SUR L'ARTICLE VIII

DU PROJET DE LOI RELATIF AUX ÉLECTIONS

S^ANCB DU IO JUIN l8îO.

Messieurs ,

Le sentiment de défiance qui a dicté le projet que nous discutons , se fait remarquer dans tous sçs articles , et la Mkine dont it est empreint contre la classe raoyenfie et industrielle de la société s'y retrouve presque à chaque ligne. La discussion vous en a déjà offert des preuves multipliées, et vous allez en acquérir de nouvelles en examinant l'article 8.

Il faut nécessairement, pour en. bien connaître le but , diviser cet article en deux parties.

La première s'applique aux propriétaires.

La deuxième concerne les patentables.

Nous les examinerons successivement.

Le citoyen qui possède une propriété légitimement acquise, est tout autant propriétaire au moment où il en a passé le contrat et acquitté le prix , que celui qui en jouissait depuis long-tems. La propriété acquise récemment donne le droit d'élire , ou la faculté d'être élu. Pierre exerçait ce droit , et parce qu'il a été transmis à Jacques , l'exercice en restera suspendu pendant une année, et cette suspension sera prononcée par vous ,

4lO DISCOURS ET OPINIONS.

messieurs, parce que, suivant M. Laine, l'on se sera montré dans la commission , dont il est le rapporteur, désireux de prévenir les fraudes quon peut pratiquer , en usurpant les droits d'électeur ou ceux d'éligible.

Mais comment votre commission a- 1- elle pu mettre en avant un semblable prétexte, pour vous proposer de suspendre, pendant une année, la jouissance de droits légitimement acquis ?

Si vous adoptez sa proposition , vous ferez une chose très-injuste ,' pour obvier à ce qu'il plaît à votre commission d'appeler %n grave inconvénient. Il serait bien plus grand celui qu'elle veut faire naître , puisque son résultat serait de vous donner, pendant une année, un électeur de moins, quoiqu'il y ait eu un propriétaire de plus.

Sur quel motif votre commission a-t-elle fondé la crainte qu'elle exprime de voir acquérir des propriétés uniquement pour devenir électeur?

Cela serait , que je n'y verrais rien de fâcheux. Où serait , je vous le demande , le mal qui en résulterait pour l'Etat? Il y aurait des droits de mutations de plus à recevoir , et un nouveau suffrage à recueillir.

La propriété acquise est-elle assez considérable pour en rendre l'acquéreur éligible ?

Eh bien! qu'y a-t-il là encore de fâcheux? C'est un candidat nouveau qui se présente aux élections. C'est un candidat qui se produit , et s'il est élu , c'est que ses concitoyens l'auront jugé digne de leur confiance.

CHAMBRE DES DÉPUTES. (\\ l

Je ne vois pas, je vous l'avoue, comment la chose publique serait le moins de monde en péril, si vos craintes prétendues venaient à se réaliser; loin d'y perdre , elle y gagnerait, puisqu'il se trouverait un homme de mérite de plus dans la chambre des députés ; car un homme sans mérite ne s'aveuglerait pas sans doute au point de croire que l'acquisition d'une propriété suffirait pour le faire élire.

L'art. 8 , comme presque tous ceux de la loi proposée, attaque aussi la charte. Elle ne pouvait être respectée par un projet dont le but avoué est d'achever de l'ensevelir.

L'article 8 annule, ou du moins suspend, pendant une année, dans des cas déterminés, les droits conférés par les articles 38 et l\o de cette même charte.

L'éligible est celui qui est âgé de quarante ans et qui paie une contribution directe de 1,000 fr.

L'électeur est celui qui, âgé de trente ans, paie 3oo fr. de contribution.

Ces contribuables n'ont qu'une seule chose à faire lorsqu'ils veulent entrer en jouissance de leurs droits, c'est de prouver que leurs noms sont inscrits sur les rôles des contributions , en produisant des extraits délivrés par le percepteur. Le préfet , après en avoir vérifié la légalité , n'a plus qu'à inscrire sur la liste des électeurs le nom du contribuable dont la cote s'élève à 3oo fr. , et sur celle des éligibles le nom de celui dont la cote monte à i ,ooo fr.

