Journal officiel du

nc,6 DISCOUHS ET Ol'IMIONS.

(■(miiiicici'. Ajti'rs ;ivoir oxposé les inolils <jui portaient la (".oiniuissiciii h i-ejelcr divers amendements, le rapporteur proposa l'adoption des dispositions suivantes :

Article premier. — F>es délais dans lesquels doivent être faits les proltHs et tous actes conservant les recours pour toute valeur commerciale soiist;rits avant la promulf^'ation de la présente loi, sont prorogés d'un mois. Les intérêts sont dus depuis l'échéance jusqu'au payement.

Yi-t^ 2. — Aucune poursuite ne pourra être exercée, pendant la durée de la guerre, contre les citoyens appelés au service militaire en vertu de l'article 2 de la loi du H août 1870.

Le ministre du Commerce, appuyé par Ernest Picard, demandait que la question fût tranchée séance tenante; mais beaucoup de députés ne trouvaient pas la loi suffisamment explicite et réclamaient le renvoi au lendemain. De ce nombre était M. Jules Ferry ([ui présenta les observations suivantes :

M. Jules Ferry. — Je plie la Cliambi'c d'écouter les raisons pour lesquelles je ne puis me trouver d'accord ni avec M. le ministre du Commerce, ni avec mon honorable ami M. Picard.

J'ai parfaitement compris qu'liier, en nous présentant la mesure du cours foixé des billets de banque, M. le ministre des Finances déclarât que des mesures de cette nature, aussitôt qu'elles sont proposées, devaient être votées. Pourquoi? paixe que la mesure, si elle avait été retardée d'un jour, aurait laissé une journée entière à la panique pour se produire.

En est-il de même dans les circonstances présentes, et le retard de vinat-quatre beures que nous vous demandons peut-il alTectcr en ({uoi que ce soit les intérêts du commerce et de l'industrie ? Je ne le crois pas, messieurs, car il est bien entendu que sur le principe de la mesure nous sommes tous d'accord.

Nous pensons tous qu'il y a quelque chose à faire d'énergique, en rapport avec la crise que traverse notre commerce. Seulement ce que nous ne pouvons pas discuter, permettez-moi de le dire, au pied levé, comme on le propose, c'est le mode. Ce mode, sera-ce la suspension des poursuites ? Sera-ce la prorogation des échéances? Comprendra-t-on dans les poursuites celles des dettes civiles aussi bien (jue celles des dettes commerciales?

Ce sont-là des questions très délicates qu'il importe de résoudre avec toute maturité, et je crois que demander à la Chambre vingt-quali-c beures de réflexion sur une pareille