SUR

LE PROJET DE REVISION CONSTITUTIONNELLE Prononcé le 26 janvier 1882

La séance du 26 janvier s'ouvrit par la discussion de la proposition de l'extrême gauche : « La Chambre des députés déclare qu'il y a lieu de reviser les lois constitutionnelles... » MM. Ferdinand Dreyfus et Joseph Fabre se prononcèrent contre la théorie de la revision intégrale et des pouvoirs illimités de l'Assemblée nationale ; MM. Louis Legrand et Jullien combattirent la doctrine du Gouvernement; M. Lockroy, en appuyant la proposition de l'extrême gauche, attaqua le projet de la commission des 33. — L'amendement de MM. Harodet et Roque (de Filhol) fut rejeté par 298 votants contre 173.

M. Margaine, au nom de la commission, demande au Gouvernement de s'expliquer sur le contre-projet des 33 qui entre en discussion.

M. Gambetta, président du conseil, ministre des affaires étrangères. —Messieurs, il me semble que la véritable méthode de discussion indique de commencer par l'examen du projet de revision préparé par la commission des 33. Seulement, avant d'entrer dans l'examen de toutes les questions qui sont soulevées par cet important travail, il me semble que la Chambre me permettra de le juger au point de vue de sa signi-

fication parlementaire, bien que le vote' qui vient d'être rendu à une très forte majorité par la Chambre sur la proposition de revision illimitée, — car la compétence illimitée du Congrès et la revision illimitée ne forment qu'une seule et môme question...

Plusieurs membres. — Non, pas du tout !

M. le président. — Messieurs , n'interrompez pas; vous répondrez.

M. le président du conseil. — Je dis, Messieurs, que déclarer comme vous venez de le faire, qu'il n'y a pas lieu à revision complète et intégrale de la Constitution...

Un membre. — C'est absolument différent.

M. le président. — Veuillez écouter, Messieurs.

M. le président du conseil. — Je ne demande pas mieux que d'ouvrir la controverse avec mes contradicteurs. Nous sommes ici pour discuter, et je suis prêt à soutenir la discussion. Je m'engage à respecter la parole de mes contradicteurs, et je leur demande en échange de vouloir bien tolérer la mienne. [Très bien ! — Parlez !)

Je dis, Messieurs, qu'il y a une question qui me paraît à peu près dégagée du débat : c'est la question de savoir si la Chambre admet ou repousse la théorie de la souveraineté illimitée du Congrès de revision.

Je ne veux pas forcer les décisions de la Chambre. Elle vient de rendre un vote sur la proposition de M. Lockroy, qui ne lui a pas caché la portée et le sens de sa proposition, puisqu'il a tout mis en question, tout ce qui existe aujourd'hui dans le pacte constitutionnel.

Il en est de même de l'honorable M. Barodet, qui ne reconnaît à aucun degré le droit de limiter cette

1. La proposition de MM. Barodet, Lockroy et Roque (de Filhol) ainsi conçue : « La Chambre des députés... déclare qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles » venait d'être rejetée par 290 voix contre 172.

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autorité du Congrès, qu'il déclare être souveraine. Eh bien, je dis que le fait d'avoir écarté nettement ces deux propositions ne permet pas de croire que la Chambre voudra retenir encore longtemps l'examen de la revision illimitée.

Toutefois, comme je me trouve en présence d'une proposition qui, sous une forme beaucoup plus voilée que la proposition de MM. Lockroy et Barodet, tend au triomphe de la même doctrine; comme il n'est pas douteux qu'il y a, je ne dis pas une contradiction, mais un progrès immense entre le premier paragraphe de la proposition qui vous est soumise et sa conclusion, je dis qu'il faut que la commission vienne nous dire ici quel est le sens qu'elle donne à ces mots : « Il y a lieu à la revision des lois constitutionnelles. » (Très bien! très bien!)

Dans le rapport, on met en lumière qu'on a bien voulu dresser une liste indicative des questions à soumettre à l'Assemblée nationale : c'était le moins qu'on pût faire, mais on a expressément indiqué, — je ne conteste pas le droit de la commission, c'est la théorie que je me propose de combattre si elle est maintenue, — on a conclu en disant que ce n'était qu'une sorte de revision incomplète des questions qui devront être déférées à l'appréciation du Congrès, et que le Congrès ne recevait pas les résolutions mêmes de la Chambre, qui doivent être l'objet d'un accord avec la Chambre haute. Ne perdez jamais cela de vue, Messieurs : je crois que dans toute cette discussion on a beaucoup mieux raisonné r.ur ce qu'il plaisait le mieux de faire ici, sans prendre souci de l'accord qui doit donner naissance à l'Assemblée souveraine en matière de revision. (Très bien! très bien!)

