RELATIF ▲ LA POLICE DE LA PRESSE PERIODIQUE. ARTICLE IV DUDIT PROJET

siAvcE DU 16 Fi£vaisE i8aa.

Messieurs,

Lorsque Tancien ministère est tombé , j'étais loin de croire que je serais condamné un jour à faire son éloge. La justice m'en impose pourtant l'obligation , et lorsque je compare sa conduite à celle du ministère actuel, je dois dire qu'elle était beaucoup plus franche; il vous demandait ce qu'il voulait : croyait-il qu'il lui était nécessaire de faire arrêter, à sa volonté, des citoyens; il vous proposait nettement de lui accorder l'arbitraire, et il nommait les choses par leurs noms. Croyait-il devoir placer les journaux dans son entière dépendance, il vous demandait la censure; il vous a même proposé de la lui accorder pour cinq ans, à l'ouverture de cette session : il convenait naïve-

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ment qu'il était hors d'état de gouverner sans l'appui de l'arbitraire et de la censure ; messieurs les ministres actuels n'en conviennent pas, voilà la seule différence. Si le contraire était vrai, ils ne demanderaient pas à la majorité de cette chambre, une censure qui ne sera pas provisoire, mais dont ils pourront faire usage lorsqu'ils le jugeront con- Tenable.

Et pourquoi n'ont-ils voulu l'avoir à leur disposition, que dans l'intervalle des sessions? C'est qu'ils ont reconnu combien l'esclavage des journaux était ridicule auprès de la liberté de la tribune.

Obliger les journalistes à se taire, lorsque les orateurs ne peuvent être condamnés au silence, c'est faire une chose odieuse , sans aucune espèce de profit.

Les journaux ne pourraient dire plus que ce qui se dit tous les jours à cette tribune ; les faire taire n'aurait donc aucun avantage. Cependant, si quelques-uns d'entre eux venaient à parler, et trop fort , et trop haut , l'on aurait recours à larticle 3 ; mais comme cet article ne pourrait peut-être pas, dans toutes les circonstances, remplir le but que l'on a cherché à atteindre , l'on a voulu avoir l'article 4 en réserve.

M. le garde-des- sceaux n'en a pas dit la raison dans l'exposé de ses motifs ; peut-être lui a-t-elie paru difficile à dire ; un silence qu'il n'aurait pas dû garder, peut être considéré comme une négligence , et il y en a beaucoup dans l'exposé de ses motifs.

M. le rapporteur qui, s'est chargé de suppléer à toutes celles commises par son honorable frère dC armes ^ a déclaré tout simplement que le mi* nistère aurait pu se dispenser de vous demander detre autorisé à établir la censure lorsqu'il le jugeait convenable, attendu qu'une semblable autorisation lui était donnée suffisamment par l'article 1 4 de la charte.

A quoi bon , messieurs , les soins que vous prenez pour concourir à la confection des lois, s'il était vrai qu'elles pussent être détruites , ou suspendues, en vertu de l'article 1 4 de la charte?

Le langage tenuà cette occasion, par votre commission , étonne , parce qu'elle est composée de députés : l'on aurait pu croire qu'elle l'était en majorité par des ministres; mais comme aujourd'hui chacun s'avoue secrètement qu'il peut le devenir, ceux qui ont des chances plus probables ne sont pas fâchés de se ménager, dans l'avenir, la possibilité d'empêcher qu'on ne puisse s'exprimer trop librement, et sur leur compte et sur leurs actes.

Je ne sais pas trop quel sens M. le rapporteur a prêté à l'article 1 4 de la charte, pour prétendre que le roi peut s'emparer de la dictature, lorsqu'il le juge convenable; il avoue pourtant qu'il ne pourrait s'en saisir qu'en vertu d'une ordonnance contre signée par un ou plusieurs ministres; et il ajoute que l'ordonnance qui rétablirait la censure serait délibérée an conseil ; ce qui n'a point été dit dans le projet présenté par MM. les ministres.

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Mais il est des choses qui vont sans dire, et celleci sans doute est de ce nombre.

Je le demande à M. le rapporteur, où veut-il donc que l'ordonnance qui rétablirait la censure soit délibérée , et où pourrait être rendue celle qui doit être contresignée par trois ministres? Mais qu'elle soit délibérée ou non en conseil, vous ne pouvez , ou du moins vous ne devez pas confier au pouvoir la faculté d'établir à sa volonté des lois d'exception , et le laisser le maître de priver, par l'effet de son bon plaisir, les citoyens des garanties qui leur sont accordées parla charte, de cette charte, dont on ne pourra bientôt plus parler sans rougir, en songeant aux outrages dont elle est journellement l'objet.

