RESPONSABILITE DES MINISTRES

S^ÀÎTCE DU 4 FÉVRIKK 1 79*.

Vous avez chargé un de vos comités de vous présenter une loi sur la responsabilité des ministres. Déjà M. Hérault en a fait un rapport : il me semble qu'il devient de jour en jour plus essentiel de s'occuper de cette loi. Il faut enfin exercer cette responsabilité vis-à-vis des ministres , dont aucun n'exécute les décrets émanés du Corps-Législatif, qui leur ordonnent de rendre compte. Je citerais pour exemple M. le ministre de la justice. Vousavez décrété le 9 janvier dernier qu'il vous rendrait compte huit jours après des mesures prises pour mettre la haute cour nationale en activité, et M. le ministre de la justice ne vous a pas encore rendu ce compte. Il semble cependant que ces fautes deviennent des délits, et que ces délits doivent être punis. Il me semble aussi qu'il existe une loi du 1 5 mars qui ordonne aux administrateurs de rendre compte , mois par mois , au ministre de l'intétérieur,qui doit rendre ce compte au Corps-Législatif, pour lui. faire connaître l'état du royaume.

Je demande , en me résumant , que l'on fasse incessamment le rapport sur la responsabilité des ministres et celui sur les congrégations séculières, car véritablement ce sont les nids de l'aristocratie sacerdotale. Ce sont ces maisons qui jettent le trouble dans la plus grande partie des départemens, et j'appuie la proposition de M. Vaublanc.