SUR L'ARTICLE III

du peo»et de la commission obae*éb d'examzher ba p&orofimo»

FAITS PAA M. 6IBIEYS DE MAYRIHHAC , RBLATIYE AU BÉGl^MEIT.

S1A*€E BU 17 AVE IL l8ai.

Messieurs,

Vous avez adopté dans votre séance de samedi dernier l'art, a qui vous a été proposé par votre commission ; il a paru tellement parfait à la majorité de cette chambre, qu'elle a cru qu'il n'était pas susceptible d'être amendé.

Ne revenons pas sur les choses faites , subissons ce que nous n'avons pu empêcher ; mais tachons d'éviter le danger qui me paraîtrait devoir résulter de l'adoption de l'art. 3/

Avant de discuter cet article , qu'il me soit permis, messieurs, de vous demander si vous croyez que tous les membres qui siègent dans cette chambre en qualité de députés, doivent être soumis également à toutes les dispositions réglementaires qui régissent la tenue de vos séances.

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Je suppose que tous me répondrez qu'il ne doit pas y avoir de doute à cet égard : votre opinion 7 messieurs , est aussi la mienne , et il me semble qu'elle est partagée par MM. les ministres euxmêmes; nous devons le présumer, puisque MM. les ministres nous ont déclaré que c'était comm^ députés qu'ils prenaient part à la discussion qui s'est élevée sur le rapport présenté par M. de Kergorlay.

L'on ne peut en douter, puisque l'un d'eux nous a dit, dans la séance du 8, qu'il parlait comme député, et qu'il voyait bien « l'intérêt de la « chambre dans l'amélioration de son régime inté- « rieur ; mais qu'il n'y apercevait pas l'intérêt des « ministres. »

Comme chacun sait qu'il règne dans le ministère et la plus douce harmonie et l'unité la plus complète , on peut regarder la pensée exprimée par un des membres de ce ministère comme celle de tous ses collègues.

Nous avouerons néanmoins que cette déclaration d'un des ministres du roi n'a pas produit sur nous une profonde conviction , et cela tient peutêtre à Xaccent avec lequel elle a été prononcée.

Nous ne croyons pas que MM. les ministres aient pour cette chambre un amour assez désintéressé pour n'avoir pas songé à l'avantage qui doit résulter pour eux-mêmes de l'adoption des articles supplémentaires de votre règlement. En nous rappelant qu'ils ont été défendus par eux avec chaleur et persévérance, nous pouvons aisément près-

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sentir l'usage qu'ils feront des articles de votre commission , lorsque nous nous occuperons d'examiner la loi sur l'organisation municipale , et l'emploi que MM. les ministres comptent faire de la somme immense demandée par le budget.

Quoi qu'il en soit, un ministre ayant déclaré qu'il parlait comme député <Jans cette question, il a constaté par-là qu'il devait être assujéti au règlement de la chambre , comme tous les autres membres de cette assemblée.

Ce fait incontestable une fois reconnu , je vous demanderai comment vous pouvez coordonner l'article a de votre commission avec l'article 5a de la charte ; car s'il arrivait , ce que nous devons croire possible , qu'un ministre se mît dans le cas d'être rappelé deux fois à l'ordre, la parole lui serait interdite pendant tout le reste de la séance. Comment pourra-t-il alors la prendre sans violer ouvertement votre règlement ? Et comment pourrez-vous la lui ravir sans porter atteinte à la charte ?

Vous savez, messieurs, que c'est elle qui confère à MM. les ministres le droit d'être entendus quand ils le demandent. Or , d'après ce principe , comme la charte ne fait aucune distinction entre les ministres à portefeuille, les ministres sans portefeuille , et les ministres d'État , il s'ensuivrait, si le nombre en augmentait, dans la rapide progression où il s'est accru jusqu'à présent , que les seules personnes qui, dans cette chambre, ne pourraient avoir la parole, ou les seules auxquelles

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elle pourrait être interdite , seraient les députés.

