IV
Il le devait puisqu'il en était la preuve vivante.
Ce système , caractérisé sous le nom de bascule, n'existe plus. Il a été remplacé par un autre qui fait pencher la balance tout entière d'un côté, et ce n'est, certes, pas du notre. ( On rit. ) Mais si le nouveau système a l'avantage de ne point ex* dure des places de notaires les candidats qui professent vos opinions, il a l'inconvénient de n'être pas plus favorable au sieur Poubelle que l'ancien.
Je vous avoue néanmoins que c'est avec une extrême confiance que je vous demande de renvoyer sa pétition à M. le garde-des-sceaux. Sa grandeur a &it une application si ingénieuse de l'histoire de France, à cette tribune, que je suis convaincu qu'un trait fameux de cette même histoire servira de règle de conduite au procureur général , devenu ministre de la justice.
L'ordre du jour est adopté.
SUR LA PÉTITION
PE SAUQUAIRE SOULIGNli.
S1&4NCB DU II MARS x8aa.
Messieurs,
La constante occupation d'un prisonnier est de chercher à briser ses fers. L'espoir d'y parvenir ne l'abandonne jamais: 7 travailler sans cesse, est
poar lui une consolation de tous les instans ; il y réussit rarement; néanmoins dans les nombreuses tentatives, qui sontfaites journellement, quelques, unes sont couronnées de succès.
De ce nombre, sont celles qui furent employées le a 5 décembre dernier, par le colonel Duvergier et le capitaine Laverderie.
Une ruse très-ingénieuse, dont les détails sont désignés dans un écrit qui n'est pas sans intérêt , a été mise en usage par ces deux détenus , pour s'échapper de Sainte-Pélagie.
Des criminels qui recouvrent la liberté par de semblables moyens répandent dans toute la société une inquiétude justement fondée.
Des condamnés pour des délits politiques n'inspirent pas de semblables sentimens.
Jf. de CajrroL C'est uoe très-manvaise morale.
5. Girardin. J'en suis fâché ; c'est la mienne. J'ai été prisonnier comme royaliste, et à cette époque si javais pu m'échapper, je ne m'en serais pas feit de scrupule. Vous pouvez facilement vous rappeler, messieurs, qu'une évasion fameuse, dont une femme à jamais célèbre a été l'héroïne , a £ait naître une satisfaction presque générale, elle a épargné un crime à l'histoire de 1 8 1 5 (yiolens murmures à droite , vive approbation à gauche \ et des regrets à la patrie.
La société est donc bien loin de s'alarmer des évasions du genre de celle dont je viens de parler; mais la police s'en effraie; et pour tempérer des reproches justement mérités, elle met en campagne
lOO DISCOURS ET OPINIONS.
ses nombreux agens et ne néglige rien pour suivre la trace des évadés et découvrir les auteurs de révasion.
Elle fait les recherches les plus exactes à Sainte- Pélagie; elle aggrave le malheur des détenus; elle en condamne plusieurs à Taffreux supplice du secret , et parmi eux s'est trouvé FAnacréon de la gloire française.
(Cris et murmures à droite.)
La police , de sa nature , est très-soupçonneuse : en même tems qu^elle agit à Sainte-Pélagie , qu'elle en soumet les prisonniers à des vexations de tous les genres, elle fait des visites domiciliaires chez ceux qu'elle sait avoir eu des liaisons avec les évadés.
Elle ne permet pas que Ton puisse aller voir un parent , un ami détenu , sans une permission délivrée par elle ; elle exige une rétribution pour la donner et elle n'en a pas le droit.
(Murmures à droite.)
Elle prend le signalement de celui auquel elle l'accorde, et ce droit elle ne l'a pas davantage. {Nouveaux murmures.) Pourquoi le fait-elle? Pour le porter sur le grand livre des suspects ; ( M. Puynumrin: Fous connaissez ce Iwre-là. ) car à ses yeux tout homme qui témoigne de l'intérêt à un détenu politique est suspect.
Ce grand livre , messieurs, comme vous le pensez, a été consulté à l'époque de l'évasion du colonel Dui^rgier et du capitaine Laverderie.