4l2 DISCOURS ET OPIWIONS.

Suspendre, pendant un seul instant, les droits de l'un ou de l'autre, c'est porter atteinte k la charte, c'est la violer ouvertement.

Vous ne pouvez ni modifier, ni restreindre des droits accordés , par elle , à telles ou telles conditions. Ce pouvoir est au-dessus de la loi.

S'il en était autrement, la loi pourrait annuler successivement tous les articles de la charte, et si vous reconnaissez une fois que la loi pçut suspendre un seul instant la faculté d'élire, ou celle d'être élu, sous un prétexte quelconque, vous serez obligés d'avouer que le tems de la suspension peut être plus ou moins long.

L'inconstitutionnalité de l'article 8 a frappé, jusqu'à un certain point, votre commission, et la preuve en est que, pour ht rendre moins sensible, elle vous propose d'agrandir l'exception qu'il contient, en ajoutant : Ceux qui ont des droits acquis, avant la publicité de la présente loi, et le possesseur à titre successif \ sont seuls exceptés de cette condition.

Quelle différence pouvez - vous établir entre telle et telle acquisition, et comment celui qui en aura fait une vingt-quatre heures avant la publication de la loi, jouira-t-il d'un avantage dont sera privé celui qui n'aura acquis que quelques minutes après cette publication ?

L'injustice se découvre toujours en quelques points, et ne se justifie jamais.

Pour chercher à l'excuser ici, où elle est évidente, Ton a été réduit à supposer l'intention de

frauder, et de frauder quoi? les di*oits d'électeur et ceux d'éligible.

Ainsi, tout homme qui achètera, dans un des départemens , Tannée où le cinquième des députés y serait à renouveler, des propriétés assez considérables pour Conférer le droit d'élire ou celui d'être élu, sera un fraudeur supposé; car si les acquisitions ne donnaient pas ces droits , ce serait, aux yeux des auteurs du projet, un fort honnête homme. Cet honnête homme a , je le suppose , acquis des biens, dont les contributions ne montent pas au-delà de 5o fr., et il hérite, peu de teros après, d'une propriété dont l'impôt est de 280 fr., et il ne devient pas pour cela électeur, quoiqu'il soit bien exempt, à vos yeux, de tout soupçon de fraude; tandis que celui qui en est notoirement entaché, vis-à-vis de vous, parce que l'acquisition qu'il aura faite après la publication de votre loi paierait plus de 800 fr. de contribution, exercera pourtant les fonctions d'électeur, s'il vient à hériter, après cette acquisition, d'un bien qui paiera 3oo fr. d'impôt annuellement. Ainsi l'honnête homme sera privé de ,1a faculté d'élire, tandis que le fraudeur, de votre création, en jouira.

Je ne veux pas pousser plus loin les conséquences de l'article 8 du projet. Celles présentées me paraissent suffire, pour vous prouver que vous vous égarerez toujours dans la carrière de la législation, lorsque vous cesserez de considérer

4l4 DISCOURS ET OPINIONS.

la charte comme le seul fanal qui puisse servir à vous y diriger.

La première partie de l'article 8 , que j'ai divisé en deux, et qui est applicable aux seuls propriétaires territoriaux, a été placée uniquement, dans l'article, pour tenir lieu de passeport à la seconde et la faire adopter. Je suis convaincu que si les auteurs de la loi voulaient être de bonne foi, ils en feraient l'aveu ; ils consentiraient même trèsvolontiers à vous la sacrifier , pourvu que vous consentiez à adopter la seconde.

Le but de l'article 8 n'était pas tant d'atteindre les propriétaires que d'atteindre les patentables : mais l'injustice feût été trop choquante, si elle ne fut tombée que sur eux seuls ; l'on a cru la rendre plus légère en la divisant.

Ceci me conduit, tout naturellement, à examiner la deuxième partie de l'article 8 concernant les patentables.

Elle porte que l'industrie sujette à patente devra avoir été exercée une année avant l'époque de la convocation du collège électoral, pour que la patente puisse conférer le droit d'élire.

