I.V.f^wMix:'- riu »4<l«niibre i*i5 pctn

purement et simplement la dissolution de la chambre et se tait sur le motif de cette dissolution- Aussi ce motif a-t-il été long-tems difficile à découvrir. L'on se demandait: Quel sujet de mécontentement la dernière chambre a-t-elle donc pu donner au ministère? Cette question restait sans réponse : Von se rappelait tous les actes de complaisance de sa majorité, et ils étaient nombreux : Ton citait surtout celui qui a porté un coup mortel à l'indépendance des élections en introduisant le privilège du double vote dans la loi du ag juin. L'on avançait qu'une chambre telle que celle qui existait se conformerait toujours aux volontés ministérielles, et que les élections nouvelles ne pourraient donner un instrument plus docile et plus soumis. C'est à vous, messieurs, à nous prouver maintenant que le public a eu tort.

Tout ce qu'on disait alors indique assez que le but de la dissolution n'était pas connu, ou du moins ne l'était pas officiellement , quoi qu'en ait pu dire S. Exe. le ministre de rintérieur et après lui , M. le rapporteur de la chambre des pairs et celui de votre commission. Si l'on eût voulu que le public en fût réellement instruit, il fallait l'en prévenir d'une manière légale. M. le rapporteur delà chambre des pairs l'a reconnu, puisqu'il a prétendu que le projet du gouvernement avait été livré à une discussion solennelle et publique avant la réunion des collèges électoraux : il en a été question, je l'avoue, dans les journaux; mais aucune ordonnance, aucune proclamation n'en. $t

388 DISCOURS ET OPIiriONS.

(c institutions humaines, susceptible de perfection- « nement ; mais Ton ne doit point oublier qu'au- <K près de l'avantage d'améliorer est le danger d'ina nover. »

Ces paroles mémorables sont profondément gravées dans le cœur des amis des institutions nouvelles.

L'article 37 de la charte , menacé par l'ordonnance de dissolution du i3 juillet, fut maintenu par l'article i5 du projet de loi sur les élections et expliqué d'une manière aussi claire que positive. Nous reviendrons sur ce point important dans le cours de cette discussion; mais nous devons, avant de vous en parler , vous entretenir un instant de l'ordonnance à jamais fameuse du 5 septembre

Le but de la dissolution qu'elle proclamait était clairement indiqué; ces indications dissipaient entièrement les inquiétudes nombreuses que l'esprit de retour qui s'était manifesté dans la chambre de 181 5 avait fait naître en France; elles furent calmées par l'assurance que donnait sa majesté qu'elle conserverait la charte , telle qu'elle avait été proclamée en i8i4 ; qu'elle reconnaissait qu'elle était la meilleure garantie du repos général.

Le motif de la dissolution prononcée le 5 septembre fut donc annoncé aux collèges électoraux et approuvé, j'ose le dire ici, de la très-grande majorité des Français.

L'ordonnance du 24 décembre 18a 3 prononce

CHAMBRE DES DiPVTÈS. 38g

purement et simplement la dissolution de la chambre et se tait sur le motif de cette dissolution- Aussi ce motif a-t-il été long-tems difficile k découvrir. L'on se demandait: Quel sujet de mécontentement la dernière chambre a-t-elle donc pu donner au ministère? Cette question restait sans réponse : Ton se rappelait tous les actes de complaisance de sa majorité, et ils étaient nombreux : Ion citait surtout celui qui a porté un coup mortel à Tindépendance des élections en introduisant le privilège du double vote dans la loi du ag juin. L'on avançait qu'une chambre telle que celle qui existait se conformerait toujours aux volontés ministérielles, et que les élections nouvelles ne pourraient donner un instrument plus docile et plus soumis. C'est à vous, messieurs, à nous prouver maintenant que le public a eu tort.

390 DISGOUAS ET OPIMOMS.

parlé. Il n'est «lonc pas exact de dire que les électeurs avaient été prévenus qu'ils seraient réunis pour nommer des doutés qui siégeraient pendant sept ans.

Une innovation d'une aussi grande importance aurait dû être indiquée (^ficiellement : la dire à l'oreille, c'était Tinsinuer et non la prodamer; c'était en prévenir quelques-uns et la soustraire à la généralité.

Je croirai facilement que les agens principaux du ministère ont été mis dans la confidence , et qu'ils avaient été avertis que , s'ils tenaient à se maintenir dans leurs places, et si par hasard ils étaient désireux d'en avoir de meilleures , ils devaient faire tout, pour que le ministère fiât satisfait du résultat des élections: ioutj ce mot, messieurs, renferme bien des dioses; c'est, il Êmi en convenir , une procuration qui laisse une bien grande latitude au fondé de pouvoir.

Mais un noble pair a cru devoir instruire la France de l'abus qui en avait été fait, et je l'en félicite ; je le savais comme lui , je l'aurais dit comme lui, mais mes paroles auraient retenti bien moins que lesbiennes.

Aussi, maintenant, lorsqu'on veut apprendre au public comment les élections ont été faites, od lui dit : Lisez la page ao de l'opinion prononcée le 4 mai, à la tribune de la chambre des pairs, par M. le baron de MontalemberL II n'est pas un membre de l'opposition qui eût pu en dire davantage : il n'en est pas un non plus qui ne se glon-

CHAMfiA£ D£S^DÊPl)T£S. 'i^\

fiât d'en avoir dit autant ; alors le discours de notre grand orateur n'avait pas été prononcé.

Il leur avait été recommandé s à qui ? aux agens du pouvoir , d'user, d'abuser même de leur in^ fluence pour diriger les suffrages des électeurs et les faire tomber exclusivement sur des amis. Des amis! mais de qui ? de la charte ? non. Des liber*^ tés publiques ? non. Des intérêts nouveaux ? oh pour cela non , messieurs. Mais de qui donc ? des amis du ministère actuel ; afin que le repos dont LXu ££. voulaient jouir pendant de longues années ne fôt pas le moins du monde dérangé ; car il est de toute justice que * MM. les ministres , comme l'a si amicalement observé un noble pair , qui sont hommes tout comme nous , a-t-il observé, puissent goûter un peu de ce repos nécessaire , même dans les af&ires ordinaires de la vie. C'est pour éviter que ce repos, tant préconisé, puisse être le moins possible inquiété , que l'on s'est opposé aussi fortement à la réélection de ceux des membres de l'ancienne chambre , qui avaient marqué soit dans la droite , soit dans la gauche , par un beau talent, ou une grande indépendance.

Je conviens avec beaucoup de mes collègues , dont je suis loin de partager les opinions politiques , que les électeurs ne peuvent donner un mandat spécial à leurs délégués : soutenir le contraire serait un blasphème constitutionnel.

La loi seule donne des droits , parce qu'elle seule les définit. J'avoue ce principe , mais aussi l'on avouera que la loi du 29 juin 1810, l'une des

392 DISCOURS £T opijmjo:ts.

plus scandaleuses violations de la charte , n'a point été cependant jusqu'à dégager les électeurs des obligations qui leur sont imposées par le serroenr qu'ils sont tenus de prêter , avant de pouvoir imprimer un caractère de légalité au bulletin qulls sont tour-à-tour appelés à déposer dans Tume électorale. Que porte ce serment ? Il contient la promesse d'obéir à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume.

Obéir à la charte, c'est reconnaître son existence, c'est s'engagera ne point nonamerpour députés ceux qui sont connus pour travailler à la détruire.

Les pouvoirs donnés aux électeurs sont contenus dans le serment que l'on en exige avant de leur accorder la permission de voter.

Les députés ne peuvent exercer leurs fonctions avant d'avoir pris un semblable engagement; et devant qui , messieurs , le prennent^ls ? Cest devant le roi.

Tous reçoivent des lettres closes; ces lettres sont semblables en tout jpour le style et même pour la manière de les fermer , à celles qui étaient adressées jadis aux membres des ancieus états-généraux. Je cherche vainement dans la charte l'endroit où cette formalité a été prévue et prescrite; j'ai demandé si elle existait en Angleterre, et me suis assuré qu'elle y est totalement inconnue.

Cette formalité, vous l'avouerez, messieurs, peut devenir, dans certain cas, un obstacle à Tcxer-

CH\MBR£ DES DISPUTES. SqS

cice des fonctions de député. Sans ce but secret , elle n'eût point été reproduite.

C'est au T^uvre, depuis le 19 décembre 1820, que les ouvertures des sessions ont eu lieu. Cest là où les membres de cette chambre ont été invités à se réunir, le 23 mars dernier, pour entendre le discours du roi. Ce discours, messieurs, est rouvrage du ministère : cela est reçu en Angleterre et l'est également ici. C'est dans cette croyance que réside un des grands mystères du gouvernement représentatif: mystère qui doit être religieusement observé, puisque c'est de sa seule existence que nous empruntons la possibilité de pouvoir aller jusqu'à faire peser une critique respectueuse sur des paroles qui ne parviennent jusqu'à nous qu'après être descendues du haut du trône. Celles qui se sont fait entendre, le 23 mars de cette année, laisseront des traces tellement profondes , qu'elles resteront éternellement gravées dans la mémoire des rentiers et dans celle de leurs descendans.

L'on n'oubliera pas non plus que c'est dans le discours prononcé par sa majesté , qu'un changement de la pins haute importance a été indiqué officiellement pour la première fois. Ce changement a pour but de modifier la charte dans une de ses dispositions fondamentales. Cette modification, si vous demandez pourquoi elle a lieu , l'on vous répond : Pour donner de la stabilité à nos institutions.

Ainsi, pour les rendre plus stables , Ton com-

394 DISCOURS ET OPIMIONS.

mence par les détruire. Ce mode de conservation étsdt , vous eu conviendrez, inconnu jusqu'à présent.

J'ose répéter ici, messieurs, ce qui a déjà été dit sur le discours de sa majesté, par des royalistes d'autant plus purs qu'ils ne s<Hit nullement constitutionnels , que si messieurs les ministres da roi eussent été bien pénétrés du profond respect que l'on doit à la majesté royale , jamais ils n'eussent exposé le roi à prendre l'engagement de Êiire fûre aux chambres des propositions susceptibles d'être controversées, çt capables de porter la douleur et la désolation dans l'ame des habitans de sa bonne ville de Paris.

Si la politique impose quelquefois la cruelle obligation de faire peser sur une partie de la population des mesures fâcheuses et quelquefois pénibles , il faut en séparer soigneusement le roi : il le Êiut , pour qu'il y paraisse tout«à-£ût étranger ; il le £iut , pour que le peuple se pénètre de cette vérité : que le roi , dans un gouvernement représentatif et constitutionnel can do no wrongj c'està-dire , qu'il ne peut faire de mal à personne , et qu'il doit être considéré comme la source de tons les biens. Les ministres seurls peuvent y avoir des torts: c'est pour cela qu'ils sont responsables; ils le sont, j'en conviens , bien peu aujourd'hui, et .^ peu , que l'on ne s'en aperçoit même pas du toat Ce n'est pas que leur conduite soit à l'abri des reproches; car des torts, si l'on me chargeait de leur en trouver , je n'aurais d'autre embarras que celui du choix.

CHAMBRE DES DÉPUTAS. 3g5

Le discours que le ministère a mis cette année dans la bouche auguste de sa majesté , n'a paru à aucun de vous exempt de blâme ; et vous conviendrez que celui que j'ai cru pouvoir me permettre de lui faire subir n'était pas tout-à-£sût dénué de fondement.

Le discours du roi était à peine terminé, mes* sieurs, que chacun de vous a été appelé à l'honneur de prêter serment entre les mains de sa majesté. Vous avez tous juré d'être fidèles au roi , d'obéir à la charte constitutionnelle, aux lois du royaume et de vous conduire en tout comme il appartient à un bon et loyal député.

Vos lèvres étaient pour ainsi dire encore empreintes de ces paroles et les accens en retentissaient au fond de votre conscience , lorsque M. le ministre de l'intérieur est venu vous proposer d'y manquer. On vous a dit, je le sais , pour rassurer les consciences timorées , que le serment prêté à la charte ne signifiait rien autre chose , sinon qu'on ne devait pas l'ébranler par des voies irrégulières , par la violence , par la force ; mais qu'après tout , il n'y avait d'immuable sur la terre que la loi divine.

