RELATIF A LA RÉCEPTION PAR LE ROI

DBS DÉPUTATIOWS DK 1.' ASSEMBLES.

SÉANCE DU 6 FÉVRIER 179a.

Messieurs , il me semble que le décret qui vient de vous être lu est au-dessous de la dignité du

ASSEMBLER LÉGISLATIVE. m 27

Corps-Législatif; il ne doit point inviter lorsqu'il peut ordonner. Il existe une loi , j'en réclame l'exécution; il existe un délit, il faut une punition. Si, messieurs , la loi du 17 juin a été yiolée , elle l'a été par quelqu'un, et dès ce moment-là, il existe un coupable. 11 faut , messieurs , que dans toutes les circonstances , la dignité du Corps-Législatif soit respectée, et surtout par les agens du pouvoir exécutif, et je trouve même que c'est à tort que l'on voudrait, dans le décret , mettre en comparaison les ministres et les députés du peuple. Sous tous ces rapports, je trouve le projet de décret, qui vient de vous être lu , indigne de la majesté du Corps-Législatif. Je demande l'exécution littérale de la loi , et la punition de tous ceux qui s'y sont opposés.

TROUBLES DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE CAUSÉS PAR LA DISETTE DBS SUBSISTANCES.

SZAVC1 DU 1 3 FEVRIER.

Je demande comment la discussion peut être formée lorsqu'on a avancé un des faits qu'il est essentiel de détruire pour la tranquillité du département de l'Oise. J'ose dire que si M. Bazire en eût été mieux informé , il aurait su que les administrateurs ont employé les voies de persuasion pour engager l'attroupement à se dissiper ; il au-

a8 # DISCOURS ET OPINIONS.

rait su que cet attroupement n'a été produit que par un motif d'inquiétude, il aurait su aussi qu'on s'était occupé des moyens de dissiper cet attroupement : cesjnoyens sont dans la loi du 3 février; cette loi qui défend l'exportation du blé de la manière la plus rigoureuse , qui indique les précautions à prendre pour être assuré que le blé qui sort par Rouen se rend à Marseille , cette loi , dis-je , produira un grand bien.

Il est une autre disposition que vos comités réunis doivent vous proposer , et qui pourra produire un très-heureux effet , c'est celle de prendre toutes les mesures qui peuvent tendre à l'approvisionnement des marchés.

Mais ce qui , dans ' toute autre circonstance , produirait un effet désastreux , ce serait d'enlever aux corps administratifs la confiance que leur doivent les personnes qui les ont élus. J'ose dire , messieurs , que la mesure que l'on vient de vous proposer produirait cet effet, si des commissaires de l'Àsssemblée nationale se rendent dans le département de l'Oise. Je ne doute pas que ces commissaires n'y produisent un très-bon effet, mais je sais aussi que cette mesure-là serait la destruction du gouvernement et de la constitution (murmures). Je demande , messieurs, si tous ceux qui connaissent les principes constitutionnels , et qui savent que le Corps-Législatif n'est chargé ni de l'exécution des lois , ni de la police locale , ne pensent pas avec moi , que , s'il faut envoyer des commissaires pour un rassemblement, il faut en envoyer

ASSEMBLÉE LEGISLATIVE, ag

également dans le faubourg Saint-Marceau , comme dans le département de l'Oise. Or que deviendrait l'Assemblée nationale , que deviendraient les législateurs ( bah ! bah /) si chacun de nous était occupé à aller apaiser les insurrections qui s'élèvent ? Que deviendraient les administrations ( murmu* res)? M. le président, j'ose le dire, ces murmures annoncent une profonde ignorance de nos principes constitutionnels.

(Applaudissemens et murmures.)

Je demande ce que deviendraient nos administrations , si toutes les fois qu'il s'élèverait des dissensions locales, on envoyait des commissaires de r l'Assemblée nationale : alors les administrations , sans confiance, ne chercheraient plus à les prévenir; que deviendrait le pouvoir exécutif?

M» Albite : Je rappelle à l'orateur que dans l'Assemblée constituante, beaucoup de commissaires ont été envoyés pour apaiser des troubles.

Plusieurs voix : Jamais.

J'ose dire que la responsabilité deviendrait absolument illusoire

Une voix: Elle l'est.

Et il n'est pas vrai que cette responsabilité soit illusoire , car l'Assemblée prouvera, quand la circonstance l'exigera , que cette responsabilité n'est point illusoire et qu'elle existe véritablement dans nos lois pour la sûreté de tous.

Messieurs , on vient d'avancer un fait faux.

3û DISCOURS ET OPINIONS.

l'Assemblée constituante n'a envoyé des commissaires que dans une seule circonstance, et à cette époque le pouvoir exécutif était en fuite.

(On rit.)

M . Rougier de la Bergerie : Ou en a aussi envoyé à Saint- Germain.

Je demande si à l'époque où la constitution n'était pas faite, où les pouvoirs n'étaient pas séparés...

(Bruit.)

M. Lasource : Je vous demande, M. le président, de consulter l'Assemblée si M. Girardin continuera à être entendu.

M. de la Bergerie : Je demande qu'il soit entendu : quand on dit que, par une mesure, la constitution peut être attaquée, on doit avoir la parole. Dans la vérité , cette mesure mérite d'être discutée.

Il ne peut y avoir de similitude entre un pouvoir constituant et un pouvoir constitué. Chacun de nous ayant un caractère d'inviolabilité qui le met à couvert de toute responsabilité , je demande quelle garantie il offrirait à la nation , s'il était chargé d'une mission quelconque ? Or , puisqu'il n'en offrirait aucune*, c'est une très-mauvaise mesure à proposer à la nation, lorsqu'au contraire je trouve dans la hiérarchie constitutionnelle des garans des fautes et des délits , quand je trouve dans les administrateurs élus parle peuple ce sentiment de justice qui me répond qu'ils n'emploieront jamais les moyens de rigueur, que lorsqu'ils auront épuisé la persuasion et tous les moyens qui peuvent éclairer les citoyens ( applaudis semens).

ASSEMBLÉE LEGISLATIVE. 3l

Les administrateurs ont aussi un cœur sensible , ils sont Français , ils sont hommes comme nous , et comme nous ils ont la confiance du peuple. Or, messieurs, ne doutez donc pas que les administrateurs n'emploient tous les moyens qui peuvent épargner le sang, lis se rendraient coupables, et vous trouverez alors dans les lois de quoi effrayer, par un juste châtiment, ceux qui voudraient y contrevenir en suivant le même exemple. Je dis, en me résumant, que nous ne pouvons envoyer des commissaires sans violer les principes constitutionnels, et sans en même tems intervertir ce principe que le délégué ne peut déléguer.

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