SÉANCE DU 1 1 VENTÔSE AN

La formation de listes communales , départementales, est impérativement ordonnée par l'article VII de la constitution. Cette candidature (car il faut bien employer un mot nouveau pour exprimer une chose absolument nouvelle ) se compose d'une organisation d'éligibilité graduelle , dont le résultat donne trois listes différentes , sur lesquelles

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sont inscrits les noms de ceux qui sont proposés par la confiance à la sagesse. On reproche à ce$ listes de former des classes , d'établir des corporations, d'instituer un moderne patriciat ; on a dit encore que l'exécution de ce système blesserait légalité, déshériterait des emplois publics tous .ceux dont les noms ne seraient pas portés sur ces nouveaux livres d'or , étoufferait l'émulation , et présenterait à l'intrigue de larges ressources pour écarter le mérite toujours modeste , et mille moyens pour éloigner l'homme de bien des fonctions publiques ; on a dit enfin que le sénat et le gouvernement seraient entravés dans leur choix : tels sont les reproches que j'ai entendu faire au projet de loi ; par l'intermédiaire de ce projet , ces reproches s'adressent à la constitution; je pourrais prouver qu'ils ne sont pas mérités ; je pourrais, si j'étais chargé du soin de la justifier, dire que ces classes étaient nécessaires pour offrir à l'ambition d'insurmontables obstacles ; que peut-être c'était le seul moyen d'introduire le calme , d'en faire au moins concevoir l'espoir dans un État où l'égalité absolue est établie constitutionnellement ; qu'il est absurde de les comparer à la noblesse de l'ancien régime , dont le hasard et la richesse étaient les seuls dispensateurs ; que loin d'étouffer l'émulation, ces classes la vivifieront ; qu'elles écarteront des emplois tout homme sans capacité , en lui enlevant jusques à l'espérance de pouvoir parvenir à une magistrature ; elles rendront une foule de citoyens à des professions utiles ; bien différente

ia6 DISCOURS ET OEINIONS.

de nos constitutions précédentes, celle-ci n'offre plus à l'homme ignorant la chance d'être nommé député , après avoir été administrateur ignare , juge sans mérite , sans expérience : nous nous en consolerons en pensant que lorsque chacun fait son métier , la chose publique va beaucoup mieux; oui , cette candidature constitutionnelle est le système de gradualité perfectionné , système si éloquemment développé par Rousseau , Mably , Mirabeau.

O vous ! qui l'attaquez avec tant de chaleur, sans attendre les leçons de l'expérience , dites-lemoi? Vos déclamations n'empruntent-elles pas leur véhémence à la crainte de voir vos noms oubliés sur la liste nationale ? N'avez-vous pas aussi cherché , en l'an 8 , à prouver que la constitution péchait par l'ensemble et par les détails ? Vous aimiez mieux la ridiculiser sans la connaître , que de consacrer quelques momens à l'étudier ; cette constitution, l'objet des sarcasmes des journaux anglais , même de ceux de l'opposition , elle ne pouvait, selon ces écrivains, soutenir la moindre comparaison avec celle de la vieille Angleterre. C'était l'ouvrage de l'irréflexion ; aussi son existence ne devait-elle être qu'éphémère ; c'est cependant cette constitution si jeune encore, ridiculisée à sa naissance , comme l'ont été dans tous les tems les conceptions du génie qui a placé la France au plus haut degré de gloire , qui lui a donné et les moyens de vaincre ses ennemis et ceux d'assurer la tranquillité du continent. C'est cette constitution dont

