SUR LES ARTICLES ADDITIONNELS AU RÉGLEBIENT

PRESENTES PAR M. KJBaGORLAY.

SéANtE PU 6 AVRIL l8ai.

Messieurs,

Un de nos honorables collègues , M. Maine de Biran, a contracté l'habitude de vous proposer, dans chacune de vos sessions, de reviser le règlement de cette chambre, et vous ayiez paru prendre celle de ne pas vous occuper de sa propo-

474 DISCOURS ET opiiyiojys.

sition. Cette année présentait, il faut l'avouer, plus de chances pour qu'elle pût réussir; aussi a-t-elle été reproduite dans la séance du 5 février dernier; elle allait être écartée par Tordre du jour lorsque M, Bonnet en a pris la défense; çt pour atténuer la sévérité du jugement de rassemblée , il a demandé Tajournement de la pr(^>ositioD de M. Maine de Biran ; il a été adopté par un sentiment de délicatesse et par le désir de ménager un peu Famour^'propre d'un membre de cette assemblée généralement estimé , et ce qui s'est passé depuis prouve que la courtoisie doit être bannie de nos délibérations , et que la chambre doit , sans hésiter, prononcer franchement son vote. Si elle eût éloigné la proposition par l'ordre du jour^ comme 1^ majorité le voulait bien certainement, au lieu de se borner à l'écarter par un ajournement qui paraissait devoir être indéfini, son auteur n'aurait pas épié toutes les occasions qui pouvaient tendre à favoriser le désir qu'il avait de la remettre sous les yeux de cette assemblée. Il s'en est présenté une, il l'a saisie. avec habileté.

M. de Sirieys a consenti à joindre à la proposition qu'il vous a faite, celle de M. Maine de Biran, et c'est lui qui l'a tirée dû gouffre des ajoumemens pour l'unir à la sienne.

T^ proposition de M. Sirieys a traversé dans son origine les bureaux de cette chambre avec Vincognito accoutumé ; mais le lendemain elle l'a quitté, et la publicité qui lui a été donnée dans le Moniteur annonçait assez qu'elle jouirait de la faveur

CHAMBRE DES DEPOTES. /l^D

ininjstérielle et de la protection toute particulière d'un ministre du roi qui ne craint plus le despotistne de la majorité ^ depuis qu'il en dispose à son gré y pour favoriser son goût pour l'arbitraire.

Ce fut le 9 mars dernier que M. Siriejrs de Mayrinhac a développé sa proposition dans cette chambre ; il avait pour but unique , dit-il , de lui fournir les* moyens de pouvoir y maintenir l'ordre dans toutes les circonstancea , et ceux d^établir le calme et la modération dans ses discussions. Pour donner un exemple de celle qui l'anime , il vous a dit qu'un ministre présomptueux dut sa chute à un crime affreux qui dévoila son incapacité ou sa perfidie.

L'article 55 de votre règlement porte : Que la chambre ordonne, s'il y a lieu, l'impression des propositions faites par ses membres ; je ne me rappelle pas que le développement de celle de M. Sirieys ait obtenu l'honneur d'être imprimée par le résultat d'une délibération spéciale; mais elle laura été sans doute en vertu de nombreux précédens ; mais ces précédens indiquent assez qu'un membre ne peut se permettre de rien retrancher , ni de rien ajouter au discours qu'il a prononcé à cette tribune , et cependant un grand nombre de mes collègues pourraient attester, comme moi^ qu'ils n'ont point entendu dire, par M. Sirieys^ les phrases que je vais citer. En parlant d*un représentant du roi auprès d'une puissance étrangère, d'un homme aimé de sa majesté, il a dit qu*il fit y pendant son ministère y une ample moisson de

mépris et de haine y et il a ajouté ensuite : Fasse le ciel que jamais un tel homm£, dont on nous annonce le retour , ne dirige les destinées de la France !

Vous concevez facilement, messieurs, que si M. Sirieys eût parlé à cette tribune de cette ample moisson de mépris et de haine ^ ces expressions, aussi injurieuses que mensongères, eussent été relevées dans cette chambre par beaucoup de députés, qui n'oublieront jamais que ce ministre a rendu un service immense à la France, eh contribuant puissamment à l'ordonnance du 5 septembre.