CHAMBRE DES DÉPVTÉS. lOl
Des perquisitions ont été faites chez ceux qui étaient notés pour avoir été visiter ces prisonniers. Un seul citoyen a porté plainte contre ces perquisitions^ et c'est de cette plainte que je vais m'oc-* cuper.
M. S. Souligné a connu Duvergier en prison, et c'est au sein de la douleur et des privations qu'est née l'amitié qui les unit l'un et Tautre.
M. Sauquaire SouUgné est une des victimes de l'arbitraire ministériel ; il a été précipité dans les cachots, et à l'époque où les ministres ne pouvaient plus l'y retenir, ils l'ont envoyé devant les tribunaux, où il fut honorablement acquitté.
Un citoyen détenu en vertu d'une lettre de cachet, acquitté par un jugement, est nécessairement, dans le tems où nous vivons, éminemment suspect. Les persécutions exercées par l'esprit de parti , sont-elles donc étemelles de leur nature ? On l'a dit souvent , et on le prouve tous les jours.
(Mnrmiires à droite.)
Le nouveau préfet de police, qui n'a pas su conserver la tranquilUté dont jouissait la capitale sous scm prédécesseur, a fiait remettre, le ^6 décembre, à un commissaire de police, un de ces mandats imprimés dont on fait une si grande consonunation à la préfecture.
Quel était le but ostensible de ce mandat ? De découvrir les prisonniers échappés le 2 5 de Sainte- Pélagie.
Aussi ce mandat portait-il pour titre : Mandat de perquisition. Ce n'était pas un homme que l'on
lOa DISCOURS ET OPINIOICS.
cherchait ; c'étaient les papiers de M. S. Souligné que Ton voulait faire examiner, puisque l'ordre portait d'y faire recherche de tous ceux qui seraient relatifs au colonel Duvergier ou au capitaine Lauerderie.
Le commissaire était en outre autorisé à faire
amener à la préfecture le dit ( Un espace en
blanc , laissé sur le mandat imprimé , pouvait être rempli du nom ou des noms des personnes que M. le commissaire de police jugerait convenable dans sa sagesse de faire arrêter. )
Sous l'ancien régime, les intendans avaient des lettres de cachet à leur entière disposition. Sous le régime actuel , les commissaires de police sont porteurs de mandats d'arrêt en blanc. Vous voyez, messieurs , que les traditions sont fidèlement conservées , et même que l'arbitraire a fait des progrès. M. le préfet de police actuel travaille avec succès à le perfectionner encore.
L'exécution du mandat de perquisition a été confiée à deux officiers de paix , les sieurs Marlot et Bénafd.
Ils se sont présentés le 27 décembre^ à six heures du matin , chez M. S. Souligné ( l'heure est constatée par les dépositions de plusieurs témoins). Ils frappent à la porte de iW. Sauquaire qui ouvre ; il apprend l'objet de la visite des agens de la police ; il fait observer que le soleil n'est pas encore levé (et le 27 décembre il n'éclaire l'horizon qu'à 7 heures 55 minutes).
La nuit était encore profonde, et c'est aux lu-
CHAMBRE DES DiPUTÉS. ]o3
mières que les agens de police procèdent à leurs recherches.
Us savaient, à n'en pas douter, qu'ils ne trouveraient pas les militaires évadés chez M. Souligné ; mais le but caché était de visiter ses papiers; ils s'en emparèrent malgré les représentations énergiques de M. S. Souligné , et parcoururent rapidement les nombreux manuscrits d'un homme de lettres extrêmement laborieux.
Les agens de police déclarent que le jour paraissait, ce qui ne pouvait être, puisque le soleil n'avance pas sans doute l'heure de son lever au gré de ces messieurs.
Ds terminent leur rapport en prévenant M. le préfet qu'ils n'ont pu parvenir à rien découvrir , et après avoir dressé le procès-verbal de leur visite , ils se retirent, au grand contentement, je pense, de M. Sauquaire, car le moment où ces messieurs sortent est bien plus agréable que celui où ils entrent.
