FAIT PAR M. DUBRUEL, AU NOM DE LA COU- MISSION DES PÉTITIONS

nURCB DU S AVRIL X SlCK

Messieurs,

J'aurai bien peu de choses à ajouter à ce que vient de vous dire mon honorable collègue , M. Caumartin. Sa qualité de député de la Cote-d'Or l'a rois à portée de connaître et d'apprécier les faits sur lesquels se fonde l'accusation dont le rapporteur de votre commission des pétitions vient de vous entretenir. Il vous en a démontré la fausseté, et cette démonstration a été portée jusqu'à l'évidence. Elle était facile à établir, puisqu'il suffirait pour y parvenir de comparer avec les lois existantes mes arrêtés des 11 mai et 1 1 août 18 19, afin d'acquérir la certitude qu'ils étaient conformes à ces mêmes lois , et aux instructions ministérielles destinées à rappeler et à exiger l'exécution de ces lois. Ces instructions avaient été données par M. Laine.

L'exécution de mes arrêtés, revêtus de l'approbation de l'autorité supérieure, n'a éprouvé de difficultés que dans le seul arrondissement de Beaune, et de la part de quatre individus seule-

ment, parmi lesquels M. Brunet a mérité d'être placé en première ligne.

L'un de ces arrêtés avait pour but d'établir et de spécifier les fonctions incompatibles avec celles de maire et d'adjoint; l'autre, de rappeler que le domicile réel était une condition nécessaire et indispensable pour pouvoir exercer les fonctions de maire dans une commune.

M. Brunet, qui était tout à-la-fois membre du conseil municipal de la ville de Beaune et maire de son village , s'est constamment refusé à reconnaître cette nécessité, et après avoir acquis la certitude que Son Exe. le ministre de l'intérieur ne partageait pas son opinion, il a protesté d'abord contre la décision de l'autorité, et a dénoncé ensuite mes arrêtés à la chambre des députés. Il ne faut pas s'étonner que M. Brunet, qui proteste contre l'exécution des lois de son pays , les méconnaisse au point de ne pas savoir, ou de feindre d'ignorer, que pour obtenir l'annulation de mes arrêtés, il devait s'adresser d'abord au ministre de l'intérieur et ensuite au Conseil d'État.

Il a préféré prendre une voie qui n'était pas légale, mais qui lui offrait l'avantage de donner à son accusation tout l'éclat de la publicité, et celui de pouvoir y mêler quelques imputations calomnieuses contre moi.

Voici ces principales imputations :

Il avance que quarante-deux fonctionnaires municipaux ont été frappés par les arrêtés des a? mai et 1 1 août. Les registres de la préfecture de la

3ia discours it opiniojdts.

C6te-d'Or constatent que quatorze seulement ont

été atteints par cette mesure.

M. Brunet m'accuse d'avoir prononcé la destitution de ces fonctionnaires.

M. Brunet prouve encore par-là sa complète ignorance des lois administratives, puisque, d'après ces mêmes lois, les préfets ne peuvent destituer les maires dans aucun cas, et que leur autorité se borne à les suspendre, et leur devoir à rendre compte des motifs de cette suspension au ministre de l'intérieur , qui prononce définitivement après avoir pris les ordres de S. M.

Ici il n'y avait lieu ni à suspendre ni à destituer, puisque l'on ne pouvait considérer comme maires des citoyens qui n'avaient aucune des conditions requises pour en exercer les fonctions.

Les quatorze mairies dont je viens de vous parler étant vacantes, par le fait, j'ai donc dû y nommer.

Je me suis conformé, pour ces nominations, aux règles constamment suivies par l'administration. J'ai consulté MM. les sous-préfets, les autorités locales, et même j'ai demandé aux propriétaires qui se sont soumis à mes arrêtés , de vouloir bien me désigner leurs successeurs.

M. de Reulle, président du conseil-général et l'un des présidens de la cour royale de Dijon, pourrait attester la vérité de ce fait.

M. Brunet prétend que les maires nouvellement nommés avaient été mairçs pendant les cent jours. Il est possible qu'il s'en trouve plusieurs dans le

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nombre des quatorze ; mais il s'est bien gardé d'à* jouter que ces mêmes maires étaient en exercice , pour ainsi dire , depuis la création des mairies , avaient été destitués avec ciiiq ou six cents autres fonctionnaires publics, à une époque où Ton faisait un usage fréquent d'une formule de destitution que j'ai «retrouvée textuellement dans la Gazette officielle du 5 du courant, et qu'un des ministres actuels dfc S. M. , M. Pasquier, m'avait déjà mis à portée de connaître au mois d'août 1 8 1 5.

Avoir exercé des fonctions administratives oendant les cent jours ne pouvait être , vous en conviendrez, messieurs, un titre de proscription à mes yeux.

Le roi ne le considère point non plus comme tel, puisque, parmi les ministres actuels de S. M., il en est deux qui siégèrent avec moi dans la chambre des représentans.

