Séance du 13 avril. Juunial officifl «lu

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verlu (.le mandats délivrés par M. le préfet de police, avec cette circonstance que le plus grand nombre de ces mandats, suivant un usage déplorable, mais qui tend malheureusement à passer dans la pratique de l'administration, que la plupart de ces mandats, dis-je, étaient délivrés en blanc?

Est-il vrai qu'un grand nombre de ces mandats d'amener avaient été lancés à la légère, à ce point que les journalistes qui avaient été l'objet de ces mesures de rigueur, ont été renvoyés, après une détention qui a varié entre quinze jours et trois semaines, sans avoir été interrogés?

Est-il vrai qu'après avoir compris à l'origine 4o0 personnes, cette inculpation de complot contre la sûreté de l'État et contre la vie de l'Empereur s'est réduite au chiffre, plus modeste, mais encore redoutable, de 71 personnes?

Est-il vrai que, depuis, un certain nombre de ces 71 personnes ont été mises en liberté, mais que le vide a été presque aussitôt comblé par de nouvelles arrestations ?

Est-il vrai enfin que cette instruction, qui a commencé le 8 février dernier, en est seulement à ce point qu'il faudra six semaines encore, si l'on en croit une note qui a paru dans les journaux judiciaires, pour qu'elle aboutisse à sa solution juridique?

Je demande si ces faits sont vrais, s'ils sont à la connaissance de M. le garde des sceaux, et, s'ils sont à sa connaissance, je demande s'il les approuve.

11 est bon que chacun sache, dans la Chambre et dans le pays, si le Gouvernement approuve un ensemble de pratiques qui aboutit à remplacer les habitudes régulières de la justice par de véritables coups de filet, dirigés par la poHce. {Très bien! à gauche. — Réclamations sur plusieurs bancs] ; par des pratiques qui ont cette conséquence qu'au lieu de rechercher les indices avant de faire les arrestations, comme la loi et l'équité l'ordonnent, on commence par arrêter les gens, en masse et sans preuves, et l'on cherche les preuves à loisir, quand on les tient sous les verroux? [Très bien! à gauche.)

Ces faits sont-ils vrais? et s'ils le sont, ne faut-il pas dire que nous sommes, au point de vue des garanties de la liberté individuelle, le dernier pays qui soit sous le soleil? [Réclamations sur plusieurs bancs. — Approbation à gauche.)

312 DISCOLHS KT (H'I.MONS.

M. LK r.AHDE DES scEAix. — H s'est fail, en eiiet, en lévrier, un assez grand uonibie d'arrestations, mais vous savez que c"est à la suite d'une énieule, de barricades, construites... {luterruptiom o gauche.^

M. KroKNE l'F.r.LKTAN. — Dans riniagination de M. l'iiMi-i !

M. i.E MiMSTHK. — Il me semble que ce n'est pas moi (jui les ai faites! {Bircs et approbation sur plusieurs bancs.)

M. lÙGKNE Pr.LLETAN. — Non, mais c'est dans l'imajiination de M. l'iétri qu'elles ont cxislé.

.M. IvMMAMEf, âhac.o. — Vous tâchez d'en profiter dans tous les cas. {Rumctin^.j

M. LE GARDE DES SCEAUX. — Ce sout des procédés, monsieur Araj^o, qui ne sont pas de notre Gouvernement. Lorsque nous sommes obligés d'arrêter des malheureux et de sévir, c'est pour nous une cause de profonde tristesse, soyez-en bien convaincu, et non pas une occasion de profiter, comme vous le dites.

.M. Kmmam EL Arago. — Permettez-moi de vous dire ceci... {Rumeurs.)

Plusieu7's voix — Laissez parler 1

.M. iC.M.MA.NiiEL AitAco. — 11 v a parmi les prévenus des ciiel's d'industrie; j'en connais. {Kjiclaiiiaiiuns.j

J'ai été appelé comme avocat à les voir dans leurs cenules de Mazas, et je vous déclare que j'ai rencontré là des hommes qui sont depuis deux mois éloignés de leurs affaires, qui, après six semaines n'avaient pas été interrogés, de telle sorte cjue, sous ce Gouvernement comme sous les plus mauvais, on se soucie peu de la liberté iudividuelie. [Allons donc '.)