la consolidation inquiète la superbe Albion; c'est l'affermissement d'un gouvernement qui a éclairé les puissances du Nord sur leurs véritables intérêts , qu'elle redoute. Mais , encore une fois , nous ne sommes point ici pour examiner si notre constitution est la meilleure possible ; mais pour nous conformer à toutes ses dispositions. Rappelons-nous d'ailleurs que la meilleure est celle que Ton a , la plus stable , celle qu'ôh observe. Pour l'observer , il faut nécessairement l'organiser dans toutes ses parties. C'est en poser les bases , que de s'occuper des moyens de former les listes exigées par les articles VII , VIII et IX de l'acte constitutionnel. L'exécution de ces divers articles présentait des difficultés de tous les genres ; aussi les moyens d'y parvenir ont-ils été l'objet des méditations les plus attentives, des discussions les plus prolongées; elles ont duré plusieurs mois ; le Conseil d'État a cherché à s'entourer de toutes les lu» roières ; il a fait un appel à tous les hommes éclairés ; il a donné de la publicité à tous les débats qui eurent lieu sur cette importante matière; il a accueilli avec reconnaissance toutes les observations demandées avec instance. De ses travaux , de ses efforts , est résulté le projet de loi soumis aujourd'hui à votre discussion. Du moment où l'impossibilité de faire inscrire 1,200 noms sur un même bulletin par 1,200 citoyens a été reconnue, il faut convenir que , sur un sujet donné , l'on ne pouvait présenter un meilleur plan. Cette persuasion s'est encore fortifiée depuis qu'un de nos col-

lègues a tâché d'en faire ressortir les défauts. Il a d'abord été attaqué sous deux rapports ; on a dit que la rédaction était vicieuse et obscure dans plusieurs de ses dispositions ; mais Ton a toujours plus insisté sur cette obscurité que sur un vice radical ; et moi , je l'avoue , je n'ai rencontré nulle part ces ténèbres dont on présente le projet de loi comme enveloppé. Pour bien se pénétrer de toutes ses dispositions , il faut le suivre pied à pied , et étudier les moindres articles pour en saisir la liaison : cet examen méthodique achevé , on est convaincu que l'exécution est facile , confiée aux sous-préfets, c'est-à-dire à des hommes instruits, accoutumés à ce genre de travail , aidés par des commis intelligens, habitués à faire des répartitions et des tableaux; des projets de lois, semblables à celui que nous discutons, sont toujours accompagnés d'une instruction ; on y développe cette foule de petits détails qui , placés dans la loi, la rendraient plus volumineuse et moins claire. Cette instruction a le double but d'assurer partout un mode uniforme d'exécution et d'en rendre les moyens plus faciles. Nous ne pouvons douter que toutes les opérations confiées aux agens de l'administration ne soient bien faites; et si nous sommes de bonne foi, nous en conviendrons. Je vais prouver, en les analysant, qu'elles ne sont ni compliquées, ni difficiles.

Elles consistent i°. dans la formation de l'état des citoyens ayant droit de voter ;

a° Division en séries par le sous-préfet de tous

les citoyens cje l'arrondissement ayant droit de voter.

3° Envoi de cette division aux municipalités qui en donnent connaissance à tous les citoyens de leur arrondissement , de manière que chaque citoyen connaisse la série dans laquelle il sera admis à voter.

4° Le nombre des absens de l'arrondissement sera indiqué par séries, et leurs noms s'y trouveront rangés par ordre alphabétique.

5° Le directeur de scrutin et les deux scrutateurs de chaque série seront nommés dans chaque arrondissement, par ceux qui, d'après la constitution, font partie nécessaire des premières listes communales.

Ce travail préparatoire achevé , chaque citoyen connaîtra les noms de ceux qui composent sa série, et connaîtra également ceux des absens pour le service public. Il aura quinze jours pour déposer son scrutin ; il aura donc tout le loisir nécessaire pour le composer à son gré , et pourra , sans que cela lui paraisse un grimoire, comprendre facilement qu'il a trois opérations à faire;

i° Inscrire sur un bulletin quinze noms pris parmi les citoyens qui font partie de sa série, en supposant que sa série soit de cent-cinquante.

%° Sur un second bulletin , quinze noms pris parmi ceux des citoyens étrangers à sa ^érie.

3° Sur un troisième bulletin, le dixième des noms des absens pour le service public, qui appartiennent à sa série.

l3o DISCOUBS ET OPINIONS.

Cette opération est-elle donc si difficile, si compliquée, si fatigante que vous puissiez croire, comme un des opinans, que la confection de cette triple liste suffira pour dégoûter à jamais les simples habitans des campagnes de la fantaisie de voter?

