DU BUDGET DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

(nmiSTRES d*état).

siAHCB DU 20 JUILLET \%%%.

Messieurs,

Le mot économie, qui résonne si agréablement à l'oreille des contribuables , est dans la bouche de tous les membres de cette chambre ; il est prononcé dans tous nos bureaux ; il retentit dans

GHAMBRK DES DÉPVTÈS. igg

toutes nos commissions ; il est sans cesse répété à cette tribune par les rapporteurs de ces mêmes commissions ; il est partout , excepté dans le budget.

Votre commission qui a examiné avec précipitation le budget de iSaS , ce dont vous ne pouvez douter , a chargé son honorable rapporteur de vous dire , que si elle ne vous propose pas d'économies pour le présent , elle fait des vœux pour que l'avenir se charge de vous en offrir. Ces vœux ont été exprimés avec tant de force , tant de sensibilité , que nous devons nous étonner du courage que la commission a dû déployer pour résister au désir , qu'elle paraissait avoir, de les réaliser par anticipation.

La discussion du budget des différens ministères nous démontrera , j en suis sûr , qu'elle en aurait eu la possibilité; et dans celui de la justice, je vous indiquerai plusieurs économies qu'il ne tiendra qu'à vous d'adopter.

Le rapport concernant le ministère de la justice commence par des éloges prodigués à son chef actuel. Ces éloges, donnés successivement à tous ceux qui en exercèrent les fonctions , doivent être considérés comme des droits inhérens à la place. Vous avez dû cependant avoir de la peine à vous défendre d'un mouvement de surprise , lorsque vous avez entendu louer les vues économiques de * M. le garde-des-sceaux ; il faut effectivement être doué d'une singulière perspicacité pour en apercevoir dans une augmentation de 547^45 fr. Ce

200 DISCOURS KT OPINIOIfS.

sont les mêmes vues , sans doute , qui ont porté le minisièreà vous présenter, pour l'année iSii3y un budget montant à 35,34 19141 fi*- de plus que celui de 182a.

Si c^est là , messieurs , ce que , dans le langage ministériel , on appelle de l'économie , il faut avouer que les mots ont changé d'acception: convenons-en une bonne fois , si nous voulons nous entendre. Cette convention ne sera peut-être pas ratifiée par les contribuables; mais qu'importe, puisqu'ils ne paraissent être ici-bas que pour payer et se taire. Nous qui parlons pour eux, nous ne sommes pas plus écoutés ici, que s'ils y parlaient eux-mêmes. Malgré le peu de succès que nous avons obtenu jusqu'à présent , notre devoir est de nous occuper de leurs intérêts, et nous continuerons à le remplir avec fermeté et persévérance. Nous prendrons en conséquence la liberté de demander à la commission pourquoi elle n'a pas proposé la suppression du traitement des ministres d'État. Nous devions espérer que la proposition en serait faite par M. Comet-d^ Incourt , car je me rappelle parfaitement , que , dans la dernière session , il a déclaré : « Que la place de ministre « d'État , étant essentiellement honorifique , ne oc devait être accompagnée d'un traitement qu'en « faveur des titulaires auxquels la modicité de leur « fortune ne permettait pas de soutenir le rang « que cette place leur assigne. »

L'ordonnance du roi , du 29 juin i8i4 9 relative à l'organisation du conseil d'État, ne le divise pas ;

CnA.MBR£ DES DÉPUTÉS. 20 f

il la été pour la première fois par la loi des finances qui vient de vous être présentée. Les ministres d'État devaient entrer dans la composition de ce conseil. Maintenant ^ ils n'en feront plus partie, et les conseillers d'État cesseront d'être membres du conseil du roi. La remarque que j'en fais n'a d'autre but que d'établir que l'on doit , dans un gouvernement constitutionnel, attacher beaucoup d'importance aux mots. Ceux employés cette année par le ministère , indiquent des changemens dans Torganisation du conseil d'État. Les changemens divulgués par la loi des finances , nous ont appris que le conseil privé du roi n'est plus composé que de ministres d'État : les fonctions n'en seront pas fatigantes , s'il n'est pas assemblé ])lus souvent qu'il ne l'a été jusqu'ici. L'on a positivement avancé , à cette tribune , que depuis sa création, il ne Favait pas été une seule fois; et l'on a été jusqu'à dire que son existence était un abus. Je suis bien tenté de le croire ; mais bien certainement l'abus est d'en payer les membres. Le roi , sans doute , et l'on ne peut le contester , est bien le maître de demander des conseils à qui bon lui semble ; mais les contribuables doiventils être chargés d'en acquitter le prix ?