Je ne sais si cette interprétation a été suffisante pour calmer toutes les inquiétudes, dissiper tous les scrupules ; je dois le croire d'après ce dont j'ai été témoin; mais ce dont j'ai été témoin, en Ëiit de serment, me fait désirer qu'il n'en soit plus question ; car, à quoi est-il bon lorsqu'on peut y manquer, lorsqu'on peut l'interpréter pour trou*

396 DISCOURS ET OPlNIOirS.

ver une excuse à sa violation ? Depuis qu*il est devenu un parjure, il a cessé d'être une garantie.

Mais ceux auprès desquels il conserve encore un caractère sacré, qui le considèrent toujours comme un frein, ont pu s'étonner que ce soit aui conservateurs mêmes de la charte, que Ton se soit adressé d'abord pour leur proposer de h violer Cette proposition traîne à sa suite je d6 sais quel caractère d'inconvenance qui fait que la pensée s'y arrête péniblement et s'en éloigne avec une vive satisfaction.

Pourquoi donc cette préférence donnée à h chambre des pairs ?

C'est uniquement , a-t^on dit , parce que c'est à la chambre des pairs d'Angleterre que la proposition de rendre le parlement septennal a été faite, pour la première fois, en 17 16.

Mais ce n'était pas au nom du roi d'Angleterre qu'elle y a été faite ; c'est en vertu de l'initiative que chaque membre du parlement |>eut exercer. Ce droit , qui appartient indistinctement aux trois branches du pouvoir législatif, rend toute comparaison impossible à établir entre notre gouvernement et celui des îles britanniques.

Vainement a-t-on déclaré que les Anglais n'honorent pas moins que nous leur charte constitutionnelle , et que cependant la durée de leurs par* lemens a varié ; mais le mode de leur renouvellement ne fait pas partie de leur charte écrite. I>* charte écrite , ils n'en ont pas. Le tems et les circonstances ont fixé des principes censtitutionoels

qui sont établis par l'usage , sans être reconnus par des lois. Chez nous, au contraire, les principes en sont consacrés par une loi fondamentale ; elle est Fœuvre de la haute sagesse du roi et se compose d'un très-petit nombre d'articles ; mais tous sont tellement liés qu'ils forment un ensemble qui serait totalement détruit par la suppression d'un seul , surtout par celui qui porte le n^ 37.

C'est en vain que Ton a prétendu que le sens en était obscur; il est au contraire parfaitement clair, et ne peut être douteux pour personne, si 1 on se rappelle qu'il a été expliqué par l'auguste fondateur de la charte ; que c'est en son nom qu'un des ministres de sa majesté a dit à cette tribune, que l'article 87 était positif; qu'il portait que la chambre serait renouvelée par cinquième. Effectivement, l'art. i5 du projet de loi sur les élections, présenté en 1816 par ce même ministre, portait que les départemens seraient répartis par le roi en cinq séries ; que l'ordre des séries serait désigné par le sort; que les collèges électoraux de la première série seraient convoqués avant la session prochaine pour l'élection des nouveaux députés.

Aussi le ministre de l'intérieur actuel, qui a pris une part très-active à la discussion qui a eu lieu en 1816, n'a-t-il pas cru devoir, comme il Ta dit dans son résumé àja chambre des pairs, équivoquer sur le sens véritable de l'article 37 de la cliarte.

Êquivoquer est le mot dont il s'est servi , si j'en

SqS discours £T OPIlflOlfS.

crois le Moniteur, Il est celui qui exprime le plus £rancbement sa pensée , et qui Ta conduit tout naturellement à faire Taveu que la proposition faute aux chambres est une véritable dérogation de Tartiele 37 de la charte.

Votre rapporteur, messieurs, n'a pas dit le contraire ; il est donc bien convenu maintenant que la proposition faite aux chambres est une véritable violation de la charte.

Cet aveu de la part du ministère , confirmé par votre commission , conduit à l'examen d'une question de la plus haute importance , puisque de sa solution dépendra le maintien de nos institutions, et le sort de la monarchie constitutionnelle.

Les questions soumises à votre examen ne sont pas nouvelles dans cette chambre ; elles y ont été traitées en 18 16, et je me servirai de la discussion qui s y est établie alors , pour prouver les dangers inséparables du renouvellement intégral.

Ce bien dont vous voulez nous faire jouir, il avait été annoncé en 181 5 par le ministère de cette époque ; il fallait comme aujourd'hui ne pas perdre un instant : le même esprit qui dominait alors le gouvernement le domine aussi à Tépoqae où nous sommes ; il a été comprimé ; mais cette compression lui a imprimé une nouvelle force « sans rien lui enlever de son activité ; il voulait ce qu'il veut encore.

Cependant , trois mois après , le gouveraement ne voulait plus ce qu'il voulait trois mois avant.

Le danger des innovations n'avait point échappa

CHAMBRE DES DiPUTES. SqC)

aux réflexions et à la sagesse du roi. Ce danger, il l^avaît éloigné : ses ministres d'aujourd'hui sont les mêmes députés qui en effrayèrent la France , et auquel la France échappa au moment même où cet espoir ne pouvait être conçu raisonnablement.

Le renouvellement intégral et la septennalité ont été adoptés par la chambre de i8i5; ils ont été repoussés la même année dans celle des pairs; et aujourd'hui ils ont obtenu dans cette même chambre un triomphe complet : ce n'est pas sans doute dans le lieu où ils sont nés, et au milieu de leurs bons parens, qu'ils éprouveront un désagrément: vous êtes, messieurs, tout-à-fait tranquilles sur ce point; mais je le suis beaucoup moins que vous : si les amis de la charte cherchent à en retarder de quelques instans l'entière destruction, c'est uniquement pour avertir la France des maux que cette destruction lui prépare.

En i8i5, le renouvellement intégral et la prolongation de la durée de la chambre furent également proposés pour accomplir le projet d'anéantir successivement les intérêts nouveaux et de nous ramener à l'ancien régime tout pur, par une complète contre - révolution. L'opportunité n'y était pas. Un obstacle invincible résultait de la volonté bien prononcée , exprimée au nom du roi, de maintenir l'article Z'j de la charte. Cet obstacle, il fallait avant tout l'écarter ou le franchir. Eh bien, le croirez-vous , messieurs? ce fut M. le président du conseil d'aujourd'hui qui , alors I a été chargé de ce soin ; c'est celui-là même

400 DISCOURS ET OPINIOlfS.

qui a marché au pas de charge contre tous les amendenieiis proposés le jour de la clôture brusque et inattendue de la loi du remboursement de la rente; qui, le premier, et pour la première fois, en a indiqué un qui n'allait pas moins qu'à enlever au roi l'initiative, pour la transporter dans U chambre.

Cette observation ne date pas d'aujourd'hui; elle lui a été faite à cette même tribune par plusieurs députés qui siègent encore ici et dont quelques-ims même exercent de hautes fonctions.

Savez-vous comment le député de la Haute- Garonne attaquait alors l'article 37 de la charte et disait qu'il ne pouvait être maintenu? C'était par un motif tout différent de celui qui le porte à le proscrire aujourd'hui: c'était parce qu'il prétendait que cet article établissait évidemment la permanence dans la chambre des députés ; qu'il nuisait au pouvoir du roi, parce qu'il tendait à gêner la prérogative qu'il a de dissoudre la chambre, et qu'il importait de ne pas la laisser périmer.

Trois dissolutions ont été prononcées depuis l'apparition de la charte; elles ont du calmer, à ce sujet , les inquiétudes conçues par M. le président du conseil et lui prouver que l'exercice de la prérogative royale n'avait été nullement gênée par le résultat du renouvellement partiel.

Ce renouvellement, prétendait-on encore, était contraire à l'intérêt particulier de la chambre des pairs , parce qu'appelée à représenter l'aristocratie, elle doit se soutenir par l'exclusif de ses privilégesi

et ne peut voir conséquemment qu'avec crainte s^établir dans l'État une autre permanence aussi dangereuse que la sienne est utile.

Ainsi, en i8i5, l'on croyait que tous les avantages attachés à la fixité se trouvaient consacrés ^ par le renouvellement partiel ; qu'il était le mode le plus propre à perpétuer dans la chambre le même esprit, et qu'il était encore celui qui pouvait le mieux conserver et transmettre les traditions si nécessaires, si utiles à établir dans la chambre des députés. Il a donc été rejeté dans cette enceinte parce qu'il établissait la permanence ; il a été maintenu dans celle des pairs , parce qu'elle était convaincue des avantages de cette permanence.

Aujourd'hui la chambre des pairs le repousse parce qu'il lui parait contraire à la stabilité; qu'il met un obstacle à la fixité et à l'amélioration de nos institutions ; parce qu'il est , dit-on , une absurdité politique, attendu qu'il décompose et recompose chaque année la chambre des députés ; qu'il est une fièvre ardente qui dévore l'État.

Cette fièvre, suivant nos nouveaux docteurs, a des caractères différens « qui peuvent être cons- « tatés par les pulsations du corps social; elle « est lente dans l'intervalle des élections, bni- « lante à leur approche, ardente pendant leur a durée. »

Tfe vous alarmez pas, messieurs, de tous les ravages que pourrait produire une semblable maladie; le remède en a été découvert, nous le devons IV. aG

au génie conservateur du ministère. J'aurai loccasion d'en parler dans le cours de cette opinion.

La chambre des pairs a maintenu le renouveliement partiel en iSiS, en déclarant qu'elle était convaincue qu'il était favorable à la fixité; elle le détruit aujourd'hui parce qu'il lui paraît contraire à la stabilité: si elle a eu raison alors, elle a tort maintenant. Je suis fâché que le dilemme soit aussi pressant et plus fâché peut-être encore delre obligé d'ajouter, par amour pour la vérité, que le ministère en i8i5 était favorable au renouvelle^ ment partiel, et qu'en i8i4 il i>'est prononcé contre. Ce qui sans doute a fait dire prophétiquement à un membre de la chambre de i8i5: Qu'en France, la majorité serait toujours de l'avis des ministres.

Peut-on espérer qu'il arrivera une époque où cette assertion cessera d'être vraie?

Comment en effet peut-on croire, dit-on, que l'on obtiendra, avec le renouvellement partiel, les lois qui doivent assurer la prospérité de l'État?

N'ont-elles pas besoin ces lois d'être méditées dans le même esprit?

Quelle influence, je vous le demande, la chambre a-t-elle sur leur rédaction? Ne sont-elles pas l'ouvrage des ministres ? L'initiative exclusivement réservée à sa majesté n'en a-t-elle pas fait le domaine exclusif du ministère? N'est-ce pas lui qui les médite, les rédige, les présente et les discute?

Si pendant six sessions cette chambre n'a pu

CUAMBRE DES DEPUTES. 4o3

s'occuper qu'imparfaitement des besoins de l'avenir, la faute ne peut lui en être imputée; elle est tout entière à MM. les ministres. Où prend-elle sa source? Dans le renouvellement intégral des ministères qui ont eu lieu à des époques beaucoup trop rapprochées , et dans lesquels l'unité des vues et la fixité ne pouvaient se rencontrer , puisque chacune des nuances qui divisaient cette chambre a eu tour-à-tour ses ministres, à l'exception cependant de l'extrême droite qui attend encore les siens, et qui, sans doute, les obtiendra bientôt, si le passé peut servir à fonder les espérances de l'avenir.

Le renouvellement partiel, messieurs , n'a nullement influé sur les travaux des chambres. L'on ne peut lui imputer un dommage envers la chose publique dont il ne mérite nullement d'être accusé.

Ce renouvellement partiel ne s'est point opposé aux travaux immenses qui ont été faits depuis le i8 brumaire 1799, jusqu'au a avril 181 4; et cela, messieurs, vient de ce que les ministres ont conservé leur portefeuille et que le chef du gouvernement était le président du conseil.