(Mouvement à droite. )

Si la phra^se que je viens de mettre sous vos yeux eût frappé nos oreilles, certes, Ton aurait proposé qu'elle fût retranchée du discours dont l'impression aurait été demandée; et la majorité de cette chambre est trop juste et trop respectueuse envers notre auguste monarque , pour n'en avoir pas ordonné le retranchement.

M. Sirieys était tellement occupé du succès d'ime proportion qui tendait à priver un député de la faculté de pouvoir énoncer librement et fortement son opinion, qu'il a totalement oublié qu'il s'était fait le père adoptif de celle de»M. Maine de Biran ; il n'en a pas dit un seul mot dans un discours , asse^ long sans doute , pour qu'il ait pu Itii ménager une petite place. L'en£;int légitime a seul réuni toutes sçs faveurs ; l'autre a été entière-

CHA.MBRE DES DJÉPUTÉS. 477

ment abandonné. Un ministre de sa majesté « que l'on soupçonne, peut-être avec raison, d'en être le parrain , en a pris soin, et Ta venge de l'oubli dans lequel il "venait d'être laissé.

(On rit et on murmure.) •

A son tour le ministre n'a prodigué de caresses qu'à l'enfant de M. Maine de Biran ; celui de M. Sirieys lui a paru être d*un caractère un peu hargneux , et quoiqu'il ait den^andé que l'éducation de tous les deux fût confiée à une commission spéciale, il a été facile de s'apercevoir qu'il ne portait point un égal intérêt à l'un et à l'autre.

L'on n'aurait pas cru qu'ils pussent échapper aux coups vigoureux qui leur ont été portés par tles orateurs de cette chambre, et qui „ cette fois, partirent également de la gauche et de la droite; malgré cette û^ion d'efforts de la part de députés qui combattent presque toujours les uns contre les autres, les propositions de M. Sirieys, envelopr pées d'une bienveillance ministérielle toute particulière, furent prises en considération, à une bien petite majorité il est vrai; mais enfin, elles furent renvoyées dans vos bureaux,, et soumises ensuite à ^ne commission spéciale, dontM.de Rergorlay a été le rapporteur.

Beaucoup de membres de cette assemblée ont témoigné de là surprise de ce qu'une commisjtion, nommée pour chercher les moyens d'améliorer votre règlement, commençait par donner l'exemple de sa violation dans une de ses parties fonda-

Piscocms ET opivio:

plétemeni rempli. Ce but , messîears, est celai douter la parole à un orateur pendant toute la durée d^une séance , au gré de la moforiié.

La comipission a cru que la majorité en avait le droit incontestable, attendu, a dit son rapporteur, que r autorité répressive dune chambre sur ses membres ne saurait être plausiblement contestée: et pour savoir jusqu a quel point pouvait s^étendre cette autorité, il est allé cbercher des exemples chez les puissances étrangères. Moi qui n'aime l'influence des étrangers en aucune manière, je lui dirai quil aurait pu les puiser dans nos propres lois, et qu il .aurait trouvé , à l'appui de quelquesunes de ses assertions, des dispositions contenues dans deux constitutions auxquelles les Français furent successivement soumis. Elles* portent : Qu'une assemblée a le droit de discipline sur ses membres ; mais qu'elle ne peut prononcer de punition plus forte que la censure y les arrêts pour huit jours ou la prisonpour trois.

Comment dès-lors , répondra M. le rapporteur, pourriez-vous contester à la chambre la faculté d'ôter la parole à un de ses membres pendant la durée d'une séance , lorsque vous avouez qu'il a existé des circonstance^ où l'emprisonnement pouvait être prononcé ?

Oui, je l'avoue; mais il l'était, non en vertu du règlement, mais conformément à un article des lois constitutionnelles.

Cette sévérité qu'on a cru utile d'introduire, qu a-.t-elle produit, je vous le demande ? •

CHAMBRE DES OiPUTliS. 4^'

Jetez un coup-d'œil sur Tbistoire de nos assemblées, et répondez.

Pendant l'assemblée législative, Tan criait aussi souvent et plus souvent encore à V Abbaye ! que Ton ne crie à l'ordre dans cette assemblée; et ces cris étaient quelquefois suivis de l'emprisonnement.

Le vertueux Jouneau , l'un des pacificateurs de la Vendée , l'un des plus hommes de bien qui aient jamais existé, fut aussi envoyé à l'Abbaye pour une voie de fait envers l'un de ses collègues.