Toute la question se réduit donc à savoir si la patente est, ou non, une contribution directe. D'après les principes adoptés en matière de contribution, et d'après le budget annuel, vous ne pouvez douter qu'elle ne soit classée dans le nombre des contributions directes. En conséquence celui qui paie 3oo fr. de contributions

directes est électeur d'après l'article (\o de la charte.

Vous ne pouvez ,' d'après cette disposition constitutionnelle , lui en refuser les droits pendant un jour, pendant un mois, pendant un an; ils appartiennent à celui auquel ils sont dévolus par l'article t\o.

La fraude que nous paraissons craindre, disent les auteurs du projet, sera plus facile à effectuer par l'achat d'une patente, que par l'acquisition de propriétés foncières, et voilà pourquoi nous avons voulu y mettre un obstacle, par une disposition législative.

Mais encore un coup, expliquez-vous nettement sur ce que vous entendez par ce mol fraude. Est-ce commettre une mauvaise ou une vilaine action, que de vouloir jouir d'un droit que la charte accorde à ceux qui paieront 3oo fr. de contribution directe? Non, sans doute, et vous auriez de la peine à le prouver. Cependant vous voulez déverser, par la loi, un soupçon légal, pour ainsi dire, sur celui qui ne porte aucun dommage à la chose publique, qui même lui procure un avantage, puisqu'il augmente les richesses de l'État •

Plût à Dieu que le zèle pour remplir les fonctions d'électeur fut arrivé à ce, point que les contributions s'en trouvassent augmentées! Celles-là paraîtraient d'autant moins* lourdes, qu'elles seraient tout-à-fait volontaires. Vous n'auriez pas de

citoyens de moins et vous auriez des électeurs de plus. Je n'y vois rien de fâcheux.

Mais, dira-t-on, un homme qui voudrait être élu sacrifierait beaucoup d'argent, à l'époque des élections, pour distribuer des patentes et avoir ainsi des électeurs à sa disposition.

D'abord celui qui ferait de semblables sacrifices serait un homme riche-, et même très-riche : eh bien, votre loi ne me paraît vouloir atteindre d'autre but que celui d'avoir pour députés des hommes riches.

- Mais cet homme riche né sera pas un propriétaire, car les propriétaires n'ont jamais d'argent de trop. Ce sera un de ces redoutables capitalistes qui sont toujours prêts à venir au secours de l'État, lorsqu'il a besoin de fonds, et qui quelquefois sont opposés aux vues du ministère, mais seulement lorsqu'un ministère paraît vouloir détruire la liberté, seule base du crédit public.

Je suppose enfin que ce redoutable capitaliste soit un membre de l'opposition , qui veut l'anarchie, le désordre, le trouble, le pillage et presque la loi agraire , et cette opposition cependant est composée des personnes les plus fortunées de cette assemblée , et peut-être même des personnes les plus riches de France.

Je suppose donc que cette monstrueuse opposition emploie , pour assurer l'élection de quelquesuns de ses membres , le moyen dont on vient de parler; vous devriez vous en réjouir, messieurs les ministériels, puisque l'usage de ce moyen

attesterait que l'opposition a bien peu d'influence; ' l'employer serait l'avouer , et cet aveu ne pourrait être que très-agréable à l'autorité.

Mais ce moyen dont vous voulez nous effrayer serait bien plus profitable au gouvernement qu'à qui que ce soit, puisqu'il aurait certainement à sa disposition bien plus d ecu9 à consacrer pour le foire réussir, que les plus riches particuliers.

L'on parle beaucoup d'une prétendue fraude qui n'existe pas, et dont on n'a pu parvenir qu'avec peine à citer un ou deux exemples, depuis trois années. L'administration trouve d'ailleurs dans la législation sur les patentes, la facilité nécessaire pour vous en garantir, et vous n'en avez pas contre les fraudes qu'elle pourrait employer dans les élections , en vertu de l'influence qu'elle exerce dans notre système électoral. Elle est chargée seule de dresser les listes des électeurs ; elle seule ouvre les salles où se tiennent les assemblées électorales, et délivre les cartes d'entrée à ceux qui ont été désignés par elle comme électeurs. Dans presque, et je puis même dire dans tous les départemens, des noms de personnes décédées sont portés ou conservés sur les listes des électeurs. Ceux des citoyens qui ont entrepris des voyages de long cours s'y trouvent également , ainsi que les noms de ceux attaqués de maladies qui s'opposent à toute espèce de déplacement. Vous voyez combien, par ce que je viens de diTO, il peut y avoir de places d'électeur vacantes, et combien de cartes peuvent être remises m. 27

à des gens qui n'auraient aucun titre pour en avoir.