Le renouvellement partiel, quoi qu'en ait dit M. le rapporteur de la chambre des pairs, et après lui, celui de notre commission, existe aux Étatsunis, où la chambre des représentans se renouvelle chaque année par tiers.

Il a été adopté en 1795, pour remédier aux inconvéniens qui paraissaient être inhérens, en France du moins , au renouvellement intégral.

4o/| DISCOURS ET OPINIONS.

Deux expériences avaient eu lieu depuis l 'jg^ ; vous en connaissez les déplorables résultats.

Je ne veux point en retracer ici Tépou van table tableau , afin de ne pas réveiller de grandes douleurs ; mais j'en ai dit assez pour que vous proscriviez à jamais un mode d'élection, qui a produit d'aussi affreuses catasti'ophes. Ceux qui en furent les témoins , qui bravèrent et les fureurs et les démences de l'anarchie , qui la combattirent au péril de leurs jours, crurent que le seul moyen de la détruire était de supprimer le renouvellement intégral.

Le renouvellement partiel devint l'un des articles fondamentaux de la constitution de l'an 3.

Un des pairs qui s'est exprimé le plîis fortement contre le renouvellement partiel , en parlant de l'époque que je viens de rappeler, a dit que ce fut ce renouvellement qui contribua le plus à développer l'esprit monarchique qui n'avait jamais cessé de dominer en France, et que sans le coupd'État frappé le 1 8 fructidor, la France aurait joui dès l'année 1 797 des bienfaits de la restauration.

Je prends acte de cet aveu, puisqu'il me sert à constater que le renouvellement partiel n'est pas anti-monarchique. Non , messieurs, il ne l'est pas, et Napoléon^ qui n'aimait pas ce qui était anti-monarchique et que l'on peut considérer comme un grand artiste en fait de pouvoir, a voulu que le renouvellement des députés, qui avait lieu par tiers, s'effectuât à l'avenir par cinquième. Cette disposition a été consacrée par l'article 3 1 de la consti-

tution de 1799- Une expérience de plus de quinze années en a démontré la sagesse.

La charte , avant d'être proclamée , a été soumise à la critique et aux méditations d'une commission composée d'hommes éclairés et d'hommes amis et zélés partisans des principes monarchiques; ses avantages et ses inconvéniens y furent discutés avec lenteur et réflexion. Eh bien, messieurs, c'est à la presque unanimité que le renouvellement partiel a été adopté. Qui de vous ne se rappelle les opinions éloquentes et fortes publiées en faveur de ce mode par messieurs Fontanes et Garnier, dont la perte se fait sentir de nouveau dans la discussion actuelle?

Leurs opinions auraient eu de l'influence dans la chambre des pairs. Ils auraient développé cette pensée : Qu'un nouveau cinquième introduit chaque année dans la chambre, y prendrait tout naturellement et les habitudes et les opinions des quatre autres cinquièmes ; qu'un gouvernement sage et fort ne pouvait jamais avoir rien à craindre de la réunion annuelle de 17 ou 18 départemens.

Les avantages du renouvellement partiel sont reconnus. Il assure le maintien de la tranquillité publique, parce qu'il est conservateur de l'esprit de la charte et qu'il préserve des erreurs qui pourraient être commises par l'inexpérience d'une assemblée renouvelée en totalité.

Dans une question d'une aussi haute importance,, et qui se lie aux plus grands intérêts de la société, il faut peser les suffrages et non les compter.

4oG DISCOURS ET OPINIONS.

Voyez quels sont ceux qui se sont prononcih' contre le renouvellement partiel. Ce sont des hommes, qui, à très-peu d'exceptions près, étaient à peine nés à l'époque où éclatèrent nos troubles civils; ce sont des hommes qui, pendant la durée de ces troubles , étaient loin de leur patrie.

La théorie, je l'avoue, est tout-à-fait Êivorable au renouvellement intégral; les avantages qu'il pré^ sente sont tels qu'ils peuvent séduire de très-bons esprits, partisans sincères et constans de la liberté. Non - seulement j'excuse l'opinion de ceux qui voudraient le voir établir, mais je déclare même que je la partagerais complètement, si je n'avais, pour me garantir de ses dangers, la douloureuse et triste expérience de 1 793. Ceux qui la possèdent comme moi et qui l'ont acquise au prix de ce qu'ils avaient de plus cher , sont tous pour le renouvellement partiel. Ce sont des hommes connus par leur attachement à la dynastie régnante, qui ont servi sa cause et souffert pour elle.

C'est im ancien pair de France qui fijt honoré de l'amitié de l'infortuné Louis XVI ; qui exposa sa vie pour sauver ses jours et ceux de Marie-Antoinette , dans les journées des ao juin et 10 août, et qui fut enfin du très-petit nombre des fidèles serviteurs du roi qui ne se séparèrent de lui qu'au dernier moment. C'est ce même pair de France qui fut jeté ensuite sur nos côtes devenues momentanément inhospitalières, et traîné de cachots en cachots pendant cinq années. Durant ce long espace de tems, il a toujours été placé entre la vie et

CUA.MBKE DES dApVTÉS. 4^7

la mort et protégé par un sentiment d'humanité que Tesprit de parti na jamais pu parvenir à étouffer entièrement dans le cœur des Français.

Ce sont ceux de ses collègues , membres comme lui de la chambre des pairs ^ qui ont combattu l'anarchie au milieu deses fureurset contribué, dans plus d'une circonstance mémorable, à en modérer les excès.

C'est celui qu'on essaya vainement d'arracher de la tribune nationale, le a juin 1793, par la violence et les plus mauvais traitemens; qui persistait à ne pas vouloir la quitter et qui dit à celui de ses collègues, boucher de profession , qui , un pistolet à la main, le menaçait de lui brûler la cervelle : Fais décréter que je suis un bœuf, et assommemoi. Sachez, ajouta-t-il, en s'adressant à l'assemblée tout entière: « Que les prêtres de l'antiquité K omaierU leurs victimes de fleurs et de bandelettes, <K et que ceux chargés de les égorger ne les insula talent pas avant de les frapper. »

C'est celui enfin qui s'empara du fauteuil , lors^ qu'il vit un de ses collègues tombé au pied de la tribune frappé de plusieurs coups de sabre; qui sut résister à une multitude furieuse qui s'était emparée du Ueu des séances, le i**" avril 1795, en demandant la constitution de 1 793. La tête ensanglantée d'un membre de l'assemblée fut présentée, au moment même ou elle venait d'être séparée du corps, à celui qu'un grand effort de courage avait porté à s'emparer de la présidence , aussitôt qu'elle

4o8 DISCOURS ET OPINIONS.

eut été abandonnée par celui qui en trouvait les devoirs trop dangereux à remplir.

Cette tête toute sanglante fut déposée sur le bureau de l'assemblée; elle y avait été mise pour avertir celui qui la présidait du sort qui lui était réservé , s'il ne signait à l'instant même la mise à exécution de la constitution de 1793: on le contraignit à prendre une plume ; il la saisit , se lève, salue respectueusement la tête de son collègue Féraud qui était là sur le bureau et dépose ensuite la plume qu'on l'avait contraint de prendre pour lui arracher une signature que son amour de l'ordre 9 que son attachement pour son pays, lui commandaient de ne point donner.

De pareils hommes, messieurs, ont vu l'anarchie de près ; ils ont connu ses excès et calculé ses déplorables effets.

£h bien , ce sont ces mêmes hommes qui, du haut de la tribune de l'autre chambre^ vous crient: Nous avons été les témoins des maux produits par le renouvellement intégral ; à notre exemple, préservez la patrie de ces maux, et ne le rétablissez pas.

Ah ! messieurs, que ces conseils de l'expérienoe ne soient pas perdus! Que les paroles de ces grands et vertueux citoyens soient écoutées !

Croyez bien que le renouvellement partiel, s'il est avantageux à l'autorité royale , l'est aussi aux libertés publiques; caries intérétsdelaroyautésont inséparables de ceux du peuple. Dans toutes les grandes questions politiques, il faut examiner ces

deux intérêts avant d'en résoudre aucune; et ici nous trouvons la preuve de ce que je viens d'avancer. Par le renouvellement partiel , le roi n'est pas privé de l'utilité qu'il peut y avoir, dans certains cas , de recourir au renouvellement intégral. I^ projet , en supprimant le renouvellement parjtiel, enlève au roi cet avantage; il prive le peuple de la possibilité de lui faire connaître annuellement, d'une manière calme et régulière, ses besoins et ses vœux; il donne à la plainte un organe, une espérance au malheur, une issue au mécontentement.

Je pense donc que le renouvellement partiel doit être préféré sous tous les rapports ; que s'il n'était pas dans la charte, il faudrait l'y introduire; mais puisque nous sommes assez heureux pour qu'il s'y trouve, nous devons l'y maintenir religieusement.

Avons-nous le pouvoir de l'en effacer? Ce droit peut-il nous être conféré? C'est ce que j'examinerai plus tard. Il faudra bien que je l'examine, puisqu'aujourd'hui tous les voiles sont déchirés, et que l'on met une espèce de forfanterie à faire l'aveu que c'est sciemment que l'on a voulu détruire plusieurs articles de la charte.

L'article 37 le serait bien certainement par le renouvellement intégral; il le serait davantage encore (si cela est f>ossible) , par l'établissement de la septennalité.

Ici , l'on n'essaie pas même d'établir le contraire, et l'on a renoncé à prétendre que sept ans étaient la même chose que cinq.

4lO DISCOURS ET OPINIONS.

Cependant le rapporteur de votre commission , messieurs^ par des suppositions plus ou moins vraisemblables, s'est plu à croire que sept ans n'étaient pas un terme de rigueur, et qu'il pourrait ébv beaucoup moins long. Mais les événemens politiques qui pourraient déterminer à le rapprocher , peuvent aussi autoriser à en prévoir d'autres qui contraindraient à le prolonger.

Nous pourrions même citer pour preuve la véritable cause de l'établissement de la septenna* lité en Angleterre.

Mais pourquoi s'est-on arrêté à ce nombre de sept? Quelque chose de magique lui est-il attaché? L'on croyait autrefois, et quelques personnes croient encore , qu'une vertu particulière résidait dans les nombres impairs; mais c'est dans les îles Britanniques qu'il faut aller chercher le motif de la préférence accordée au nombre sept; et lorsque l'on vous a dit que c'est tous les sept ans que la chambre des communes se renouvelle, l'on croit n'avoir plus rien à vous dire : l'on suppose qu'un serment prêté en France perd de sa force et de sa puissance, parce que l'usage contraire à celui qu il consacre est établi ailleurs.

J'aimerais assez , je l'avoue, que cet esprit d'imitation pût s'étendre jusqu'à emprunter à l'Angleterre toutes les institutions qui sont favorables à la liberté et à l'intérêt public; je ne serais plus inquiet sur leur sort.

J'ai cherché long-tems quel était le but que s'était proposé le ministère en demandant la septeii-

nalité. Un noble pair qui, par la nature de ses fonctions , serait à portée de surprendre bien des secrets , si sa délicatesse n'y mettait un obstacle insurmontable, a cru devoir faire connaître celui de MM. les ministres , dans cette circonstance. Il a dit que la septennalité était une espèce de bail entre les chambres et le ministère.

Ainsi, messieurs, nous voilà ^ ou du moins nous allons devenir dans quelques jours, les fermiers de MM. les ministres; ce n'est pas nous pourtant qui acquitterons les fermages; mais bien les contribuables et les rentiers.

L'on suppose et l'on attend de nous que nous ne diminuerons en rien les revenus de la ferme, et que , bien au contraire, nous serons très-disposes à les augmenter , si Ton vient à nous le proposer ; parce que l'expérience a déjà fait connaître que nous ne sommes pas gens à refiiser ce qui nous est ministériellement demandé.

Tout le monde sait les inconvéniens des baux à terme trop court. Le noble duc qui a fait cette réflexion n'a pas manqué d'ajouter, comme l'on (levait s'y attendre , que tout le monde connaissait aussi les avantages des baux prolongés.