Un abus semblable à celui que je viens d'indiquer , pourrait s'introduire d'une manière bien fâcheuse d'ici à très^peu de tems. Ne comptez pas sur les additions à votre règlement pour en empêcher les progrès ; car malgré l'impartialité dont votre président se plaît à multiplier les preuves, je ne crois pas que de long-tems elle devienne assez courageuse pour le déterminer à rappeler à l'ordre un ministre du roi ; en lui supposant même cette témérité , l'on peut répondre qu'elle n'ira pas jusqu'à l'y rappeler deux fois.

Vous devez donc, messieurs, être, ainsi que moi , très-tranquilles sur le moyen qui sera employé par M. le président , pour concilier le règlement et la charte. Et maintenant que je suis sur ce point tout aussi rassuré que vous, je vais passer à l'examen de l'article 3; il est plus sévère encore que l'article a. Cet article inflige une peine envers celui qui aura manqué de respect à la chambre , ou d'égard à l'un de ses collègues ; à celui qui aura déplu aux modérés en attaquant trop vivement les ministres ; on bien à la majorité, en irritant sa susceptibilité. Dans tous les cas, le délit est flagrant et peut être reconnu à l'instant même par tous les membres de cette assemblée ; ou bien , si ce délit n'existe pas en réalité, l'orateur aura la possibilité de prouver à M. le président qu'il s'est trompé, puisqu'on lui réserve celle de pouvoir se justifier; il est vrai que ce sera après le jugement , ce qui, jusqu'à présent, était sans exemple ; et si

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la justification est complète, je m'en rapporte à vous, messieurs, pour savoir si la considération du président s'en accroîtra.

Le député puni pourra prouver qu'il ne méritait pas de l'être, et il sera interdit au député rappelé à la question de démontrer qu'il ne s'en est point écarté.

Si, faute d'explication donnée par le député menacé , le président persiste à croire qu'il ne s'y renferme pas, il le rappelle une seconde fois à la question, consulte l'assemblée, interdit la parole, et traite avec autant de rigueur le député qui s'est écarté momentanément de son sujet, que celui qui a manqué à la chambre, outragé la morale publique ou blessé la majesté royale.

Comment pourriez-vous, messieurs, punir de la même peine un délit et une erreur? Et si vous y consentiez , vous n'empêcheriez pas que Ton ne dise que vous avez été injustes , et que vous avez consenti, par une complaisance tout-à-fait ministérielle, à confier à M. le président un pouvoir qui , comme vous l'a dit l'honorable rapporteur de la commission , serait réellement tout-à-foit discrétionnaire.

Et puisque l'on aime tant ici à parler des usages qui se pratiquent dans la chambre des communes, quoique ceux qui les citent journellement prouvent assez qu'ils les connaissent peu, je dirai aux membres de cette assemblée qui veulent les bien savoir, de consulter un petit traité rédigé en 1789, par le célèbre Samuel Romilly, sur la demande

de Mirabeau. C'est là , et là seulement, qu'ils trouveront les réglemens observés maintenant dans le parlement d'Angleterre pour y discuter et y voter. Us y verront que l'orateur est investi du droit de rappeler à la question ; mais les précédens de la chambre des communes leur apprendront qu'il n'en fait presque jamais usage. Cette* partie de la police de la chambre est confiée à ses membres , et personne ne pourrait la faire aussi bien.

Lorsqu'un orateur s'éloigne par trop de son sujet, les membres de la chambre l'en préviennent en criant : question ! question ! Les cris redoublent si l'orateur persiste k ne vouloir pas se rendre à une première invitation; s'il s'obstine à vouloir abuser de la patience de la chambre , l'on se met à parler à ses voisins, ce qui indique suffisamment à l'orateur qu'on ne veut plus lui prêter aucune attention ; s'il persiste à ne point s'en apercevoir, il lui devient bientôt impossible d'en douter; car s'il jette les yeux sur les bancs, il s'aperçoit qu'ils sont devenus déserts; et cette découverte produit toujours l'effet que l'on s'en était prorois.

En Angleterre, Ton aime mieux entendre un discours ennuyeux, ou éviter cet ennui , en s'éloignant pour quelques instans de la chambre , que de porter la pli^s légère atteinte à la liberté des discussions.