Le 3o décembre dernier ; M, S. Souligné adressa à la chambre des députés ime pétition pour se plaindre des actes contraires aux articles ii , 32,
33, 36, 37 , 4 1> 46, 47 c^ 49 du Code d'instruction criminelle. Il avait la loi pour lui, et grâce à l'ordre du jour elle aura pu être, violée impunément.
C'est aussi l'ordre du jour que votre commission vous propose pour excuser tout ce qui a été fait d'illégal. Il est le plus puissant auxiliaire du pou^ voir; il en excuse et en encourage les abus*
(Murmures à droite.)
to4 DISCOURS ET OPllTIOHS.
Les citoy^is ne trouvent plus en vous, messieurs, les protecteurs sur lesquels ils aimaient à se reposer.
L'autorité n'a plus de frein. Voulez-vous en savoir la cause? Cherdiez-Ia dans la loi du 29 juin, elle est là tout entière. Elle a éloigné les hommes de l'opinion pour appeler uniquement ceux du pouvoir.
(Hilarité à droite.)
M. S. Souligné croyait , comme je le croyais moimême, comme le croient beaucoup de citoyens, « Que la maison de touf e personne habitant le ter- « ritoire français est un asile inviolable ;
« Que ^ pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer (( que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de « t^éclamation faite de Fintérieur de la maison. »
Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie, répète ce qui avait été consacré par l'article 76 de la constitution de 1791.
Mais M. le rapporteur apprend à M. S. Souligné^ à moi et à beaucoup d'aut^es Français , que tious sommes dans l'erreur, parce qu'il existe un décret du 4 ^oût 1806, rendu principalement pour fiiciliter la recherche des conscrits ou déserteurs qui porte : Que les visites domiciliaires pourront a%foir lieu dans les maisons particulières avant six heures du matin, depuis le i*^ octobre jusqu'au i^ mars.
Ainsi , une disposition bienfaisante , empruntée de la législation anglaise, est annulée par le décret sur lequel sont appuyés les argumens de M. le rapporteur.
CHAMBBE DES DJÉFUTES. Io5
L'article 781 du Code de procédure civile, qui porte que le débiteur ne pourra être arrêté et avant le lever et après le coucher du soleil , ne devait-il pa3 prouver à votre commission qu'un homme condamné par un jugement serait mieux traité qu'un citoyen qui n'est pas même prévenu ; c'est cependant ce qui résulterait de la doctrine de M. le rapporteur.
Que M. le préfet de police ait défendu ses agens en invoquant le décret de 1 806 ; cela me paraît fort simple : la liberté des citoyens est une chose contre laquelle il lutte sans cesse. Mais que ce soit M. le rapporteur qui emploie des armes fournies par M. le préfet pour vous engager à repousser les justes plaintes de M. S. Souligné ^ voilà ce qui m'étonne , et je ne conçois pas que l'on puisse vous proposer de passer à l'ordre du jour lorsque l'on sait que l'on rendra par là la maison du citoyen moins sacrée; nous qui devrions augmenter les garanties données à la liberté individuelle, nous contribuerions à les affaibfir !
Un avocat, âgé de soixante dix-sept ans, s'est plaint d'avoir été rayé arbitrairement du tableau des avocats.
L'ordre du jour a dit au ministre qu'il avait bien £ût, et dans peu d'instans, l'ordre du jour doit encore apprendre à M. le préfet de police que ses agens ont eu raison de méconnaître les lois. Et, certes, sous ce rapport, M. le préfet de police n'a pas besoin d'encouragement.
Ce qui est arrivé, messieurs, kJU. S. Souligné^
Io6 DISCOURS ET OPINIOlfS.
peut arriver demain à chacun de nous. (Exclamations à droite.jVoratenr reprend : Ce qui est arrivé à M. Souligné peut arriver à chacun de nous; a Songez, comme Va dit le pétitionnaire , que le vainqueur de la veille, vaincu le lendemain, pourra subir F odieuse loi des représailles , et que le passé est là pour montrer combien Vas^enir est sujet à tromper les espérances qui paraissent les mieux fondées. »
Je désire que ces puissantes considérations vous décident à renvoyer la pétition de M. S. Souligné aux ministres de l'intérieur et de la justice.
