SÉANCE DU 4 PLUVIÔSE AH

Exiger qu'un juge-de-paix connaisse l'intérieur des familles , c'est vouloir que chaque père de famille soît juge-de-paix. Un orateur a dit qu'il fallait multiplier les juges-de-paix , et en mettre un dans chaque commune ; il a prétendu qu'il était facile de trouver partout -des hommes propres à remplir ces fonctions ; mais il n'ignore pas combien Ton a eu de peine à trouver dans les petites communes des maires qui fussent en état de tenir les registres de l'état civil. A l'entendre , il faudrait croire que les lumières eussent fait depuis un an bien des progrès dans les campagnes ; il soutient que, pour faire un bon juge-de-paix , il ne faut que du sens et un Code simple ; mais tout le inonde ne sait pas lire , quoiqu'il y ait des méthodes très-simples pour apprendre à lire.

Je partage l'opinion de cet orateur ? lorsqu'il forme le vœu que les juges-de-paix ne soient point salariés , et comme lui je pense que nous n'en aurons de véritables que quand la chose arrivera ; mais le tems n'en est pas encore venu. 11 a dit que le projet donnait au riche , sur le pauvre , une prépondérance dont celui-ci sera la victime ; mais il . n'a pas fait attention qu'il assurait au riche cette

prépondérance , en ne confiant les places de jugede-paix qu'aux gens en état de se passer de salaire. Certes , je ne m'attendais pas à entendre répéter ici ces maximes qui, dans des temspeu éloignés, ne manquaient jamais d'attirer les applaudissemens d'une multitude abusée. Ces tems ne sont plus, et je m'étonne d'entendre dire encore que la classe des riches pèse sur celle des pauvres ; comme si la richesse n'était pas le résultat du travail , comme si le pauvre ne pouvait pas l'acquérir par son travail , son économie et sa bonne conduite. Et cependant , cette propriété , pour le maintien de laquelle l'homme s'est réuni en société , mon collègue la considère , puisqu'il veut qu'elle soit la condition requise pour exercer les fonctions publiques. Il oublie bientôt les principes qu'il a posés , peutêtre trop légèrement.

Jetant les yeux sur l'Angleterre , il y voit une multitude de fonctionnaires publics sans salaire ; mais il n'y voit pas que les riches pèsent sur le peuple. Cependant , qu'il lise Blackstone , il se convaincra que les fonctionnaires non salariés perçoivent une foule de droits qui les enrichissent* Ainsi , les schérifs ne reçoivent point de salaire , mais les droits qu'ils retirent sont tellement productifs, qu'une loi rendue sous Charles II leur défend d'avoir plus de quarante domestiques. Il en est de même des coroners , qui réparent leur fortune délabrée par les produits de leurs places. Les juges-de-paix ne sont pas salariés , mais on leur adjuge d'énormes frais de procédure. Les

constables exercent gratuitement leurs fonctions, mais ils font vendre les biens des individus qui ne les paient pas, et à défaut de biens , ils ont recours sur la communauté.

L'orateur que je combats a dit que les frais de déplacement seront plus considérables ; oui , mais ces frais seront supportés par les plaideurs , au lieu que les trois millions d'économie qui résultent du projet le sont par tous les citoyens. Il a reproché aux auteurs du projet de ne s'être appuyé que sur les réclamations des préfets , tandis qu'il est certain que quarante conseils généraux en ont fait entendre de pareilles. Et quand même il ne s'agirait ici que des préfets , ces fonctionnaires devraient-ils donc n'avoir aucune considération ? Sous le prétexte qu'ils sont révocables par le gouvernement, en méritent-ils moins l'estime des citoyens et leur confiance , lorsqu'ils proposent des améliorations utiles ? Il est bien étrange que , dans cette discussion , l'orateur ait émi^une opinion contraire à celle des hommes avec lesquels il a coutume de voter.

On demande l'impression do discours de Girardio. Benjamin Constant s'y oppose.

< RÉPONSE DE GTRARDÏN A B. CONSTAWT.

Je réponds d'abord à mon collègue , que toutes les citations que j'ai faites de son discours sont tirées du Moniteur ; or , le Moniteur , de l'aveu même de notre collègue , a inséré textuellement

son discours : ainsi il est facile de vérifier si j'ai cité d'une manière exacte.

Quant à la phrase que mon collègue vient de relever , je lui déclare que je n'ai eu ni l'intention de scinder le Tribunat en le divisant en deux partis > ni de lui adresser une injure. J'ai entendu parler de l'opinion de notre collègue Daunou , dont nous reconnaissons tous la sagesse , et dont souvent nous nous sommes honorés de suivre les idées. Mon collègue s'est trompé sur le véritable sens de ma phrase; je le répète, jamais il n'entrera dans ma pensée de vouloir diviser les membres de cette Assemblée , qui s'estiment tous , et resteront constamment unis.

Après la motion de M. Bérenger, l'impression du discours est ordonnée.

SUR LE PROJET DE LOI