Dans cette terre classique de l'indépendance parlementaire , 4he speeçh's offreedom , la liberté des opinions est telle , a qu'un membre du parlement ne peut être responsable devant aucune

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<c cour de justice, ni de quelque manière que ce « soit, pour ce qu'il a dit dans le parlement, lors « même qu'il y aurait de très-justes raisons de le « poursuivre. »

Cette prérogative de la chambre, sans laquelle il ne pourrait exister de gouvernement représentatif, est regardée en Angleterre comme d'une telle importance, que l'on en a fait l'article 9 du bill of rights ,b\\\ des droits.

Jugez , messieurs, d'après ce que je viens de vous citer, jugez de tout ce qui pourrait se dire en Angleterre sur les propositions violatrices de la liberté des débats qui vous sont soumises , dont quelques-unes déjà sont adoptées, et dont les autres sont vraisemblablement près de l'être ?

L'indépendance des opinions déplaît beaucoup, comme vous le savez , à MM. les ministres. Bientôt elle n'existera plus.

Oui, messieurs, elle n'existera plus, si vous adoptez l'article 3 tel qu'il vous est présenté. Le nombre peut lui prêter sa force, j'en conviens; mais la raison ne lui prêtera jamais son appui.

Je ferai observer aussi que vous devez cherchera encourager l'improvisation, et que vous y porterez obstacle par l'adoption de l'article 3. Il est difficile effectivement de s'y livrer, sans s'écarter quelquefois de la question ; tandis qu'on est plus assuré, dans un discours écrit, de se renfermer dans le cercle de la discussion. Les orateurs, pour être certains de n'être pas privés de la parole , seront forcés d'écrire , et c'est au moment où notre ho-

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norable collègue M. Mestadier vous propose , par un article additionnel, de supprimer les discours écrits dans la discussion des articles, de manière qu'on vous propose tout à la fois de faciliter et d'empêcher l'improvisation.

En Angleterre, l'orateur ne rappelle presque jamais un membre des communes à la question , et cependant il lui est bien moins permis de s'en écarter qu'ici , puisque lesprécédens lui confèrent le droit incontestable de traiter toutes les questions comme il le juge à propos , et le jour qui lui convient; il annonce quand il lui plaît qu'il fera une motion dont le bu . sera de demander aux ministres des éclaircissemens sur la marche intérieure de l'administration , ou sur des négociations entamées avec des puissances étrangères ; lorsqu'ici nous adressons de semblables questions à un ministre, ce ne peut jamais être qu'incidemment, comme par exemple si dans ce moment je demandais à M. le ministre des affaires étrangères s'il est vrai , ainsi que la malveillance se plaît à le répandre , que les puissances dictatoriales aient demandé à notre cabinet la permission de faire traverser notre territoire par leurs troupes?

Ce que je viens de dire ne fait pas partie de la question que je traite, j'en conviens ; mais ce n'est pas ma faute , c'est celle de votre règlement. Au surplus, je suis persuadé que la faute que je viens de commettre , si c'en est une , me sera facilement pardonnéepar la chambre et par M. le ministre des

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affaires étrangères lui-même , qui sera fort aise, sans doute, de saisir cette occasion de calmer beaucoup d'inquiétudes et de rassurer l'honneur français.

Je me garderai bien de vous soumettre la trop longue nomenclature des discours prononcés à cette tribune , qui ont été totalement hors de la question; mais je ne puis me dispenser de vous dire un mot sur les plus marquans de ceux entendus dans le cours de la présente session.

Je dois placer en première ligne celui d'un orateur qui conquiert la parole, plutôt qu'il ne l'obtient. «'

Il serait parvenu k l'achever, sans être interrompu , et vous aurait dit tout ce qu'il avait voulu vous dire à l'occasion des six douzièmes, s'il n'avait point attaqué le ministre de la justice par cette phrase : Le garde-des-sceaux , du rôle d'accusateur a passe à celui d'accusé. Cette phrase eut la puissance de métamorphoser sur-le-champ la modération en violence, et l'on a vu un de ses plus fidèles serviteurs s'élancer à la tribune, pour demander qu'il fût défendu à l'orateur d'achever un discours dans lequel la dignité de M. le gardedes-sceaux avait été ravalée.