Les assassins de septembre l'y trouvèrent; ils l'épargnèrent, et conduisirent, les mains teintes encore du sang de l'innocence , l'homme innocent à la barre de l'assemblée.

(Vive sensation.)

Jouneau, messieurs., siégeait dans l'assemblée législative à côté de messieurs de Vaublanc, Guittard , Rolland de la Moselle , Quatremère, Verneilh dePuyraseau, Voisin de Gartempe et Tronchon. Et moi aussi, messieurs, j'étais du côté droit de l'assemblée législative. J'y défendais, comme je la défends encore aujourd'hui, avec le côté gauche de cette assemblée, la monarchie constitutioimelle.

La Convention ne s'est pas bornée à faire emprisonner ses membres.

Je ne rappellerai point ici les déplorables excès auxquels elle s'est livrée vis-à-vis d'eux; mais enfin, comme notre grand orateur vous l'a dit à cette tribune, elle n'avait pas plus le droit de déporter ses m. 3f

48a DfSCOCRS CT OPIVIOSS.

membres k Smnamari , que tous n'auries celui de les déporter sur vos bancs.

JjA tyrannie n'a qu'un principe, dont les applications diffèrent suivant les tems et les circonstances. Il ne vous est pas permis d'exercer celle que Ton vous offre. Si vous y consentiez, vous vous érigeriez en tyrans de l'opinion de vos collègues.

Que voule^vous donc que l'on lasse , me demandera^-on, pour maintenir l'ordre et la décence dans cette assemblée ?

Je voudrais que le règlement y fût exécuté avec impartialité et fermeté. Je m'explique : avec i/rpartialité vis-à-vis de tous les membres de cette assemblée , et avec fermeté vis-à-vis des ministres : qu'ils soient rappelés à la question en vertu de l'ar ticle 26 lorsqu'ils s'en écartent (et vous savez tous, messieurs , que cela est arrivé plusieurs fois à LL. Exe), qu'ils soient rappelés à l'ordre lorsqu'ils se permettent des personnalités. Et vous savez tous encore , messieurs , que si LL. Exe. s'en sont permis quelquefois, dans les précédentes sessions, contre les membres qui sont placés à ma droite, elles ne négligent aucune occasion dans celle-ci d'en adresser à ceux qui se trouvent à ma gauche.

Les ministres du roi , qui sont en même tems membres de cette chambre, doivent être assujétis, comme les autres députés, aux dispositions de notre règlement.

Ne sont-ce pas eux, et j'interroge ici votre bonne foi, qui ont excité dans cette enceinte la plupart

CHAMBRE DKS DÉPUTAS. 4^3

des scènes tumultueuses qui nous affligèrent tous? Au surpins, ces scènes tumultueuses sont însépa* râbles de toute assemblée nombreuse ; elles sont dans leur nature. IjSl tempête doit s'y élever au milieu des débats orageux ; le règlement a du le prévoir et aviser aux moyens de la calmer: c'est ce qu'il a fait.

Pour rédiger ce règlement , des hommes trèséclairés ont mis à contribution, en 18149 non* seulement tous ceux des assemblées précédentes, mais encore ceux en usage chez tous les peuples de l'Europe qui jouissent d^ bienfaits du gouvernement représentatif. Il en est résulté un travail complet et tout aussi parfait que celui qui peut sortir de la main des hommes. L'expérience vous en a démontré le mérite , et votre sagesse a , jusqu'à présent, repoussé toutes les prétendues améliorations qu'on a voulu y faire.

Pour motiver celles qui vous sont .proposées aujourd'hui par votre commission , M. le rapporteur a commencé par vous dire : «c Que les désordres qui depuis l'ouverture de la session se sont introduits dans nos délibérations ne sont méconnus par personne. » Mais personne aus^ n'ignore que des désordres pareils , et bien plus forts encore , n'aient eu lieu dans les précédentes assemblées ; et c'est cependant sur ce prétexte que Ton veut s'appuyer pour foire passer les trois articles proposés par votre commission.