L'ordonnance concernant la formation d'un conseil privé, est du 19 septembre 181 5; elle en nomme les membres , sans en déterminer les attributions. La liste des ministres d'État a été considérablement augmentée depuis 181 5. Loin de nous en plaindre, nous devons , au contraire , nou»

âOa DISCOURS ET OPINIONS.

en applaudir y puisque le considérant de l'ordonnance citée porte «Que les places de ministres d'É- <c tat ne doivent être données qu'aux personnes les (c plus recominandables , soit par les talens dont (c elles ont fait preuve , soit par des services qu'ils a ont déjà rendus à l'État. » Ainsi, plus la liste s'accroît et plus nous devons croire que le nombre des bons serviteurs augmente. Nous n'aurions qu'à nous en féliciter, si le titre de ministre d'État était purement honorifique ; mais comme il est accompagné d'un traitement, converti maintenant en gratification mensuelle , nous pouvons et nous devons examiner si les fonds demandés pour acquitter une dépense, qui ne devrait pas être à la charge du trésor, doivent être accordés. Nous n'hésitons pas à dire, non. Cette dépense a été attaquée, dans la dernière session , avec esprit , avec éloquence , avec force; et si elle a résisté aux attaques réitérées dont elle a été l'objet, c'est que la majorité était p^*suadée que la somme votée était exclusivement destinée à récompenser des services rendus , et qu'elle trouvait juste qu'un homme qui avait été revêtu momentanément des* plus hautes fonctions , ne fut pas condamné tout-à-coup à la misère , en perdant la place à laquelle il avait été appelé par la confiance de sa majesté. Elle a cru que les ministres, en quittant une place amovible , et heureusement fort amovible , étaient appelés à en exercer une qui ne l'était pas ; elle a pensé qu'il pouvait être extrêmement utile pour la chose publique de conserver , auprès du gouvernement , des hommes

CHAMBRE DBS DÉPUTÉS. SfcoS

possédant la connaissance si précieuse des précédenSy des hommes utiles à consulter dans beaucoup de circonstances; il fallait dès*lors les mettre à portée de résider à Paris , et conséquemment leur fournir les moyens dy vivre honorablement : pour obtenir d'eux des conseils entièrement désintéressés , on a dû croire que Ton avait voulu les rendre indépendans. L'inamovibilité est une condition nécessaire de cette indépendance. L'on supposait que cette condition était attachée au titre de ministre d'État ; et l'on devait le supposer, puisque , dans l'ordonnance relative à leur création , rien n'indique qu'ils soient révocables à volonté. L'on a su , pour la première fois , qu'ils étaient susceptibles de révocation , lorsqu'on a appris , par le Moniteur y que M. de Chateaubriand n'était plus ministre d'État. L'ordonnance qui l'a annoncé a révélé ce qu'on n'avait pu croire ; c'est que la prétendue organisation d'un conseil privé n'avait été imaginée que pour donner le moyen de maintenir dans la dépendance du pouvoir ceux qui l'avaient servi dans des fonctions où ses pensées les plus intimes avaient pu leur être connues. C'était donc à leur silence que l'on tenait beaucoup plus qu'à leurs avis. C'est ce silence qu'on a voulu acheter : le traitement accordé n'avait d'autre but que de leur fermer la bouche ; de les placer dans l'entière dépendance des ministres présens et futurs ; de les contraindre à louer tous leurs actes ; de voter conformément à leurs ordres , et d'être eufin de flexibles et dociles instrumens. L'on a vu

comment avait été traité , dernièrement , le ministre d'État qui avait voulu se soustraire à la honteuse servitude à laquelle le ministère prétend assujétir tous les fonctionnaires publics , sans exception aucune. Ce ministre a été destitué sur le ' rapport d'un préfet de police : d'un préfet de police! sur des faits dénaturés dont il ne pouvait, dont il ne devait pas avoir connaissance , puisqu'ils s'étaient passés dans un lieu dont l'entrée devait lui être interdite, ainsi qu'à ses nombreux agens.