Messieurs, puisque la commission maintient, encore bien que ce ne soit plus à l'état de déclaration manifeste et catégorique, le droit pour ainsi dire organique du Congrès de mettre en délibération toutes les ma-

tières qu'il peut rencontrer dans l'examen des lois constitutionnelles, je dis que je me trouve en présence d'une théorie au moins aussi étendue, et, — permettez-moi de lo dire au point do vue politique, — aussi subversive que les théories que vous venez de condamner. [Murmures à Vextrême gauche.)

Oui, je dis subversive, et je ne le dis pas pour jeter le discrédit sur les auteurs de cette proposition; je le dis parce que, dans un pays à peine échappé aux difficultés politiques et sociales, dans un pays qui s'est donné, il y a six ans à peine, les institutions qui abritent sa fortune, assurent sa paix et le développement de toutes ses richesses, il est subversif de remettre tout en question et de livrer à la discussion publique, ardente, des ennemis de toutes nos institutions, ce qui est le fond môme de la sécurité publique du pays. [Applaudissements.)

Je pense que si vous voulez vous inspirer, — comme c'est votre devoir et le nôtre, — que si vous voulez vous inspirer des volontés du suffrage universel, vous devez examiner cette question de la revision et y apporter le même esprit de sagesse, de modération, de maturité, que la France y a apporté elle-même dans ses dernières assises électorales. [Mouvement.)

On parlait tout à l'heure de je ne sais quels désirs qui ne s'étaient pas produits, ni révélés dans les programmes, mais dont on avait la conscience mystique.

On disait que c'était d'après cette espèce d'hypothèse, pour ainsi dire mystérieuse, qu'il convenait de diriger les délibérations des pouvoirs publics. Vous venez de faire justice de cette théorie. Mais ce qui n'est pas plus admissible, c'est que sous le couvert d'une réserve et, comme on le disait tout à l'heure, d'une prétention, — comme si on faisait pour un pays des lois définitives par prétention, — comme si on pouvait répondre à l'attitude du pays par des retraits de textes dans les projets soumis à vos délibérations,

— ce qui est inadmissible, c'est qu'on dise : Nous reconnaissons bien la compétence absolue, définitive, complète du Congrès, nous reconnaissons la compétence absolue de chaque membre du Sénat et de la Chambre des députés pour soulever toutes les questions; mais il y a une collection de parias parlementaires à laquelle nous ne reconnaissons ni droits ni qualité pour aborder ces questions : ce sont les ministres. (Applaudissements.)

Ce ne sont pas les expressions qui ont été employées, mais ce sont les idées qu'on est venu apporter à cetle tribune, avec beaucoup d'autres que je me ferai un devoir de relever tout à l'heure.

Oui, on est venu dire qu'on pouvait tout mettre en question et aborder tous les problèmes, et même se demander si on supprimerait non seulement le mode d'éligibilité des inamovibles, mais encore si on mettrait fin à l'existence du Sénat, à l'existence de la présidence; et on trouvait un argument nouveau dans une opinion ancienne de M. le président de la République. Et Ton ajoutait : Quant aux ministres, quant au Gouvernement, nous allons limiter leur droit de parole; nous allons les rendre prisonniers de nos délibérations; ils pourront bien aller au Congrès, mais ils ne pourront y défendre, y développer que les idées et les points que nous allons confier à leur modération et à leur prudence.

Eh bien, Messieurs, cela pourrait arriver si la Chambre reconnaissait qu'il n'y a de compétence pour le Congrès que sur les points spéciaux que l'accord préalable entre les deux Chambre a fixés et précisés ; mais cela ne peut tomber dans l'esprit des hommes qui, en même temps qu'ils limitent la puissance parlementaire des ministres, déclarent que la porte est ouverte à toutes les entreprises, à toutes les controverses dans le Congrès. Par conséquent, il faudrait ici se mettre d'accord sur le commencement et

sur la fin de votre résolution. Si vous vouliez être véritablement dans la logique, vous demanderiez, au moment du vote, qu'on retournât votre proposition et qu'on vous fît voter d'abord sur le paragraphe iinal et qu'on n'abordât la liste des matières à soumettre au Congrès qu'après qu'on aurait statué sur cette dernière proposition. (Mouvement.)