Pouvez-vous croire à l'embarras d'un modeste laboureur qui se trouve obligé de désigner quinze noms pris hors de sa série; n'imaginez- vous pas que ceux des hommes connus dans sa commune , dans son canton, par leurs vertus, leur mérite, leur talent , se présenteront les premiers à sa pensée; et ne croyez-vous pas, qu'avant d'en aller chercher quelques-uns dans les villes, pour compléter sa liste, il commencera par épuiser le catalogue que le bon voisinage peut fournir à sa mémoire? Pouvez-vous également croire à la fatigue qu'il éprouvera, parce qu'il sera obligé d'écrire quinze noms, et que sa main cassée ne pourra en écrire quinze autres? Ces hommes des champs, dont l'on nous peint sans cesse les excellentes qualités , pourquoi vouloir nous les représenter toujours co;nme dénués d'intelligence? Ceux qui les connaissent leur rendent plus de justice, et savent bien que vppur composer cette, triple liste, ils n'auront pas besoin de recourir à des hommes plus instruits; ils écriront sous la dictée de leur conscience * et l'on se convaincra que des candidats désignés par eux serbnt mille fois préférables à ceux que Je sort aurait pu .donner , s'il avait été consulté pour un pareil choix.

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Cette triple opération a été attaquée avec une exagération qui. peut surprendre lorsqu'elle sort de la plume d'un aussi bon esprit , et je suis convaincu qu'en relisant les expressions échappées à la chaleur de la composition, mon estimable collègue conviendra qu'elles sont exagérées, et que fon peut , sans être un homme fort habile , concevoir et exécuter les dispositions prescrites à l'égard des notables communaux. Les bulletins des diverses séries, déposés dans les trois boîtes destinées à les recevoir, seront dépouillés en public par le directeur et les scrutateurs de chaque série.

Les listes résultantes de ce dépouillement seront envoyées au sous-préfet. Le recensement donnera les noms des notables communaux. Ces noms composeront la liste communale; elle sera imprimée, publiée, et chacun des notables communaux pourra facilement en prendre connaissance ; elle facilitera nécessairement k beaucoup cFentr'eux la confection de leurs différens bulletins.

Je termine ici l'analyse des opérations prescrites par le chapitre i** du projet de loi.

L'on répétera dans le second degré d'éligibilité pour la formation des séries, les bulletins du dé* pouillement et du recensement , ce qui aura été pratiqué pour étire les notables communaux. Toutes les opérations prescrites par ce projet dfe loi aux notables communaux, leur seront donc déjà devenues familières, et ne leur présenteront conséquemment aucune difficulté.

Les changemens faits à l'article 64 prouvent

l3* DISCOURS ET OPINIONS.

que le gouvernement est toujours disposé à accueillir les observations dictées par l'amour de la patrie», et qu'il s'empresse de profiter de celles du Tribunat, lorsqu'elles peuvent tendre à perfectionner les projets de lois , et à les rendre d'une exécution plus facile. Ces changemens ont l'avantage t° de n'exiger qu'un déplacement peu considérable de la part des notables communaux ; 20 de rendre le dépouillement des scrutins possible; 3* d'écarter toutes les difficultés attachées à l'exécution de l'article 64) tel qu'il était rédigé dans le premier projet ; difficultés qui n'avaient point échappé à votre commission.

Je répéterai ce que je viens de dire, pour l'appliquer au troisième degré d'élection ; mais je ne puis ici passer sous silence une observation très-sage, faite par un de nos collègues , et qui a été dans votre commission l'objet d'une discussion kmgue et sérieuse. Cette observation est relative au déplacement des notables départementaux. Le projet de loi exige qu'ils se rendent tous au chef-lieu du département, pour y déposer leurs bulletins dans l'espace de dix jours. Plusieurs seront éloignés de douze, quinze, vingt et vingt-cinq lieues du point indiqué ; beaucoup s'y rencontreront le même jour , à la même heure , et les dangers inséparables des nombreuses réunions se renouvelleront. Beaucoup aussi ne s'y rendront pas; il n'y a point de peine prononcée par le projet de loi pour les y contraindre , et point d'indemnité accordée pour les y attirer. Les deux mobiles qui agissent avec

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le plus de puissance sur les hommes, semblent avoir été oubliés dam le projet de loi. Mais Ton ne pouvait y insérer une disposition pénale qui ne fut injurieuse, et une* récompense qui ne fut contraire aux intérêts de la société.

