SUR LE CADASTRE

SÉANCS DU 6 AVEIL l8a2.

Messieurs,

Je me présente à cette^ tribune pour voter contre l'allocation du million demandé pour continuer les opérations cadastrales : non que j'en conteste l'utilité, mais uniquement parce que l'ordonnance du 3 octobre 1821 , qui en détermine l'action , me parait être tout-à-fait contraire à la loi qui en a réglé le mode. C'est ce que je vais essayer , messieurs, d'avoir l'honneur de vous démontrer.

L'article 1 4 de la charte, si souvent et si inutilement invoqué jusqu'à présent à cette tribune , porte : Que le roi fait les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois ; d'où il résulte que les ordonnances publiées en son nom ne doivent pas être subversives de ces mêmes lois ; et c'est cependant ce qu'elles sont pour la plupart. Le plus grand nombre de celles rendues depuis 181 5 en fournirait des preuves multipliées; et je ne parle que de celles insérées au Bulletin des lois , car il en est beaucoup d'autres qui ne reçoivent aucune publl-

l52 DISCOURS ET OPINIONS.

cité, et qui par ce motif sont plus incoustilutiouuelles encore.

Notre forme de gouvernement exige que les ordonnances du roi soient en rapport avec les lois , puisqu'elles ne doivent avoir d'autre but que d'en faciliter l'exécution. Ce but ne serait sûrement pas atteint, si elles altéraient les lois, soit par des dispositions qui tendraient à y ajouter , ou à en soustraire des dispositions.

Ces principes , messieurs , ne seront pas contestés y et vous les admettrez sans doute en dépit de la doctrine si peu constitutionnelle que M. le gardedes-sceaux a développée , avec tant de complaisance, à cette tribuue, dans la séance du 29 mars dernier.

Il s'agit , messieurs , d'examiner , maintenant , si l'ordonnance rendue le 3 octobre 1821 n'altère pas, ou plutôt ne détruit pas l'article 19 de la loi sur les finances du 3i juillet de l'année dernière. Cet article porte : Que les bases prescrites par la loi du \S mai 1818^ pour parvenir à Féualuation des rei^enus imposables des départemens , seront appliquées aux communes et aux arrondissemens y par une commission spéciale qui sera formée dans chaque département ; que ce travail servira derenrseignement aux conseils-généraux de département^ et aux conseils d^ arrondissement , pour fixer les contingens en principal des arrondissemens et des communes.

Je vous prie , messieurs , de vouloir bien remarquer qu'on a entendu par l'évaluation des travaux

tics revenus imposables , la répartition elle-même de l'impôt , et que ces travaux n'ont été considérés que comme des renseignemens à consulter, soit pour le dégrèvement des départemens , soit pour la répartition de l'impôt foncier. Ces renseignemens n'opèrent donc rien de définitif , relativement à l'opération à laquelle ils ont rapport , et ne peuvent conséquemment assujétir les conseils généraux de département et d'arrondissement à reconnaître une fixité que la loi ne prononce point encore , et qui leur enlèverait leur principale attribution.

Vous savez , messieurs, que c'est celle à laquelle ils tiennent le plus ; que c'est celle en vertu de laquelle ils travaillent chaque année à répartir l'impôt. Ce droit leur est donné par la loi , la loi seule pourrait le leur ôter.

Cependant l'article 8 de l'ordonnance royale du 3 octobre tendrait à le leur enlever par la suite ; il est ainsi conçu : En attendant^ et jusqu'à ce que les bases de la noui^elle répartition soient fixées y les conseils-généraux de département et les conseils d^ arrondissement continueront à répartir leurs contingens , comme par le passé , entre les arrondis» semens et les communes.

Rapprochez , maintenant, messieurs , si vous le voulez bien , le texte de l'ordonnance , de celui de la loi , et vous verrez qu'il n'est point en rapport avec elle.