Ce moyen de frauder peut être employé avec d'autant plus de sécurité, que la possibilité de constater la fraude serait très-difficile; mais si l'on ne peut la constater, l'on doit avouer du moins qu'il y a souvent de fortes raisons pour en soupçonner l'existence, et ce soupçon a acquis d'autant plus de force , que l'on sait que le pouvoir ne se refuse rien de ce qui est capable de servir ses intérêts. À ce moyen joignez-y ceux de promettre des places à ceux qui désirent en obtenir , de menacer ceux qui en possèdent, de les leur ôter si leurs votes ne sont pas conformes aux ordres du gouvernement ; joignez-y encore la puissance des menaces et celle des promesses que peut faire un administrateur en chef, et vous conviendrez , si vous voulez être justes , que tous ces moyens , qui sont à l'entière disposition du ministère, constituent une influence infiniment supérieure à celle qui peut être exercée par ce qu'il vous plaît d'appeler des comités directeurs.

Ces comités , dont vous parlez toujours , pour masquer vos comités secrets, dont vous ne parlez jamais, se forment la veille, ou le jour même des élections, et sont ordinairement au nombre de trois. Pour nommer les choses par leur nom, je dirai que le premier est appelé comité des libéraux, le deuxième comité des ultra, le troisième comité des ministériels. Ce dernier présida par le préfet est le moins nombreux des trois. Les élec-

leurs se rendent dans ces différons comités, ils y proposent des candidats et en discutent le mérite. Ils vont ensuite au scrutin sur chacun d'eux, et afin de ne pas perdre de voix, ils s'engagent à élire ceux des candidats qui auraient obtenu la * majorité dans les comités dont ils sont membres. Cette manœuvre, qui n'a rien en soi de répréhensible, est également pratiquée par tous les partis, et voilà la cause de l'uniformité des votes dans les collèges électoraux.

Mais, direz-vous, ces comités de libéraux, dont l'existence éphémère ne se prolonge pas au-delà de la durée des élections, obéissent à un comité central, permanent, qui existe à Paris, et qui enveloppe ses actes d'un mystère tellement grand , * que tous sont imprimés dans la Minerve, et dans tous les journaux du parti. Sa puissance est si considérable, que tous les candidats indiqués par lui sont presque toujours élus. Savez-vous pourquoi? C'est qu'il désigne toujours ceux que l'opinion veut élire. Voilà tout le secret de sa puissance : cela est tellement vrai, que si ce prétendu comité central faisait usage en faveur du député qui a parlé , de tous les moyens qu'il assure être à sa disposition , l'on pourrait défier ce comité de faire nommer ce député dans un autre département que le sien.

Vous connaissez maintenant, messieurs, les limites et la puissance de ce redoutable comité : mais comme l'on se plaît à croire que c'est surtout sur les patentables qu'il exerce sa funeste

influence , c'est aux patentables que Ton en veut davantage, et ce motif explique toutes les diatribes dont ils ont été et sont encore l'objet ; les accusations les plus absurdes sont dirigées contre eux; l'on avance, sans le prouver, qu'ils dominent dans tous les collèges électoraux , tandis qu'il en existe un grand nombre où l'on n'en compte pas un seul, et que dans l'ensemble des électeurs, les patentables n'entrent que pour un soixante-septième. La cause de la haine dont ils sont l'objet , aux yeux d'un certain parti , prend sa source dans la persuasion où est ce parti , que les patentables sont libéraux; ils sont, je crois, et je l'avouerai , coupables de ce grand péché ; car tous les hommes occupés, industrieux, éclairés, utiles à la société, veulent jouir des avantages consacrés par la charte , et punissent pour en réclamer l'exécution; puisque, de la fidélité à l'observer, dépend la sécurité dont ils ont besoin , la tranquillité qui leur est nécessaire, plus qu'à qui que ce soit, et le maintien de l'ordre indispensable pour assurer le succès de leurs travaux.