Quel étrange aveuglement , que celui qui a porté le ministère à essayer de faire descendre au-dessous d'un préfet de police , un homme qui a été deux fois ministre du roi , qui Ta été dans les circonstances les plus difficiles et les plus graves ; qui a fondé le crédit public en France; qui a rendu un service immense à l'État , en faisant adopter en 1 8 1 4 la loi en vertu de laquelle les bois de l'ancien clergé ont été mis en vente. Voilà ce qui a consolidé à jamais la possession des domaines nationaux dans les mains de leurs propriétaires ; voilà ce qui a le plus puissamment contribué à associer le gouvernement actuel à leur aliénation ; voilà aussi, ce qui jamais ne lui sera pardonné par un parti dont le ressentiment est implacable et dont l'influence, toujours croissante, menace la société de nouveaux et terribles malheurs.

L'ancien ministère avait , il faut en convenir, avait cherché à établir en principe que les fonctionnaires publics ne pouvaient et ne devaient avoir d'autre conscience que la sienne. Le minis-

CHAMBRE DES DEPUTAS. ao5

tère actuel s'est emparé de ce principe , et Tapplication qu'il en a faite a été rigoureuse. Sa cons* cience est large , comme chacun le sait y et les fonctionnaires publics doivent y être conséquemment fort à leur aise. Néanmoins , quelques-uns s'y sont trouvés gênés , et ont cru ne pas devoir faire une totale abnégation de la leur : ils en ont été punis à l'instant ; et si le tableau des injustices ministérielles , messieurs , sous le rapport seulement des ilestitutions , était déroulé devant vous, vous en seriez effrayés ; vous verriez qu'elles sont tombées sur les ministres d'État, comme sur les gardeschampêtres ; sur les commissaires de police , comme sur les espions ; sur l'officier-général , comme sur le sous-officier ; sur les hommes qui contribuèrent le plus puissamment à la restauration , comme sur ceux qui , depuis 1 789 , servirent avec le plus d'ardeur la cause de la liberté. Jamais ministère , il faut le dire, n'a fait plus de mécontens , et n'a levé une conscription plus étendue en leur faveur.

Si nous voulions des troubles et des désordres , comme nous en sommes accusés , loin de nous plaindre de la conduite des ministres , nous TapprouverioDs ; et au lieu de chercher à l'arrêter dans sa marche , nous tâcherions de la précipiter. Mais c'est parce que nous sommes intimement convaincus des épouvantables conséquences qu'elle doit avoir , que nous essayons de l'arcéter : nous n'y parviendrons pas, je le sais, mais au moins aurons- nous signalé le danger. Le jour viendra, sans doute , où l'on se rappellera nos paroles , et

aoG DISCOURS ET OPlNIOIfS.

l'on rendra pleine et entière justice aux sentimens louables et généreux dont sont animés les membres de l'opposition , au courage ayec lequel ils frappent et signalent les abus. Vous ne pouvez douter que les traitemens accordés aux ministres d'État n'en soient un ; il est devenu intolérable depuis que plusieurs exemples ont constaté que les ministres d'État sont révocables ; que leurs traitemens pourront être supprimés ou réduits à volonté ; qu'ils ne sont plus que de simples gratifications destinées à entretenir la plus complète docilité. Le pair de France , ministre d'État , sur lequel on a voulu fûre l'essai de ce nouveau système 9 a refusé un traitement réduit d'après une volonté ministérielle , et a écrit , à ce sujet , une lettre pleine de dignité. Je regrette que sa modestie s'oppose à ce que je vous en donne connaissance. Il résulte , messieurs , de ce que je viens d'avoir l'honneur de vous dire , que la place de ministre d'État est devenue amovible , que le traitement peut en être réduit ou supprimé , et que dès-lors cette institution, ne pouvant plus remplir son but, doit être supprimée. Cette suppression , il ne nous appartient pas de la prononcer, mais nous pouvons refuser la somme demandée, et nous le devons : nous ferons une chose utile aux intérêts nationaux , en diminuant le plus possible les moyens de corruption dont le gqi^vernement dispose et dont il abuse (chacun de nous, messieurs , en est bien convaincu), soit qu'il en profite , soit qu'il n'en profite pas. D'ailleurs, si parmi les ministres d'État il en est.

CHAMBRE DSS DÉPUT£S« aoy

comme Ta dit M. Comet^d Incourt , auxquels la modicité de leur fortune ne permettrait pus de soutenir le rang que cette place leur assigne, ils pourront, à l'exemple d'anciens ministres qui ont prouvé combien ils avaient d'avenir dans l'esprit, faire convertir un traitement éventuel en une pension perpétuelle , et se mettre , par ce moyen , à l'abri de toutes les atteintes du pouvoir.