L'on se rappelle que les corps électoraux ntant jamais été plus mauvais, que lorsqu'ils furent salariés. L'on pouvait sans doute faire voter les notables départementaux plus à proximité de leur domicile, et employer, pour recueillir leurs votes, des moyens à peu près semblables à- ceux pratiqués pour élire les notables de département; mais Ton a craint qu'en les faisant voter trop pràs de leurs foyers, l'esprit de parenté» de voisinage-, n'agît avec trop de force et ne parvînt à obtenir une influence dangereuse ; l'on a craint aussi celle que pouvait avoir dans un canton un propriétaire riche, ou un intrigant habile. L'on a cru que les combinaisons de l'intrigue, ou les calculs des factions, seraient phis sûrement déjoués, en éloignant l'électeur de l'endroit où elles pourraient avoir le plus de concentricité. L'on a vu aussi que ce système d'éligibilité , que ce dernier degré qui devait produire la liste nationale , devait être entouré de plus de solennité; l'on n'a point été' arrêté par la crainte de rencontrer, des citoyens assez peu patriotes pour ne point remplir un mandat donné par la confiance, assez* peu délicats pour vouloir s'exposer aux reproches journaliers que seraient en droit de leur faire ceux qui concourent à leur nomination; c'est la crainte de se mettre dans le

cas de mériter ces reproches qui a toujours rendu les assemblées électorales nombreuses, lors même qu'elles n'étaient pas salariées, et c'est précisément parce que les notables départementaux ne seront point indemnisés, qu'il a été extrêmement poli* tique de les faire voter au chef-lieu de Ja préfecture. Cette dernière phrase à laquelle je ne donnerai point un plus long développement, expliquera le but du législateur à ceux qui voudraient prendre la peine de la méditer.

Je crois être parvenu , citoyens , à démontrer que le projet de loi ne présentait aucun article qui fut d'une exécution impossible ; mais ma tâche serait loin d'être remplie, si je ne le justifiais pas des reproches d'inconstitutionnalité qui lui ont été adressés.

Je me livrerai successivement à leur examen.

Le premier porte sur le silence absolu du projet de loi relativement au mode de voter pour opérer, dans les différentes listes, les changemens et retranchemens ordonnés par les articles 1 1 et i % de notre- constitution.

Mais comment ce silence est-il une chose inconstitutionnelle? Pour qu'il le fut, il faudrait que la constitution prescrivît que ce mode de retirement serait présenté dans le cours de l'an 9. Elle dit que ce retirement ne peut recevoir son exécution que dans l'an 12 ; alors, pourquoi vouloir l'organiser avant l'époque où il sera permis d'en faire usage ? pourquoi ce silence blesserait-il les intérêts des citoyens, et attaquerait-il la constitution? n'est-il

pas, au contraire, de la part du gouvernement, une mesure dictée par cet esprit de sagesse qui accompagne toutes ses délibérations? n'a-t-il pas bien fait de ne point proposer d'organiser une disposition constitutionnelle , qui ne doit recevoir son exécution que dans quelques années? N'importe quel eût été aujourd'hui le mode de rptfrement proposé , il eut fourni des armes à la malveillance et des alimens à l'inquiétude. Les diverses, factions s'en seraient emparées pour combiner, dès aujourd'hui , les moyens à prendre pour exclure dans trois ans les noms de ceux connus pour n'appartenir à aucune. Les divers partis se seraient réveillés; ils auraient agi sur tous les points; ils < auraient tourmenté l'opinion et fait naître des alarmes ; voilà ce qu'inévitablement eut produit un projet de loi présenté dans un tente inopportun. Voilà surtout pourquoi le gouvernement, comme il le déclare lui-même dans l'exposé des motifs, a regardé comme un devoir égal de s'appliquer & faire, avec le plus de sagesse possible, les choies d'une nécessité pressante * et de ne pas faire celles qui pouvaient être différées.

