AMENDEMENT

' PROPOSE A i/ ARTICLE 3 DU PROJET DE LOI BELATIP A LA SUSPENSION DE LA LIBERTE INDITIDUBLLE.

Il paraîtrait résulter d'après les théories véritablement extraordinaires, sans être nouvelles, qui ont été développées dans le cours de la discussion , que les mesures arbitraires utiles , nécessaires , indispensables aujourd'hui , pourraient et devraient

même l'être encore demain , c'est-à-dire toujours ; car si vous étiez parvenus à pouvoir démontrer qu'elles peuvent prévenir les dangers dont vous nous avez fait une si effrayante peinture , il en résulterait , que ces mêmes dangers que vous voulez éviter pourraient reparaître au moment même où ces mesures arbitraires cesseraient d'être en vigueur. Cette conséquence immédiate dés principes professés à cette tribune n'a point été heureusement établie, et le dernier article du projet de loi donne au contraire l'espérance que la suspension de la liberté individuelle aura un terme assez f approché. Depuis le commencement de notre interminable révolution, la liberté, pour laquelle elle a été entreprise , n'a jamais été qu'un régime d'exceptions sous les divers gouvernemens qui nous régirent successivement.

Nous n'avons jamais joui de la liberté qu'à des intervalles très- éloignés et pour des tems trèscourts. .Nous l'invoquons sans cesse , et aussitôt qu'elle nous apparaît dans tout son éclat, nous en détournons nos regards et la forçons à se voiler. L'expérience semble avoir démontré que les fonctionnaires publics surtout n'osèrent jamais la regarder en face , et que ce sont toujours eux qui l'obligèrent à se retirer. Ils sont épouvantés du plus léger désordre et veulent allier deux choses impossibles à réunir, le repos et la liberté. Il faut opter, et leur option a toujours été pour le repos; mais ils se sont trompés perpétuellement sur les moyens de l'obtenir , et l'aller chercher dans les

CHAMBRE DÏS DÉPUTÉS. 287

lois d'exception, c'est vouloir le trouver où il n'est pas , où il ne peut pas être.

L'on a cité Jean-Jacques dernièrement à cette tribune : l'on a cru pouvoir invoquer les paroles de cet amant passionné de la liberté pour appuyer le projet qui vous est proposé. Mais l'on n'a pas ajouté que Jean-Jacques avait dit qu'il ne fallait jamais arrêter le pouvoir sacré des lois , que quand il s'agit du salut île la patrie. Au reste, de quelque manière que la dictature soit confiée , il importe d'en fixer la durée à un terme très-court, qui jamais ne puisse être prolongé.

Examinons maintenant si celui fixé par l'article 3 du projet ne l'est pas beaucoup trop. À cet inconvénient très- grave, il joint celui d'être indéterminé.

Effectivement cet article porte, que si la présente loi n'est pas renouvelée dans la prochaine session des chambres , elle cessera , de plein droit , d'avoir son effet.

L'on peut à la rigueur indiquer l'époque à laquelle commencera cette session , mais qui peut dire celle où elle finira ?

Il me semble que nous devons fixer bien positivement l'époque à laquelle les citoyens français rentreront dans la plénitude de leurs droits, du plus sacré de tous , de leur liberté individuelle, et que nous devons vouloir la rapprocher le plus possible , en accordant néanmoins au gouvernement le tems rigoureusement nécessaire pour se garantir des dangers qu'il semble craindre.

Il me paraît que celui qui doit s'écouler avant la fin de cette session et le commencement de l'autre est suffisant, et je propose en conséquence de rédiger ainsi l'article 3.

« La présente loi cessera de plein droit d'avoir « son effet , le jour de l'ouverture de la prochaine « session , et les personnes qui auraient été déte- « nues , en vertu de cette loi , seront mises en lice berté le jour même de cette ouverture. »

SUR LE PROJET DE LOI