DE LA LOI SUR LA PRESSE P^RIOOIQUE

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Messieurs,

Le projet de loi sur la presse périodique consacre un privilège. Loin d'abolir la censure, il la perpétue; sous le prétexte de réprimer la licence de la presse, il en détruit la liberté ; il distrait des citoyens de leurs juges naturels; il confisque des fortunes particulières au profit du fisc, par l'énormité des amendes qu'il établit. Ces vérités ont été démontrées par la discussion sur l'ensemble du projet; elles acquerront une nouvelle force par l'examen approfondi des articles.

L'article i*' ressuscite une disposition qui n'est pas nouvelle dans notre législation ; elle date d'une époque où la charte n'existait pas, et où la liberté de la presse n'était point établie.

Cette disposition était mauvaise alors; elle l'est beaucoup plus aujourd'hui ; elle était sans doute difficile à justifier ; cette justification nécessaire a été totalement oubliée par M. le garde-des-sceaux.

M. le rapporteur l'a pensé comme moi, et a voulu l'entreprendre ; ses efforts ont-ils été couronnés du succès ? vous en jugerez.