Je conclus , messieurs , au rejet des deux cent mille francs demandés, ou à la réduction de cette somme à moitié.

DISCUSSION

HE LA LOI DES FINANCES D£ iSllS, SUR LE CHAPITRE III RELATIF AU CONSEIL-d'ÉTAT.

séAHci DU ao juxLLKT i8aa.

Messieurs.

L'organisation actuelle du conseil-d'État a été souvent attaquée à cette tribune : des membres qui siègent aux deux extrémités de cette chambre, ont prétendu que son existence était inconstitutionnelle : MM. de Vdlele et Corbière ont soutenu cette opinion dans la séance du 29 mai 181 9. Si je ne rappelle pas ici les argumens dont ils se sont servis , c'est pour me dérober à des témoignages de reconnaissance, tels que ceux qui m'ont été prodigués, par les personnes que j'ai mises dans

le cas de monter à cette tribune pour y faire des rétractations.

Le conseil-d'État de l'an 8 était un pouvoir fondamental qui, comme tous les autres, avait été créé par la constitution qui régissait alors la France: il était une des branches de la puissance législative; il avait une juridiction très^tendue, mais légale : les réglemens d'administration publique devaient être délibérés par lui /et ses délibérations, toujours prises sous la présidence du gouvernement, étaient indépendantes de toute influence ministérielle. Placé , au contraire , en opposition avec les ministres qui avaient , à la vérité, la proposition des lois, des réglemens et des décrets, mais qui n'avaient pas voix délibérative , le conseild'État était le protecteur né de tous les adnnnistrés contre les empiétemens de l'autorité ministérielle , et en arrêtait à leur source les excès et les écarts. Aussi ne peut*on refuser à cette institution, qui s'associa à diverses époques tout ce que la France eut d'hommes éclairés dans la science du gouvernement et de la jurisprudence, un juste tribut d'éloge et de reconnaissance. C'est à elle , c'est aux discours éclairés, qui prirent nais^nce dans son sein, que nous devons le Code civil, monument impérissable du triomphe de la raison humaine sur des lois gothiques ou surannées.

Mais malgré tout ce qu'il avait fait, le conseild'État de l'an 8 devait tomber avec la constitution qui l'avait créé , et son existence était incompatible avec celle de la charte; il a donc cessé d'exister,

CHAMBRE DES J>ÉpVTÉS. 1XOQ

lo jour OÙ elle a été promulguée ; si ^(le eût vpulii le conserver, elle raurait dit 11 e^t dpnc pert^in que non - seulement la charte n'a p4^ iq^int^nu Tancien conseil-^l'État, mai^ qu'eliç u'eq a point établi de nouveau : sa lettre et $on esprit repousr sent également le cops^il-d'État açtuef.

JjB conseiUd'État actuels dû son e)cisteocp première à upe ordonDfiuqe dii r^i du 29 jui^ 18 14) entièrement réformée par cfslle i\\\ ^3 avril 181 5; mais on a dit et répété spuveiit, que le roi ne pouvait établir jdes juges par une simple ordonnance : or, il est constant que le cops^il-d'État exerce le pouvoir judiciaire dans beancoup de cirponstances; et comment pourriez^vous reconnaître le caractère des juges, dans des hornmes qui peuvent être révoqués k volonté? Comment cette institution concorderait - elle avep ) article 58 qui porte que Ie3 juge3 sont inamovibles ? Ck>nin)ent un corps, dont les membres sont ainsi dépendans , ppnrraitil jouir de la considération dont il ^\}T^\t b^^JP » pour ex:ercer utilement les attributions qui leur ont été illégalement confiées ?

Que son t les conseiIlprsrd'^.t5lt d9n§ l'ordre actuel? Les subordonnés des ministres et pas autre cb^se : c'est-à^dir/Ç des commis d'un ordre p)i|s relevé.

Peut-on en douter lorsque le^ journaux minis* tériels s'accordent tous à dire que les men^bre^ 4m CQn&e^M'^tAt doivent , sons peine <jle destitution, subordonner toutes leurs opinions à ceUef 4e MM. les ministres, ou plutôt au p^irti qui les^ a élevés et les soutient encore ?

aïO hiSCOURS KT OPINIONS.

J^e ministère ne s'est-il pas hâté de faire Tapplication des maximes de ces servîtes ^ lorsqu'il est entré en fonctions ?