Les manufacturiers et les fabricans, ces classes si intéressantes de citoyens , ont été les sujets des plus amères satires et des diatribes les plus sanglantes; ces citoyens estimables, qui, Tannée dernière, furent pendant quelques mois l'orgueil de la France , à l'époque où ils décorèrent si nationalement les salles du Louvre, en y réunissant tous les produits de leur admirable industrie , et reçurent des paroles d'encouragement de la pro-

pre bouche de S. M., et des médailles d'honneur de sa main royale.

Ces citoyens , si justement honorés à l'époque dont je viens de parler, ne prévoyaient point alors que, quelques mois après, une disposition législative, injurieuse pour eux, terminerait la loi qui vous est proposée, et compléterait ainsi tout ce qu'elle contient d'ailleurs d'odieux et d'antinational.

Ces citoyens si recommandables, sous tous les rapports, ne devaient pas s'attendre, après avoir été félicités l'année dernière, par le gouvernement, pour avoir manifesté hautement, par des actes provoqués par ce même gouvernement, leur attachement à la loi des élections, que cette année ils seraient traités de séditieux pour avoir eu le tort impardonnable aux yeux du ministère , d'avoii: exprimé des senti mens tout-à-fait semblables, et celui plus grave encore de n'avoir point changé d'opinion en même tems que leurs excellences.

Ces cent mille pétitionnaires auraient -ils pu concevoir la pensée qu'ils seraient considérés comme des factieux, par une assemblée dont les trois cinquièmes des membres ont été élus en vertu de la loi si nationale du 5 février 1817 ;

Que cette assemblée pousserait l'ingratitude envers ses commettant, jusques au point de passer dédaigneusement à l'ordre du jour, sur une pétition signée par la presque totalité d'entre eux ?

4aa discours et opinions.

Auraient-ils pu jamais imaginer, qu'ils seraient accusés à cette tribune, en 1820, d'être les instruirons dociles de la faction que ces messieurs appellent révolutionnaire; '

Que l'on oserait dire ici , que leurs signatures avaient été obtenues par la séduction , ou arrachées par la violence; que l'on irait même jusques à en nier l'authenticité?

Ce que je puis dire, et ce que mes collègues peuvent attester avec moi, c'est que la pétition qui a été adressée à cette chambre par des habitans de la Seine-Inférieure, était signée par des hommes qui possèdent au-delà de cent millions de capitaux, et certes ils ont dû être étonnés en' apprenant que des signatures connues de toute l'Europe avaient été méconnues dans cette enceinte.

Vous paraissez surpris de ce que j'ai avancé comme un fait incontestable, que les signataires de cette pétition possédaient au-delà de cent millions. Votre surprise cessera si vous voulez visiter la Seine-Inférieure et y contempler tous les miracles produits par l'industrie dans ce beau département. Vous y verrez que dans la magnifique vallée de Dé ville > un espace de terrain consacré, il n'y a pas plus de vingt-cinq ans, à l'agriculture, et qui rapportait à peine annuellement quelques centaines de mille francs, rapporte aujourd'hui de quinze à vingt millions.

C'est dans cette vallée de Déville, c'est dans le département de la Seine-Inférieure que vous ver-

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. faZ

rez une immense population, perpétuellement occupée à filer le coton, à le tisser, à le teindre , à fabriquer et des draps et des toiles.

Elle travaille dans de vastes ateliers que vous prendriez plutôt pour des palais que pour des manufactures.

Vous me direz alors si cette population industrielle est menacée de manquer de pain au milieu de ses draps et de ses perkales, et si la fabrication de ses draps et de ses perkales ne fait pas vivre , avec une sorte d'aisance, la multitude d'artisans employés à leur fabrication.

Vous me direz ensuite, si vous le pouvez, pourquoi cette portion de la classe manufacturière , qui fait partie de ce qui a été appelé ici la classe électorale, ne serait pas attachée au sol qui Ta vu naître, et pourquoi ces chefs d'ateliers, ces riches manufacturiers, seraient toujours prêts à aller chercher partout , à Yaide d'une industrie plus ou 77}oins cosmopolite, ce qui lui manque pour satisfaire un luxe ou une ambition que leur éducation ou leurs relations sociales leur ont appris à connaître.

