SUR L'AMENDEMENT

DE LA COMMISSION , A l' ARTICLE 7 DU PROJET DE LOf RELATIF JUJX DONATAIRES.

SÉANCE DU 29 MAI ifal.

Messieurs,

Amender, veut dire: améliorer, perfectionner.

Un amendement fait à un article de loi doit toujours servir à le rendre meilleur; mais lorsqu'il a pour but de prendre sa place , il per4*lofs son caractère d'amendement et devient une proposition nouvelle.

5l6 DISCOURS ET OPINIONS.

Vous savez , messieurs , que vos commissions ont contracté, depuis quelque tems, l'habitude de vous présenter des amendemens qui changent entièrement l'économie des lois qu'elles ont été chargées d'examiner, et qui placent l'initiative, où la charte n'a pas voulu qu'elle fut placée.

Le ministère, par son extrême faiblesse dans la défense de cette partie, si essentielle , de la prérogative royale , a, pour ainsi dire, converti cette habitude en droit, et ce droit est fortifié par de nombreux précédens; notamment par ceux qui ont été le résultat de la conduite molle des ministres dans la discussion qui vient d'avoir lieu, relativement à la création de nouveaux évêchés.

Être faible vis-à-vis d'un parti, est un moyen sûr d'en être dominé.

Le ministère l'est aujourd'hui complètement, et les ministres désignés nominativement dans des discours prononcés à cette tribune, par les orateurs de ce parti, ne seront plus en position de le combattre avec succès, s'ils n'acquièrent promptement de nouvelles forces, par de nouvelles combinaisons.

Le ministère, depuis qu'il est divisé, a perdu celles qui résultaient de son unité.

Comment ne serait-il pas divisé? Ses ennemis n'ont-ils pas des auxiliaires dans son sein ? Et ces auxiliaires ne sont-ils pas ceux qui accélèrent, par leurs efforts, et ceux de leurs amis, l'époque à laquelle il^le viendront réellement ministres?

Si le ministère était ce qu'il devrait être, vous n'eussiez pas vu une de vos commissions lui

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dicter des lois, et une autre essayer encore aujourd'hui de lui en imposer.

L'amendement que nous examinons maintenant n'aurait point été discuté , car aucun amendement ne peut être fait à une loi, d'après l'article 46 de la charte, s'il n'a été préalablement proposé ou consenti par le roi.

Je ne sais que trop que cette partie essentielle de la charte a été souvent éludée ; et il en résulte que l'initiative des lois est prête à échapper au roi. C'est pourtant à lui seul qu'appartient le droit de l'exercer, d'après l'article 1 6 de la loi constitutionnelle de l'État.

Mais, me dira-t-on, l'initiative exercée concurremment par les chambres perfectionnerait incontestablement notre système de gouvernement représentatif : cela peut bien être , je ne le nie même pas; mais néanmoins cette théorie étant en opposition directe avec la charte, je dirai que notre devoir à nous, est d'en respecter religieusement toutes les dispositions, si nous voulons qu'elles le soient également par le gouvernement.

L'amendement proposé par votre commission sur l'articie 7 le détruit entièrement.

Le dernier paragraphe de cet article porte: que les dotations composées de rentes sur F État seront 9 dans le cas de retour , éteintes et rayées du grand livre. L'amendement déclare qu'elles composeront un fonds spécialement affecté à des pensions en faveur de personnes qui auraient rendu des services à l'État et au roi.

5l8 DISCOURS ET OPINlOirS.

Le gouvernement vous propose une disposition utile au crédit public et avantageuse aux contribuables. La commission, au contraire, conserve à perpétuité une charge que le tems aurait détruite.

Le ministère vous offre un soulagement pour les contribuables; la commission le rejette, et veut que vous soyez moins populaires que le gouvernement.

La commission n'est pas effrayée comme vous et comme toute la France, dé la somme énorme employée à l'acquittement des pensions; elle vous propose de 1 augmenter encore par un fonds nonveau; elle ne le place pas dans l'administration des finances * parce qu'A y serait assujéti à des règles fixes ; mais elle veut en grossir la liste civile , sans songer que ce serait violer positivement l'article a 3 de la charte, qui porte: que la liste civile est fixée pour toute la9 durée du règne.