N'a-t-il pas commencé par frapper les conseillers-d'État, qui ont combattu la loi sanitaire, parce qu'ils l'ont considérée comme un vcnle dont on voulait couvrir les intrigues des contre-révolutionnaires espagnols, et comme un moyeu de les seconder par une force imposante; n'a-t-il pas frappé ceux qui s'opposèrent aux ordonnances qui avaient pour but d'établir des congrégations religieuses, et ceux qui ne cessèrent de réclamer les institutions indiquées par la charte , et les réformes que l'humanité commandait de faire subir à notre juridiction militaire ?

Tous ceux enfin connus par l'indépendance de leurs opinions, leur attachement à l'ordre constitutionnel, leur constante opposition à l'invasion journalière et toujours croissante du gouvernement par ordonnances , ont été destitués : leurs principes et leur attachement à l'ordre constitutionnel ne pouvaient convenir à un gouvernement qui travaille sans relâche à miner et à détruire nos institutions nouvelles.

Le conseil-d'État , tel qu'il est , est inconstitutionnel , et sert merveilleusement , par sa composition actuelle , par ses formes irrégulières , par son existence amphibie, un gouvernement qui n'est ni l'ancien ni le nouveau régime , et qui est également dangereux et pour le pays et pour la couronne.

I<e conseil-d*£tat de Fan 8 était légal : celui de i8i5 ne Test pas;

Celui de i'aa 8 ne pouvait prendre aucune délibération , si vingt-cinq de ses membres, au moins , ne se trouvaient être présens à la séance ;

Celui actuel donne le titre de délibérations à celles prises par trois de ses membres au plus ;

Les conseillers-d'État de Tan 8, au bout de cinq ans d'exercice, devenaient conseillers-d'État à vie.

Ceux actuels peuvent être destitués journellement.

Un conseiller-d'État à vie, de Tancien gouvernement , ne pouvait être privé de ses droits et de ses titres sans un jugement qui l'aurait condamné à une peine afflictive ou infamante.

Un conseiller*d'État de celui-ci est dans la dépendance entière du ministère, et peut être exclu du conseil, sans examen et sur la simple demande du ministre.

Tout ce que le gouvernement consulaire, tout ce que le gouvernement impérial , se sont crus autorisés à faire par décrets, ou par arrêtés, les ministres du roi ci*oient avoir le droit de Fefiectuer aujourd'hui par ordonnances.

C'est en vertu de cette interprétation , de cett^ inoculation , si je puis me servir de cette expre ssion, des formes du gouvernement impérial dans le nôtre, que le Bulletin des lois est rempli d'une fa>ule d'ordonnances , qui contiennent des preuves multipliées d'usurpation sur le pouvoir législatif,

La multiplicité de ces ordonnances devrait fixer

ail DISCOURS FT OPÎMONS.

ratfenlion de la chambre et lui (aire décotivrir le but qu'on veut atteindre, et quel rôle les chambres sont destinées k jouer dans le régime que l'on prépare, et qui est encore enveloppé d*un très-grand mystère.

Les ordonnances dont je viens de parler statuent sur les hommes et sur les choses, établissent de véritables impots, organisent ou désorganisent des tribunaux, créent ou suppriment des juridictions: indépendamment de ces ordonnances législatives, le conseil-d'État rend encore des jugemens par ordonnances délibérées à huis clos. J'affirme que, sur cent ordonnances insérées au Bulletin des lois, toutes, à l'exception d'un très-petit nombre, auraient dii émaner de la puissance législative; mais il parait assez clairement démontré aujourd'hui que l'on veut réduire les chambres à n'avoir à voter que sur le budget: encore voudrait-on ne soumettre la loi des finances qu'à la formalité de l'enregistrement ; on a mis déjà une des chambres dans cette déplorable nécessité.

Je ne traiterai pas l'immense question qui s'oppose à ce que l'autorité executive actuelle puisse établir la moindre parité avec celle qu'elle a remplacée.

Je reviens au conseil-d'État,et veux m'attacher à prouver qu'il menace notre organisation politique des plus grands dangers.