Vous avez sans doute, messieurs, été surpris de voir reproduire au milieu de vous un préjugé, que l'on croyait que les lumières du siècle avaient fait disparaître. Vous l'avez sans doute été également d'entendre répéter à cette tribune ces accusations banales contre les classes industrieuses, et tous ces lieux communs dont la raison humaine a fait justice depuis long-tems.

4^4 DISCOURS ET OPINIOBTS.

Que ces orateurs, si fortement et si injustement prévenus contre ces classes utiles à la société , parcourent, je le répète encore > la vallée de Déville y si justement célèbre en Europer ils y verront des fabricaas et des manufacturiers dont les établisseraens représentent d'énormes capitaux, et qui sont inbéreos au sol dont ils font l'honneur et la richesse.

Us pourront s'y convaincre que ces manufacturiers donnent à l'ordre t social une garantie équivalente au moins à celle que peut lui offrir un propriétaire foncier, .

Us pourront peut-être parvenir à reconnaître que ce manufacturier est, comme le propriétaire, également intéressé au maintien delà tranquillité publique , et qu'il est comme lui ennemi de tous les genres de désordre.

Us seront même contraints d'avouer que ces manufacturiers qui emploient leur tems d'une manière si productive, sont des citoyens beaucoup pluô utiles à l'État que ces nobles oisifs , qui consument des journées entières dans les vains plaisirs de la chasse.

Us verront par combien de liens le manufacturier tient à sa patrie; un manufacturier qui emploie deux à trois mille ouvriers est pour ces ouvriers un véritable père de famille; il les fait soigner lorsqu'ils sont malades, il assure leur subsistance dans des tems de disette; il fait apprendre des métiers à leurs enfans , et dans leur vieillesse il prend soin encore de leur prodiguer des

secours et des consolations. Il pratique sans ostentation toutes les vertus sociale», et une manufacture nombreuse est un véritable gouvernement paternel.

Le manufacturier n'est donc pas cosmopolite « comme cela vous a été dit si souvent dans le cours de cette discussion., et 4e négociant ne l'est pas davantage.

Un des principaux élémens de la fortune d'un négociant, est la bonne réputation qu'il s'est acquise par le résultat d'une excellente conduite t dans le lieu où son domicile est fixé; souvent cette bonne réputation lui a été transmise par héritage ; c'est un dépôt sacré qu'il a reçu de ses pères, et qu'il veut perpétuer intact et pur dans sa famille. Cette réputation de probité , de fidélité à ses engagemens, d'exactitude à les remplir, est la base de son crédit, et conséquemment l'instru- • ment le plus actif de tous les moyens dont il pourrait faire usage, pour accroître et conserver ses richesses.

Voilà , messieurs , des élémens de fortune qui ne peuvent se transporter ailleurs, et qui tiennent nécessairement à la place où ce négociant exerce son commerce, à celle qu'il a choisie, comme le point le plus propre à favoriser ses vastes spéculations."

Un propriétaire n'offre pas, comme vous le voyez, des garanties plus fortes à la société, que celles qui lui sont présentées par le manufacturier ou par le négociant.

Un propriétaire peut même transporter ailleurs ses pénates avec plus de facilité ; il lui suffit de Tendre ses propriétés et d'en acquérir d'autres en pays étranger. L'histoire de nos trente dernières années n'en fournit que trop d'exemples.

N'oublions jamais que la France est redevable en partie de la prospérité où elle est arrivée, depuis l'abolition des privilèges, à l'industrie et au commerce; et que dans la situation actuelle de la civilisation , on ne peut déverser sur les manufacturiers et les négocians aucun genre d'humiliation, sans porter un préjudice réel à l'État.

C'est positivement parce que l'article 8 de la loi proposée contient des dispositions injurieuses pour ces deux classes si utiles et si respectables , que j'ai l'honneur de vous en proposer la suppression.

CONTRE L'ALLOCATION DE i5o,ooo fr.