Toutefois le dernier paragraphe de l'article 4 pourrait encore porter à croire que ceux qui, chaque jour , mutilent la charte , voudraient encore conserver quelque ménagement vis-à-vis d'elle.

Les amis du ministère (car les ministres, quels qu'ils soient, en ont, et en auront toujours) s'élèvent fortement contre une disposition qui parait, à leurs yeux, beaucoup trop libérale, et qui n'a été faite, disent*ils, que pour obtenir un peu de reconnaissance de la part de l'opposition.

L'opposition en accorderait volontiers un peu , et même beaucoup, à un ministère qui respecterait et ferait exécuter la charte. C'est dire assez qu'elle en est dispensée quant à présent.

L'on a employé des couleurs bien fortes pour

8o DISCOURS ET OPUTlOlfS.

nous peindre les dangers qui pourraient résulter de la liberté accordée aux journaux, dans le cas de la dissolution de la chambre des députés.

Rassurez-vous, amis par trop zélés du pouvoir; à cette époque il n'existerait de journaux que ceux qui seraient dans le sens du gouvernement : tous les autres auraient été supprimés long-tems avant la publication de l'ordonnance.

Une dissolution de la chambre des députés est nécessairement une chose rare : c'est un moyen employé dans de graves circonstances; il l'a été contre la chambre introuvable , et pourrait fort bien Tétre encore contre la chambre retrouvée.

Oui , si le ministère eût voulu prouver qu'il attachait quelque prix à persuader qu'il respecterait réellement la liberté des élections, il aurait permis aux journaux d'en jouir, pendant la durée des élections ordinaires ; mais ce qu'il a fait pendant celles qui viennent d'avoir lieu vous prouve que, sur ce point important , il suit les erremens qui lui ont été légués par l'ancien ministère; et lorsqu'il défendait aux censeurs de laisser insérer dans les journaux le nom d'un guerrier recommandabie, il ne s'attendait pas qu'il serait proclamé à cette tribune accompagné de ce cortège de gloire, dont il ne doit jamais être séparé'.

Les ministres pourtant doivent savoir, mieux que personne , que la confiance ne se commande pas , et que leurs candidats ne sont pas toujours nationaux.

* Le générai Foy.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 8l

Je crois devoir, en terminant mon opinion , sur le dernier article, présenter le résumé sur tous les autres.

J'ai dit que le projet sur la police de la presse périodique, loin d'abolir la censure, n'avait pour but que de l'établir à perpétuité. Je croîs l'avoir prouvé; j'ai dit que, sous le prétexte de réprimer la licence de la presse , dont nous ne voulons pas plus que vous, le projet présenté en détruit la liberté. Celle accordée par l'article 8 de la charte, existe-t-elle , je vous le demande, telle qu'elle devrait exister? Non, sans doute, puisque Tautorité peut empêcher d'en jouir.

Existe-t-elle , lorsqu'il dépend d'un tribunal de vous en priver ?

Existe-t-elle, lorsqu'un procureur du roi peut, à son gré, arrêter la circulation d'une feuille publique , et punir par anticipation un journaliste , qui sera peut-être déclaré non coupable par le tribunal auquel il aura été dénoncé ?

Existe-t-elle, lorsqu'elle aura besoin peut-être, pendant la plus grande partie de l'année , de l'autorisation de la censure ?

Non, sans doute, messieurs, elle n'existera pas, convenez-en de bonne foi , et ne dites pas , pour excuser cette violation manifeste de la charte, que les journalistes ne sont que de vils folliculaires : Ton n'est pas vil parce qu'on est folliculaire, et souvent on l'est sans être folliculaire ; mais ces folliculaires ne devraient pas , ce me semble , être traités avec autant de mépris , par les membres IV. 6.

Sa DISCOURS ET OPINIO»S.

qui siègent de ce côté ; ils comptent dans leurs rangs plusieurs rédacteurs du Conservateur, comme nous comptons dans les nôtres quelquesuns de ceux qui rédigent la Minerve; et il me semble que les uns et les autres devraient être à l'abri des injurieuses épithètes dont on se plaît à gratifier ici tous ceux qui écrivent dans les journaux.

Si le projet de loi que vous discutez est adopté, des écrivains privilégiés pourront seuls les rédiger; et c'est parce que je ne veux le rétablissement d'aucun privilège, que je vote contre l'article 4» et contre tous ceux qui favorisent le retour d'un régime proscrit par Topinion, et que le petit nombre de ses partisans ne pourra jamais parvenir à ressusciter.