DU PROJET D£ LOI SUR LA. LIBERTÉ DE LA PRESSE

SÉANCE DU 3o jauviee 1822.

Messieurs,

L'article 7 me paraît ne pouvoir être adopté dans toutes ses dispositions; il me semble qu'un jugement qui condamne un journaliste qui aurait mis de l'infidélité et de la mauvaise foi dans la manière dont il rendrait compte de vos séances, à une amende de mille à six mille francs, d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, en cas de récidive , le punit suffisamment.

Je ne vois pas pourquoi vous interdiriez aux éditeurs ou propriétaires d'un journal dont le rédacteur temporaire aurait eu des torts graves, de

CHAMBRE DES DEPUTES. 3l

rendre compte des débats législatifs ou judiciaires; car il est yraisemblabie que ce rédacteur serait changé par les éditeurs ; et je ne vois pas pourquoi , non plus, vous voudriez faire peser sur eux une peine qui entraînerait nécessairement leur ruine, et qui équivaudrait par conséquent à la suppression de ce journal , puisque ce journal perdrait ses abonnés.

Je crois donc que la justice vous impose le devoir de supprimer le dernier paragraphe de l'article 7, d'autant plus que vous devez croire que leséditeurs d'un journal qui auraient étéavertis par une première condamnation, feraient ce qui dépendrait d'eux pour n'en pas mériter une seconde. Cependant, ils pourraient tomber dans le cas de la récidive, sans être réellement coupables, puisque l'auteur du délit aurait abusé de leur confiance , et serait condamné à subir un emprisonnement déterminé.

Rien n'est plus vague que l'infidélité et la mauvaise foi dans la manière dont les journaux ou écrits périodiques rendent compte des séances des chambres et des audiences des cours et tribunaux.

IjCS journalistes, par exemple, sont placés dans cette salle, de manière à ce qu'il leur est, pour ainsi dire, impossible d'entendre distinctement tous les orateurs qui se succèdent à cette tribune, et conséquemment de £aire un extrait exact de leurs discours. Cette sévérité, déployée par la loi envers les journalistes, indique assez la secrète envie de restreindre, le plus possible, la publicité

32 DISCOURS ET OPlIflOITS.

de vos séances, parce que Ton sait que cette publicité est la vie du gouvernement représentatif.

Après que l'on a pris , sans que la chambre y ait consenti , tous les moyens de diminuer considérablement le nombre des auditeurs , Ton veut encore employer ceux de réduire les journaux qui rendent compte de nos séances.

Ce sentiment de haine contre nos institutions se déguise mal, puisqu'il s'aperçoit partout; et c'est à lui sans doute, que l'on doit la défense qui a été faite aux censeurs de supprimer , dans certaines affaires judiciaires, toutes les parties des plaidoyers des avocats , qui pouvaient servir à la défense de leurs cliens, ou faire ressortir leur innocence.

Je me résume et vous demande la suppression entière du dernier paragraphe de l'article 7.

^^>^m^Ê^>^M^^^^^t^^M^i^^/%f*^^^^t^^*^^ ^^^^mm>%i^^^m^tm^ ^^^^M^m^tmtm^mi %^^^^<%<'%»^>^>» ^^«^