PROJET DE LOI

RELATIF AUX CHEMI2fS VICINAUX.

SéâNCB DU l*'^ JUILLET l8a4.

Messieurs,

Votre second bureau m'a nommé membre de la commission chargée d'examiner le projet de loi sur les chemins vicinaux. Cette nomination, je l'avoue, a excité ma surprise; elle aura sans doute été partagée, messieurs, par beaucoup d'entre vous. Ce témoignage de confiance, auquel je ne suis point habitué , m'a fait croire , parce que généralement on aime à croire ce que l'on désire , que le parti ministériel commençait à perdre un peu de l'immense influence qu'il exerce dans cette chambre depuis le commencement de la session. Peut-être ai-je eu tort, mais c'est un tort que vous serez, j'espère, très-disposés à excuser. Le choix de votre second bureau a dû y contribuer. Ce choix n'annonçait-il pas effectivement que l'on ne voulait point que les honneurs de l'unanimité fussent accordés par votre commission au projet que vous

454 DISCOURS ET OFlNlOirS.

examinez? U indiquait que son désir était qae oe projet n'y fut point adopté sans contradiction ; je crois dono m'étre associé à sa pensée en combattant son adoption autant qu'il était en moi. Je Tais avoir l'honneur , messieurs , de vous développer les motifs sur lesquels s'est appuyée mon opposition. Sachez y pourtant , que je ne m'attends pas à être plus heureux en appel qu'en première instance, et que votre décision, qu'il m'est facile de prévoir, me surprendra infiniment moins que le choix de votre second bureau.

Tout le monde sait que les chemins vicinaux sont mauvais dans la belle saison et impraticables dans la mauvaise. Le mal existe donc, il faut un remède et non un palliatif qui , loin de le guérir, pourrait contribuer encore par son impuissance à l'augmenter.

Le remède eût été une bonne et complète législation pour les chemins vicinaux. Cet objet est important , il intéresse l'agriculture et l'industrie. Son importance est trop généralement reconnue, surtout par vous, messieurs , qui la plupart habitez les campagnes , pour qu'il soit nécessaire de la développer. Le projet de loi , que j'ai mûrement étudié, se réduit à reproduire des dispositions qui se trouvent déjà dans les lois précédemment rendues , et qui sont restées jusqu'à présent sans être exécutées , ou du moins qui ne l'ont point été généralement.

Dans chaque préfecture , la loi veut qu'un état régulier soit dressé pour constater les chemins vi*

CHAMBBB DES DJÎPUTÉS. 4^5

cinaux dont Futilité a été reconnue et supprimer les autres. Cet état existe dans un grand nombre de préfectures et non dans toutes. Les chemins indispensables contribuent à la prospérité de l'agriculture, et les communications superflues lui nuisent extrêmement; elles sont une charge fort onéreuse pour ceux obligés de.pourvoiràleur entretien. Cet entretien a lieu aux dépens des communes qui , depuis la révolution , ont été déclarées propriétaû*es de ces chemins ; il s'est fait par la prestation en nature ou par des impositions locales.

La prestation en nature a^été autorisée par des actes de l'autorité, et comme elle n'était point limitée y Tadroinistration en a abusé , et des réclamations fondées en ont déterminé la suppression.

Ce mode n'a point eu d'inconvéniens très-graves aussi long-tems que l'exécution en a été confiée à des administrations locales, dont tous les membres avaient été choisis par leurs administrés , et aussi long-tedis que nous manquerons d'une organisation municipale, nous manquerons de moyens pour £siire entretenir et réparer nos chemins vicinaux.