Mais puisque je me trouve en face d'une doctrine qui, quoique timide et modeste dans ses allures, ne tend à rien de moins qu'à prendre à son compte les théories tout à fait excessives et exagérées que votre vote vient de repousser, je voudrais en quelques mots chercher à établir devant la Chambre pourquoi il est à la fois contraire à la doctrine constitutionnelle, aux précédents, à la volonté, manifestée à plusieurs reprises, des pouvoirs publics de soutenir que le Congrès peut avoir de piano l'attribution souveraine de toucher même aux parties de la Constitution dont on ne lui a pas renvoyé l'examen.

Je ne vous rappellerai pas que dans notre passé, de 1791 à 1848, on n'a jamais, dans aucune Constitution , prévu la revision d'une Constitution qu'en la soumettant aux précautions, aux garanties les plus délicates pour empêcher précisément cette instabilité constante, si redoutable dans le pacte fondamental lui-même.

Ainsi, si je voulais faire passer sous les yeux de la Chambre un ou deux textes, elle verrait avec quelle énergie les législateurs qui nous ont précédés en matière républicaine se sont montrés, obéissant en cela à un sens politique profond, soucieux de contenir, de maintenir dans les règles les plus étroites la compétence des Assemblées de revision.

Voici, Messieurs, ce que, le 2 septembre 1791, on votait d'acclamation :

« L'Assemblée de revision prêtera le serment de se borner à statuer sur les objets qui lui auront été sou-

mis par le vœu uniforme des trois législatures précédentes. » [Mouvement.)

Ah ! Messieurs, il est certain que si vous vous trouviez en présence d'un texte comme celui-là, quelle que soit votre témérité, vous n'iriez certainement pas à rencontre. Non, je ne le pense pas. Seulement, je crois qu'il n'est pas inutile de mettre sous les yeux de la Chambre et du pays la série des mesures de prudence et de garantie qui ont toujours été prises par des législateurs avisés, aussi bien dans notre pays que dans les démocraties qui nous avoisinent, parce que, tout à l'heure, en discutant notre propre interprétation de la Constitution, nous demanderons à quelles considérations nouvelles vous pouvez bien obéir en renversant ainsi toutes les pratiques et toutes les traditions des gouvernements sages.

Messieurs, on lisait dans la Constitution de l'an III, sur le rapport de M. Boissy d'Anglas sur le projet de Constitution de l'an III :

« Je demande que la revision soit bornée aux seuls articles de la Constitution auxquels le Corps législatif aura proposé de faire des changements. »

Et de telles doctrines étaient absolument sanctionnées par l'unanimité des républicains de l'époque.

Plus tard, il fut pris une autre disposition ainsi conçue :

« L'Assemblée de revision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement. »

Cette disposition est la même que celle de la Constitution de 1875, car, d'après elle, cette Assemblée souveraine ne peut, à aucun degré, ni faire une loi ni délibérer sur une matière quelconque de l'ordre législatif. Ce qui, soit dit en passant, vous permet de voir que ce n'est pas une Assemblée souveraine comme sont les Assemblées souveraines qui ont été constituées dans ce pays.

Et je profiterai de l'occasion pour répondre à une

objection qui m'a été faite dans la commission des 33. On me disait : « Vous refusez donc à cette Assemblée souveraine le droit de faire son ordre du jour? »

Messieurs, on confondait l'ordre du jour avec les attributions et la compétence des Assemblées. Ce sont là deux choses parfaitement distinctes. Les Assemblées quelles qu'elles soient, souveraines ou non, sont toujours maîtresses de leur ordre du jour. (Très bien! très bien ! au centre.)

Ce sont là des principes certains, Messieurs : et il faut évidemment avoir grand soin de les rappeler, puisque l'objection qu'on y fait est le fondement principal des résistances que nous rencontrons.

Donc, pour en revenir à mon exposé, je dis que, en 1848, les mêmes précautions furent prises. Vous savez, Messieurs, de combien de garanties on avait entouré la revision de la Constitution, qui malheureusement n'eut pas lieu.

Dans les pays voisins, que je cite seulement pour faire une énumération : en Suisse, en Belgique, en Allemagne, dans la Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Prusse, en Autriche, en Danemark, en Suède, en Grèce, en Portugal, dans tous ces pays la revision s'exerce de la même manière: là où il y a deux Chambres, il faut l'accord de l'une et de l'autre se rencontrant dans les mêmes matières qu'elles veulent soumettre à l'examen d'une Assemblée de revision. J'ajoute qu'en dehors de cette compétence précise et limitée il n'y a rien de possible. [Mouvement.)