Je n'ai pas besoin d'insister, je pense y pour démontrer toute la sagesse de cette importante disposition, et je dois dire ici , à l'éloge de M. le ministre des finances, qui s'est séparé noblement de ses collègues dans le cours de cette discussion, qu'elle a été citée par lui à cette tribune, pour repousser l'amendement que je combats, en faire sentir le danger et prouver jusqu'à quel point il était inconstitutionnel.

Je vous prie, messieurs, de remarquer que le fonds spécial que votre commission veut mettre si inconstitutionneliement à la disposition de la liste civile, aurait pour but de lui fournir les moyens de donner

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des pensions, dont le maximum serait fixé à trois raille francs, à des personnes qui auraient rendu des services à l'État et au roi

Ce fonds serait un moyen offert à S. AË. pour ne pas la restreindre, comme vous Fa dit M. le rapporteur , à la rénumération de tous les services, au froid calcul des années, des mois et des Jours; c'est-à-dire, de mettre la faveur à la place de la justice, et la protection à celle du droit.

Quels sont donc les services qui peuvent être, ou avoir été rendus au roi , pour se trouver dans le cas d'être soustraits aux règles établies pour récompenser ceux rendus à l'État ?

Ces services, messieurs, ont été ou peuvent être tellement nombreux que je veux vous en épargner la nomenclature : il me suffira d'ailleurs de vous en désigner quelques-uns pour vous donner une idée de ceux dont je ne parlerai pas.

(Agitation à droite.)

U est aussi des services rendus à la légitimité , qui prétendront à une part considérable dans le fonds spécial que votre commission propose d'établir. Ces services, qu'il est facile de qualifier, ont été signalés dernièrement à cette tribune par un des vôtres, messieurs, qui a déclaré avec orgueil qu'il se glorifiait d'en avoir rendu de semblables à la monarchie légitime à l'époque où il était membre du corps législatif, organisé par la constitution de l'an 8 , et juge dans une cour impériale.

(Vive sensation.)

5ao DISCOURS ET OPINIONS.

Le fonds spécial que la commission voudrait établir serait sans doute insuffisant, pour récompenser tous ceux qui se vantent aujourd'hui d'avoir donné à la légitimité de semblables preuves de dévouement.

Mais il est d'autres services encore que l'on pourrait vouloir faire considérer un jour comme des preuves de dévouement données à S. M. Ce seraient ceux qui consisteraient à mettre son vote à l'entière disposition du ministère. Cette sorte de condescendance est connue en Angleterre : elle s'y paie fort cher. Et comme nous savons , par expérience, que notre ministère emprunte volontiers à ce pays tout ce qui peut être nuisible à la liberté et favorable au pouvoir f nous pouvons craindre, dès-à-présent, qu'il ne veuille introduire par la suite cet usage corrupteur dans nos mœurs parlementaires ; car je me plais à, penser, pour son honneur et pour celui de la délicatesse française, qu'il ne suppose pas qu'il obtînt le résultat dont je viens de parler, en prodiguant les récompenses et les faveurs, comme il vient de les prodiguer k ceux qui votent constamment avec lui.

J'aime à croire que ces récompenses n'influent pas sur ceux qui en ont été l'objet, et qu'ils conservent toujours une noble et courageuse indépendance, au milieu des liens de la reconnaissance.

Mais enfin, comme lanature humaine est susceptible de faiblesse, ne craindriez- vous pas, messieurs, qu'un fonds spécial, qui augmenterait la liste civile, ne puisse être employé, dans un avenir très-éloigné

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sans doute, à obtenir des votes, qui fourniraient les moyens de l'accroître encore ?

M. le rapporteur nous a dit que tous les dévouemens ne sont pas de la même nature, et que tous les services n'ont pas la même importance. Ces assertions sont incontestables, et si M. le rapporteur veut arrêter son attention sur la liste si volumineuse des pensionnaires de l'État, et sur le tableau de l'armée, il sera convaincu que cette sorte de dévouement a été amplement récompensée, ainsi que les services qui n'avaient pas d'importance.

(Sensation à gauche.)

Il y verra des retraites d'officiers généraux accordées à des gens qui n'ont jamais quitté Paris, et qui ont obtenu facilement des certificats qui attestaient qu'ils avaient fait partie des armées de l'Ouest.

