V. le Journal officiel du 13 mai

2. Ces deux nuits, empruntés ;i l'amendement Roger-Marvaise, furent maintenus, sur la demande de M. Clemenceau. M. Jules Ferry les trouvait superflus, un acte de gouvernement comme la dissolution d'un conseil municipal devant nécessairement être discuté en conseil des ministres.

mer le paragraphe sur le droit de suspendre les conseils municipaux par arrêté préfectoral.

C'est dans cette même séance du 12 que fui adopté un article qui consacrai! un principe nouveau: celui delà publicité obligatoire des séances des en use ils municipaux. Gomme ce vote fut un des prétextes allégués par le Président de la République pour provoquer la crise du 1(5 niai, il est nécessaire d'indiquer ici quel fut le rôle exact du ministère, celui du rapporteur, el enfin quelle fui l'attitude de la Chambre.

L'article 52 du projet de la commission il>'l»utaii ainsi : « Les séances des conseils municipaux peuvent être publiques. A la première séance de chaque session ordinaire ou extraordinaire, le conseil décide par une délibération spéciale si ses séances seront ouvertes au public.» M. Bar doux et plusieurs de ses collègues avaient présenté un amendement pour rédiger ainsi le paragraphe : « Les séances des conseils municipaux nesontpas publiques; » mais M. I! ardoux déclara retirer son amendement en le réservant pour la seconde lecture. D'autre part, M. Perras et plusieurs autres députés de nuance radicale, prétendant que le rapporteur était au fond plus partisan de la publicité des séances que ses collègues de la commission, présentaient un autre amendement, qui l'a.isait de la publicité des séances une règle absolue, le huis clos ne devant être qu'une exception. M. Jules Ferry fit à M. Perras la réponse suivante :

M. le Rapporteuk. — Qu'il me soit permis de répondre à un mot.

Messieurs, je prends la parole parce que j'entends parler d'une demande de scrutin, et comme je ne voterai pas l'amendement de l'honorable M. Perras, je ne veux pas laisser dire à ceux qui le voteront qu'ils sont les seuls partisans de la publicité des conseils municipaux dans cette Chambre.

Nous avons la prétention d'avoir fait pour la publicité des conseils municipaux tout ce qui peut être fait à l'heure qu'il est, et de poser le problème dans les conditions les plus pratiques, de proposer une réforme qui fait reculer même, dans cette Assemblée, un certain nombre d'esprits, comme vous le verrez à la seconde lecture, quoique nous la proposions dans les termes les plus acceptables et les plus modestes. Nous croyons que nous restons fidèle à la véritable métliode politique, qui consiste à acclimater les nouveautés, et non à les présenter sous la forme la plus vive, qui heurte le plus profondément les préjugés et les habitudes. (Très bien! très bien!)

Nous avons donc préféré la publicité facultative à la publicité obligatoire, et certes l'honorable M. Perras avait raison de le

dire, entre son esprit et le mien il n'y a, sur le fond de la question, aucune espèce de divergence.

Je ne prendrai donc pas la peine qu'il a prise, à mon avis, prématurément, de répondre à des objections sur la publicité qui n'ont pas été faites et qui ne se produiront qu'en seconde lecture.

J'avais suggéré à M. Perras cette pensée que, pour laisser à ce débat toute son ampleur, il serait peut-être convenable que les auteurs de l'amendement qui va plus loin que nous consentissent à ajourner leur discussion à une seconde lecture, comme ont fait les auteurs de l'amendement qui va moins loin que nous. [Interruptions à gauche.)

M. Georges Perix. — Et pourquoi donc?

M. le Rapporteur. — En voici la raison, monsieur Perin. — Je ne dis rien là qui doive vous choquer.

M. Georges Perin. — Vous ne me choquez aucunement!

M. le Rapporteur. — Je ne dis rien qui soit surprenant, en affirmant que la discussion — et vous le voyez vous-même — manque d'un élément essentiel. Les objections devraient se produire d'abord de la part des adversaires de la publicité, tandis que la lutte s'engage en ce moment entre partisans de la publicité qui vont un peu plus loin les uns que les autres.

Et j'ajoute que la divergence entre l'amendement de M. Perras et le système de la commission est bien faible ; car, en pratique, il n'y a pas une bien grande différence à dire : « Les séances des conseils municipaux pourront être publiques » — c'est ce que nous disons, — ou bien, comme l'honorable M. Perras : « Les séances des conseils municipaux sont publiques, mais elles pourront devenir secrètes ».