L'instrument était donc la première chose à créer ; mais le ministère préfère des fonctionnaires municipaux imposés à des fonctionnaires élus. Il est parvenu à flétrir, jusqu'à un certain point, cette magistrature si honorable , par la doctrine de l'obéissance passive à laquelle il a la prétention de soumettre tous les fonctionnaires salariés ou non : U a déclaré, parle £aiit, qu'il se croyait le maître de

diriger leur conscience ; et les maires qai se sont montrés rebelles à ces inspirations ont été révoqués. C'est ainsi que beaucoup de ceux de Tarrondissement de Saint-Quentin ont été destitués, parce qu'ils ont été accusés d'avoir coopéré par leurs votes et par leur influence au choix d'un député dont le beau talent honore également la France, la chambre et l'armée.

Il n'existe plus de liens entre l'administratioD municipale et les habitans des communes. Cette administration toute paternelle a perdu son caractère, et lorsque rien ne peut plus se faire par le résultat de la confiance, il faut bien que tout soit commandé , que l'autorité descende dans les plus petits détails, se montre partout et dans tout; sa présence, pour ainsi dire perpétuelle, atteste par cela seul son impuissance. Elle persiste à ne pas vouloir reconnaître la cause de sa faiblesse, et cette cause subsistera aussi long-teros qu'elle retardera l'organisation de ces administrations populaires qui doivent exister entr'elle et la nation, et qui sont des intermédiaires également utiles au peuple et au roi. L'autorité commande, la magis* trature populaire persuade : l'une obtient , l'autre contraint. La contrainte est toujours neutralisée par l'inertie. L'on ne résiste pas, mais l'on n'obéit point.

C'est à cette force d'inertie qu'il fout attribuer le mauvais état des communications vicinales dans presque toutes les parties de la France. Dans les préfectures où elles avaient été établies par le zèle des administrateurs et celui des administrés, elles

sont tombées dans un état complet de dégradation.

Pensez-vous que vous les sortirez de l'état où elles sont par l'adoption du projet qui vous est proposé ? Vous ne le croyez pas. Dites-moi si vous connaissez maintenant en France beaucoup de communes dont les revenus puissent suffire à Ten* tretiende leurs chemins? Non, sans doute, il n'en est pas, ou du moins le nombre en est peu considérable.

Deux moyens nous sont présentés pour suppléer à l'insuffisance de leurs revenus. L'un est le rétablissement de la prestation en nature; l'autre l'addition de cinq centimes additionnels au principal des contributions directes. De tous les modes de travail, le plus mauvais est celui qui se fait contre la volonté de la personne qui s'y livre. Telle était la corvée , telle sera la prestation en nature. Non que j'aille jusqu'à dire que celle qui vous est proposée soit absolument la même que celle que les progrès de la civilisation ont fort heureusement contribué à abolir; elle est pourtant de la même famille et doit être considérée comme une imposition personnelle; il a fallu dès-lors en exempter ceux hors d'état de la supporter , et ne la faire peser que très-peu sur ceux qui ne pouvaient en être incommodés.

Ainsi, cette loi si vivement désirée, si impatient ment attendue ^ se borne à déclarer que tout individu porté sur les rôles des contributions directes pourra être tenu à deux journées de travail.

458 JDISCOURS ET OPIlflOHS.

L'an a voulu établir un mode uniforme, comme si les travaux étaient les mêmes partout , et comme si la population était également répartie sur tous les points de notre territoire. Il en est où deux journées de travail pourront suffire , et d'autres où un plus grand nombre serait nécessaire. Cette uniformité est donc un vice , et je pense que la loi aurait dû se borner à indiquer un maximum.

L'on a craint que l'autorité n'abusât de la loi ; cette crainte , on ne l'avait pas , lorsque la magis* trature municipale était le résultat de l'élection. Il est évident que les revenus des communes étant partout insuffisans pour pourvoir à l'entretien des chemins vicinaux, il faudra partout recourir à une prestation en nature qui n'atteindra presque nulle part le but qu'elle est destinée à remplir.