Mais, ce à quoi l'on ne s'attendait pas, c'est qu'il se bornerait à proposer que celui qui allait se contracter ne le fût que pour sept ans, tandis qu'il pouvait, en profitant de tous les avantages de sa comparaison, demander que la durée en fût fixée à vingt-sept ans.

Si cette proposition n'a point été faite , c'est

4ia DISCOURS ET OPINIONS.

qu'elle ne pouvait être appuyée de Texemple de rAngleterre.

Sept ans , c'est la durée du bail établi entre la chambre des communes et le cabinet de Saint- James ;

Sept ans , ni plus ni moins , telle doit être aussi la durée du nôtre;

Un terme plus court aurait de graves inconvéniens, suivant une excellence; il s'opposerait à ce que la France pût obtenir le repos auquel elle pire. Un terme plus long pourrait avoir des dangers , parce qu'il serait possible alors que le pou- .voir de cette chambre ne vînt à prendre un accroissement trop grand. Tous les avantages, dit-on , sont renfermés dans cet espace de sept années.

Nos institutions s'améliorent; mais lesquelles? Il m'est permis de le demander, car de celles que la charte avait fait espérer, nous n'en aurons bientôt plus ; et pour peu qu'elles se perfectionnent, d'après le mode suivi par le ministère, elles auront bientôt totalement disparu.

Mais alors nous n'aurons plus à craindre la poussière de V individualité y parce que les corporations de toutes les espèces se rétabliront, et que nous verrons les trois ordres reprendre leurs places dans l'État, parce que ces places, pour avoir été vacantes pendant trente années, n'ont jamais cessé d'exister un seul instant.

Nous n'aurons plus à craindre la servilité.

Pourquoi, messieurs, n'aurons-nous plus à ia craindre? C'est parce que nous aurons pour la

CHAMBRE DES DÉPUTIÊS. 4*3

détruire le rétablissement des substitutions, con* séquemment le droit d'aînesse et tout ce qui est nécessaire à sa conservation ; les couvens pour les filles des nobles, et les abbayes pour les cadets de famille.

La poussière de r individualité et la fièvre de la hausse prouvent à quel point notre siècle est fertile en découvertes.

Les Français accueilleront avec reconnaissance la septennalité, parce qu'ils y verront l'hérédité des pairs , le maintien de leurs droits, de leur bonheur et de leur prospérité.

Il faudra , vous me l'avouerez , messieurs , voir toutes ces belles choses, annoncées à la tribune du Luxembourg , par les yeux de la foi ; car la foi est nécessaire pour croire que la mesure qui détruit la charte assurera tous les avantages qu'elle semblait promettre.

Cette mesure détruit la charte ; cette assertion n'exige pas de preuve ; elle est un fait qui n'a besoin que d*être énoncé.

La septennalité , j'en conviens, est nécessaire pour compléter l'anéantissement de la charte: ceci ne peut arrêter ceux qui ont médité sa mort ; ils cherchent , depuis qu'elle est née , l'occasion de lui porter un coup mortel ; cette occasion se présente, ils en profitent.

Mais nous qui en sommes les sentinelles avancées, nous devons prévenir de ses dangei*s : nos cris d'alarme ne seront point entendus aujourd'hui ; mais le jour viendra , n'en doutez pas , où

4l4 DISCOURS £T OPINIONS.

ils seront répétés ; le jour viendra où la chambre des pairs reconnaîtra combien elle se trouvera déconsidérée, affaiblie, inaperçue, par rétablissement d'une chambre septennale ; elle reconnaîtra combien il aura été dangereux pour elle de concourir à placer une aristocratie élective à côté de l'aristocratie héréditaire : d'une aristocratie tellement soumise au pouvoir qu'elle est dans l'impuissance d'en arrêter les entreprises, ni même d'en modérer les excès; d'une aristocratie dont les débats sont inconnus du public , dont les élémens ne sont point homogènes et dont l'existence est l'objet de la continuelle jalousie de tous les nobles qui n'en font point partie.

La noblesse ancienne et la noblesse nouvelle se regardent comme menacées, comme compromises par l'existence de la chambre des pairs; ses membres seuls ont des privilèges : la noblesse n'a plus que des titres.

Aussi a-t-on dit avec raison (car c'est là une des conséquences qui résulte de la forme de notre gouvernement), qu'il n'y avait plus de noblesse eu France que dans la chambre des pairs; qu'elle était là , et ne pouvait être ailleurs.

Croyez-vous , messieurs, que cette vérité échappera à une chambre composée comme Test celle-ci ?

J'avoue que MM. les ministres ont pris, dans les dernières élections, toutes les mesures qui pouvaient dépendre d'eux pour affaiblir la partie démocratique du corps destiné à la représenter

CHAMBRE DES DEPUTES. /flS

dans la forme de notre gouvernement; et vous pouvez voir, par la composition de cette chambre, que ses succès ont dépassé ses espérances.

Si la démocratie coulait à plein bord y il y a quelques années y vous m'avouerez qu'elle est maintenant resserrée dans un lit tellement étroit, qu'elle ne pourrait en sortir qu'en se débordant : c'est ce qui pourra bien arriver; car ce n'est jamais sans (ie graves inconvéniens que les masses sont trop fortement comprimées. Néanmoins l'on a prétendu, pour combattre la septennalité, qu'elle amènerait l'invasion de la démocratie.

La septennalité, je l'avoue, m'inspire bien des craintes; mais celle-là, je le confesse, ne m'inquiète nullement : si elle existait un peu avant les dernières élections , elle a dû , depuis , se dissiper entièrement : il suffit, pour en être convaincu, de jeter un coup d'œil sur la composition de cette chambre.

Les ministres dont les élections sont l'ouvrage ont pris des précautions pour que cette crainte soit ajournée pour long-tems. Ces précautions ont eu le succès le plus complet : l'appel nominal en donne ici tous les jours la preuve positive; car sur quatre cent trente députés, il en est cent quatrevingt-quatre dont les noms sont précédés des titres àc prince, de duc, de marquis, de comte, de vi^ comte, de baron, de chevalier, et soixante-douze dont la particule de précède le nom : ce qui fait deux cent cinquante-six.

Voilà pourtant de quoi se composent des per-

4l6 DISCOURS ET OPINIONS.

sonnes qui se disent les élus du peuple. Si elles eussent été choisies librement, il faudrait avouer que ce témoignage de sa haute confiance dans des hommes dont les intérêts jusqu'à présent avaient été séparés des siens, eût été flatteuse pour eux.

Malgré cette composition de la chambre des députés, qui est si rassurante contre ses entreprises démocratiques, Ton dit que si elles venaient à avoir lieu, la chambre des pairs serait toujours là pour les arrêter, et conséquemment qu'elles ne peuvent être à redouter.

Mais de quelles entreprises a-t-on voulu parler? Quelles sont celles qui peuvent être faites par cette chambre dans des intérêts véritablement populaires? Aucune, que je sache.

N'est -elle pas dans l'immobilité la plus complète, lorsque le ministère ne lui imprime pas le mouvement par l'exercice de l'initiative? Car, à quoi se réduit le droit prétendu qu'elle a défaire des propositions? Ce droit est soumis à tant de lenteur et de fot'malités qu'il est devenu toutà-fait illusoire, et que véritablement il se réduit à rien.

Une crainte véritable que m'inspire la septennalité, c'est qu'elle me paraît séparer entièrement cette chambre de ses commettans.

Des commettans? Mais l'on prétend qu'elle n'en a pas. Cependant je ne sache pas que personne jusqu'à présent ait dit que nous étions une émanation du droit divin : si nous sommes encore tant soit peu élus, c'est qu'il existe encore ce que la loi

CHAMBRE DES D^PUTlSs. 4^7

du ^9 juin appelle des électeurs. Nous représentons donc encore la nation tant bien que mal ; mais la septennalité lui enlèvera la possibilité de nous faire connaître annuellement ses besoins et ses Yoeux. Quels sont, je vous le demande, les moyens qu'elle pourrait employer pour les faire parvenir jusqu'à nous ? Je les cherche , et ne puis les découvrir. Me direz-vous que c'est le droit de pétition ? Mais ce droit , vous le savez tous , messieurs, n'est qu'une illusion et non une réalité; loD a cru , d'après l'article 53 de la charte , qu'il pouvait être exercé avec sécurité ; mais vous pouvez vous rappeler combien de dangers ont couru ceux qui ont cru pouvoir en jouir. Vous savez jusqu'à quel point ont eu à s'en repentir ceux qui, en i8ao, crurent qu'ils pouvaient en user pour faire connaître à cette chambre combien les libertés publiques étaient menacées par le projet de loi dont le but était d'anéantir celle du 5 février sur les élections.

Les fonctionnaires publics croyaient à cette époque qu'ils étaient libres d'exprimer une opinion sur les questions d'un intérêt général. Ceux qui signèrent la fameuse pétition dont l'intègre et vertueux Dupont de l'Eure fit le rapport à cette tribune, le i4 janvier i8ao, ont été destitués. Une proscription morale a pesé et pèse encore sur les dix«>neuf mille signataires de ce t te pétition ; ils ont été considérés comme des libéraux, c'est-à-dire, comme des hommes qui demandaient, comme ils le demandent encore aujourd'hui et comme ils le deiv 27

4l8 DISCOURS ET OPINIONS.

manderont toujours, l'exécution franche et le maintien religieux de la charte. Ces hommes qui n'ont jamais voulu , et qui ne veulent encore que la charte, ont cependant été qualifiés, comme ils le sont encore, ^ anarchistes , de factieux et d'ennemis du gouvernement du roi.

Le titre de libéral, messieurs, de qui le tenonsnous ? Nous le tenons du roi lui-même : sous ce rapport, il nous est précieux et devrait, ce me semble, être respecté par ceux qui se disent royalistes par excellence. C'est le roi qui ^ le premier, l'a donné aux amis de la charte , de cette charte qu'il a qualifiée de libérale dans sa déclaration du 2 mai 1814. Cependant, messieurs, ce sont les libéraux, ainsi nommés par S. M. , qu'un préfet s'est permis de qualifier dernièrement à cette tribune, de l'épithète àe parti vaincu; épithète d'autant plus déplacée que si l'on reconnaissait que les amis de la charte forment un parti en France , il feudrait aussi reconnaître que les ennemis de cette charte en composent un autre ; que nous devoos croire que tous les Français sont constitutionnels et qu'ils sont réunis dans im même sentiment; celui d'être attachés également aux institutions ao

cordées par S. M.

Oui, messieurs, le droit de pétition, ce droit prétendu est tombé presque entièrement en désuétude; car s'il existait réellement, s'il pouvait êtrt exercé avec quelque sécurité, croyez- vous qu'il ne l'eût point été à l'époque où vous avez discuté ici le projet de remboursement des rentes?

Quelles sont en effet les pétitions qni ont été présentées soit avant, soit pendant la durée de cette discussion? Aucune : seulement deux ou trois Tout été depuis sa clôture ; et elles ont été accueillies de manière à convaincre que si elles eussent été rapportées plus tôt, elles n'auraient point eu un meilleur sort. Au surplus, elles ont eu cela de commun avec les amendemens.

La voix d'aucun pétitionnaire ne s'est fait entendre , quoiqu'il soit certain néanmoins que ce projet était hautement désapprouvé dans les salons les plus magni6ques, comme dans les réduits les plus obscurs de cette immense capitale.

Aucune pétition ne vous a été présentée , c'est un fait qui ne manquera pas d'être recueilli par l'histoire ; mais comment sera-t-il expliqué ? Sera-ce par la crainte? Sera-ce par le défaut de confiance ? Je ne sais quel motif on lui assignera ; mais quel qu'il soit, il constatera que le droit de pétition n'existe pas en réalité. Cependant , messieurs , sans Texercice libre et entier de ce droit , toute communication régulière entre la nation et vous est brisée. Il en existe déjà très-peu , il est vrai , mais il n'en existera plus du tout, lorsque la septennalité sera établie.