Et, sans vouloir répondre à ce qui m'a été reproché, je dirai un mot de l'interprétation si violente qu'on a donnée aux paroles que j'ai prononcées dans la commission des 33 sur ce qui adviendrait au cas où, par impossible, par hypothèse, cette Assemblée de revision, ce Congrès sortant de la limite des compétences qui lui auraient été attribuées, porterait la main sur une autre partie de la Constitution. On me demandait

ce qui alors adviendrait, et je répondais avec le texte même d'un des rapports présentés à la Chambre... Mais il paraît que la même chose dite par M. Méline, au nom d'une commission parlementaire, et dite par moi présente tour à tour un aspect tout à fait bienfaisant ou un aspect tout à fait sinistre. (fti?'es.)

C'est là, Messieurs, la seule réponse que je veuille faire à ces interprétations. Je pourrais me laisser aller à protester avec énergie, avec vivacité, contre de pareilles suspicions. J'aime mieux reconnaître que la Chambre, à la simple audition, en a fait l'appréciation qu'il convenait et m'a donné par là dispense d'y répondre. (Applaudissements au centre.)

Eh bien, Messieurs, je dis que les précédents, — je viens d'en citer un sur lequel je reviendrai, — sont tout à fait contraires à cette théorie. Mais je voudrais soumettre à la Chambre une argumentation de droit constitutionnel. Elle est un peu aride, mais la Chambre voudra bien me le permettre.

Je dis, Messieurs, que la souveraineté nationale repose uniquement dans la généralité du peuple français. Cette souveraineté se délègue; elle se délègue temporairement; elle se confie passagèrement aux mains de mandataires définis parles lois constitutionnelles. Ces pouvoirs délégataires de la souveraineté nationale sont la Chambre des députés, le Sénat et le président de la République.

Si un étranger demande aujourd'hui où repose la souveraineté nationale, il faut lui répondre : Dans ces trois pouvoirs.

M. Jules Maigne. — C'est une erreur!

M. le président nu conseil. — Si c'est une erreur, vous viendrez le démontrer.

M. Jules Maigne. — Très volontiers! je demande la parole.

M. le président du conseil. — Messieurs, lorsque le Sénat et la Chambre, investis de cette délégation de

la souveraineté nationale, veulent porter la main, dans un but d'amélioration ou de modification profonde, sur les lois constitutionnelles, qu'est-ce qui se passe? Si les deux pouvoirs ne peuvent se mettre d'accord, rien n'est fait. Une fois d'accord, ils se réunissent, ils délibèrent sur une formule préalablement arrêtée. Cette formule, elle doit porter, — sans cela il n'y aurait pas accord de volontés, — sur des matières précises et déterminées, car il n'y a pas d'accord de volonté sur des matières vagues non précises, indéterminées et contradictoires.

Le premier acte, — permettez-moi le mot, — le premier acte générateur du Congrès, c'est le consentement de ces deux Chambres délégataires de la souveraineté nationale. [Très bien! très bien!)

Et il ne faut pas dire que ces deux Chambres sont des pouvoirs inférieurs aux Congrès; elles sont des pouvoirs nécessaires à la création, des parties qui lui sont antérieures et qui ont besoin, pour l'engendrer, de se mettre d'accord sur ce que j'appelle son titre d'existence. Et de même que ces pouvoirs le créent, ils fixent les limites de sa compétence et de ses attributions. Et cela est bien certain, car si cette limite n'était pas fixée au moment où l'accord se fait, comme sans accord préalable, il n'y a pas de Congrès possible, il n'y aurait pas de création de Congrès.

Eh bien, si vous voulez réfléchir à cette situation qui constitue une espèce juridique familière aux esprits qui ont été nourris de théories juridiques, je dis que la Chambre des députés et le Sénat, délibérant sur une formule commune, donnent naissance au Congrès, mais que le Congrès, à ce moment-là, ne reçoit que ce que peuvent lui transmettre et lui donner les deux parties souveraines du pouvoir législatif.

De telle sorte que ce Congrès ne peut délibérer, résoudre, statuer que dans les limites où ceux qui l'ont engendré lui ont donné ses pouvoirs. Et alors, on dit :

S'il sort de ces limites, s'il franchit cette borne légale, qu'est-ce qui arrivera? Il arrivera ce que prévoyait l'honorable M. Méline, rapporteur d'une commission dont faisaient partie un certain nombre de mes contradicteurs.