Examinons maintenant l'effet qu'aurait pu produire l'article 3 , s'il eut fait partie de votre régle-

ment en 1 8 1 5. Si vous voulez vous reporter à cette époque, vous y verrez que rassemblée d'alors a été beaucoup moins calme que celle-ci, et que ceux qui faisaient partie de sa minorité ne paraissent pas aux yeux de la majorité plus raisonnables que nous , ce qui veut dire : non moins coupables.

Je vais vous retracer, si vous le permettez, les rappels à Tordre prononcés par la chambre de i8i5; et la distance qui vous en sépare actuellement vous permettra de les juger avec sang-froid. Et j'ose croire que vous avouerez avec moi qu'ib n'étaient pas mérités.

Le premier qui a été rappelé à l'ordre fut M. d'Argenson, qui alors comme aujourd'hui faisait partie d'une très-honorable minorité. Et pourquoi , messieurs , a-t-il été rappelé à Tordre ? Parce qu'il a dit que des protestans avaient été massacrés dans le Midi....

Le rappel à Tordre a été prononcé sur le modf que le fait était faux. Plusieurs d'entre vous, messieurs, pourraient attester qu'il n'était malheureusement que trop vrai.

Le second a été M. de Serre; mais alors il n'appartenait pas, comme aujourd'hui, à la majorité; et même il en combattait les principes avec énergie; il a attaqué dans la séance du 22 avril 1816, avec tout le talent que vous lui connaissez , un rapport de M. Rergorlay, qui tendait à feire rendre au clergé ses biens invendus.

M. de Serre observait à ce sujet, « que l'on prou posait purement et simplement de déclarer que

« le clergé catholique de France est un corps moral « habile à devenir propriétaire , et, par conséquent, (c à devenir bientôt un corps politique. » Il ajoutait : « l'on propose, dès-à-présent, de le doter de a quarante-deux millions de rentes, et en outre de c( lui donner, à titre de restitution , des biens qui (c ont appartenu à l'ancien clergé et qui se trouée vent encore dans les mains de l'État.).

M. de Serre observait aussi : <c que c'était atta- « quer la prérogative royale que de présenter sous « la forme d'un amendement une question d'une ce aussi haute importance. » A ces mots des cris de rappel à l'ordre se firent entendre de toutes les parties de la salle. Ce côté droit que vous voyez si calme , si modéré et si peu exagéré maintenant , quoique composé d'une grande partie des membres dont il était formé alors, se leva presque tout entier; demanda au président de consulter la chambre pour le rappel à l'ordre de M. de Serre. Il fit un bruit tellement fort et tellement soutenu, que j'aurais défié au bruit que nous avons^fait jusqu'à présent de pouvoir s'y faire remarquer....

(On rit beaucoup.)

On s'étonnait en j8i6, et je ne sais pourquoi, que M. de Serre pût défendre avec autant de chaleur la prérogative royale , et on lui disait : qui ! vous ! vous !

M. de Serre réclamait vainement la liberté de la discussion; « cette liberté, dit-il, qui a été si soucc vent violée et détruite dans cette enceinte. »

486 PISCOUAS £T OPINIONS.

Les cris du rappel à l'ordre devinrent plus forts que jiunais. La plus vive et la plus longue agitation régnait dans l'assemblée, et le même M. Pardessus, si ardent aujourd'hui à défendre MM. les ministres, appuya violemment le rappel à l'ordre, et trouva qu'avoir dit : que la liberté d'opinion avait été violée, était une phrase injurieuse pour une partie de la chambre. Et c'est M. Pardessus qui s'est chargé d'apprendre à l'histoire que la liberté des opinions était violée par les membres du côté droit de la chambre de 1 8 1 5 !

M. Benoist, qui ne prévoyait pas non plus toutes les obligations qu'il aurait un jour à M. de Serre {on rit), déclara qu'il avait manqué de respect à la chambre.

M. de Serre fut donc rappelé à l'ordre , et si l'article 3 proposé aujourd'hui par votre commission eût fait partie du règlement de la chambre , M. de Serre n'aurait pu continuer le développement d'une opinion qui a été aussi honorable pour lui , qu'elle a été utile à la France.

M. Roy a été le troisième et le dernier de ceux qui furent rappelés à l'ordre dans la session de i8i5, et il est bon que vous sachiez le motif de son rappel à Tordre.