C'est à la septennalité, dites -vous, que l'Angleterre est redevable de la prospérité dont elle jouit. Non, messieurs, elle y est l'objet, au contraire, de continuelles réclamations de la part des amis sincères et éclairés de la liberté ; ces réclamations y sont faites par des hommes éclairés , par

4aO DISCOURS ET OPlNiOlTS.

les propriétaires les plus riches, et elles sont soutenues par les pairs et les députés les plus distingués.

Des réclamations de ce genre n'ont-elles pas été présentées à la chambre des communes en 1793^ par le célèbre William Pitt.

N'y ont-elles pas été le sujet des plus profondes et des plus lumineuses discussions ? M. le rapporteur de la chambre des pairs et après lui celui de votre commission en conviennent; mais pour en affaiblir les conséquences ils disent qpie Pitt était jeune alors. Ah! dites-moi, messieurs, quelle est la maturité que vous pourriez comparer à une semblable jeunesse ?

Les députés, les pairs et même MM. les ministres pourraient bien n'en pas fournir d'exemple.

Sachez j messieurs, qu'un ami de lord Oiatam , père de fFUliam Pitt y lui proposa un jour de le mener à la chambre des communes. — Non , lui dit lord Chatcun , ne l'y menez pas , car il ne pourrait y être témoin des débats parlementaires, sans y prendre une part active.

Et quel âge avait donc alors Pitt ? U avait sept ans!

La maturité commence de bonne heure dans un pays où l'on peut être appelé à défendre les intérêts du peuple à vingt-un aus !

11 y avait long-tems que Piti était un homme fait lorsqu'il est entré dans la chambre des communes.

Les inconvéniens de la représentation parlemen-

taire ont été développés par lui et ses honorables amis, et si la plupart de ces inconvéniens sont paralysés en Angleterre, nous dirons pourquoi, en commençant par le droit de pétition.

Ce droit y existe dans toute sa plénitude ; il y est respecté par le pouvoir , parce que son organisation y est Touvrage de la loi. C'est de la loi qu'il emprunte la force qui en assure le maintien et en garantit le libre exercice; il fait partie de ce fameux acte de 1688 qui consacre les titres qui garantissent les libertés de l'Angleterre et en assigne les dates. Il est dit dans cet acte que tout Anglais a le droit de présenter des pétitions , et que tous eraprisonneroens et poursuites de tous pétitionnaires sont illégaux. Notre charte en parle aussi, mais nos lois se taisent sur la manière de l'exercer.

Les lois anglaises , au contraire , sont complètes à ce sujet ; elles garantissent au peuple la faculté de s'assembler et en déterminent les conditions.

Ce peuple peut se réunir dans les paroisses , dans les villes , dans les contrées. Il le peut légalement tontes les fois que ces réunions lui paraissent utiles; il le peut toutes les fois que les libertés publiques lui paraissent menacées ; il le peut pour des intérêts généraux ; à plus forte raison pour des intérêts de localité.

Tout Anglais peut demander aux magistrats de convoquer sesconcitoyens. Dans ces réunions légalement autorisées, il développe le motif qui l'a porté à provoquer l'assemblée. Si c'est dans le but de présenter une pétition au parlement, il en donne con-

4l3 DISCOURS ET OPINIONS.

naissance à la réunion, il en développe le morif, la nécessité, les avantagea Si la réunion y reconnaît ceux qu'il présente, elle adopte la pétition, la légalise par les signatures des personnes présentes, et la pétition, ainsi revêtue de l'adhésion de> pétitionnaires, est présentée au parlement par un des membres de la chambre.

C'est un axiome reconnu en Angleterre que les portes de la chambre des communes doivent toujours être ouvertes pour y laisser pénétrer toutes les pétitions telles qu'elles soient.

Ce droit, je vous le demande, messieurs, ressemble-t-il le moins du monde à ce qui se pratique en France? La puissance, l'étendue de ce droit ne suffisent-elles pas pour préserver le peuple anglais des excès auxquels les pouvoirs pourraient se Lvrer?

Mais ici quels sont les moyens légaux de IVn empêcher? Où existent-ils? Où existerontils lorsque la septennalité sera établie ?

Un noble pair a voulu nous rassurer sur les craintes que nous avions conçuas, relativ^nent aux dai^gers que les pouvoirs coalisés pourraient fiiire courir aux libertés publiques. Ces dangers, a-t-il dit à la chambre des pairs, sont tout-à-fait chinaé^ riques. Si une semblable coalition pouvait jamais se former, ne serait-elle pas détruite à l'instant même par la liberté de la presse ?

Ah! sans doute, si cette liberté existait réellement , elle serait suffisante non-seulement pour calmer toutes les craintes des amis de nos nouvelles

CUAMBRE DES DEPUTl^S. 4^3

institutions, mais elle les eût même empêché de naître.

Ck>inn]ent pouvez-vous dire que la liberté de la presse n'existe pas ?

L'article 8 de la charte ne vous en garantit-elle pas l'existence ?

La charte, messieurs! Elle m'a donné aussi beaucoup d'autres garanties , mais l'expérience m'a appris que beaucoup de ces garanties ne garantissaient rien.

Tout Français , me direz-vous encore , a le droit de publier et de faire imprimer ses opinions. Ce droit est reconnu , il est vrai , mais comment pourrat-il l'exercer? Car y a-t-il réellement liberté de la presse là où les imprimeurs et les libraires sont ' dans la dépendance de l'autorité ? Là où tous les délits qui peuvent être commis par la voie de l'impression ne sont pas soumis au jugement par jurés?

La liberté delà presse, j'en conviens, messieurs, est moins entravée à Paris qu'ailleurs , car dans les départemens il n'en est pas question.

Les entraves que l'exercice de cette liberté éprouve dans la publication des ouvrages sont plus étendus encore à l'égard des journaux; ils sont toujours menacés d'être attaqués, suspendus, supprimés, en vertu de la loi sur les écrits périodiques.

La liberté de la presse, messieurs, existe acluellement en France , comme elle existait en Angleterre, .à l'époque de la chamhre étoilée : l'on sait

4^4 DISCOURS ET OPIIflOXS.

assez que ce tribunal n'admettait pas la procédure par juiy.

Ce n'est donc que depuis l'abolition de la dbambre étoilée , ce n'est même qu'en 1694 que le parlement est parvenu à établir la liberté de la presse, que les Anglais considèrent avec raison comme le véritable palladium de toutes les libertés.

Ce n'est que depuis que tous les délits qui peuvent être commis par la voie de la presse sont jugés sans exception, que la liberté d'imprimer t existe en réalité.

Un illustre chancelier d'Angleterre, considéra comme l'organe de la loi (lord Cainbden)^ a déclaiv que la liberté de la presse n'existerait pas si le^ juges pouvaient être admis seuls à prononcer daos les délits qu'elle peut servir à commettre.

Ce qu'a dit ce grand magistrat se vérifie tous les jours en France, et le tableau des condamnatioDS prononcées en 1%%% en ofiBre la preuve.

Tai déjà démontré que le droit de pétition était totalement illusoire; je viens d'établir que celui de publier ses opinions l'est presque autant. Ainsi ces deux moyens puissans qui constituent la véritable force du peuple anglais , à l'aide desquels il contient son gouvernement dans des limites qu H ne pourrait outre-passer sans s'exposer aux périls les plus grands , n'existent pas en France. Cooséquemment la nation n'a aucun moyen légal d'avertir la chambre des députés qu'elle agit dans un sens contraire à ce que la population considère comme ses véritables intérêts ; elle n'a pas davan-

tage le moyen d'éclairer l'autorité sur les abus dont ses agens pourraient se rendre coupables.

L'opinion publique, messieurs, n'aura bientôt plus d'issue régulière et légale. Craignez de la réduire à constater son existence par une explosion. Vous ne pourriez, sans frémir, en calculer les résultats.

Mais si vous n'avez ni le droit de pétition, ni la jouissance de la liberté de la presse, vous avez du moins Imdépendance entière de la tribune et celle des élections.

N'allez pas croire , messieurs , que ce soit moi qui dise de pareilles choses, et si je vous les répète, c'est parce qu'elles ont été dites dans l'autre chambre , pour rassurer ceux qu'alarmait le système de la septennalité.

L'indépendance de la tribune! C'est à vous, messieurs, qu'il appartient d'en juger et d'examiner si le règlement de la chambre n'a pas pris des précautions contre ses excès, et si votre sévérité, jointe à celle de M. le président, n'est pas de nature à ce que l'on puisse s'en rapporter à elles pour les modérer ou les réprimer.

Si vous comparez cette indépendance prétendue à celle dont on jouit en Angleterre, vous verrez à quel point elle est restreinte : c'est surtout en comparant le mode d'élection suivi en Angleterre avec celui qui se pratique ici , que l'on peut dire avec raison qu'en France les élections sont dans la dépendance complète du pouvoir. Celles dont

4^6 DISCOURS ET OPINIOSIS.

nous venons d'être les témoins ne laissent aucun doute à cet égard.

Non y messieurs , la liberté des élections n*existera point en France, aussi long-tems que la for* mation des collèges électoraux restera exclusivement confiée à l'administration; aussi long-tems que cet abus subsistera , les élections seront Toeuvre des ministres en exercice, et pas autre chose.

Pouvez-vous, je vous le demande, comparer vos élections avec celles de vos voisins ? Si le mécanisme en était bien connu par eux, elles y exciteraient un sentiment de pitié.

C'est en Angleterre qu'elles sont véritablement libres et que le pouvoir n'exerce sur elles aucune influence directe : aussi s'y font-elles avec une publicité extrême. La force armée est éloignée des points où se réunissent les électeurs. Tout homme domicilié jouit en Angleterre du droit d'élire : l'on peut dire que la population prèsqu'entière prend part aux élections; il n'est pas une voix qui ne soit précieuse pour le candidat ministériel ou pour celui de l'opposition : l'un et l'autre sont contraints d'aller la demander euxmêmes aux plus pauvres artisans. J'ai vu l'un des pairs les plus riches de l'Angleterre solliciter, pour son fils , le suffrage d'un cordonnier. Gelui-d Técouta gravement, le laissa debout pendant long* tems et ne lui offrit de s'asseoir qu'après lui avoir exprimé le mécontentement qu'il éprouvait de ne voir sa seigneurie qu'ime seule fois tous les sept ans.

Vou5 voyez, messieurs, combien ce mode d'élection, Téritablement populaire, tempère et contient les prétentions de Taristocratie , et quelle idée il donne au peuple de son importance.

La composition de la chambre des communes ne ressemble en rien à celle-ci ; elle est beaucoup plus nombreuse, quoique l'Angleterre soit beaucoup moins peuplée que la France. Les suffrages du peuple peuvent seuls en ouvrir l'entrée : le ministre du roi n'y siégerait pas s'il n'avait été librement élu.

Jugez donc de la surprise que doit éprouver un Anglais lorsqu'il voit s'asseoir sur nos bancs un député revêtu de son costume , et que le lendemain il retrouve le même député dans les bancs du ministère, portant un habit de conseiller d'État ou l'uniforme militaire. Pour peu que cet Anglais connaisse notre littérature, Molière se présente aussitôt à sa pensée.

Les élémens qui composent cette chambre ne s'opposent-ils pas à ce que l'on puisse supposer qu'elle n'est pas indépendante? Je vous le demande, messieurs, convaincu que je suis que vous me répondrez qu'elle ne Test pas.

Comment en effet pourrait-elle l'être?

Comment surtout le paraîtrait-elle aux yeux du public ?

Parmi ses membres, n'en compte-t-on pas deux cent-cinquante au moins qui sont fonctionnaires publics ?

Je ne parle pas du nombre de ceux qui aspirent

4*28 DISCOURS ET OPIWlOlfS.

à rétre et qui votent en conséquence; mais ces deux cent-cinquante forment bien au-delà de la majorité absolue , et cela suffît, vous en conviendrez, pour que leurs excellences soient tout-à-4ait rassurées sur le sort de leurs propositions.