.M. LE GARDE DES scEAix. — Je reprends.

A la suite de barricades dressées, d'un appel à riusui rection, un assez grand nombre de personnes ont été airèli'cs. Je nai ]ias a discuter la manière dont la justice a \)vocéàé.[Jnlerruplion à (juuche.)

Je suis certain, sans m'en être encjuis, qu'elle a agi selon la loi, et qu'elle n'a accompli que son devoir. Je ne suis intervenu que pour adresser aux nuigistrats des recommandations qui entraient trop dans leurs propres inspirations pour qu'il fût nécessaire de les renouveler plus d'une fois; j'ai adressé aux magistrats la recommandation de j)rocéder avec la plus grande célérité ; il a été fait ainsi.

L'instruction s'est poursuivie sans relâche et, ce matin, j'ai acquis la certitude que l'ordonnance du jug-e d'instruction serait rendue non pas dans six semaines, mais dans quelques jours. J'ajoute que, bien souvent;, dans ce pays, des procédures de complot se sont instruites; la moyenne de la durée de l'instruction a été de quatre a ciui] mois. C'est la première fois qu'une affaire aussi compliquée et aussi importante aura été terminée après deux mois. Cela prouve que, dans cette circonstance comme dans toutes les autres, le Gouvernement n'a d'autre souci que d'allier le devoir rigoureux que lui impose sa situation de gardien de la sécurité ]iubli<fue. avec les

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sentiments de justice et sailout d'humanilé {Très Lien.' très bien!) M. EiGHAE Pelletan. — Et les mandats en blanc ! M. Emmamel Arago. — Six semaines sans interrogatoire, c'est contraire ii la loi !

M. LE garde des sceaux. — Le fait ne peut pas être exact. M. Emmanuel Arago. — C'est parfaitement exact, et si vous voulez, je citerai le nom d'un prévenu ; ils'appelle Brunnereau. Il est resté six semaines sans être inteiTopé. [Interruptions.) Et le pays sait, à merveille, en présence d'actes si exorbitants, que nous sommes, au point de vue des pouvoirs laissés entre les mains des juj^es d'instruction, à une époque oii Ton a ressuscité la lettre de cachet. {Exclamations et rires ironiques sur plusieins bancs.)

M. Jules Ferry. — Je ne puis me contenter de la l'éponse (jne vient de faire M. le gai'de des sceaux.

Elle donne satisfaction senlement à une partie de mes réclamations; elle nous apprend, en elfet, ce qui est relativemeni une bonne nouvelle, que les anxiétés des accusés et de leurs familles vont cesser d'ici à quelques jours, et que tout le monde connaîtra son soi"t.

Mais, M. le garde des sceaux n'a pas justifié, parce que c'était iujuslilial)le, les procédés qui ont été employés à l'origine de cette instruction, et pendant la plus grande partie de sa durée. Je dis que es n'est pas accomplir les obligations qui sont imposées par les lois aux magistrats instructeurs, que de jeter, comme je l'expliquais tout à l'heure, de vastes coups de filet sur une population (Oh! oh !) ; qu'attirer à soi toute cette prise, de l'examiner, de l'analyser pendant des semaines, et alors df renvoyer, souvent sans interrogatoire, ceux sur lesquels on n'aurait jamais dû mettre la main. Je dis que c'est là la violation des garanties individuelles. Je dis qu'un mandat d'amener n'est pas un acte qu'on puisse faire à la légère; je dis qu'on n'a pas le droit, dans une grantle cité, d'arrêter à tort et à travers; je dis qu'on aboutit de la sorte à diviser la population en deux classes : ceux qui sont suspects et ceux qui ne le sont pas. Oui ! il y a des suspects par le temps qui court. {Al/ons donc! allons donc!)