M. Roy combattait la proposition du renouvellement intégral de la chambre des députés et disait à ce sujet: « Que l'expérience du passé ne soit pas « perdue pour nous, et rappelons-nous que chaque « renouvellemeut intégral, depuis 1789, a amené « en France ime révolution nouvelle. » Il ajoutait :

<K Que vingt-cinq années de révolution avaient af» <c faibli l'autorité royale, Tamour de la patrie et <c celui du bien général. »

M. Roy a donc été rappelé à Tordre pour avoir défendu l'article de la charte qui prononce que la chambre sera renouvelée par cinquième.

Je souhaite pour lui qu'il se mette toujours dam le cas d'être rappelé à l'ordre en soutenant une semblable opinion.

(Adhésion à gauche.)

Vous venez devoir, messieurs, ce qui serait arrivé dans la chambre de i8i5, si elle eût eu à sa disposition les armes que votre commission vient de fabriquer pour celle-ci.

Je sais qu'on ne doit rien craindre de semblable de la part de cette chambre, et qu'elle ne marchera pas sur les traces de celles de i8i5. Les lois d'ex, ception lui sont insupportables. Tout ce qui attaque les lois fondamentales de l'État paraît Fépbuvanter.

Ce côté si nombreux de la chambre veut la charte, toute la charte , rien que la charte; vous ne pouvez en douter, messieurs, puisque vous en avez pour caution deux orateurs que je m'abstiendrai de nommer, en me conformant^ sur ce point, à un usage très^sage, établi dans le parlement d'Angleterre.

F^oix à gauche : C'est notre sentiment à tous.

Vous n'avez donc plus à craindre que l'on vienne vous proposer de nouveau la restitution des biens

de rÉglîse qui sont restés invendus comme devant servir de base au crédit public ; ....

Une voix à droite : Il n'y en a plus

Celle des rentes sur l'État, éteintes par confu-

sion;

Celle des biens émigrés, vendus ou invendus, qui s'effectuerait par une simple ordonnance royale ;

Le retour de la création d'une classe de suspects;

I^ proposition du rétablissement de la confiscation, sous le titre d'indemnité;

Celle d'une classification qui enverrait à l'écha- Êiud des milliers d'individus ;

La renonciation des biens illégitimement possédés par l'État , ea vertu d'un acte réputé loi.

Nous n'avons plus à craindre raisonnablement que l'on vienne déclarer, comme cela a été fait en i8j6,c(que la puissance législative n'appartient « qu'au roi seul, qu'il s'en est dépouillé voloutaire- « ment, et que de tout ce qui existait jadis, il n'a « rien rétabli ; qu'il a consommé la destruction en la a confirmant. »

Comment eût-il pu nous donner , disait encore M. le rapporteur de votre commission, « des lois a fondamentales , des lois immuables , lui qui avait « confirmé la destruction des lois immuables , lui c qui avait confirmé la destruction des lois précé- « demment réputées fondamentales et immuables ?»

Qui , messieurs , était désigné par celui qui? C'était l'auguste auteur de la charte....

(Vive sensation à gauche.)

Vous n'aurez pas à craindre non plus , comme cela est arrivé en i8i6, à un membre de la majorité, qu'un député qui fait partie de celle-ci écrive à un fonctionnaire public pour lui indiquer les nominations qu'il devait faire, et les personnesauxquelles la préférence était due. a II est nécessaire « surtout^ lui mandait-on , de ne pas se livrer à ceux (c qui ont failli. La conduite de la chambre des dé- « pûtes en est un exemple. Nous (majorité de i8i5) « avons résisté au roi, aux ministres, pour suivre a le chemin de l'honneur. Nos adversaires ont suivi « les conseils des ministres et du roi , ils seront mé- « prisés. Et nous, nous jouissons de notre fermeté « et de notre courage. »

Parmi ces adversaires, l'on comptai tMM.tieSerre, Pasquier et Roy; et ces messieurs sans doute ne peuvent avoir à redouter aujourd'hui qu'aucun membre de la majorité s'exprime ainsi sur leur compte.

Les hommes et les rôles sont bien changés , il faut en convenir, depuis i8i5 ! ....

Voix à firoàe : Non , non , pas du tout.

En 181 5, la charte, vous l'avouerez, pouvait bien avoir quelques dangers à courir. [Murmures à droite. Plusieurs voix: Quels dangers? ) Aujourd'hui elle n'en redoute plus aucun , puisque deux orateurs de cette chambre ont annoncé, au nom de cette montagne imposante qui frappe mes regards, qu'elle voulait la charte, toute la charte, rien que la charte.