L'ordonnance du 19 juin i8i4> en vertu <le laquelle le cunseil-d'État s'est introduit dans notre ordre social , a iaît subir des changemens impor-

GUAAlBKJb; DES l>£PUTis. ai3

tans au règlement observé par celui de Tan 3, et tous sont fâcheux : les comités qui remplacent le^ anciennes sections sont devenus des bureaux attar cbés aux dififérens ministères, et chaque ministre est autorisé à présenter k la signature du roi lavis d'un comité isolé , sans l'avoir soumis à la discus* sion du conseil. Il résulte de cette Osictilté, que deux conseillers et un maître des requêtes peuvent donner un avis et rendre un jugement, puisque le nombre nécessaire pour que la délibération d'un comité soit légale , n'est pas déterminé. Ainsi , l'on peut dire qu'il existe autant dç conseils-d'État que de comités.

L'ordonnance du aa août 1 8 1 5 , qui a rapporté celle du ag juin i8i49 n'a rien changé à cet ordre de choses : elle s'est bornée à substituer au titre d*arréi^ celui d'ordonnance^ et n'oblige à être traitées par le conseil-d'État réuni que les affaire^ délibérées dans le comité du contentieux : toutes les autres sont décidées isolément et promulguées (lorsqu'elles le sont) avec cette formule : Le con^ seil-dÉtat e/3/é/2^, quoiqu'il soit constant qu'il n'a pas même été consulté. Ce conseil n'est presque jamais réuni que pour délibérer sur les affaires examinées par le comité du contentieux ; ce n'est le plus souvent que sur des rapports très^somroaires, et pour ainsi dire sur la simple lecture d'uu projet d'ordonnance, qu'il prend connaissance d'une affaire; le rapport n'en est pas toujours imprimé. C'est ainsi que le conseil est exposé à juger, séance tenante , sans avoir pris une coauaissauce

af4 DISCOURS ET OPfKlOUS.

approfondie de la cause. On assure même qu'il arrive assez souvent au ministre qui préside le conseil dans ces circonstances , d'influencer les dé^ libérations par la manière adroite qu'il emploie pour accorder , refuser ou ôter la parole , et pour la prendre lorsqu'il croit pouvoir , par le développement de son opinion , agir sur la conscience, on sur l'avenir des membres du conseil.

Voilà, messieurs , le point où est arrivé le conseil-d'État , qui a succédé en France au conseil impérial ; il en conserve toutes les attributions , mais elles sont devenues inconstitutionnelles. Comme l'ancien , le nouveau se substitue aux tribunaux dans l'administration de la justice ; il paralyse les différentes juridictions , et s'immisce dans la connaissance de matières qui ne lui sont point attribuées ; il empiète , ou aide l'autorité ministérielle à empiéter sur le pouvoir législatif; il peut aussi neutraliser l'action régulière des tribunaux , par l'admission des conflits qu'élèveraient les chefs de l'administration ; il n'a pas , comme Tancien conseil , de discussions solennelles, conduites et présidées par le chef de l'État. Dans celui-ci , tout est resserré dans les bornes étroites d'un petit comité; il est rare que LL. £E. daignent le présider.

Comparez le nouveau conseil avec l'ancien , et vous verrez qu'il en présente à peine une copie décolorée ; il n'est plus qu'un manteau destiné à couvrir les usurpations des ministres et les violations journalières des lois. Ces comités , qui délibèrent au nom du conseil pour former un avis (avis d'au-

GHAMBft£ i>ES DÉPUTÉS. 2>d

tant plus important qu'il est pour l'ordinaire un préjugé du jugeaient), sont dan& la dépendance la plus complète.

Faut41 s'étonner, d'après ce que je viens de dire, de la publication d'une ordonnance , revêtue de l'avis du comité de l'intérieur, qui institue une nour velle société d'ignorantins , formée par M^ Vabbé de la MennaiSy et autorise cette congrégation, établie au mépris de la loi du a janvier 1 8 1 7 , à accepter des dons et des legs par l'intermédiaire de l'université ?

Faut-il s'étonner s'il a été créé, avec l'avis approbatif du même comité , quatre cents congrégations religieuses ? congrégations dont Texistence est illégale, dont les statuts n'ont point été promulgués , et qui néanmoins finiront par être également autorisées à recevoir des dons et des legs.

Faut-il s'étonner si, au mépris des lois et des convenances morales et politiques , l'on a auto* risé des communes et des hôpitaux à vendre des propriétés immobilières à l'amiable?