J'en ai plusieurs exemples, messieurs; je pourrais vous les citer; je pourrais vous dire les noms d'une quantité de citoyens «pii ont été renvoyés, après une captivité de six semaines, et qui n'avaient commis d'autre crime ou d'autre délit que d'avoir été

■JH \t]<(.<\\ IIS KT (ll'IMilNS.

aiTiMôs, il y a <i\ mois, cl n'Iàchés. ù la suite d'une alTaire qui ressemble (rop à celle-ci, cl par les procédés employés, et par les matîistrals (pii la dirigeaient, par la pratique et par les lésiillals. jiour (pie nous ne nous sentions pas pénétrés d'une lirol'onde et légitime défiance.

Je demande à M. le ministre la Justice de s'expliquer sur lonles ces iiraliqucs. (/{umeu7-s.} Je lui demande de s'expliquer sur ces mandats en hlanc qui scandalisent depuis tant d'années tous les gens de justice, et qu'on trouve dans toutes les affaires criminelles où la politique est mêlée.

Et >I. le garde des sceaux ne peut pas s'abritei' derrière cette lin de non-recevoir : que les pi'océdés de la justice ne lui appartiennent pas.

Les i)rocédés de la justice vous appartiennent, monsieur le ministre. Par la loi de l'an IV, par la loi de l'an X, et par le décret du 10 avril 1810, vous êtes constitué chef de la Justice ; vous êtes cUargé de veiller sur la façon dont la justice s'accomplit; d'après le sénatus-consulte de thermidor an X, vous avez sur les tribunaux un droit de donner aux juges tous les avertissements nécessaires, aux termes de la loi de l'an IV, et le Code d'instruction crimiiuMle est conçu dans le même esprit.

Par conséquent, j'aClirme que vous devez surveiller toutes ces choses, (jiie vous en répondez, et que, si vous les laissez faire, c'est que vous les approuvez. Cette procédure, que \ous avez tolérée, est un scandale, et vous en êtes le complice! {/{éclamations.)

M. Lii <;Aiti)ii i»i:s scKAix. — A votn- aise!

M. Jules Ferry. — Comment! A votre aise!

M. EiGKM- l'F.LLETAN. — Ils soiit a It'iif aise à Mazas!

Vous ne ré|Kin(lez pas?... [Non! non ! — Aux voiœ!)

M. LE GAnnK DES scEAix. — J'ai ié|»ondu !

-M. Eugkm: l'i-i.LEiA.N. — Pardon! Messieuis... La clôture! la clôture !)

M. LE GAiiDE DES SCEAIX. — Je VOUS ai donné des explications (pie j(^ crois satisfaisantes : vous nie répondez en m'accusant de compliciti' dans des actes scandaleux. J'en suis désolé, mais comme je ne crois pas à ces actes, et, que je suis bien sûr de ne les avoir pas commis, je ne puis, si, malgn- hjni, il vous plait de m'accuser, que vous répondre : à votre aise.

LA jySTICt: SOLS LEMPlliL. 3L5

M. Emmanuel Akago. — Avez-vous toujours cru cela?

M. Jules Ferry. — Il ne suflit pas d'en être sûr, vous devez vous en informer. [La dôlurel la clôture!)

M. Emmam EL Arago. — Quand vous défendiez des détenus poiiliques, vous ne teniez pas le même langage.

M. Eugène Pelletan. — Je ne vous accuse pas, monsieur le garde des sceaux,.. [La clùture!)

Un membre à droite. — Ce n'est pas à vous qu'il s'est adressé, c'est ù M. Ferry.

M. LE PRÉSIDENT JÉnùME Davu). — Monsieur Pellctan, je ne vous ai pas donné la parole.

La Chambre demande la clôture de l'incident. (Oiti I oui !)

M. Eugène Pelletan. — J'ai demandé la parole auparavant.

M. LE PRÉSIDENT JÉRÔME David. — Je ne vous l'avais pas donnée, et vous ne pouvez pas la prendre. Je vous répète (pie la Chambre demande la clôture. [Oui! oui!)