Comme le comité secret, dans le système de l'amendement de Perras, est décidé par la majorité des membres du conseil municipal, je ne vois pas, vraiment, de nuance bien sensible entre son projet et le nôtre.

Je crois que notre rédaction, qui arrive au même but, puisqu'elle laisse également, à la décision de la majorité du conseil municipal la question de savoir si les séances seront publiques, je crois, dis-je, que notre rédaction est meilleure, plus juridique que la sienne; je crois surtout qu'elle est plus politique el

qu'elle sert mieux L'intérêt commun que nous avons en vue.

C'est dans ces conditions que la commission vous propose de rejeter l'amendement de l'honorable M. Perras...

M. Andrieux. — Je demande la parole.

M. le Rapporteub. — ...ayanl la prétention d'avoir résolu la question dans le môme sens, dans le même esprit que lui, el dans de* conditions plus acceptables, plus favorables au succès de cette importante réforme. 1res bien ! très bien!)

M. Andrieux vint ensuite soutenir à la tribune l'amendement Perras, et invoqua l'opinion de M. Waddington, le ministre de l'instruction publique, qui s'était prononcé pour la publicité des séances des assemblées délibérantes, lois de la discussion de la lui du 10 août 1871 sur les conseils généraux.

Puis, M. Raoul Duval lit remarquer, en la regrettant, l'absence de tous les membres du Gouvernement, sauf M. Méline, sous-secrétaire d'État de la justice, et demanda si ce dernier représentait L'opinion du ministère de l'intérieur, « plus particulièrement engagée dans la question ». M. Méline, ainsi appelé à la tribune, lit la déclarât ion qui suit :

M. Méline, sous-seerctaire d'État de la justice, se dirige vers la tribune.

Sur plusieurs bancs. Ne répondez pas! — Aux voix! aux voix !

M. le sous-secrétaire d'État dk la justice. — Messieurs, vous devez être bien certains que M. le ministre de l'intérieur, président du Conseil, s'il n'était retenu à Paris par une indisposition légère, serait iei à son banc pour répondre à la demande préalable qui vient d'être formulée par l'honorable M. Raoul Duval. M. le ministre de l'intérieur répondrait à M. Raoul Duval que l'intention du Gouvernement n'est point d'intervenir dans cette première pbase de la discussion, parce que le Gouvernement entend laisser à la Chambre toute sa liberté de discussion. (Trr^ bien! très bien! à gauche.)

Le Gouvernement toutefois se réserve de produire ses objections devant la commission entre les deux délibérations, et de les faire valoir ensuite devant la Cbarnbre ; et je dois dire, Messieurs, qu'il entend en produire de très sérieuses, à mon sens, contre la publicité des séances. [Mouvements divers.)

M. Raoul Duval, de sa place. — Je ferai alors observer qu'il est regrettable que le Gouvernement laisse créer de pareils précédents.

A gauche. — On n'entend pas !

M. Raoul Duval, à la tribune. — Je n'ai qu'une courte observation à faire.

Le Gouvernement a l'intention de présenter des objections contre la publicité des séances des conseils municipaux, que pour mon compte personnel, je le répète, je suis disposé à accepter; mais je regrette beaucoup qu'il ne les produise pas avant la lin de la pre-

mière délibération, et qu'il laisse ainsi s'établir un précédent qui aura pour résultat de créer entre la Gbambre et le Gouvernement un antagonisme fâcheux. (Très bien! très bien! à droite. — Réclamations diverses.)

A droite. — A lundi !

M. le Président. — On demande le renvoi à lundi. (Oui! — Non! non !)

Je consulte la Chambre.

(Le renvoi à lundi n'est pas prononcé.)

M. le Président. — La délibération continue.

Je mets aux voix l'amendement de M. Perras, qui n'insiste pas sur les développements qu'il avait d'abord donnés à cet amendement et qui vient de me dire qu'il le réduit à ceci :

« Les séances des conseils municipaux sont publiques. »

Rédaction à substituer à celle-ci :

« Les séances des conseils municipaux peuvent être publiques. »

Il y a deux demandes de scrutin sur l'amendement de M. Perras.

Il va être procédé au scrutin.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.)

Pendant le scrutin, M. le président Grévy se retire et est remplacé au fauteuil par M. Hameau, vice-président.