Il arriverait qu'il aurait fait un acte illégal et que, s'il s'y obstinait, il ferait un acte révolutionnaire; et comme il n'a pas le pouvoir exécutif, il arriverait que sa décision serait caduque, qu'elle ne serait pas promulguée, qu'elle ne prendrait pas la vie extérieure. {Réclamations sur divers bancs.)

M. Méline, se levant de son banc. — Ma pensée n'allait pas aussi loin ! [Mouvement.)

M. le président du conseil. — Je n'ai pas entendu ce qu'a dit M. Méline.

M. Méline. — Je dis que ma pensée n'allait pas aussi loin.

M. le président du conseil. — Messieurs, permettezmoi de vous mettre sous les yeux l'expression mémo de la pensée de M. Méline et de celle de ses collaborateurs de la commission. Vous verrez si j'en ai forcé les termes.

Voici ce qu'on lit dans son rapport :

« Je tiens à bien préciser, au nom de votre commission, le caractère du Congrès qu'il s'agit de réunir. »

Puis, après avoir cité l'article 8, M. Méline ajoutait :

« Puisqu'il faut le consentement des deux Chambres pour la réunion du Congrès... » — je n'ai pas dit autre chose — «... la revision ne peut s'opérer que dans la mesure où ce consentement a été donné... » [Mouvement.)

« Or, si les deux Chambres ont été d'avis que la revision ne devait se faire qu'en partie, pour un article déterminé, elle ne saurait aller au delà; car, au delà, le consentement requis des deux Chambres ferait manifestement défaut, etle Congrès deviendrait illégal. » (Sur divers bancs : Ah ! ah ! — Très bien !)

Puis le raisonnement se poursuit...

M. Barodet. — C'est le Congrès...

M. le président du conseil. — Vous croyez que c'est tout. Écoutez la fin, qu'on n'a pas citée et que voici :

« La Constitution opposerait à toute prétention de ce genre une barrière infranchissable. »

M. Méline. — Je demande la parole.

M. Barodet. — C'est le Congrès qu'on condamne aux travaux forcés !

M. le président du conseil. — Il ne s'agit pas de savoir, monsieur Barodet, ce que vous pensez, mais ce que pensait M. Méline. Je dis que j'ai restitué à ce rapport son véritable caractère.

Ce jour-là, Messieurs, vous exprimiez la vérité politique, la vérité qui a été constamment défendue et pratiquée en matière d'interprétation de la Constitution, comme le jour où l'on a remplacé M. le maréchal de Mac-Mahon par M. Jules Grévy, et où des prétentions analogues se sont produites et ont été écartées par la question préalable ; comme le jour où vous avez voulu rendre les Chambres à Paris et Paris aux Chambres; enfin, comme le jour où M. Dufaure lui-même, qu'on citait tout à l'heure comme une autorité contraire à la thèse que je soutiens, où M. Dufaure s'expliquait devant le Sénat, en réponse à l'honorable M. Paris, qui l'interpellait avec beaucoup d'habileté et de précision tout ensemble, à propos d'une circulaire de M. Ricard qui avait blâmé une manifestation électorale de l'honorable marquis de Franclieu. Je ne sais si vous vous en souvenez.

M. Ricard, dans une circulaire, avait traité de factieuses certaines espérances, et alors, car il faut bien voir dans quel domaine, sur quelles matières s'expliquait M. Dufaure à ce moment, et alors, l'honorable M. de Marcère, qui, ce jour-là, disait en défendant la circulaire de l'honorable M. Ricard, — du regretté M. Ricard, car déjà il avait quitté la vie et le ministère,

— M. de Marcère disait qu'on avait le droit de traiter de factieuses ces espérances monarchiques parce que la Constitution avait établi la République. Et de ce côt<> (la d?*oite), on interpellait le ministère et on lui disait : Non, l'article 8 nous protège, l'article 8 réserve notre droit absolu de changer d'un coup, totalement, la forme du gouvernement établi. C'est là-dessus que s'engageait le débat. Vous pouvez relire en entier le discours de M. Dufaure, vous y trouverez ceci : « Je ne demande qu'une chose, c'est de ne pas m'expliquer sur une pareille question; je vous demande de ne pas la faire juger par le Sénat. » Il renvoyait, à l'expiration des pouvoirs du maréchal de Mac-Mahon, l'interprétation ultérieure qui devait se produire sur l'ensemble de la Constitution; et il ajoutait : « Oh! alors, vous pourrez peut-être changer la forme du gouvernement; votre droit a été réservé. » (Mouvement.)