Le silence gardé par le projet de loi n'est donc pas une omission, mais un acte de prudence. Il ne peut être raisonnablement accusé d'inconstitutionnalité; car, ni la lettre, ni l'esprit de la constitution, n'obligeaient de le rompre dans le cours de cette session ; il ne faut pas conclure de ce qu'une loi organique n'a point été présentée à une époque, où elle n'étaifepas nécessaire, qu'elle

l36 DISCOURS ET OPINIONS.

ne le sera pas à celle où elle deviendra indispensable; de ce que Ton ne conçoit pas la possibilité de rendre le mode de retirement exécutable dans le système du projet que nous discutons, il ne faut pas non plus en conclure qu'il soit impossible à trouver. Un projet de loi ne peut être rejeté que pour ce qu'il contient, non pour ce qu'il ne renferme pas, lorsque les dispositions désirées n'en doivent pas faire rigoureusement partie aux termes de la constitution.

.Je pense que le silence du projet de loi ne tend point à créer, comme on l'a dit à cette tribune, une aristocratie indestructible et redoutable, dont les annales d'un peuple libre n'offrent aucun exemple, et que cette aristocratie composée d'individus inamovibles serait formée d'individus impunément privilégiés. Je ne veux point relever ici l'abus des mots, en expliquer le véritable sens, et faire voir que ces mots reçoivent ici une fausse application. Cette aristocratie indestructible, où est-elle ? Ces individus impunément privilégiés, où sont -ils? Peut-on appeler aristocratie indestructible des listes de candidats qui peuvent être renouvelées tous les trois ans? Peut-on regarder comme des individus impunément privilégiés des hommes dont les privilèges sont le résultat de la confiance des citoyens ? Ces mêmes citoyens sont consultés tous les trois ans pour savoir s'ils veulent continuer cette même confiance à ces prétendus privilégiés.

Sans doute la constitution a voulu qu'il fût plus

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facile d'être placé sur une liste de candidats que d'en être retiré. Voilà pourquoi elle a exigé la majorité absolue pour en être effaeé , tandis qu'elle permet que la majorité relative soit employée pour pouvoir y être inscrit. Depuis quand , demande-t-on , un élu du peuple peut-il se croire déshonoré parce que le peuple aura trouvé bon de choisir un autre délégué à sa place? Celui qui fait cette question s'est aussi chargé d'y répondre en ajoutant : pourquoi serait-il honoré à perpétuité de cette confiance, s'il a cessé de la mériter? Comment peut-il cesser de la mériter? C'est, ajoute le même opinant, lorsqu'il a donné des preuves d'incivisme, d'immoralité ou d'incapacité. L'individu retiré d'une liste par un de ces trois motifs, peut-il rentrer dans la classe des citoyens, en y conservant une réputation bien honorable? S'il ne le peut, il est donc dégradé, et je ne vois pas pourquoi l'emploi de ce mot, dans l'exposition des motifs, peut engager un orateur à regarder le projet comme inconstitutionnel, c'est-à-dire que cette seule expression suffirait pour en motiver le rejet.

Je crois avoir prouvé que cette première inconstitutioonalitéreprochéeau projet de loi n'existe pas; si je ne craignais d'abuser de vos momens, j'aurais donné à mes moyens un plus long développement Mais lorsqu'on parle à une assemblée composée d'hommes aussi éclairés, l'on n'a pas besoin de tout dire pour être pleinement entendu.

Je passe donc à une autre inconstitutionnalité reprochée au projet. C'est celle relative à la dispo-

sition applicable aux absens pour service public. L'on pose pour premier principe, que le pacte social n'admet à l'exercice des droits des citoyens que ceux qui ont acquis domicile dafcs un arrondissement communal par une année de résidence, et qui ne l'ont pas perdu par une année d'ahsence. Je n'entends pas bien, je l'avoue, les conséquences que l'on veut tirer de ce principe pour prouver que l'article du projet de loi relatif aux absens est inconstitutionnel ; ce projet de loi ne propose pas de faire voter les absens par procuration, et l'absence ne peut leur faire perdre le droit de pouvoir être élus, qui leur est donné par l'acte constitutionnel, comme à tonales citoyens; mais il fallait empêcher que ce droit ne devint illusoire, et arracher, pour ainsi dire, les absens à l'oubli : c'est ce qu'a fait le projet de loi. Mais il fallait, dit-on, prendre garde de ne pas donner à cette exception , même toute favorable qu'elle est, une extension qui pourrait devenir abusive. Mon collègue trouve qu'elle ne l'eut point été, si la loi eut fait inscrire de droit les militaires sur l'une des trois listes, à raison de leurs grades, et les employés civils, suivant la nature de leurs fonctions; de cette manière, le gouvernement, en conférant le grade de capitaine, eût nommé un notable communal dans le département de l'Isère , et eut placé sur la liste nationale l'agent diplomatique, qu'il enverrait en Saxe et en Bavière ! Si une .semblable disposition se fût trouvée dans un projet de loi soumis à notre discussion, elle eût été attaquée

