement de la Société de Jésus, sous quelque dénomination qu'elle se présente; que les arrêts et édits étaient principalement fondés sur l'incompatibilité reconnue entre les principes professés par cette Société et l'indépendance du gouvernement, principes bien plus incompatibles encore avec la Charte constitutionnelle qui fait aujourd'hui le droit public des Français.»