Messieurs, nous ne disons pas le contraire, nous ne disons pas que l'article 8 n'a pas réservé absolument la possibilité de changer l'ordre de choses établi, mais à la condition de commencer par obtenir l'accord préalable des deux Chambres. (Très bien! très bien! au centre et à gauche.) De telle sorte que ce qu'on a voulu assurer dans la Constitution cle 1875, c'estce qu'avaient voulu assurer toutes les Constitutions antérieures; c'est que, véritablement, il n'y aurait pas de surprise et qu'on n'irait au Congrès qu'après avoir eu l'assentiment, le concours, l'accord préalable des deux Chambres délibérant par avis séparé. (Mouvement.)

Et cela s'explique très bien, cela s'explique notamment par la composition numérique différente des deux Assemblées. On parle très légèrement de l'existence ou de la suppression du Sénat : il semblerait que rien n'est plus aisé, mais rien n'est moins juste et moins conforme aux intérêts de ce pays-ci : rien n'est aussi contraire à la volonté des constituants de 1875.

Savez-vous pourquoi on a voulu cet accord préala-

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ble? C'est que, Messieurs, quand on va à un Congrès, si ce Congrès, comme vous le soutenez, n'a absolument ni frein, ni règle, ni limite ; s'il peut se mouvoir dans l'espace et donner à toutes ses entreprises constitutionnelles ou extra-constitutionnelles le développement qu'il lui plaît, évidemment vous me permettrez bien de croire que lorsque vous y convierez une Assemblée à peu près de moitié inférieure en nombre, elle refusera de s'y rendre si vous ne l'appelez pas à délibérer sur des points déterminés, et c'est ce qu'on fait quand on présente des propositions qui sont vraiment menaçantes quand elles sont aussi peu réglées.

La Constitution l'avait prévu, car le sens de cet accord préalable, c'était de protéger l'Assemblée qui était la plus exposée et qui avait la moins grande force numérique contre les entreprises irréfléchies qui pouvaient se produire. (Rumeurs su?* plusieurs bancs.)

Je ne dis pas que cette conclusion vous agrée ; je sais, quoique la. conversion du pays républicain se fasse tous les jours en cette matière, je sais qu'une Assemblée unique n'ayant ni contrepoids ni frein, livrée à l'expansion de ses propres mouvements et de ses propres théories, est une doctrine encore caressée dans les rangs de la démocratie; mais ce que je sais aussi, c'est que cette théorie, à la lumière des événements, à l'expérience de chaque jour, de l'expérience actuelle, de celle que nous faisons depuis quinze jours, démontre l'utilité, l'importance capitale dans une démocratie, de l'existence d'une haute Chambre, ne fût-ce, Messieurs, que pour donner le temps de la réflexion à tout le monde. (Applaudissements au centre et à gauche.)

Je dis qu'il y a accord parfait entre les traditions historiques, les volontés du pays, les intérêts de la France et l'esprit de la Constitution que je commente et défends devant vous. Certainement vous pouvez faire un acte académique, vous pouvez ne tenir aucun

compte ni de ces précédents ni de ces enseignements du passé; vous pouvez formuler non seulement que vous vous arrêterez en route, mais indiquer les articles que vous voulez reviser; mais trouvez donc une Constitution idéale! Vous savez d'avance quel accueil lui est réservé, — mais reconnaissez franchement que la revision totale déclarée ou déguisée est l'absence de revision, et vous vous expliquerez devant le pays. ( Applaudissements au centre et à gauche.)

Voilà la vérité, Messieurs; et si aujourd'hui cette thèse est défendue par moi, c'est que je tiens à en prendre la responsabilité, — non seulement au point de vue des intérêts du pays, — cela est déjà fait, — mais au point de vue des intérêts vitaux de cette Chambre.

Messieurs, je veux m'expliquer devant cette Chambre, car de toutes les douleurs qu'on peut ressentir dans la politique, et Dieu sait s'il m'en a été épargné, il y en a une que je ne peux supporter et subir en silence : c'est d'être constamment présenté à cette Chambre, que dis-je? au parti républicain tout entier comme un homme qui méditerait de se séparer ou de s'écarter de lui, de ternir sa carrière, de paralyser son développement, d'affaiblir son autorité dans le pays. Et par qui donc pourrait-on espérer de remplacer la force et l'honneur du parti républicain dans la nation? Est-ce qu'on osera venir à cette tribune et dire que j'ai, sous la suggestion de je ne sais quelle passion personnelle, par je ne sais quelle avilissante pensée qu'on décore du nom de dictature et qui ne serait que la risée du monde si je pouvais descendre jamais à la conception d'une pareille et si misérable idée... {Triple salve d'applaudissements sur un grand nombre de bancs)... à qui donc fera-t-on croire que je viens ici, après que vous m'avez imposé l'honneur, que j'avais considéré comme une récompense de quelques services que j'ai pu rendre, après, dis-je, que vous m'avez