Il existe en Angleterre des fonctions qui sont incompatibles avec celles de député : ce sont celles dont l'exercice les placerait dans une trop grande dépendance du pouvoir. Si, par exemple, un membre de la chambre des communes accepte une place du gouvernement, il cesse à l'instant même de faire partie de la chambre, parce que cette acceptation fait présumer qu'il a perdu la confiance de ses commettans; il ne peut redevenir député que si cette confiance, momentanément suspendue, lui est rendue par leurs suffrages. Cet usage ne vpus paraît-il pas fort sage, messieurs? Ne croiriez-vous pas devoir l'adopter? Ke croiriez-vous pas qu'il devrait précéder l'établissement de la septennalité? Si cet usage n'est pas consacré bientôt par une loi spéciale, il est fort à craindre que d'ici à très-peu d'années, il n'y ait ici un seul député qui ne soit pas en même tems fonctionnaire public ; car l'on m'a dit , et je ne sais si le fait est exact , qu'aussitôt qu'un emploi quelconque vient à vaquer, il est demandé par des membres de cette chambre , soit pour eux , soit pour leurs nombreux cousins.

L'on voit aussi, m'a-t-on dit encore, ce que je ne suis point du tout à portée de savoir par moi-même , tous les matins dans les cabinets de messieurs les

CHAMBAE DES DEPUTAS. 4^^

ministres , plus de députés que Ton n'en voit ici , pendant la lecture du procès-verbal.

La dépendance de la chambre des communes , si elle existe , n'a pas les caractères que je viens d'indiquer. Et si l'influence ministérielle s'y fait sentir, comme je n'en doute pas, ce n'est pas assurément d'une manière aussi positive qu'ici.

Parmi les différences notables qui existent entre le régime constitutionnel de l'Angleterre et le nôtre, il en est une surtout sur laquelle je me permettrai d'insister parce qu'elle est essentielle: c'est celle de rage fixé pour pouvoir être député.

En Angleterre , il faut avoir vingt-un ans. Ici, il en faut près du double.

Le terme moyen de l'âge des membres de cette chambre , doit être , ce me semble , de cinquante à cinquante-cinq ans , et à l'époque indiquée pour de nouvelles élections, d'après le projet présenté, beaucoup d'entre nous auront atteint la soixantaine tout au moins; et par une circonstance passablement extraordinaire, il est présumable qu'alors la chambre des pairs sera presqu'entièrement régénérée, et que les fils aînés des pairs actuels y siégeront en très-grande partie. Celle-ci sera renouvelée sans pouvoir jamais être rajeunie; elle ne pourrait l'être que dans le cas où l'on modifierait l'article 4^; et il me semble qu'une modification aurait du être proposée en même tems que celle de l'article 87; car la politique aussi a sa milice et ses invalides.

Ce sera une chose tout-à-fait extraordinaire que

43o DISCOURS ET opiuiobs.

de voir siéger la milice au Luxembourg et les invalides au Palab-Bourbon. Les pairs se rendront lestement au lieu de leurs séances, tandis que ce ne sera que péniblement que nous parviendrons jusqu'ici.

Beaucoup de pairs pourront y arriver à cheval , et plusieurs d'entre nous seront obligés de s*t Ëdre transporter en diaise k porteurs.

Des voix fraîches et sonores retentiront dans une chambre où il ne peut y avoir d'auditeurs. Ici, nos voix déjà bien usées pourraient bien être tremblantes et cassées d'ici à quelques années. Déjà Ton remarque que si vingt orateors pro^ nent la parole dans la même séance , trois seulement parviennent à peine à se faire entendre dans toutes les parties de cette vaste enceinte.

Sur ces vingt orateurs, quinze au moins sont obligés de mettre des lunettes pour lire leurs discours. C'est à l'habitude d'en porter et non à aucune autre cause sans doute , que l'on doit attribuer ce son pazillard qui se Eût remarquer si souvent à cette tribune.

Tout ce que je viens de dire et qui malheureosèment ne peut être contesté, doit vous avertir qu'une des conditions inséparables de la sq>tennalité aurait dû être la modification de l'article ^o de la charte.

La vérité est un argument puissant, messieurs, je vais l'employer.

Si nous sommes déjà vieux, nous ne le serons pas moins dans sept ans.

CHAMBRE DES DÉPUTES. 43l

Convenons donc que ce serait porter un trèsgrand préjudice aux intérêts de la France, que de vouloir retarder aussi long-tems et à notre profit i époque à laquelle cette chambre pourra être renouvelée: je dis à notre profit, messieurs, parce que, sur ce point, comme sur tant d'autres , un accord parfait m'a paru régner entre messieurs les rapporteurs et le ministère, pour nous dire que c'est nous qu'ils appellent à jouir d'une prolongation de bail. Je suis fâché qu'ils aient pu croire que ce serait un moyen puissant pour nous déterminer à le passer. Cependant le ministère n'a pas osé en faire directement la proposition ; sachons-lui en gré : c'est parce qu'il a respecté notre délicatesse, qu'il en a chargé la chambre des pairs.

Cette proposition a maintenant pour elle l'assentiment de deux pouvoirs. Lui refuserez-vous le vôtre? J'aime à le croire; mais je me plais à penser qu'en fait de délicatesse, l'exemple de l'étranger n'autorisera jamais les Français à y manquer.

Qu'a de commun ce qui s'est passé en Angleterre, en 17 16, avec la septennalité qu'on veut établir ici?

En Angleterre, la durée des parlemens n'était fixée par aucune loi positive; ils avaient été successivement rassemblés pendant un an , pendant trois et même pendant dix- sept.

En 17 16, les élections qui devaient avoir lieu furent ajournées, et vous savez tout aussi bien

43^2 DISCOURS ET OPINlOIfS.

que moi, messieurs, le véritable motif de cet ajournement. La chambre qui le prononça avait été élue en 1 7 1 5 ; elle était composée en grande partie de Whigs , c'est-à-dire d'amis de la liberté. La couronne, comme on le sait, avait usé de toute son influence pour leur assurer la majorité.

Mais ce que tout le monde sait aussi, c'est qu'en 1716 il existait de grands troubles en Angleterre ; que le prétendant, connu sous le nom du chevalier de Saint-Georges^ voulut en profiter et se plaignit qu'on eût proclamé un prince étranger contre la loi fondamentale et imprescriptible du droit héréditaire ; qu'il débarqua pour soutenir ses droits , qu'il fut vaincu.

C'était donc pour consolider son usurpation que Georges 7"" fit adopter la septennalité. Cette septennalité fut adoptée par une majorité de Whigs ; elle l'a été pour légitimer l'illégitimité.

Ce n'est donc pas sans surprise que l'on a entendu les ministres de sa majesté déclarer que c'est de cette époque seulement que date la puissance et le repos de la Grande-Bretagne.

Oui, messieurs, ce sont eux qui l'ont dit, ce n'est pas moi; car je n'aurais jamais considéré la septennalité comme la cause de la prospérité de la Grande-Bretagne, puisque je savais que la septennalité avait été amenée par l'effet d'une crise qui menaçait de détruire l'usurpation ; qu'elle la tournée tout entière au profit de celle-ci , et mis un obstacle invincible à la restauration de la légitimité en Angleterre. Si la septennalité s'y est

maintenue depuis 17 16, c'est qu'elle a contribué puissamment à rendre la corruption des membres de la chambre des communes plus facile et moins coûteuse.

L'exemple du parlement de 17 16 vous a été cité pour vous engager à l'imiter; il n'est pas heureusement choisi, vous en conviendrez, et j'ose espérer qu'il n'exercera aucune influence sur votre détermination.

Celui que l'on emprunte de la chambre de 181 5 n'exercera pas sans doute une influence plus grande ; et n'en déplaise à notre honorable rapporteur, vous ne considérerez pas comme une preuve de la loyale franchise de cette chambre , d'avoir demandé pour elle-même le renouvellement intégral et la prolongation de ses pouvoirs.

Un député de la Haute-Garonne en fit la proposition; elle était présentée sous la forme modeste d'un simple amendement à un projet de loi sur les élections; et, en terminant un rapport, que je vous engage à relire, il dit à ses collègues : ce Vous «t adopterez sans doute un amendement que fc chacun de vous eût effacé pour son propre in- « térêt, s'il eût été moins dévoué à son roi et à sa « patrie. »

Vous en diriez autant aujourd'hui, messieurs, que l'on ne vous croirait pas davantage que l'on na cru le député de la Haute-Garonne, en 181 5.

La septennalité a des inconvéniens en Angle- Uîrre; mais ces inconvéniens y sont tempérés par lies institutions qui n'existent , ni n'existeront de IV. 28

long-teras en France. Cependant son influence pernicieuse n'a pas tardé à s'y faire renaarqner. et la puissance de la chambre en a été augmentét* au point que l'on peut dire que c'est en elle, et en elle seule, que réside le gouvernement; elle nomme les ministres par le fait; le roi est contraint de ratifier ses choix, et elle l'oblige souvent à faire entrer dans le ministère des individus pour lesquels il éprouve une répugnance personnelle; elle le contraint à en éloigner ceux auxquels il est affectionné.

N'a-t-il donc pas, me direz-vous, le droit <]< dissoudre le parlement?

Sans doute , ce droit existe en Angleteriv comme ici , mais la dissolution ne peut remédiei à rien dans de semblables hypothèses , puisqu'elle ne peut empêcher que ce ne soit la majorité de la chambre des communes qui gouverne en réalité. Son pouvoir ne peut jamais être altéré par le résultat des élections ; il met le roi pour ainsi dire en tutelle; et si tous les Anglais sont libres, messieurs, il est le seul dans son royaume qui ne le soit pas ; il est toujours obligé d'être soumis à la majorité des communes.

La septennalité produirait bientôt ici les mêmes effets, puisque, par elle, cette chambre n'aurait bientôt plus rien autour d'elle, ni au-dessus d elle qui pût l'arrêter.

Cette chambre est aujourd'hui la créature du ministère : demain, elle en sera le créateur. Il sera trop tard, lorsque les ministres s'aperce-

vroiit que ceux qu'un noble pair appelle leurs fermiers deviendront leurs propriétaires ; que le ministère finira par faire partie de leurs attributions; que le roi n'aura plus qu'une nomination de pure forme; que la puissance immense attachée au vote de l'impôt exercera son influence dans toute sa plénitude; et enfin que ce gouvernement, qui devrait résider dans le roi et ses ministres, passera de fait dans la chambre.

Oui, messieurs, le renouvellement intégral et la septennalité auraient tous les avantages que vous vous plaisez à leur supposer (avantages que je nie et qui sont niés par bien d'autres que moi) , qu'ils n'en seraient pas moins des violations positives de la charte.

Mais ce qu'il faut examiner maintenant, c'est le droit que vous prétendez avoir de la violer. Cette charte que vous avez juré de maintenir et de faire observer, qui a pu, je vous le demande, vous relever du serment d'obéissance que vous lui avez prêté? Personne en France, sans doute, n'est investi, que je sache, d'un pareil pouvoir, car il n'appartient pas même à sa majesté; elle a exercé, je le sais, le pouvoir constituant; mais du moment où l'ouvrage qu'il a servi à créer a été terminé , elle a dû le déposer pour imprimer à cet ouvrage une immortalité anticipée.

Nous examinerons bientôt s'il est des circons- UiDces où sa majesté pourrait reprendre ce pouvoir.

Le moyen de perfectionner ou de corriger les

436 DISCOURS ET UPINIONS.

institutions humaines existe dans tous les gouTer* nemens représentatifs : il n'est pas le même partout, et les formes employées pour arriver au même but varient dans ces différens pays.

Ici , malheureusement, aucune formalité n'a été prescrite. Cet esprit de prévision parait ne pas s'être présenté au moment où la charte a été promulguée. Ainsi il n'existe aucun mode dont on puisse faire usage pour la reviser, et les précédens ne peuvent servir de règle; d'autant plus que l'on peut en citer qui seraient entièrement contradictoires.

Des membres de la chambre des pairs, bieu connus par leur dévouement à l'auguste dynastie qui gouverne la France, ont proposé de commencer, avant tout, par créer un mode de révision.