Si la totalité de cette chambre était animée d'un

/\go DISCOURS £T OPIIflOrfS.

pareil sentiment, la France serait heureuse et tranquille; mais parmi nous, il en est qui ne veulent point de la charte.

Qui donc , messieurs ?

Ce sont ceux d'entre vous qui ont voté contre la loi d'élection du 129 juin, parce qu'en établissant le double vote , elle consacrait un privilège qui détruisait Tarticle i^'* du droit public des Français;

Ce sont ceux qui ont combattu l'établissement de la censure qui en viole l'article 8 ;

Ce sont ceux qui se sont opposés au rétablissement des lettres de cachet ;

Ce sont ceux qui croient fermement que Tart. 3j serait violé si la chambre ne continuait pas à être renouvelée par cinquième ;

Ce sont ceux qui soutiennent que les militaires en activité de service, en retraite ou en non-acti* vite , ne peuvent être privés de leurs grades sans un jugement préalable ;

Ce sont ceux enfin qui prétendent que la Légiond'Honneur ayant été maintenue , les traiteroeus attachés à chaque grade doivent être acquittés.

Ainsi , messieurs , ceux qui réclament sans cesse dans cette enceinte en faveur des principes constitutifs de la charte , sont précisément ceux qui ne veulent pas de cette charte. Et comme les discours qui pourraient servir à développer et à appuyer leurs opinions peuvent être extrêmement dangereux et servir à fortifier dans le cœur des Français l'amour de la liberté , l'attachement pour la charte et le désir de faire respecter leurs droits, il fallait

CHA.MBRE DES DÉPUTKS. ^Ç)l

bien chercher les moyens de remédier à de si graves inconvéniens ; c'est à M. Sirîeys de Mayrinhac qu'était réservé l'honneur de les indiquer, et k votre commission cehii de les perfectionner.

Vous voyez, messieurs , que l'adoption des articles proposés ne peut être fâcheuse que pour ceux qui, parmi nous, ne veulent pas de la charte dans Tétat où elle a été mise par ceux qui continuent à protester de leur dévouement pour elle.

Il faut donc que vous sachiez bien, messieurs, que le moyen ingénieux soumis maintenant à votre discussion , aura cet immense avantage d'empêcher les membres de l'opposition de pouvoir traiter aucune question importante, sous le prétexte qu'ils ne seront pas dans la question que l'on traite, et de leur interdire la parole lorsqu'ils croiront devoir attaquer les ministres et dénoncer quelques-uns de leurs actes, comme, par exemple, celui sur la réorganisation de l'Université, et ceux qui dépouillent de braves militaires de droits acquis au prix de leur sang et de leurs services., ••

Murmures au centre.... Quelques voix: A la question.

Comment pourriez-vous , messieurs, hésiter un seul instant, vous dira -t-on, à confier à votre président une arme qui ne pourra jamais être employée contre vous et qui vous procurera souvent l'agrément de voir condamner au silence des gens dont les discours vous déplaisent autant ?

Mais , messieurs , je dois aussi vous dire que cette arme aura deux tranchans, et le président, après, s'être servi de l'un contre la gauche y se servira de

^C)1 DCSCOURS ET OPINIONS.

l'autre contre la droite. I^e centre n'aura rîen à craindre, j'en conviens; MM. les ministres, comme vous le voyez, lui servent de bouclier, et comme il faudrait les traverser pour arriver jusqu'à lui, vous proirez facilement que M. le président ne cherchera jamais à le frapper. ÇMunnures.) Mais vous, messieurs , pour que nous soyons atteints par la mesure proposée, vous serez obligés d'avoir toujours recours à ce centre. Et croyez-voiis qu'il ne consentira pas aussi quelquefois à nous prêter son appui contre vous? Il ne vous est pas permis d'en douter, d'après des exemples récens.

Je viens d'en dire assez, messieurs, pour vous prouver que les articles soumis à votre discussion sont exclusivement dans l'intérêt de MM. les ministres. Ils vous l'ont assez prouvé par la chaleur qu'ils ont mise à les défendre; ils ont pour but unique d'augmenter la force de ce tiers-parti sur lequel le ministère s'appuie si complaisamment pour parvenir à faire adopter tous ses projets , et sur lequel il compte pour réduire indistinctement au silence tous les membres de cette chambre qui auraient de l'indépendance dans le caractère et de l'énergie dans l'expresion.