imposé l'honneur de prendre les affaires, à qui ferat-on croire que j'emploie ce que je puis avoir d'autorité morale et intellectuelle à vous nuire, à vous discréditer, à entraver l'œuvre commune, commencée depuis douze ans, parce que je ne veux plus m'appuyer sur vous pour atteindre autant que possible La perfection de notre œuvre? {Nouveaux applaudissements répétés sur les mêmes bancs.)

J'ai cru, je crois encore que dans tout ce que l'on a dit il y a bien plus de surprise et bien plus d'égarement que de malice et de méchanceté. Mais, Messieurs, il y a des heures dans la vie où il faut que tout soit apporté sous le regard vérificateur de la France. Vous me connaissez avec mes défauts, et j'ose dire aussi avec la passion que j'apporte au service de la démocratie. Qu'ai-je fait? J'ai fait ce que j'ai pu...

Un membre à V extrême gauche prononce quelques paroles qui ne parviennent pas jusqu'au bureau. Exclamations au centime et à gauche.)

M. Lelièvre, sous-secrétaire d'État des finances. — Que l'interrupteur se lève.

M. PaulBert, ministre de l'instruction publique et des cultes. — Ce n'est rien.

M. le président. — Veuillez faire silence.

M. le président du conseil. — Messieurs, j'ai partagé, vous l'avez tous vu, et je puis bien dire que des adversaires généreux et loyaux qui sont là peuvent l'attester, j'ai partagé avec vous la lutte au grand jour contre les adversaires de la République, que j'ai combattus non à cause de leurs personnes, non à cause de leurs doctrines, mais parce qu'il m'apparaissait, comme il m'apparaît encore, que leur triomphe n'était pas compatible avec la liberté, la prospérité et la grandeur de la France moderne. (Très bien! très bien!)

Nous nous sommes débarrassés de nos adversaires ; il nous reste à nous gouverner nous-mêmes (P?*ofond mouvement), à lutter contre les incessantes causes de

division qui nous assiègent, à dépouiller le personnalisme pour ne voir que le pays.

Oui, Messieurs, lorsque je suis monté à ce poste où votre confiance, et je puis dire votre impérieuse confiance, m'a délégué, je me suis mis en présence de la tâche, j'ai examiné qu'elle était la moyenne des vœux du pays, ni au delà ni en deçà.

Et quel est le mot qui m'a accueilli? On a dit que ce serait le cabinet de la revision. On a dit : une revision limitée. Quant à moi, je ne saurais accepter que celle-là, et vous, vous n'en subiriez pas d'autre, je l'espère.

Dans cette question de revision, j'ai abordé non seulement la nomenclature des articles, mais ce qui établit la sincérité et la parfaite loyauté du Gouvernement; nous avons apporté un développement, nous avons apporté une indication, une justification des théories et des doctrines que nous voulions aller défendre devant le Congrès. Nous pouvions nous en abstenir; nous ne l'avons pas fait; nous pouvions, à notre tour, accepter une formule équivoque et ambiguë qui aurait caché la vérité, et attendre le jour du Congrès pour faire surgir ces propositions qui ont excité tant d'émotions et qui, j'espère le prouver tout à l'heure, n'en comportaient pas autant.

Qu'est-il arrivé? Il est arrivé qu'au nombre de ces questions qu'on ne discute presque plus, qu'on discutera plus tard, il en est une, — et c'est là tout le débat, Messieurs, — qui a l'air d'une sorte d'entreprise comme on le disait dans le rapport, qui semble avoir pour objet de substituer une ou des volontés particulières, — les textes ne sont pas d'accord...

Un membre à gauche. — C'est la même chose !