L'orateur aurait été bien certainement rappelé à Tordre, s'il n'eût été éloquemmçnt défendu par un de ses honorables amis, qui ne prétend pas sans doute au titre de modéré.

Je conviens que les discours de MM. de Serre et de Villèle, l'un à propos d'un rappel à l'ordre,

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et l'autre de la loi des comptes, ont été écoutés jusqu'à la fin, sans de trop vives réclamations. Cet excès d'indulgence de la part de l'assemblée s'explique facilement.

Je sais aussi que c'est par d'autres motifs que deux orateurs ont joui dans la discussion actuelle de la même faveur, et qu'elle a été refusée à un troisième. '

C'est positivement, me direz-vous, pour éviter qu'à l'avenir de semblables discours ne partent de cette tribune, que nous voulons adopter l'art 3; mais parmi les discours que j'ai cités, deux appartenaient à MM. les ministres, et ils n'étaient pas, il faut en convenir, plus exempts de divagations que bien d'autres; et si l'article 3 que nous dis* cutons était applicable aux ministres comme aux autres députés, que deviendraient, messieurs, je vous le demande, les dispositions contenues dans 1 article 5a du dernier paragraphe de la charte ? Car, si M. le président croit que par des considérations de haute politesse il ne doit pas rappeler à l'ordre des membres du ministère, il ne pourra, du moins sans manquer en quelque sorffe aux ministres, se dispenser de les avertir lorsqu'ils sortiront de la question.

Ce que je viens de vous dire , messieurs , a dû suffire pour vous prouver que vous ne devez pas traiter le député qui manque à l'assemblée, comme celui qui s'écarte de la question. L'un s'est mis dans le cas d'être puni, l'autre seulement dans celui d'être prévenu. De cette différence très-

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grande, il résulte, selon moi, que vous ne devez pas voter l'article 3.

Je vais maintenant, si vous le permettez , pour terminer mon opinion, vous prouver, par deux exemples fort courts , combien il sera difficile à M. le président de reconnaître exactement le point •où il pourra, en toute sûreté de conscience, rappeler un député à la question.

Je suppose qu'il entre dans le plan d'un orateur de vous raconter le sujet d'une fable bien connue, celle du Loup et de V Agneau ; qu'il se complaise à vous en donner tous les détails; qu'il aille même jusqu'à vous en citer quelques vers : vous en seriez surpris , M. le président aussi; mais, ni lui, ni vous, ne croiriez devoir interrompre l'orateur pour le rappeler à la question ; vous et lui seriez au contraire curieux, impatiens de voir comment le sujet qu'il traiterait acquerrait de cette fable une force nouvelle. Encouragé par l'indulgence du président et par la bienveillance de l'assemblée, il croirait pouvoir faire entendre un autçe apologue, et vous dire : Un lion habitait un superfie palais et avait parmi ses courtisans des animaux de toutes les espèces; il était juste envers tous et les traitait les uns et les autres avec une égale bonté; ceux dont la fourrure était blanche devinrent jaloux des caresses que Ton prodiguait à ceux dont la couleur n'était pas tout-4-feit la même: ils se réunirent pour aviser aux moyens d'expulser du palais tous ceux qui n'étaient pas aussi blancs qu'eux. Celui qu'ils imaginèrent, fut

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de placer des matières inflammables près du lieu où reposait le lion; ils y mirent le feu; l'explosion eut lieu; elle fit un hruit épouvantable, et qui est-ce qui en lut accusé? Vous le savez, messieurs. L'apologue serait à peine achevé que des cris de rappel à la question partiraient de toutes part*, <et que le président, en y ramenant l'orateur, n'aurait fait que de se conformer au désir de la cham* bre. Cependant où serait la différence entre le premier et le second apologue? La différence, messieurs, serait que l'un n'aurait point déplu â la majorité, tandis que l'autre n'aurait pas eu l'avantage de lui plaire.

Je demande l'ordre du jour sur l'article 3.