Le rapporteur de votre commission qui possède ces avantages au ])lus haut degré, croit-il qu'il pourrait venir impunément, après l'adoption de ses conclusions, reproduire sa patriotique proposition sur la nécessité d'organiser enfin la responsabilité ministérielle, et d'en déterminer l'étendue par une loi spéciale, et qu'il puisse motiver, comme il Ta

fait en iSiS, sa proposition « sur les soupçons a excités par les ministres et sur l'existence d'une « conspiration ouverte contre la royauté?»

Pourrait-il dire aujourd'hui « que de ne pas sup- <c plier sa majesté de présenter un projet de loi qui ce complète l'article 56 de la charte, ce serait abdiquer ce le droit , ce serait trahir le devoir de secourir sa a majesté contre les trahisons de ses ministres ? s> Terminerait- il son opinion comme il pourrait le faire encore , en démontrant que les ministres et leurs agensa jouissent d'une inviolabilité de fait ce contraire à la charte et à la sécurité des citoyens, « et que l'impunité n'est pas moins acquise à leurs a actes privés qu'à leurs actes publics ? »

Je lui demande si un pareil discours n'entraînerait pas aujourd'hui l'application des dispositions pénales que nous examinons ?

Si M. le rapporteur pouvait en douter , il est plus d'un orateur dans cette chambre qui n'en douterait pas, et je pourrais indistinctement les prendre dans la gauche et dans la droite.

Que la droite et la gauche se réunissent donc pour écarter par l'ordre du jour un projet qui n'a d'autre but que celui de ménager au centre la possibilité de pouvoir frapper alternativement sur la gauche et sur la droite, en se conformant, avec sa docilité accoutumée^ aux indications ministérielles que LL. Ex. daigneraient lui faire par un signe de tële ou par un regard dont vous connaissez , messieurs, toute la puissance.

(Nouveaux murmures.)

494 Discotas ET opimoifs.

Je Tiens, messieurs, du moins je le pense, de vous démontrer les résultats adieux qu'auraient pu avoir en 1 8 1 5 le$ articles additionnels qui vous sont proposés , s'ils eussent £ùt partie de votre règlement a cette époque , et ceux non moins funestes qu'ils pourraient avoir pour Tav^Dir.

Je crois maintenant devoir déclarer positivement que vous n'avez pas le droit de dépouiller un député de la faculté de défendre les intérêts de la nation et ceux de ses commettans pendant toute la durée d'une séance. Si vous l'usurpes une fois , vous pourrez ensuite l'étendre à plusieurs séances. Ce droit , la loi seule pourrait vous le donner ; elle ne vous le donne pas, vous ne pouvez le prendre. Personne ici ne serait di>ligé de se soumettre à votre interdiction , vous ne pourriez l'imposer qu'à la Ëiiblesse et le faire prévaloir contre l'énergie que par la violence. Vous pourrez m'arracher de cette tribune , mais m'empécher d'y détendre la patrie, la charte et la liberté , jamais....

Foix à droite : Et le roi , l'oublies-YOïis ?

M. Girardin. Messieurs , quand je parle de la charte , je parle du roi. Nous ne connaissons pas de charte sans roi... Je vote donc contre les articles proposés par la commission ; mais, messieurs , avant de descendre de cette tribune , je vous demanderai h permission de répondre à deux orateurs qui me précédèrent ; Tun est M. Laine, Tautre est M. de Bonald.

M. Laine vous a rendu compte de quelques-unes

des règles observées dans le parlement d'Ângle-

erre, et ses citations n'ont pas été d'une ezacti-

CHAKBRK DES DEPUTJÊS. 49^

tude complète ; je me réserve d'avoir l'honneur de vous le démontrer lorsque nous en serons arrivés à la discussion des articles proposés par votre commission.

M. Laine a cherché à jeter sur deux de mes ho* norables collègues une défaveur non méritée, par des allégations tout-à-fait fausses.

Croyez-vous, a dit M. Laine à cette tribune, qu'après la réunion sur la même tête: « des droits « des maisons d'Yorck et de Lancastre, que la chara* abre des communes eut souffert patiemment a qu'on eût conseillé d'arborer la rose rouge ?