Il est tems de contraindre la police à rentrer dans les voies légales et de Tobliger à n'en plus sortir; car aussi long-tems que nous resterons dans l'état où nous sommes, il est dérisoire de venir nous dire à cette tribune que nous sommes libres.
M, Puymaurin gesticule et adresse la parole à Stanislas Girardin.
S. Girardin. Si M. Puymaurin veut parler, qu'il monte à la tribune.
M. le Président : M. Puymaurio, vous n'avez pas la parole.
M. de Corcelles dit : C'est bien dommage !
M. Puymaurin : £h bien 1 je demande la parole après l'orateur.
S. Girardin continue :
Nous sommes libres , et la police peut nous faire arrêter lorsqu'elle le veut !
Nous sommes libres , et la police peut s'introduire chez nous nuitamment !....
Nous sommes libres , et la police peut pénétrer dans tous nos secrets de famille, s'emparer de tous DOS papiers!....
Nous sommes libres et la police peut nous faire insulter impunément par ses agens dans les corp^ de-garde y et sabrer dans les rues par ses gendarmes....
(Cris et tumulte à droite.)
Le général Fqy dit aux interrupteurs : Repondez à la tribone, nous aurons du plaisir à vous entendre.
5. Girardin continue: Vous êtes libre aussi , jeunesse studieuse , espérance de la patrie (à droite : non ïnon î ); Girardin : Je demande depuis quand la jeunesse n'est plus l'espoir de la patrie ? (à droite : depuis huit jours ^J mais ne fréquentez plus les cours.
S. Girardin reprend : Vous êtes libres comme elle, bons habitans de Paris, mais n'allez plus vous promener au Jardin des plantes.
(On rit)
Oui, messieurs, nous sommes tous libres, comme on Test dans un pays où du moins la prétention d'avoir un gouvernement représentatif n'existe pas, et où l'arbitraire n'emprunte pas le masque et les formes de la liberté.
Je demande le renvoi de la pétition de M. 5. Souligné aux ministres de l'intérieur et de la justice.
Stanislas Girardiny en retournant à sa place » reçoit les félicitations de ses honorables amis.
On entend après 3/1 de Puymaurin qui excite, à chaque phrase qu*il débite^ les rires du côté gauche.
Io8 DISCOURS £T OPIITIOKS.
JU Ba^'amin-Constant ^pronaace aussi me opinioD remarquable par l'énergie qui y règoe d'an bout à l'antre.
Ai. Corbière essaie de réfater les oratears précédens.
L'ordre du jour est adopté sur la pétition de 3f. Sauquaire Souligné,
BUDGET DE iSaa,
s. GIBABDIN DEMANDE L'iHPRESSlOIf DU DISCOURS DE M. BENJAMm-CONSTiLNT.
sÉiJicxDu iSmaks i8aa.
Messieurs,
Je parais à la tribuDe pour motiver l'impression du très-bon discours de mon honorable collègue, Benjamin-Constant , et je la motive surtout sur ce que les faits allégués pour la faire rejeter sont inexacts.
Non, messieurs, mon collègue n'a pas demandé que le clergé soit moins rétribué qu'il ne l'est maintenant, il s'est élevé seulement contre l'énormité des sommes destinées à solder les contrebandiers de l'église.
 ce mot de contrebandiers, la droite tout entière se soulève.— Des cris de rappel à l'ordre se font entendre pendant long^tems. — Le président adresse des reproches à l'orateur , lui dît qu*il vient d'insulter les ministres du culte et l'invite à expliquer fexpressîon inconvenante dont il s'est servi.
Le calme s'étant rétabli, Stanislas Girardin continue :
J'ai dit les contrebandiers de l'église, et voici pourquoi :
Yons savez tout aussi bien que moi, messieurs, que plusieurs des curés de la capitale ont refusé de recevoir les missionnaires. (Non! s*écrie-t^n à droite. Oui! crie-t-on à gauche.) Si vous l'exigez , je puis vous citer les noms de ces pasteurs respectables, et s'ils ont refusé, comme cela est incontestable, l'entrée de la paroisse aux missionnaires, et que ceux-ci soient parvenus néanmoins à s'y introduire, ils n'ont pu y réussir que par contrebande; j ai donc pu employer une expression qui exprimait nettement ma pensée.