Une répartition régulière de l'impôt foncier doit avoir trois degrés. liCs départemens désignent

l54 DISCOURS ET OPINIONS.

ce que doit en payer chaque arrondissement , et chaque arrondissement ce que doit en supporter chaque commune.

C'est au pouvoir législatif seul qu'il appartient de répartir Timpôt entre les différens départemens ; aux conseils généraux entre les arrondissemens, et aux conseils d'arrondissemens entre les communes. Voilà Tordre légal établi par toutes nos lois sur les finances , et consacré de nouveau par l'article 1 9 de celle rendue en 1 8a 1 .

L'ordonnance royale du 3 octobre dernier introduit pourtant un nouveau pouvoir pour concourir à l'évaluation des revenus , et ce nouveau pouvoir, est la création d'assemblées cantonnales, dont la loi ne parle pas. Toutefois, je conviendrai que ces assemblées cantonnalesontété établies par des lois précédentes relatives au cadastre, et quoiqu'ici l'analogie ne soit pas complète , j'avouerai que ces assemblées peuvent être utiles et contribuer à garantir l'exactitude des évaluations ; mais si je n'insiste pas sur cette coopération des assemblées cantonnales, j'insisterai beaucoup pour savoir pourquoi les conseils d'arrondissement ne concourent plus a la répartition entre les communes. L'on me répondra que ces conseils sont représentés par des délégués; mais pourquoi le seraient-ils ainsi , et comment pourraient-ils l'être légalement puisque ces délégués sont désignés par l'autorité ; et lors même qu'ils seraient choisis par leurs collègues , l'on demande de quel droit l'on réduit ainsi la part que les conseils d'arrondisse-

CHAMBRE DBS DÉPUTÉS. l55

mens doivent prendre dans la répartition de Tim^ pot? Au moins le vœu de la loi serait-il rempli si le projet de répartition était soumis à la délibération des conseils d'arrondissement ; mais il n'est 'point question de leur intervention dans Tordon* nance du 3 octobre , il n'en est pas fait mention. 11 n'est question , dans l'article 6 de cette ordonnance^ que des conseils généraux de département.

L'article 6 de cette même ordonnance dit que la répartition faite parla commission spéciale, sera adressée par le préfet au ministre secrétaire d'État des finances , avec la délibération du conseil général qui a été prise à ce sujet , et les observa-, tionsdu préfet, pour être revêtue de votre approbation.

Ainsi , messieurs , une simple ordonnance enlève aux conseils d'arrondissement leur principale, et pour ainsi dire, leur unique attribution^ et cependant ces conseils sont bien plus à portée que les conseils-généraux de réunir toutes les connaissances de localité qui peuvent et doivent les mettre à portée de prononcer avec impartialité et connaissance de cause , sur la répartition de la contribution entre les différentes communes de leur ressort.

Les lois qui vous ont été présentées par les ministères qui se sont succédé ont toujours eu pour résultat de vous imposer le sacrifice de quelquesunes des libertés publiques , et n'importe où siégeait la majorité , le pouvoir la toujours trouvée disposée k consommer ces sacrifices. De nouveaux

l56 DISCOURS ET OPINIONS.

y sont ajoutés encore sans le consentement de la chambre , et ils le sont par des ordonnances. Si cette tendance va toujours en augmentant, comme il est permis de le craindre , Ton vous demandera si nous ne vivons pas plutôt sous le régime du pouvoir absolu, que sous celui du gouvernement représentatif.

En récapitulant toutes les pertes éprouvées par la liberté, nous trouvions que, jusqu'à présent, on nous avait laissé du moins le droit de consentir et de répartir l'impôt.

Des conseils généraux et d'arrondissemens étaient ^spécialement chargés de cette répartition , et l'on sait assez que les membres de ces conseils , contrairement aux lois , et par une usurpation scandaleuse des droits des citoyens , sont nommés et révoqués par le gouvernement.

