PROJET DE REFORME ÉLECTORALE

(rinitiative, c'est que ce n'est pas lui qui étudie les grandes réformes qui préoccupent, à l'heure qu'il est, le pays tout entier. Ce n'est pas lui qui est chargé de réformer la centralisation; ce n'est pas lui qui s'occupe de l'enseignement supérieur; ce n'est pas lui qui statue sur les grands problèmes : on va chercher en dehors de lui...

S. Exe. M. Emile Ollivier, garde des sceaux, minntre de la Justice et

des Cultes. — Qui est-ce qui votera?

M. Jules Ferry. — Vous me demandez qui votera? Ce sera assurément le Corps législatif (/lA / ahf). Mais, entre avoir l'initiative politique et avoir le dernier mot, il y a un abîme. Le Corps législatif, dans l'ancienne constitution, votait aussi, et personne n'oserait soutenir qu'il eût l'initiative politique, car il n'avait même pas l'initiative des lois. {Approbation d gauche.) Voter n'est donc pas vivre ; vivre c'est avoir une politique, c'est avoir un ministère pris non dans la minorité, mais dans la majorité de la Chambre.

M. MiLLON. — -El les programmes?

M. Ejdumel Arago. — On retire les signatures des programmes ! {Bruit.} M. Vendre. — Qui retire sa signature ? Citez-en un seul.

M. Jules Ferry — Non ! Vous n'avez pas le gouvernement parlementaire : vous avez un gouvernement d'une esuèce particulière et que j'appellerai le gouvernement ministériel, c'est-àdire un gouvernement bâtard du gouvernement personnel. {Oh! oh!)

Voilàle gouvernement que nous avons : un cabinet succédant au pouvoir personnel, un cabinet maître de- la Chambre, parce qu'il la tient sous la menace de la dissolution {Oh! oh!], et maître du Prince, tant qu'il plaira au Prince. Si vous appelez cela un gouvernement parlementaire, moi, je l'appelle un gouvernement ministériel, et un mauvais gouvernement! {Approbation à gauche. — Vives réclamations au centre et ù droite.)

Malgré un discours liabile de M.Paul Bethmont, au nom du parti liliéral, et une Ijelle liarangue de Gaml)etta, pour démontrer la nécessité de procéder immédiatement à une revision de la loi électorale, et d'abolir ce qui n'était qu'un décret de la période diclaloriale, la Chambre repoussa la proposition de M. Jules Ferry pai' t84 voix contre 64, sur 248 votants.

La réforme du jury.

D;iiis l;i SL-aiict,' da 8 avril 1870. la ilisciissioii du pi-ojt;l di- loi ' relatif au juf,'enieiit des délits commis par la voie de la presse et autres délits politiques, et des propositions de MM. Garnier-Pagés, Picard, Lefèvre-Ponlalis sur le même sujet, fournit à M. Jules Ferry l'occasion de soutenir un amendement (fui réclamait le retour à la loi des 7-12 août 1848 sur la composition du jury, et l'abrogation de la loi du 4 juin IS.'iij^. L'orateur présenta à la Chambre les observations suivantes:

M. Jules Ferky, — Je ne veux dire que quelques paroles 1res lirè\es sur la situation singulière qui est faite à la Chambre par latlitude de la Commission et celle du Gouvernement. Je viens préciser cette situation et je demande à la Chambre si elle croit logique et convenable d'y rester.

Un point est commun à toutes les opinions dans cette Chambre ; tout le monde s'accorde à reconnaître que la loi actuelle sur la composition du jury est mauvaise, qu'elle a besoin d'être réformée, et pourtant, quand on pose la question de savoir qui la réformera, on aboutit à ce résultat que la loi ne sera réformée par personne, ni par la Chambre, ni par le Gouvernement : elle ne sera pas réformée par l'initiative parlementaire, car h' Gouvernement s'est opposé, hier, par la bouche de l'honorable ministn; de riustruclion publique, à ce que l'amendement (pic j'ai signé et ipii est tout à fait semblaJjle à celui de riionoralilf M. Birotteau, fût renvoyé à la Commission ; elle ne sera pas non plus réformée par le Gouvernement, du moins dans des conditions acct'ptabb's. car le Gouvernement a déclaré qu'il ne pouvait prendre aucun engagement (pumt à l'époque de cette réformât ion.

Lhonorahle ministre de l'Instruction publique s'est servi de ce mot, qui par lui-même est vague et élastique, « ultérieure-

1. Ce projet avait pour objet d'attribuer :ui jury la c^onHaissancc des d(nits <U', presse et des petits d(jlits politiques.

2. M. .Iules l'orry se trouvait, dans C(ilte circonstance, eu parfaite comniunauli'' d'iilées avec l'amendement de MM. Birotteau et Crémieux, qui demandait que la loi de 1848, sur la constitution du jury (loi dont le père était M. Crémieux), fût également appliquiJe soit pour les délits et les crimes politiques, soit pour les crimes de droit comnnm.