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avec raison, comme contraire à la constitution, à l'égalité et à tous les principes énoncés en matière d'élections. Les raisons pour le prouver se seraient pressées sous la plume, et dans cette foule d'arguinens, Ton n'eût eu d'autre embarras que celui du choix. La disposition relative aux absens n'est point inconstitutionnelle. C'est une idée ingénieuse, qui mérite notre assentiment et nos éloges. Il était sage de prémunir les citoyens contre des oublis plus injurieux à eux-mêmes que pour les citoyens oubliés.

Il était convenable de faire inscrire les noms des absens pour cause de service public, de les rendre présens à la mémoire de leurs concitoyens,, et dans le lieu même des élections.

C'était un moyen puissant de retracer aux yeux des votans les actes de dévouement, de bravoure des amis de la patrie , de ceux qu'elle ne doit jamais perdre de vue, et qui la servent au dehors avec tant d'énergie, pour assurer son bonheur au de* dans; c'est une dette sacrée, et certes les listes nationales seraient déshonorées, si l'on y oubliait les noms de ceux qui les rendent honorables ! La loi proposée fait pour les. fonctionnaires publics, civils et militaires, appelés par la confiance, leur capacité, leur mérite, à des places éloignées de leur domicile , ce que la constitution a fait pour les hautes magistratures; ni Tune ni l'autre» n'établissent un privilège , mais elles donnent une garantie à la révolution. Ce n'est point un privilège, qu'une précaution véritablement civique ; il fallait bien don-

l4o DISCOURS ET OPINIONS.

ner la constitution à défendre à ceux qui ont fondé la république, aux brumairiens qui l'ont sauvée, aux braves qui l'ont illustrée; tous ces noms républicains devaient se trouver sur les listes des différentes candidatures, et quiconque est attaché à la république sentira que c'était là l'unique moyen de la conserver. Cessons donc de nous élever contre ce qui peut la préserver des attaques de tous ses ennemis, et ne regardons pas comme inconstitutionnelle une disposition qu'elle ne repousse pas, et qu'elle eût ordonnée sans doute, s'il lui eût été possible de tout prévoir.

Je crois, citoyens, être parvenu à démontrer: i* que les reproches d'inconstitutionnalité faits au projet de loi, n'étaient pas fondés; a° que l'on pouvait l'exécuter dans toutes ses parties, et que l'instruction qui s'y trouverait jointe rendrait cette exécution facile.

Le, rapporteur de votre commission , et mon estimable collègue Desmeuniers vous ont, l'un et l'autre, fait connaître le projet dans ses moindres détails; et du moment où ils sont parvenus à démontrer l'impossibilité de former des registres civiques dans un aussi. court espace de tems, et de faire voter laoo individus sur 12,000, je ne vois pas désormais ce qui pourrait s'opposer à l'adoption du projet de loi. Hâtons-nous d'engager, par notre vœu d'adoption, le Corps-Législatif à accepter un projet qui constitue tous les citoyens dans l'exercice de leurs droits, qui donne à la constitution de profondes racines, et rend un

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hommage éclatant à la souveraineté du peuple. C'est un bel exemple, un spectacle imposant pour l'univers que celui d'une population immense, dont tous les membres sont électeurs et éligibles, sans condition de propriété, et qui prouve que des élémens purement démocratiques peuvent se concilier avec la tranquillité publique, sans enlever au gouvernement une force devenue au contraire d'autant plus grande que ses agens principaux sont nommés essentiellement par le peuple. Cette idée neuve, hardie, a besoin sans doute du sceau de l'expérience, et le jour n'est peut-être pas éloigné où cette sublime théorie justifiera par ses effets l'opinion des plus grands publicistes. Je vote pour l'adoption du projet de loi.