Sans doute , ces conseils doivent être considérés maintenant comme étant dans son entière dépendance , et comme ayant perdu tous les titres à la confiance de leurs concitoyens ; et cependant dans l'état d'abaissement où on les a placés , l'on craint encore qu'ils ne soient pas suffisamment subordonnés , et l'on exige , par l'article 6 de l'ordonnance que j'ai déjà citée , que la répartition de l'impôt soit soumise à l'approbation du roi; si c'est une vaine formalité, à quoi bon? Si c'est plus, vous en voyez le grave inconvénient , puisque la répartition serait, par le fait , entre les mains du gouvernement.

C'est à vous, messieurs , à peser dans votre sa-

CHAMBRE DES DÉPUTES. iB'J

gesse les dangers attachés à la raarche suivie avec persévérance parle gouvernement, et à préserver la liberté et la fortune publique de ceux dont elles sont sérieusenienl menacées. Quant à moi, messieurs, je me bornerai à vous demander de ne pas voter le fonds qui vous est demandé pour continuer les opérations cadastrales et d'attendre, pour raccorder, que l'on ait fait droit à vos justes réclamations , relativement à l'ordonnance du 3 octobre dernier.

DISCUSSION

DE LA LOI DE FIITAirGES DE 182a

( CH \PITAK Y y DIBECTIOir DBS POSTBS.)

SEANCE DU 9 AVRIL 1 8a2.

Messieurs,

Les dépenses des six administrations financières s'élèvent à 107,573,180 fr. ; c'est en masse que M. votre rapporteur vous propose de voter cette somme ; il s'est borné à vous prévenir que ces dépenses ont été augmentées dans presque toutes ces administrations; à peine a*t-il daigné justifier ces augmentations, comme l'ont fait tous ses prédécesseurs, M. Beugnot, et notamment notre honorable collègue M. Ganilh, dans des rapports qui devraient servir de modèle.

l58 DISCOURS ET OPINIONS.

Vous inviter, messieurs, a voter en masse tinr dépense de 107,573,180 fr., c'était vous faire une proposition, qui, n'étant appuyée sur aucun précédent, a dû vous surprendre; vous penserez sans doute comme moi qu'elle avait besoin d*étre tant soit peu motivée , à moins qu'elle n'ait paru l'être suffisamment aux yeux ministériels de M. le rapporteur, par la présence réelle de deux ministres dans le sein de la commission des finances. ( On rit beaucoup à gauche; murmures à droite. Voix de ce côté : Voilà une allusion qui est de bien mauvais goût!...) Cest une innovation, et le rapport qui vous a été fait en est le résultat. C'est à vous, messieurs , qu'il appartient de savoir si vous devez vous en applaudir; quant à moi, je déclare, comme mes honorables amis, que ce rapport est tellement maigre, qu'il n'offre aucun des renseignemens dont chacun de nous aurait eu besoin. {Une voix: Une autre /bis il faudra vous en charger.) J'y ai cherché vainement ceux qui m'eussent été nécessaires pour m'éclairer sur la dépense du service de la direction générale des postes; M. le rapporteur s'est borné à m'apprendre que l'augmentation demandée pour ce service s'élevait à 38,8oo fr. , et qu'elle provenait d^une multitude de petits détails qui échappent presque à V investigation. Il me semble qu'il a été £icile d'échapper a l'investigation de M. Cornet-dlncourt, en matière de finances. {Murmures à droite^ Je suis autorisé à le dire, puisqu'il a négligé de comprendre dans son travail le budget du conseil

royal de Tinstruction publique , et celui^ du service des poudres et salpêtres; petits détails dont le premier monte à 2,4^49000 francs, et le second à 3,1489096 francs 94 centimes.

Si vous cherchez des économies dans le travail qui vous a été soumis, au nom de votre commissiou des finances, ce n'est pas Ik que vous en trouverez. M. le rapporteur n'a été économe que de ses paroles, et de pareilles économies, si elles sont quelquefois agréables à la chambre , ne sont jamais profitables aux contribuables.

(On rit à gauche. Des murmures se prolongent à droite.)