M. Eugène Pklletan. — Je demande la parole contre la clôture et pour un fait personnel.

M. le président Jérôme Davu). — M. Pellelan a la parole contre la clôture.

M. Eugène Pelletan. — ^L le garde des sceaux, in'inlerpellant, m'a dit : « A votre aise. »

Voix diverses. — Non! non! Il ne s'adressait pas à vous!

M. LE GARDE DES SCEAUX. — Non ! ce n'est pas avons que je m'adressais, puiscjue vous n'aviez encore rien dit.

M. Eugène Pelletan. — Que M. le garde des sceaux me pernîette de le lui dire, je ne l'accuse pas de complicité ; je l'accuse de mutisme (la clôture !) et quand on lui a posé une question aussi grave que celle-ci : Délivre-t-on, oui ou non, des mandais en blanc"? je crois <[ue, sur un fait de cette gravité, il ne peut pas garder le silence. [Très bien! à gauche. ■ — La clôture! la clôture!)

M. LE PRÉSIDENT JÉRÔME David. — M. Pelletan, vous avez demandé et je vous ai donné la parole contre la clôture, et vous ne parlez |ias de la clôture. {La clôture! la clôture!)

M. Eugène Pelletan. — Nous allons nous disperser, laissez-moi linir.

Je demande à M. le garde des sceaux si le fait est vnii ou si il est faux.

Plusieurs membres. — Parlez contre la clôture !

M. Eugène Pelletan. — S'il est faux, il est de l'intérêt du pays, et de M. le ministre lui-même, qu'il le démente; et s'il est vrai — sou silence me prouve qu'il est vrai — alors les lettres de cachet sont ressuscitées en France. [Exclamations et rires à droite. — Appro5r/tion à gauche.)

Voix nombreuses. — La clôture ! la clôture !

316 DISCOLHS I:ï oPIMONS.

M. Il rnKSiDKNT Jkhô>ii: D.vvii). — Peisoniie ne demandant idiis l;i parole, ju déclare l'incident clos.

Le plébiscite et l'armée.

Malgré la scission ([ui se luiidiiisiL dans le ministère jjru' suite des démissions de M. Hiitlet il du <omte Daru, malgré l'hostilité du rentre gauche, qui diminuait de 83 voix la majorité parlementaire, M. Kniile Ollivicr, l'ancien ennemi de la candidature officielle, poursuivait avec la plus grande énergie sa campagne plébiscitaire, recommandant aux i'onctionnaires de tout ordre une activité dévorante, saisissant les journaux, poursuivant \'Intcrnnttonale, sollicitant le concours des évèques et télégraphiant aux magistrats « d'élever leur zèle à la linuicur di-s ciicouslaiices ' ». Grâce à cette pression adini-

1. C"('st pour assurer la liberté du scrutin plébiscitaire, que M. Jules Ferry avait signé, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi «luc (lambetta présenta dans la séance du 13 avril 1870 :

M. LE PuKSiDENï MÈfiE. — Al. Gambctta a la parole pour le dépôt d'un projet de loi.

.M. (Iamiiktta. — .Messieurs, (huis une de vos précédentes séances, Thonorable ministre de lu Justice déclarait que les règles ordinaires de l;i matière électorale ne s"appli(|uaient pas à la matière plébiscitaire ; je me suis rallié spontanément à celle opinion, et j"ai pensé que, au lieu de poser incidenuneiit tous les jours une question sur tel ou tel point de la procédure pli'biscitaire, il était expédientel urgent de saisir la Chambre d'un projet de loi (pii résumât sur ce point les exigences légitimes de l'opposition et du sullrage universel.

C'est de, ce projet de loi (pie je vous demande la permission de vous donner lecture. Il ne porte absolument ipie sur la procédure.

Projet de loi fendnnl h orr/anis(n- la procédure du vole jdébiscitaire :

" Art. l"'. — La iii''riode plt''l)iscitaire est de vingt jours pleins pour tonte la France.