Si les récriminations se renouvellent sans cesse, les haines seront éternelles et deviendront héréditaires. Comment mettre en pratique la maxime réellement française d'un de nos princes, si l'on continue à vouloir tout diviser, lorsqu'il faudrait chercher à tout réunir? Est-ce de cette manière que Ton obtiendra jamais à établir l'union et l'oubli?

M. Brunet , dans le mémoire joint à sa pétition , prétend que mes arrêtés décèlent V esprit de parti qui m anime; et il a fait précéder cette accusation d'épithètes passablement injurieuses , pour servir sans doute à relever les phrases un peu fades en

vertu desquelles il essaie de démontrer que mes arrêtés , conformes en tout aux lois en vigueur, sont entachés : i° d'abus de pouvoirs ; i° dabus d'autorité; 3* d arbitraire; et que ces mêmes arrêtés renferment des mesures injustes , indécent s, révoltantes 9 et sont des abus de la force et de l * autorité.

Vous voyez, messieurs , que, dans ce luxe de synonymes , la part du ministre de l'intérieur est largement faite ; et afin qu'il puisse prendre celle qui lui revient et faire examiner ma conduite, car ma responsabilité par rapport aux actes de mon administration survit à mon déplacement, j'appuie donc les conclusions de M. Brunet , et demande comme lui que sa pétition soit renvoyée au gouvernement, et conséquemment que vous n'adoptiez pas l'ordre du jour qui vous a été proposé par le rapporteur de votre commission , et s'il a été appuyé par un de mes honorables collègues, c'est qu'il a cédé à un sentiment de bienveillance auquel j'ai été extrêmement sensible.

Je demande en outre, messieurs, qu'un double de cette pétition soit déposé au bureau des renseignemens, où elle pourra être utflement consultée lorsque l'on croira devoir s'occuper d'organiser le système municipal, afin d'éviter, comme le dit M. Brunet, les abus d'autorité auxquels MM. les préfets peuvent se livrer au nom du roi et de la loi.

Je ne puis, messieurs , me décider à quitter cette tribane avant de payer un juste tribut d'éloges au

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département que j'ai eu l'honneur d'administrer; je saisis cette occasion pour déclarer qu'il n'en est pas un seul en France qui soit animé d'un meilleur esprit, un seul où les impôts soient payés avec plus d'exactitude, où les lois soient exécutées avec plus d'empressement ; sans en excepter même celles qui pourraient paraître rigoureuses dans un pays si renommé pour l'excellence de ses vins.

Dans ce département, si injustement calomnié, aucun écrit répréfaensible n'a été publié , aucun cri séditieux n'a été proféré, aucun désordre n'a été commis pendant toute la durée de mon administration.

Je dois déclarer qu'un seul sentiment y domine, c'est l'amour de la charte, et conséquemment celui du roi ; Gar aujourd'hui la charte et le roi, le roi et la charte sont inséparables, et ne sont dès-lors qu'une seule et même chose. C'est sans doute à ce sentiment que l'on doit attribuer cette multitude de pétitions, parties de tous les points de ce département , pour demander le maintien de nos institutions telles qu'elles sonl, et c'est parce que ces pétitionnaires sont, comme j'ai déjà eu l'honneur de vous -le dire, dévoués à la charte et au roi, que leurs noms se sont retrouvés au bas des nombreuses adresses déposées au pied du trône pour attester à S. M. que ses fidèles habitans de la Côte-d'Or partageaient ses royales douleurs, et joignaient leurs larmes aux siennes, et leurs regrets à ceux de la France entière.

Je dois ajouter que, pendant tout le tems que j'ai

3l6 DISCOURS ET OPINIONS.

administré le département de la Côte-d'Or, je n'ai point eu à me plaindre d'un seul de mes administrés. Puissent-ils avoir eu tous à se louer de moi ! Je n'en excepte pas même M. Brune t; je lui dois, au contraire, des remercîmens, puisqu'il m'a fourni l'occasion de rendre à ce département une éclatante justice, de lui payer un juste tribut d'éloges et de lui exprimer mon éternelle et profonde reconnaissance. Je m'estime heureux que MM. les ministres de S. M. aient bien voulu me mettre à portée de pouvoir adresser des adieux à mes anciens administrés du haut de cette tribune , et de leur dire que l'ordonnance qui m'a séparé d'eux , et dont le Moniteur a été chargé de me donner connaissance , ne m'a fait éprouver qu'un seul regret, celui de n'avoir pu réparer qu'une très-petite partie des nombreuses injustices dont ils ont été les victimes en i8i5 et 1816.

Je termine en demandant de nouveau que la pétition de M. Brunet soit renvoyée à S. Exe. le ministre de l'intérieur , et qu'un double en soit déposé dans votre bureau des renseignemens.

CUAMBHE DES DÉPVTÊS.

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