Il y verra des hommes nommés généraux sans avoir jamais servi.

Il y verra enfin beaucoup d'autres abus, dont le nombre augmenterait encore, si la proposition de votre commission pouvait être adoptée.

Mais elle ne le sera pas, parce que vous ne pouvez, messieurs, violer la charte à laquelle vous avez tous prêté serment d'être fidèles.

Elle ne le sera pas, quoiqu'elle soit soutenue par un parti qui espère bien trouver, dans ce fonds spécial, les moyens de faire récompenser ceux qui. suivent ses bannières.

Par un parti qui prodigue des largesses au

clergé et refuse aux militaires des récompenses acquises au prix de leur sang.

Vioiens murmures à droite Un grand nombre de voix:

Cela est faux.:., cela est faux.

Par un parti qui compare nos vieux soldats à l'armée de César, non pour rappeler leur gloire, mais pour les flétrir du nom d'oppresseurs.

Parti qui veut exclure de tous les emplois ceux qui ont servi fidèlement la patrie depuis trente ans.

(Aucun mouvement)

Si le pouvoir tombait dans les mains de ces hommes qui se disent si purs, et auxquels s'en sont associés beaucoup d'autres , qui affectent de parler de leur constante fidélité, pour tâcher de faire oublier qu'ils ont été les courtisans de Napoléon, ou les agens de son autorité... ( bravo à gauche ), quel usage ces hommes si purs feraientils du pouvoir?

Demandez-le à cet orateur qui, en î8i5, a voulu introduire le supplice du gibet, dans l'exécution des jugeraens prévôtaux, et qui a terminé cette opinion, dont le souvenir se conservera long-tems, par dire : Mettez en place des serviteurs fidèles, et F État est sauvé.

Sont-ce des serviteurs fidèles, ceux qui veulent mettre leur volonté à la place de l'autorité royale ? Sont-ce des serviteurs fidèles, ceux qui veulent entretenir et exciter des haines, lorsque le roi cherche à les assoupir et à les éteindre?

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Soût-ce des serviteurs fidèles, ceux qui, séparant la nation en émigrés et en non-émigrés, veulent tout diviser quand le roi cherche à tout réunir?

Sont-ce des serviteurs fidèles, ceux qui insultent au malheur; ceux qui outragent des proscrits dont le roi a fait cesser l'exil; ceux qui troublent la cendre des morts , ne respectant pas même la paix des tombeaux?

(Vive sensation à gauche.)

Non , messieurs, ce ne sont pas là des serviteurs fidèles; ce sont des hommes étrangers aux sentimens élevés, nobles et généreux, qui animent l'auguste auteur de la charte.

Ce sont des hommes qui ne respirent que haine et vengeance;

Ce sont des hommes qui feignent d'ignorer qu'une contre - révolution ne serait qu'une révolution nouvelle, et plus affreuse encore que celle dont nous fumes les témoins et les victimes.

Ah ! si jamais ces fidèles serviteurs qui se croient déjà les maîtres de la France, parce qu'ils aspirent à le devenir, s'emparaient du pouvoir , vous connaissez le sort qui yous serait réservé, à vous, guerriers français, qui avez été toujours fidèles aux drapeaux de la patrie; (vive interruption : voix adroite. Qu'est-ce que les drapeaux de la patrie... Est-ce encore le drapeau tricolore?...) à vous, qui avez acquis légalement des biens vendus par l'État;, à vous, membres des diverses assemblées qui précédèrent la restauration, à vous tous enfin qui avez servi la cause sacrée de la liberté.

La discussion qui vient d'avoir Lieu a déchiré le voile; la France voit enfin le but qu'ils veulent atteindre ; mais ils n'y parviendront pas ; non , ils n'y parviendront pas. La France a, pour l'en préserver, le roi et la charte : le roi, qui est le chef de l'État et non celui d'un parti; la charte instituée pour être l'écueil de toutes les factions , et la garantie de tous les intérêts.

Je me résume, et je demande le rejet du prétendu amendement sur l'article 7, parce qu'il blesse l'article 46 de la charte, et qu'il en détruit entièrement l'article a3.

(Très-vive adhésion à gauche.)