Alors se présente le supplément d'une imposition de cinq centimes additionnels au principal des contributions directes. Ces cinq centimes seront sans doute votés par le conseil municipal ; cela méritait bien d'être dit clairement, au lieu que ce n'est que sous-entendu. Enfin , si ces cinq centimes étaient encore insuffisans, l'on aurait recours alors à une ordonnance royale, et cette ordonnance prononcerait une contribution qui ne serait point limitée , mais qui cependant devrait l'être.

Je demande alors où serait la garantie du propriétaire contre l'abus qui pourrait être bit d'un semblable moyen. La disposition introduite dans la loi des finances de 1818 n'est pas suffisante pour le rassurer. Néanmoins votre commission propose

la suppression du dernier paragraphe de l'article cinq.

Jamais vous ne sortirez des difficultés que présentent Tentretien , la confection des chemins vici* naux, si vous persistez à reconnaître comme un principe non susceptible d'exception , que ces che* mins sont les propriétés particuUères des communes.

Il en est qui doivent leur appartenir exclusivement ; il en est d'autres qui ne leur appartiennent pas plus que les routes royales n'appartiennent aux départemens qu'elles traversent.

De là résulte la nécessité d'établir ime classification parmi les chemins vicinaux ;

i« Des chemins à la charge des propriétaires riverains ; a^ à celle des communes ; 3^ à celle des arrondissemens ; 4** à celle des départemens.

Le projet de loi contient des dispositions qui peuvent assurer, j'en conviens, la viabilité des deux premières classes des chemins vicinaux; mais ces mêmes dispositions sont évidemment insuffisantes pour maintenir en bon état ceux compris dans les deux dernières classes.

Je conviens que l'ouverture , l'entretien et les réparations à faire aux chemins compris dans ces deux classes pourraient s'élever à des sommes assez considérables pour ne pouvoir être supportées par les contribuables, et que la somme que produiraient les centimes que les conseils-généraux de département et d'arrondissement seraient autorisés à voter ne pourrait y suffire.

46o DISCOURS ET OPINIONS.

Mais, messieurs , que faudrait-il faire alors? Ce qui se fait dans tous les pays où les chemins sont bien entretenus , comme en Angleterre et en Hollande , établir des péages. (Des murmures interrom* pus.JMaàs ne les établir que sur la demande des conseils d'arrondissement et de département; c*est pour lors qu'il sera vrai de dire que les chemina sont à la charge de ceux qui en profitent , au lieu que le projet de loi les met à la charge de ceux qui n^en profitent pas ou qui n'en profitent que trèspeu.

Ce système , appliqué à plusieurs sortes de constructions , a obtenu l'approbation générale : c'est ce système que je propose d'étendre aux chanins vicinaux des deux premières classes. C'est ce sjs^ tème qui développera cet esprit d'association sans lequel de grandes et utiles entreprises ne peuvent jamais s'effectuer.

Les compagnies particulières font beaucoup plus vite et trouvent les moyens d'établir de grandes économies. C'est à ce système que l'on doit la nouvelle méthode de M. Adam , pour construire et réparer les routes, système qui réunit la solidités l'économie et la durée, et dont la bonté est oqdstatée par une multitude d'enquêtes ordonnées par la chambre des communes.

L'expérience en a démontré tous les avantages: ils sont détaillés dans un ouvrage publié par M. Adam , et dont le gouvernement devrait faire faire la traduction.

Ce que je viens de vous dire a pu servir à dé-

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. tfil

montrer combien est incomplète encore la loi proposée, et combien il faudrait y ajouter pour qu'elle pût remplir le but que l'on veut atteindre. Cependant je ne vous propose pas de la rejeter ; je ne vous propose pas non plus de Tadopter; je me borne à demander qu'elle soit ajournée à la prochaine session ; d'ici à cette époque , les conseilsgénéraux et d'arrondissement auront été réunis; ils pourront discuter ce projet et offrir les moyens de remplir utilement les lacunes qu'il parait présenter , et donner au ministère la possibilité de proposer, sur cet important objet , la meilleure loi possible.