Le préopinant, pour vous engager à ne pas voter Timpression du discours de mon honorable collègue, a prétendu qu'il avait dit^ sur la politique extérieure, des choses qui n* auraient pas dû être dites à cette tribune , quUl OMaitfait un éloge r/eplacé de la nation espagnole au moment où cette nation s'apprêtait à égorger son roi.
Cette nation ne mérite pas d'être outragée comme on l'outrage perpétuellement à cette tribune et dans les jx>urnaux d'un certain parti.
Cette nation est grande, généreuse, loyale; {interruption violente à droite ) oui , messieurs, tous ceux qui, comme moi, ont fait la guerre aux Espagnols, vous diront qu'ils les admiraient tout en les combattant ; ils vous diront combien ils sont courageux et braves , et combien peu ils méritent qu'on les accuse de vouloir égorger leur roi.
A droite : Les Espagnols soot des factieux. M. de Puymau^ rin quitte sa place, s'avance jusqu'au pied de la tribune, et dît 4 l'orateur : un f adieux, c'est vous.
IIO DISCOURS ET OPIVIOlfS.
S. (3/rarrfm reprend: M. de Puymaurîn, vous interrompez sans cesse , et vous interrompez de la manière du monde la plus indécente ; il est tems enfin de vous imposer silence et de vous rappeler que vous avez rampé, que vous n'avez jamais manqué une occasion d'aller faire votre cour aux Tuileries et à St-Cloud, à l'empereur Napoléon, et que les mains teintes de pastel, vous en sollicitiez des gratifications que vous avez obtenues, et alors , M. de Pupnaurin^ vous vous seriez bien gardé de m*înterrompre. (M. de Pujrmaurin balbutie , demande la parole , dit qud répondra et se retire.) JTai pu m'étonner, messieurs, reprend Girardin, de m'avoîr entendu traiter de factieux. Chacun sait que je les ai combattus dans toutes les circonstances et que c'est en les combattant , peu de jours avant le lo août, que j'ai été assassiné!....
Les éloges que j'ai donnés si justement à la nation espagnole ne sont point donnés aux factieux qui peuvent exister en Espagne comme ailleurs; il y a des factieux, sans doute, et ce sont ceux qui veulent y renverser l'ordre constitutionnel. De ces factieux , il en existe aussi ailleurs qu'en Espagne.
Je terminerai par une dernière observation , et d'après l'exemple qui vient de m'étre donné à cette tribune , je crois pouvoir me permettre d'attaquer la loi du 29 juin que M. Castelbajac prétend être inattaquable, parce que, dit-il, elle est constitutionnelle.
Non , messieurs , elle ne l'est pas ; elle ne peut l'être , et jamais le double vote ne pourra le deve-
CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Ilf
nir ; elle est, comme tant d'autres choses qui ne valent pas mieux, l'ouvrage d'une majorité à l'aide de laquelle Ton pourrait établir le triple vote, comme l'on a établi le double, et exclure des hauts collèges tous ceux qui ne paieraient pas mille francs d'impositions ; vous savez même que, par l'efFet de la loi actuelle, il existe déjà des collèges de département où Ton n'est point admis, lorsque l'on ne paie que mille francs de contributions, parce que cette somme se trouve être insuffisante.
Votre loi du 29 juin , et vous le reconnaîtrez plus tard, est en opposition avec les intérêts nationaux; elle est l'atteinte la plus dangereuse de toutes celles qui ont été portées à la charte jusqu'à présent , parce qu'elle a détruit la loi du 5 février qui était la charte en action.
Je n'insisterai pas davantage sur l'impression du discours de mon honorable collègue ; je sais par ma propre expérience que nous n'obtenons jamais de faveurs de la part de la majorité de cette chambre; mais avant de quitter cette tribune, je dois lui dire qu'elle peut refuser l'impression de l'opinion de M. B, Constant y mais que cela ne Tempêchera pas d'en produire une très-grande en France.
L'impression est rejetée.
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