Cependant l'opposition n'aura pas à se reprocher de n'avoir pas indiqué avec persévérance toutes celles qui pouvaient être faites avec avantage.

Foix à droite : Dites avec obstination et sans motifs Nous

votons les réductions possibles....

L'examen du budget des dépenses de la direction générale des postes va en offrir une nouvelle preuve : ce budget a subi l'année dernière une réduction de aoo,ooofr.; cette année, il éprouvera une augmentation de 38, 800 fr.

La commission des finances, si elle eut été jalouse de justifier même la confiance de la majorité, aurait dû, ce me semble, comparer la dépense de l'administration actuelle des postes, avec ce qu'elle était sous Napoléon : peut-être se serait-elle étonnée , comme moi , d'acquérir la preuve , que celle du personnel à Paris est beaucoup plus forte qu'à

l6o DISCOURS ET OPIUTIOITS.

l'époque qù la France s'étendait, d'un côté, depuis Tembouchure du Rhin jusqu'aux rives du Tibre , et de l'autre, depuis Bayonne jusqu'à Lubeck.

Foix à droite : Cest une erreur... cela n'est pas possible.

A cette époque , le local des bureaux paraissait être assez spacieux pour tous les besoins du service de cette vaste administration ; mais quand elle a dû être réduite par la réduction de notre territoire, quatre maisons contiguës aux bâtimens delà poste ont été achetées, sous le prétexte d'étendre les bureaux: c'était, en réalité, pour loger des employés Êivorisés, et ces faveurs coûtent cher aux contribuables.

Ce sont là des abus dont la commission aurait dû vous entretenir, et que vous croirez devoir faire cesser. Vous penserez que Ton ne doit loger à rhôtel des postes que les employés indispensables au besoin du service; et vous vous étonnerez peutêtre, sous ce rapport, que le chef de ces employés, le directeur-général, qui devrait être tenu de l'habiter, ne l'habite pas: c'est une des conditions de la place qu'il occupe; ne doît-il pas en subir toutes les obligations, puisqu'il en touche tous les traite* mens? Sa présence à l'administration peut être nécessaire à toutes les heures de la journée et de la nuit. Voilà pourquoi sous un régime, ou chaque fonctionnaire était tenu de remplir ses fonctions, il était défendu au directeur-général des postes de découcher.

L'ordonnance rendue le 9 janvier 1822, nonseulement en donne la possibilité à M. le duc de

CHAMBRE DES DEPUTKS. l6l

Doudeauville ; mais un article bénévole lui laisse aussi la faculté d'aller habiter son beau château pendant la belle saison. [Murmures à droite. Plu-sieurs voix: Cela est ridicule.... cela est indécent.) Von parait avoir prévu son absence, car l'un des administrateurs occupe déjà l'hôtel des postes. {On rit à gauche.) Il en résulte nécessairement une augmentation de dépense pour le trésor , puisque les appartemens sont éclairés et chauffés aux frais de l'État; ce qui n'empêche pas, s'il faut en croire le bruit public , que M. le directeur-général ne fasse apporter dans son hôtel du faubourg Saint -Germain toutes les provisions qui eussent été consommées à la poste, s'il y avait résidé. {JMême mouvement à droite. Voix de ce côté: Cest détestable... Fous venez ici faire des ana et des rébus....) C'est là, messieurs, vous en conviendrez, un double emploi.

Vous savez maintenant ce qu'il en coûte pour avoir un duc et pair à la tête d'une administration secondaire. {Voix à droite : Cela ne vous regarde pas... le roi n'est-il pas le maître de ses choix?....) L'amour-propre du ministre des finances peut en être flatté {Voix à droite : Pas du tout) ; mais je crois que dans ses rapports administratifs , il en éprouvera les inconvéniens ; c'est sans doute pour en éviter une partie, qu'il a tout arrangé de manière à ce qu'il travaillera bien plus souvent avec le marquis j administrateur de /ait , qu'avec le duc, directeur de droit.

(Rires à gauche. Murmures à droite.)