L'allusion était facile à saisir ; et comme l'intention n'en était nullement bienveillante, elle a excité de vives réclamations dans un des côtés de cette chambre. Pour prouver qu'elle manquait de vérité , il me suffira de remettre sous vos yeux les paroles prononcées par mon honorable ami le gé^ néral Foy j'^dans la séance du 8 février dernier. Il a été inculpé alors , comme il l'a été avant-hier , et ce qu'il a répondu répond à cette double accusa* tion.

<c L'on ne m'a point entendu , ou l'on n'a pas <c voulu me comprendre, lorsque Ton a dit ici que «c j'avais parlé de la cocarde tricolore sans désignaet tion. Je n'ai parlé de cette cocarde que dans son a époque historique , depuis le tems où elle a été ce portée par Louis XVI , jusqu'au moment où Tor- « dre de la quitter a été légalement donné, c'est- « à-dire depuis 1 789 , jusqu'au mois d'avril 18 14. »

<c L'on a dit encore que j'avais engagé la fidèle

a garde royale k prendre la cocarde tricolore. C'est (c une calomnie ; c'est un nouveau pétard lancé dans a l'assemblée. »

A propos de pétard , messieurs , que sont donc devenues les poui^suites exercées pour parvenir à découvrir les auteurs de celui qui a fait tant de bruit?....

Murmures à droite P^oix nombreuses : A la question.....

3Î. Dudon, Je demande la parole pour le rappel à Tordre.... (Vive opposition à gauche.... A droite : Laissez parler.... Laisses achever.... Vous parlerez après....)

M, Chauvelin. Cest provoquer le désordre....

M, le Président. Jusqu'à présent Torateur qui est à la tribune a rappelé des débats élevés au sein de la chambre; si on a quelque inexactitude à lui opposer, on aura la parole pour lui répondre.

M, Girardin. Toutes mes citations ont été prises dans le Moniteur; si quelqu'un doit être rappelé à l'ordre en cette circonstance, c'est le rédacteur du Moniteur,.., {on rit beaucoup...^ Au surplus, je prie M. Dudon de me laisser continuer , et lorsque j'aurai achevé, je prierai la chambre de lui accorder la parole pour relever les faits que j'aurais pu citer inexactement.

Je reprends ce que je disais, à propos de pétard. Le silence gardé par le ministère ne peut-ii\pas être considéré comme une preuve de plus, qu'il est dominé par un parti plus puissant que lui? Ce silence n'est-il pas injurieux pour tous les Français ? N*est-il pas un outrage envers la majesté royale? Et n'avonsnous pas le droit de demander qu'elle soit vengée,

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et que Tatteutat commis contre elle , à la fin de janvier , ue demearo pas plus loog-tems impiuii , quels qu^en puissent être les auteurs?

f^on, messieurs, vous ne croyez pas que M. le général Foy ait proposé , comme l'on a cherché k le faire entendre , d'arborer l'étendard tricolore. Il se respecte trop , et vous honore aussi beaucoup trop, pour que l'on, puisse supposer qu'il se soit rendu coupable d'un acte qui serait un véritable délit. Non, messieurs, il n'a pas voulu le commettre, et vous n'eussiez pas souffert qu'il le commit.

L'accusation indirecte portée ici contre le général Foy, par M. Laine, n'était donc pas fondée. Celle qu'il a prononcée contre M. Etienne ne l'est pas davantage , et pour le démontrera tout homme impartial , il me suffira de citer la phrase sur laquelle elle est appuyée. La voici :

« Encore deux ou trois procès politiques comme a lesderniers que nous avons vus, et on vous apporte tera , n'en doutez pas, de nouvelles dispositions « réglementaires, qui aui'ont pour but de rappeler <c les témoins à l'ordre et les accusés à la question. »

M. Laine a prétendu que par cette manière de s'exprimer , M. Etienne avait annoncé le rétablissement de la torture. Cette supposition lui était nécessaire ^ur produire de l'effet et amener ce qui s'appelle un beau mouvement d'éloquence ; s'il a été admiré par des membres de cette assemblée , ils avx>ueront pourtant qu'il ne prenait pas sa source dans la vérité.

Comment M. Laine, dont l'ame est si délicate,