C'est à l'aide des avis donnés par les différens comités du conseil-d'État , que l'on rend une foule d'ordonnances qui ne sont pas insérées au Bulletin des lois , et en vertu desquelles sont prélevés des centimes additionnels; que l'on autorise des aliénar lions clandestines , et que l'on voit surgir des corporations reUgieuses dont nous ne connaissons l'existence que par la construction de nouveaux monastères ou par la résurrection d'un ancien cosr tume monacal.

(On rit à droite.)

ai6 DtftGOUfIS BT UPIAIONS.

Le6 0tid5lilisiti(àei» occultes ont établi titie si gmhdé Quantité d'iisUnpations de dififérenr^s espèces ^ que l'on n'y prête déjà plus aucune altentioà ; et si tes dhoses cMitintient k Met ainsi qu'elle» Vûïit depuis qut^qiie tems^ nous reverrons bientôt de6 capiicibs et des capudnièhe^ (Mm- Veauk )rirës à dte(te)s 6t «i ndus m^nquoi»» de «oldatA , nous ne u^anquêroM pas de moitiés^

Ûréejfbuh: 'dé voix â âhrite. Il V auV^a totijours à^^z de $ol> ^Atft pour ooUBi^riiiiier les ffl»l(eHX \

Save2>yous, messieurs, comment d^ Mxlotl* Râtaeeiss destinée^ à infl%iet* aussi pitîs^mttient ^ur Tordre so^l , reçoivent là sign^àture royale? Elle êst donné au batid'uti bbrdereau qui ctmtieiit une simple aVialyne de ces ordonnances. Ainsi les gatatlties àtidetinës et nonvdtes^ et totito^ lei sdlennitéé^ dont ié6 a^trtes de l'autorité né pouviaient 'être séparés, ont dispàrll*. Ailisi, au Ken d'édîrs et de lettres-patetites enregistrés dans lés côiws judi^ cîaircs après un mûr^éxamen, au lieu de lois présentées et cons^ntves par \e& chambres , tlous avoDfSi) pour ett tenir Heu> des ôrdotiAattces pas- «éess avec ou sans l'atis de ^ètibk ou ti*ôfd côtaséMters^'Éfât !

Je rons ai dit l'usage auquel était emptoyé le C(M)^efil«d^£tat) dans la pàrtife polf^ttque et adroiâistràtîve , « vous pouvez facîiement découvrir sâ tendance. L'oA voudrait p^etit à petit te sil^tituer M'x chambres, comme ào^is t'akidentiè riiônarchie-, on a toujours «es^yé de Mbs^ituer le conscA-^'Éfait aux parlemens.

Totite» les fois que Ton croyait ne potivoir triompher de la sévérité des anciens corps judi ciaires, l'on se hâtait d'aroir recours, pour s'y dérober, h ce qu'on ttp|>elait alors pmverbialement ufi i>etit bout tC arrêt du cqnseil.

Au lieu d'un corps uniquement consultatif qui pourrait être, nous en convenons, fort utile i Teitercice du pouvoir royal, s'il était régulièrement organisé, l'on veut en faire un pouvoir législatif; et c'est pour arriver là sans doute qu'on lui a déjà fait rendre des avis législatifs avec les formes éta^ blies avant 1789. Vous en trouverez la preuve dans l'avis concernant la juridiction des conseils mariti^ Mes, et surtout dans celui inséré dans le Moniteur du ^6 juin dernier; il a été donné par les comités de législation et dti contentieux réimis; il porte sur Une ^^lamation des héritiers Fedon, Un avis donné par deut commissions , publié dans te partie officielle du Moniteur y a eu sans doute pout* but de votil<Hr que les héritiers Fedon le considèrent comme une décision définitive. Cette pt^ention, vous en conviendrez, est toutà^it mcon^stitutionnelle.

Le conseil-d'État alarme également les citoyens dans l'exercice des fonctions judiciaires, qui liri ont été si iUégafMment attribuées: l'on connatt les projets qui doivent, en se réalisant ^ l'introduire <lans ta cour de cassation et adiever de porter le dernier coup i un tribtmal auguste , que l'on travaille à détruire, afin d'achever de sotmiettre les tribunaux aux volontés du gouvernement. En at-

!Il8 BISCOUKS ET OPINIONS.

tendant qu'on y soit parvenu par les noininalîoiis à faire, on peut, par le moyen des conflits, attirer au conseil presque toutes les affaires civiles , et au moyen du droit existant en faveur des actes administratifs, paralyser l'action des tribunaux.

