PROJET I»K RÉFORME ELECTORALE

quelqu'un est sûr du lendemain ici? [Très bien! à gauche.) Ici, personne ne peut affirmer que, soil par le cours naturel des choses, soit par les incidents qui ne manquent jamais de se jeter à la traverse, soit par le fonctionnement de cette Constitution tripartite, de ces trois pouvoirs que le sénatus-consulte organise, et les frottements inévitables qu'il amènera, il n'arrivera pas que la question de dissolution se pose tout à coup.

La question de dissolution peut se poser, elle peut se poser sans loi électorale ; et alors quelle serait votre prétention, ou tout au moins, quel serait le résultat de votre système et du rejet de la loi?

Ce serait de mettre la Couronne dans l'impossibilité de nous dissoudre.

M. I.ÉOPOLU Javal. — C'est là la vraie question !

M. Jules Ferry. — Je me place à votre point de vue, je l'ai annoncé tout à l'heure, et je vous dis : Ne pas faire la loi électorale, c'est rendre la dissolution impossible, c'est forcer la main à l'initiative de la Couronne. Faites-y attention, vous n'êtes pas dans la Constitution, vous n'êtes pas dans le régime parlementaire.

-M. Léopold Javal. — C'est vrai ; c'est bien la question,

M. Jules Ferry. — J'espère que nous entendrons sur ce point l'opinion du cabinet. S'il y a quelqu'un dans cette Chambre qui soit autorisé comme gardien de la prérogative de la Couronne, c'est le cabinet. Qu'il nous explique, si toutefois. — ce dont je ne sais rien encore, — le Gouvernement appuie les conclusions de la Commission d'initiative, qu'il nous explique comment va pouvoir fonctionner la prérogative de la Couronne, ou alors qu'il nous déclare qu'il a quelque part une garantie, une assurance contre la dissolution, c'est-à-dire contre l'imprévu nécessaire des choses humaines. [Très bien ! très bien! fi gauche.)

Je suis d'autant mieux fondé à interroger le cabinet que, lorsqu'il a été questionné sur ce point, au commencement de février, ou plutôt à la lin du mois de janvier, il s'est rendu dans le sein de la Commission d'initiative, et il a dit alors que la loi électorale était inopportune.

27o DISCOURS Kï Ul'IMU.NS.

Mii< dans la ^vnncc du 22 février, que je rappelais tout à l-hom-o' le Gouvernement s'est expliqué autrement, et je me trouve eu présence d'une déclaration ministérielle qui m'insniiv un., certaine hésitation ; à celte date, je vois que, dans les paroles de M. le comte Daru, la loi électorale est placée au premier rang".

Sur ce point, il faut donc des explications précises et catégoriques.

Ce n'est pas le moindre inconvénient des conclusions que vous propose la Commission d'initiative, que celui que je viens de signaler. Je vous ai montré qu'il constituait un vice, une lacune, dans le système parlementaire ipie vous voulez inaugurer. Mais, arrêtez un instant votre esprit sur les autre.-^ conséquences du statu quo auquel on veut vous condamner. Est-ce que vous croyez que, pour avoir, provisoirement, par un vote de rejet de notre projet, repoussé la réforme électorale, vous aurez empêche qu'on en parle désormais dans ce pays? Ne comprenez-vous pas, au contraire, (pie plus vous résisterez, plus l'opinion vous la demandera énergiquement?

Est-ce que la question est entière? Est-ce que vous n'êtes pas, par vos votes mêmes, par vos déclarations, par vos programmes, une assemblée vulnérable, puisque vous avez montre vous-mêmes le point où l'on peut vous frapper?

N'êtes-vouspas, par cette situation même, permettez-moi de vous le dire, une assemblée hésitante, parce qu'elle n'a pas un sentiment sufiisamment assuré de sa propre force et de son indépendance vis-à-vis du cabinet ? {Allons donc ! allons donc !) Permettez-moi de vous dire ces choses qui n'ont dans ma pensée aucune portée oïïemante... [Exclamai ions ironiques au centre et à droite), qui ne sont de nature à otïenser personne. Je dis que, dans la situation actuelle des choses, la Chambre éprouve quelques hésitations : c'est qu'elle n'est pas le gouvernement parlementaire qu'elle devrait être.

Un gouvernement parlementaire suppose une assemblée pleine d'initiative, pleine de vie et de volonté, [lùres au centre et à droite.)

Une faut pas conrondre, messieurs, l'initiative des assemblées avec les propositions émanées de l'initiative de leurs membres. Je dis que la preuve que le Corps législatif manque