Pourquoi donc ne pas attendre que ce mode ait été proposé, discuté, adopté, avant de procéder aussi brusquement à une révision quelconque ? i

Y a-t-il péril à différer? |

L'État serait-il perdu si le renouvellement par^ tiel était prolongé encore pendant quelque tems ?

Ce bien que vous prétendez faire en sera-t-îl moins grand s'il est ajourné ?

Je sais que, pour motiver, excuser et légitimer les changemens proposés , l'on a prétendu que b charte pouvait être divisée en articles fondamen* taux et en articles réglementaires ; mais cette di« vision par qui sera-t-elle faite ?

Par le ministère , sans doute ? Mais le ministère est sujet à changer. Et qui vous a dît que le classe-

CUAMDRK DES DEPUTES. 4>^7

ment adopté ne changerait pas aussi avec lui ? L'exemple du passé n'est pas rassurant pour l'avenir ; et toutes les garanties que la charte avait eu pour but de donner seraient compromises et fortement ébranlées.

Plus la discussion a marché , et plus Ton a senti combien la distinction dont je viens de parler était puérile et ridicule. C'était une argumentation misérable et tout-à-fait indigne d'être soumise sérieusement à l'examen des chambres.

Je sais gré à M. le rapporteur de ne l'avoir pas reproduite ici ; il l'a traitée comme elle méritait de Fétre , en ne la mentionnant pas dans le compte qu'il vous a rendu du travail de votre commission. Il est convenu que le projet modifiait entièrement la charte, et tout en reconnaissant que le respect pour cette charte était l'une des plus précieuses garanties, il a essayé d'eu fixer les limites ;mai5 vous sentez , a-t-il dit , que ces limites peui^ent être franchies par des hommes (TÉtat.

Ainsi, messieurs, d'après cet aveu, les hommes d'État peuvent ne pas respecter la charte ? Mais cela ne prouvera pas qu'elle ne le sera pas par ceux qui ne sont pas des hommes d'Etat, et ce n'est peut-être pas le plus petit nombre.

L'excuse de l'audace qui décifjlerait les hommes cTÉtat à porter une main sacrilège sur la charte est contenue y a dit M. le rapporteur, dans Vadresse que la chambre des députés fît parvenir au roi en i8i/|t oà il est dit : u Que si les droits et les K besoins publics faisaient désirer des ainéliura-

438 DISCOURS ET OPIlflONS.

« tions , la charte constitutionnelle qui renfermt» c( en elle-même les moyens de les accorder, doit « rassurer toutes les opinions et dissiper toutes les a craintes. »

Cette pauvre charte ! lorsqu'elle a été publiée en 1814^ revue, corrigée, changée en i8i5, rétablie en 1816, telle qu'elle était au moment où elle est née, on ne se doutait guère alors qu'elle renfermât dans son sein un principe de mort qui devait se développer et la faire périr en 1824 -—

Votre rapporteur, messieurs, comme celai de la chambre des pairs , a parcouru un cercle trèsétendu avant d'arriver à établir que la chambre des pairs , et vous, messieurs , pouviez devenir les réformateurs de la loi fondamentale de IXtat , et que vous pouviez la détruire ou la modifier ; le tout en vertu de cette omnipotence parlementaire qu'on prétend exister ici, et pour qu'on n'en puisse douter, l'on vous dit qu'elle existe en Angleterre.

Mais comment s'y est-elle établie ?

C'est avec le tems, c'est par des conquêtes successives tîaites par les grands et par les peuples sur l'autorité royale ; la preuve en est que cette omnipotence n'a pas toujours résidé dans les trois branches du pouvoir législatif; elle a été exercée successivement, et suivant les circoustances , par l'une de ces trois branches , ou par les trois branches réunies. Ce qu'elle a produit dans ces diverses périodes , je vais vous le dire.

Les lords s'en emparèren t exclusivement en i Sag;

Les communes y participèrent, en i46i ;

La royauté, pendant quatre siècles , put à peine parvenir à en obtenir une très-petite portion.

Sur quatorze rois, six furent emprisonnés , quatre déposés, et quatre périrent misérablement; le tout, en vertu de l'omnipotence : exercée par le roi seul, elle a servi à changer la religion de rÉtat et conduit deux reines à l'échafaud ;

Dans les communes , elle leur a donné le moyen de supprimer la chambre des pairs , d'établir la république ; de compléter , par un changement de dynastie , les malheurs qui accablèrent successivement la famille des Stuart.

Ce n'est donc réellement qu'à dater de 1688, que l'omnipotence parlementaire s'est organisée d'une manière régulière, et telle qu'elle existe encore aujourd'hui.

Vous voyez donc par ces citations historiques , messieurs, que la liberté, en Angleterre, a' été le résultat d'une lutte qui a duré plusieurs siècles ; et que cette lutte s'est terminée par une transaction entre la royauté, la féodalité et la liberté. Cette transaction est religieusement observée, et l'Angleterre renferme en elle-même tous les moyens d'en assurer la durée.

C'est pourtant l'omnipotence , dont je viens de parler, que les ministres du roi proposent au nom de sa majesté d'accorder aux deux chambres ; elle réside ici dans la personne du roi ; la preuve en i'st , que c'est à elle qu'il a emprunté le pouvoir d'octroyer la charte : l'on voudrait la lui faire par-

44o DISCOURS £T OPINIONS.

tager avec la chambre des pairs et celle des députés. Consentir à se donner des égaux, c'est consentir à se donner des maîtres. Le maître véritable de b France serait alors la chambre des députés : en elle résiderait le pouvoir de fait , la nomination , la conservation ou le renvoi des ministres. En uo mot, le gouvernement serait ici et non ailleurs.

Je sais que cette chambre repousserait avec im sentiment d'horreur le présent qu'on veut lui &ire , s'il devait produire les maux que je viens d'indiquer. Mais vous devez, vous pouvez le craindre , d'après ce qui s'est passé et d'après ce qui se passe encore en Angleterre. Sa constitution, résultat d'avantages successifs remportés sur le pouvoir du roi, est, par cela seul, imprégnée de républicanisme.

La nôtre , au contraire , accordée par la royauté , a l'empreinte de son origine. Conservez-lui ce caractère ; oui , messieurs , conservez-le lui en le fiM*tifiant par des institutions libérales avec lesquelles il est si compatible; mais gardez-vous bien de l'affaiblir , de le miner , de le détruire par l'admission de l'omnipotence parlementaire. Refusez ce qui doit vous grandir , parce que vous savez aux dépens de qui vous obtiendriez cet agrandissement!... N'oubliez pas, comme l'a si judicieusement observé l'immortel auteur de VEsprU des Lois y et comme cela a été déjà cité à cette tribune : Que la république se cache en An^tenty sous les formes de la monarchie.

Si vous admettez l'omnipotence parlementaire «

ce sera la monarchie qui sera bientôt réduite à se cacher sous les formes de la république.

Je suis tellement convaincu, messieurs, de ce que je viens d'avancer , que si l'existence de l'un des articles de la charte mettait la France en danger , l'exposait à un péril certain, je vous dirais : Faites une adresse au roi , demandez-lui de reprendre ce pouvoir constituant dont il a suspendu l'exercice et qui n'a pu être paralysé entre ses mains ; qu'il remploie pour faire les changemens que commande le perfectionnement de la civilisation , ou qui sont le résultat de l'expérience.

Ce serait un coup d'État, diriez-vous : cela pourrait bien être ; mais je préfère un coup d'État, qui est nécessairement passager de sa nature y à des coups d'État qui peuvent éclater à tous les instans , lorsquela puissance de les faire est remise à plusieu rs.

Ce que je crains le plus au monde, messieurs, c'est l'anarchie , qui donne l'autorité à tous ; ensuite, c'est l'aristocratie qui la rend commune à plusieurs ; enfin , c'est l'oligarchie qui la con^ centre dans un très-petit nombre.

La charte, telle qu'elle est, nous préserve et des maux et des inconvéniens inséparables de ces difiërentes espèces de gouvernement. Maintenonsla telle que le roi l'a fondée , et répétons avec lui que plus nous avons été à portée de F étudier , plus nous nous sommes convaincus qu'elle était la meilleure garantie que Von puisse donner à la France, pour son repos et pour son bonheur.

Faisons des vœux pour que le roi trouve dans

/|4^ DISCOURS ET OPINfOKS.

sa profonde sagesse, une nouvelle mesure k l^aûK* de laquelle il puisse parvenir à soustraire encore une fois la France au danger des innovations dont elle avait déjà été menacée à une époque qui ue peut être oubliée.

Je vote le rejet du projet de loi.

DISCUSSION

DU PROJKT DB IjOI TBSDAJIT A HEFBIMB& 1X3 A.L.TKEATIOMS WX iVÊS- TTTUTIOHS DB BOMS SUB IXS PBODUIT8 FABBIQUBS.

SÉANCE DU 3o juiir 1824.

Le projet de loi soumis aujourd'hui à votre examen est d'une brièveté remarquable , et c'est peutêtre là son seul mérite. 11 se compose de deux trèspetits articles , et ces articles pourraient détourner une foule de manufacturiers de leurs travaux et les contraindre à négliger les produits de leur industrie pour se garantir devant les tribunaux de^ interprétations dont le projet de loi serait susceptible. Ce projet de loi porte: Que tout fabricaut d'objets manufacturés sera tenu de s'y conformer, sous peine d'encourir des peines qui , quoique moins sévères que celles portées dans la loi du la avril i8o3, le seront encore excessivement II est une foule d'objets manufacturés auxquels cette loi

pourrait être appliquée sans ioconvénîens, et conséquemiuent sans injustice; mais il en est aussi où son exécution pourrait devenir la source d'une foule de vexations. Je vais, messieurs, vous en fournir la preuve.

Les draps, on le sait , ne sont et ne peuvent être maintenant entièrement confectionnés dans le même endroit. Elbeuf, par exemple, l'une des villes les plus manufacturières du riche et beau département de la Seine-Inférieure , qui m'a fait rhonneur de me nommer pour la troisième fois l'un de ses députés, n'a pas dans l'enceinte de ses murs un seul moteur hydraulique. Ceux dont elle est contrainte de faire usage en sont éloignés de trois ou quatre myriamètres.

La loi proposée, pour être exécutable, nous conduirait à rétablir les anciens réglemens relatifs aux manufactures. Je sais que ce ne serait pas là un bien puissant motif pour empêcher qu'elle ne soit adoptée. Cependant j'aime à croire que parmi les hommes qu'un de mes honorables amis a si parfaitement désignés sous le nom de rétrogrades j il n'en est pas qui puissent aller jusqu'à vouloir faire revivre ces ordonnances suran^ nées qui, comme celles des 9 mai et ^ juin 1699, fixaient l'époque de l'année à laquelle il était permis aux cultivateurs de faire tondre leurs troupeaux, le moment où il devenait le maître de s'en défaire, et livraient ainsi les propriétaires à la discrétion des acheteurs.

I>es ordonnances dont je viens de parler respec-

taientpeu, coiDine vous le voyez, la propriéle, et bien moins encore Tindustrie , comme vous le verrez bientôt.

Elles déterminaient le genre de fabrication auquel telle ou telle ville pourrait se livrer exclusivement.

Louviers, par exemple, ne pouvait fabriquer de draps communs.

Les laines que cette ville pouvait employer étaient d'origine étrangère : c'étaient celles connues , en Espagne, sous le nom de léonèze.

L'emploi de la laine du Berry, la plus belle des laines indigènes, avant la révolution, était interdite à Elbeuf. L'on ne pouvait y employer, dans ces tems si regrettés par quelques privilégiés, qnc les laines les plus communes. Aussi les draps qui s'y confectionnaient n'avaient-ils d'autre mérite que leur extrême bonté : c'en était un grand sans doute , mais ce n'est vraisemblablement pas une chose fâcheuse que d'être parvenu à y joindre la beauté.