« Le délai court à i)artir iln jolh- de l'afficliaLie, dans chaque commune, du décret qui ouvre les condces.

« .\rt. 2. — Le scrutin ne dui'ora (|u'uu seul jour, de six heures du matin à huit heures du soir.

" Les voles seront iicueillis, t'margi's, comptés suivant les règles ordinaires.

" Art. 3. — Les maires transmettront au président du Corps législatif, dans le plus bref délai, les listes d'émargement et les procès-verbaux aux- <|uels auront donné lieu les opérations du vote.

« Une Conunission, nommée par la Chambre, sera chargée de dépouiller tous les scrutins et d'en publier le résultat détaillé.

" .\rt. 4. — Pendant toute la durée de la période plébiscitaire, tout citoyen électeur aura le droit do publier, imprimer et distribuer ou faire distribuer et afficher, sans timbre ni cautionnement, par dérogation aux lois et règlements sur le colportage et sur rafiichage, et sans autre formalité que

Lt; PLÉBISCITE ET LARMÉE. 317

nisti^ative, grâce aussi à l'iiKliiïéi'ence des masses pour les questions constitutionnelles, et aux illusions de certains libéraux, qui voyaient dans la nouvelle transformation du régime un acheminement vers la liberté, le résultat du vote du 8 mai l'ut :

7 3oO 142 oui.

1 o38 823 non.

112 973 nuls.

Le président du Conseil monta auCapitole, en s'écriant que ce plébiscite était un Sadowa à l'intérieur. I/empereur déclara l'Empire affermi sur sa base. Mais il y avait des ombres au tableau : 48 000 soldats avaient voté non. A Strasbourg, par exemple, la garnison n'avait pas volé d'une manière satisfaisante pour l'Empire. Le ()<= de ligne avait émis 433 non et 66 oui ; le 3" d'artillerie 708 oui et 306 non. A l'École de santé, on avait relevé 130 non contre 27 oui et 22 nuls. Sur l'ordre du ministre de la Guerre, 13 militaires furent arrêtés et 12 traduits devant un conseil de guerre. Un ordre ministériel licencia trois élèves de l'École de santé, pour avoir organisé des réunions incompatibles avec la discipline militaire. Ces faits motivèrent dans la séance du Corps législatif en date du 8 juin 1870 une interpellation de Raspail, à laquelle i-épondit le maréchal Lebœuf, ministre de la Guerre '. M. Jules FeiTy répliqua en ces termes aux explications ministérielles :

M. Jules Ferry. — Je demande la parole.

M. LE PRÉSIDENT Schxeujkr. — La parole est à M. Kerry.

M. Jules Ferry. — Messieui's, il m'est impossible je l'avotie, de trotiver satisfaisantes les explications de M. le ministre de la Guerre. [Oh! oh!) Vous me permettrez, j'espère, de dire très brièvement pourquoi, et d'insister, en la posant d'une façon

le dépôt préalable, tout bulletin de vote et tout écrit traitant de matières politiques constitutionnelles.

« Art. 5. — Durant la même période, tous les citoyens français, sans distinctiou de circonscription, peuvent aller et venir sur toute la surface du territoire, s'assembler pacifiquement et sans armes, organiser, jusqu'au dernier jour, des réunions publiques, pour y traiter de toutes matières politiques, sans être astreints à aucune autre conilitiou que de déposer, à la maison commune, douze heures avaut l'assemblée, la notification du local et de l'heure de la réunion.

« Art. 6. — I^e présent projet sera délibéré, rapporté, discuté et voté d'urgence. »

Tel est le projet de loi que j"ai cru devoir soumettre, eu mon nom personnel et au nom des collègues qui se sont associés à ma démarche. Ce sont MM. Jules Ferry, Crémieux", Emmanuel Arago. Jules Simon, de Kératry, Dorian, Steenackers et Barthélemy-Saint-Hilaire.