Les conflits s'arrêtaient à l'appel: maintenant ils peuvent, d'après une décision rendue dernièrement, s'exercer jusque sur l'instance eu cassation. Ainsi, un homme en crédit, et cette expression n'est plos un mot vide de sens, qui aurait perdu un procès en instance et en appel, ne pourra-t-il pas, s'il croit n'être pas plus heureux en cassation y £ûre élever un conflit par un administrateur complai* sant? N'est-ce pas un moyen imaginé pour rétablir les évocations et leur donner une extension qu'elles n'eurent jamais sous l'ancien régime ?

Aucun fonctionnaire, vous le savez, messieurs, ne peut être poursuivi sans l'autorisation du conseil* d'État. Celte décision est empruntée de la constitution de Fan 8. Mais une faculté si dangereuse pour la société n'était alors exercée qu'avec nue solennité qui, jusqu'à un certain point ^en tempérait le vice. Aujourd'hui elle n'est qu'un moyen d'assurer l'impunité des actes les plus oppressifs et les plus révoltans; et vous savez combien ces actes se sont multipliés sous le ministère actuel.

L'on a voulu que la dépendance du conseil* d'État fût complète; et pour l'augmenter encore, les conseillers-d'État sont liés par des sermens aussi illégaux qu'inconstitutionnels.

Pourquoi les assujétir à prêter un serment autre

que celui exigé de tous les fonctionnaires publics, un serment qui n'est pas prescrit par la loi, et les faire jurer d'observer les édits et ordonnances du roi? Ce serinent seul doit faire faire de sérieuses réflexions.

f^oix h droite. Voilà du sublime , du merveilleux

Il est urgent, messieurs, que les conseils dont j'ai eu l'honneur de vous entretenir, et qui menacent de tout envahir pour nous conduire plus proroptement au régime du pouvoir absolu , soient organisés légalement ; que leurs fonctions soient déterminées; que des formalités soient établies pour assurer, jusqu'à un certain point, leur indé* pendance, et qu'elle devienne entière au bout d'un certain nombre d'années d'exercice.

Que le roi ait des conseils, soit; je n'en conteste pas l'utilité. Mais que ces conseils n'enva* hissent pas la législation et la justice; et, s'ils exercent des fonctions judiciaires, que ce soit aux conditions imposées à tous les juges; inamovibilité , publicité et audition des parties.

Je me résume, messieurs, et crois avoir prouvé,

I® Que le conseil-d'État actuel n'a pas été maintenu par la charte, puisqu'aucun article de là charte n'en fait mention ;

n^ Qu'il n'a pas été conservé en vertu de l'aDticle 68 de cette même charte , qui porte : « Que «les lois existantes qui n'y sont pas contraires « restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légale- « ment dérogé. » Il me semble qu'il a été légalement dérogé à la constitution de l'an 8 , et vous

a-iO UISCOUllS £T OPlNIOJtS.

ne pouvez douter que les ordonnances du 8 juin 18 14 et du a3 août 181 5 ne soient de formelle dérogations aux lois et réglemens sur Fancien conseil-d'État ;

3° Que le conseil-d'État exerce, dans beaucoup de circonstances , le pouvoir judiciaire y quoique ses membres soient amovibles.

Un orateur vous a dit dernièrement à cette tribune que les conseillers - d'État peuvent rendre des jugemens, parce qu'ils sont complètement indépendans: la haute dignité dont cet orateur est revêtu est la seule chose sans doute qui vous ait empêché de sourire , lorsque vous 1 avez entendu s exprimer ainsi : encore quelquesruns parmi vous n'ont pu s'en défendre : ce sont ceux qui se sont rappelé que le même orateur avait dit tout le contraire en 1819 (murmures à droite). Je sab bien que plusieurs d'entre vous ne tiennent plus le langage qu'ils tenaient alors.

J'ai établi les vices de l 'organisa tioa actuelle du conseil-d'État: jen'ai pas dit que cette institution ne puisse pas être utile à la marche régulière du gouvernement ; mais pour lui restituer sa dignité autant que pour qu'elle rende à l'État tous les services qu'il a le droit d'attendre d'elle 1 il £aiut qu'elle soit légalement orgauisée : et pour contraindre le ministère à vous en soumettre Torga* nisatioo, vous n'avez qu'un moyen, c'est de refuser ou de réduire de aoo.yOOo fr« la somme demandée pour payer le conseil-d'État. C'est à quoi je conclus.

CHAMBRE DF.S DKPITTKS. 11^1