La fabrication était condamnée à ne pouvoir faire aucun progrès ; les procédés qu'il était permis aux fabrîcans d'employer étaient détaillés dans des réglemens dont il eût été dangereux de secarter. Tout était spécifié dans ces réglemens : le lavage des laines, les drogues dont devait se composer la teinture, la manière de dégraisser les draps, de les fouler, et jusqu'à l'espèce de chardons qu'il fallait employer pour le lainage.

Ces réglemens obligeaient les fabricans à pré-

seiiler leurs draps , après chacune des opérations que ces étoffes sont appelées à subir avant d'être eiitièreinent confectionnées, à des inspecteurs du commerce, connus alors sous les noms de visiteurs de laines , d'inspecteurs aux foulons , aux rames , aux apprêts, etc., etc. ; tous agens de rautorité,qui , en cette qualité , étaient autorisés à faire de fréquentes visites domiciliaires pour surveiller les fabricans.

Cesréglemens étaient, messieurs, comme vous le savez, les conséquences obligées des jurandes et maîtrises; de ces corporations dont le rétablissement a été demandé dans différentes pétitions.

Ces institutions ont pu être utiles à Tépoque où elles ont été établies; peut-être même étaientelles nécessaires. L'industrie alors était dans son en&nce. Peut-être avait-elle besoin d'être guidée; mais, parvenue à un âge plus avancé, elle a eu besoin , pour se développer , de recouvrer une liberté entière. C'est une vérité qui a été reconnue par Louis XYI , dans des lettres-patentes du 5 mai 1779, et dont je vous engage, messieurs, à lire le considérant.

A qui devons-nous, messieurs, les progrès rapides et prodigieux de notre industrie^ si ce n'eât à la liberté , à cette mère de tous les biens et de toutes les prospérités ?

Détruisez cette liberté , reproduisez les anciens réglemens , et vous verrez l'industrie revenir à son premier état d'infériorité.

Ces réglemens, dont je viens de parler , avaient des inconvéniens sans doute ; mais leurs avantages, direz-vous, étaient ceux d'offrir aux consommateurs une garantie contre la mauvaise foi ou la cupidité des fabricans. Mais Tintérét du consommateur consisterait-il à imposer aux fabricans l'obligation de ne faire que tel ou tel genre d'étoffes ?

Ije consommateur est trop éclairé sur ses véritables intérêts pour vouloir que l'industrie soit entravée de nouveau ; et cependant il le faudrait pour que le projet de loi que nous discutons pût être exécuté; car il ne peut l'être, et vous en conviendrez vous-mêmes , lorsque j'aurai mis sous vos yeux l'analyse des procédés employés aujourd'hui pour fabriquer les draps.

La liberté a produit des bienfaits qui ne peuvent être contestés ; c'est à elle que nou§ devons cette immense concurrence qui , loin de nuire au commerce comme on l'avait annoncé , a tourné à son avantage et à celui des consommateurs. Cette concurrence a augmenté considérablement la masse de nos produits ; et quoique cette masse soit pour ainsi dire centuplée , le travail ne manque nulle part, et partout ce sont les bras qui lui manquent encore.

L'introduction des machines dans la fabrication des différens tissus , loin d'avoir été préjudiciable aux ouvriers , leur a été au contraire extrêmement profitable; elle l'a été également aux consommateurs , puisqu'elle a contribué à amener une diminution énorme sur les prix des différentes

GliAMBRE DES DEPUTES. 447

étoffes : diminution utile à là société entière , puisque ces étoffes sont devenues d'une consommation beaucoup plus générale. Ceux qui étaient obligés de se contenter autrefois de porter du drap commun , peuvent aujourd'hui en avoir cFiine qualité supérieure.

Cette amélioration a été également favorable à lagriculture. Nos troupeaux se sont augmentés ; nos laines se sont perfectionnées; les habitans de nos campagnes se sont enrichis , et ils sont en générai, vous en conviendrez, messieurs, beaucoup mieux vêtus que dans le tems passé, qu'ils regrettent fort peu, je puis vous l'assurer.

Ceux qui portaient du froc portent maintenant du drap ; ceux qui portaient de la bure portent du froc, et ceux qui portaient des peaux de chèvres ou de brebis portent aujourd'hui de la bure.

Pour produire tous ces avantages , il a fallu que la mécanique se perfectionne , que les machines soient appliquées à la fabrication ; mais pour faire usage de ces machines , il a fallu chercher les moteurs qui pouvaient les mettre en mouvement. Des chutes d'eau capables de leur imprimer ce mouvement ne se trouvent pas toujours dans nos villes manufacturières. Il faut donc les aller prendre où elles sont , et quelquefois elles sont éloignées de ces villes de plusieurs kilomètres. C'est donc auprès de ces chutes d'eau que l'on a formé des établissemens , et ces établissemeus ap* par tiennent souvent à ceux dont la manufacture est intra muros.

44^5 DISCOURS ET OPIWIOIVS.

Louviers est dans la position dont je parle ; il a tiré un très-grand parti de ses nombreuses chutes d eau, et l'introduction des machines ayant rendu disponible une grande partie de sa population , c'est Elbeuf qui la fait travailler, parce que cette dernière ville a été obligée d'aller chercher ailleurs des avantages qu'elle ne trouvait pas dans son propre sein.

Le projet de loi blesse tous les intérêts de la nombreuse classe d'individus dont je viens de vous parler, et j'espère parvenir bientôt à vous le démontrer.

Le petit fabricant d'Ëlbeuf ne pourra plus aller Élire faire en dehors de la ville des opérations qu'une machine seule peut effectuer à bas prix.

Les ouvriers de Louviers, qui sont désignés sous le nom àefaçonruUreSyne pourront plus être employés par les manufacturiers d'Elbeuf , et ces manufacturiers seront contraints de ne plus faire usage des machines qu'ils ont étabUes à grands frais sur des cours d'eau plus ou moins éloignés de leur ville. Ils y seront contraints , disons-nous . s'ils ne veulent pas courir les dangers de contrevenir à la loi projetée. Que porte- t-elle en effet? Elle porte que ces étoffes seront marquées du nom du fabricant et de celui du lieu de leur fabrication.

Mais, messieurs, le drap ne se fabrique pas conune le ruban , comme la coutellerie. Avant qu'il soit entièrement confectionné , il est soumis à plus de quarante opérations différentes. I^es principales sont :

CHAMBRE 1>£S JDÉPUTJÊS. 449

La teinture, la filature, le tissage, le foulage, Fapprêt.

Chacune de ces différentes opérations se subdivise en une infinité d'autres, mais toutes sont la conséquence de celles que je viens d'indiquer.

Maintenant un exemple va servir à vous expliquer combien l'exécution de la loi qui vous est proposée deviendrait difficile, pour ne pas dire impossible.

Je suppose que je possède un établissement à Louviers, et que j'en possède également un à Elbeuf ; ou, si vous l'aimez mieux, supposons que je tais travailler indistinctement dans l'une et l'autre ville. Je fais faire les opérations , dont j'ai parlé plus haut , dans celle de ces villes où elles s'exér cutent aux prix les plus avantageux pour moi.

Aujourd'hui je fais filer à Louviers parce que j'y trouve des enfans qui ne me coûtent que 60 ou 75 cent, par jour , tandis qu'à Elbeuf je n'en trouverais pas à moins d'un franc. .

Je fais tisser à Elbeuf ou dans les environs, parce que les tisseurs y sont moins chers qu'à' Louviers.

Dites-moi maintenant ce que j'aurais à faire pour me conformer à la loi ?

Quel nom portera mon drap ?

La moitié des opérations aurait été faite à Louviers, l'autre moitié à Elbeuf.

A laquelle de ces deux villes donnerais-je la préférence ?

Vous êtes embarrassés de répondre à cette IV. ag

45o DISCOURS ET OPIlflOirS.

question , et cet embarras seul indique le vice du projet.

Sera-ce tel ou tel genre d'opérations qui déter* minera le nom de la ville que doit porter moa drap ? Voyez par-là combien d'entraves vous mettez à l'industrie f et je vous le demande ensuite , quels sont les moyens que vous emploierez pour reconnaître si le fabricant s'est conformé à la

loi?

Vous n'irez pas sans doute jusqu'à prétendre que je dois renoncer aux avantages de pouvoir faire travailler indistinctement dans les deux villes, et que je dois parachever à Elbeuf le drap commencé à Elbeuf, et à Louviers celui commencé à Louviers.

Dans ce cas, je vous le demande, que deviendraient les établissemens extra muros qui appai^ tiennent à des manufacturiers de ces deux villes ?

La proscription ne pèserait pas seulement sur celle d'Elbeuf.

Voyez combien de maux résulteraient de l'adoption de la loi proposée.

Voyez à combien d'abus elle donnerait naissance; de combien de vexations elle serait la source; de combien de procès elle serait Torigine.

Quel est donc le puissant intérêt qui a pu porter le ministère à vous proposer une semblable loi?

Est-ce celui du consommateur? Mais le consommateur est totalement désintéressé dans cette

CHAMBRE DES DIÉPUTIÉS. 4^1

, comme j'ai déjà eu Thonneur de vous le dire.

Le nom de la ville apposé sur le chef des draps n'est plus pour lui la garantie de leur bonne qualité.

L'industrie, fort heureusement pour Tintérét général, peut se livrer aujourd'hui à tous les genres de spéculations ; elle est débarrassée des entraves auxquelles elle avait été assujétie pendant trop loug-tems par les anciens réglemens.

Elbeuf peut aujourd'hui rivaliser avec Louviers, et Louviers se rapprocher d'Elbeuf.

Elbeuf s'élève à la hauteur de Louviers , parce qu'Elbeuf est libre d'employer les laines de toutes les qualités.

Louviers profite de la même faculté , pour fabriquer des draps plus communs que ceux qui sortaient jadis de ses fabriques , et qu'elle vend conséquemment à des prix inférieurs.

Ainsi y messieurs , la loi proposée serait un privilège qui, comme tous les privilèges, serait nuisible au grand nombre et profitable à peu d'individus.

Cette loi, messieurs, serait fâcheuse dans ses effets , et pour vous déterminer à la rejeter , je n'ai plus qu une seule considération à faire valoir.

Cette loi , par qui vous est-elle demandée ? Par un très -petit nombre de £abricans. Elle est repoussée par la grande majorité des manufacturiers.

Quelles sont les chambres de commerce qui ont

45a DISCOURS ET OPINIOHS.

été consultées ? Je l'ignore. Mais je puis vous gsirantir que celle d'Elbeuf ne Ta point été. Il me semble cependant qu'elle aurait dû l'être , que ses intérêts ne devaient pas être sacrifiés sans que cette formalité ait été remplie ; elle l'était même sous nos rois; je pourrais en produire ici des preuves multipliées ; et je renvoie ceux qui voudraient les connaître aux lettres-patentes du 5 mai 1779 , que j'ai déjà citées.

Pourquoi donc n'avoir point imité cette sage lenteur dont un régime, que j'entends si souvent prôner, donnait toujours l'exemple dans de pareilles circonstances?

Expliquez-moi la cause de cette précipitation; dites-moi pourquoi vingt-quatre heures seulement avaient été accordées pour examiner le rapport qui a été fait au nom de votre commission.

Dites-moi aussi d'où provient cette omission si essentielle dans l'article !•' du projet? Elle provient, dit-on, d'une erreur commise par l'imprimeur, ou plutôt d'un oubli; mais à qui persu^ dera-t-on que cet oubli a pu avoir lieu? N'a-ion pas plutôt voulu ajouter une disposition impo^ I tante par le moyen d'un erratum? C'est positivement cette addition que je combats, contre laquelle je m'élève; contre laquelle se serait élevée déjà une foule de manufacturiers, si elle eût bi\t partie du projet de loi présenté.

Otez du projet ce qui vient d'y être ajouté par J cet erratum y et je cesse de le combattre.

Laissez l'obligation d'apposer sur des objets hr

CUAMBaK DES DÈPVTÉS. 4^3

briqués le nom du fabricant qui en est l'auteur , mais effacez le nom du lieu de la £Ed)rication.

Avec cet amendement, je vote le projet de loi ; sans cet amendement, je le rejette.