M. Andrieux, rapporteur. — La...

M. le président nu conseil. — C'est la même chose; je prends le pluriel pour ce qu'il est, comme un singulier. {Rires.)

M. de Douville-Maillefeu. — C'est un singulier pluriel!

M. le président du conseil — ... de substituer la volonté d'un homme à la volonté nationale.

Messieurs, ce serait un singulier procédé, vous l'avouerez. Comment ! réclamer pour les Assemblées la base la plus large, le nombre de suffrages le plus étendu ; chercher dans ce recrutement des mandataires du pays la somme de force qui les élève le plus, qui met leur intelligence et leurs idées générales audessus de toute espèce d'attache et de difficultés locales; créer ou rêver de créer, — car vous êtes les maîtres de dire si cette conception naîtra ou si elle mourra, — chercher à créer des Assemblées fortes, irrésistibles, grandies pour elles-mêmes, grandies pour le pays, c'est préparer le gouvernement personnel? Mais vous n'y avez pas réfléchi I Ce qui est, au contraire, le corollaire du gouvernement personnel, c'est la petite circonscription, la base la plus étroite de l'élection, le rétrécissement pour ainsi dire cantonal du collège, parce qu'alors la force de pression, la force d'influence delà centralisation administrative s'exerce d'autant plus. (Mouvement.)

Mais, Messieurs, c'est l'histoire que je traduis là en langage général. Vous n'avez pas manqué de l'observer, toutes les fois que la France s'est réellement appartenue, toutes les fois qu'elle a eu de grandes Assemblées, toutes les fois que le pouvoir personnel a été neutralisé et abattu, il avait en face de lui une Assemblée issue du scrutin de liste; au contraire, le premier acte de ce pouvoir personnel, aussitôt qu'il prenait possession du pays, c'était de supprimer le scrutin de liste et de faire du scrutin d'arrondissement ou de circonscription la base même de son autorité et de son influence électorale; c'est ainsi qu'il inscrivait dans l'acte constitutionnel un article 5 qui portait : Abolition du scrutin de liste qui fausse l'élection.

Vous entendez ce que le verbe « fausser » pouvait bien vouloir dire.

Ainsi, ce reproche d'avoir favorisé je ne sais quel gouvernement personnel au détriment des Assemblées, vous voyez ce qu'il pèse quand on l'analyse et qu'on l'examine de près.

Mais, Messieurs, on se méprend. Je n'ai pas dit, et je n'avais pas le droit de dire, dans cet exposé que vous avez trouvé long, — moi aussi, mais il paraît qu'il n'était pas encore assez développé, puisqu'on ne l'a pas trouvé suffisamment clair, — je ne vous ai jamais demandé de voter hic et nunc par un acte absolument irrégulier, contraire à la Constitution, le rétablissement du scrutin de liste, pas plus que je n'avais à vous demander de voter la suppression des inamovibles ou de telle autre disposition constitutionnelle. Non; je me suis bien gardé d'entrer dans cette voie, d'abord parce que c'eût été illégal, et ensuite parce que, dans une certaine mesure, c'eût été, en effet, blessant pour la Chambre.

Qu'est-ce que j'ai dit? Ce n'a été pour personne une surprise, car rien n'était plus connu, rien n'était plus avéré que cette opinion persistante dont je m'excuse, Messieurs, sur le rétablissement du scrutin de liste. Vous devez bien vous demander d'où peut venir cette sorte de culte exclusif, persévérant, indiscret, que je professe pour le scrutin de liste ; croyez-vous que ce soit de gaieté de cœur, pour vous déplaire, pour rendre plus difficile la vie ministérielle, que je m'acharne à en préparer la réalisation? Bien certainement, vous me ferez la charité de croire qu'il faut que je trouve les raisons de cette insistance bien déterminantes pour vous imposer le sacrifice de m'entendre, et à moi-même la douleur de vous contrarier. (Interruptions su?' divers bancs.)

Mais oui, Messieurs, je n'ai pas l'habitude de dire ce que je ne pense pas. Il m'est très douloureux d'être

en dissentiment avec mes amis; mais je crois et je croirai toujours qu'on n'est pas au pouvoir pour ne pas appliquer ses idées. Ce que je demande à la Chambre, c'est de vouloir bien en écouter l'exposé, la défense; c'est elle qui ratilic ou rejette, mais je pense que le pouvoir n'est qu'un jouet absolument sans valeur et sans prix si celui qui le détient n'y met en pratique les idées qu'il professe. (Très bien! très bien! et applaudissements.)

Eh bien, l'an dernier, nous avons obtenu un vote dans cette Chambre. Je sais bien que ce n'a pas été sans difficulté; je sais ce qu'il en coûte à plusieurs, et des plus chers, de mes amis; mais enfin, ce vote avait été rendu; il avait une autorité, une valeur; il sortait d'une Chambre qui stipulait sur son propre régime. Et quand on le porta au Sénat, est-ce qu'il entra dans l'esprit de ceux qui l'avaient rendu que ce vote allait être déchiré par une Assemblée qui avait tout intérêt à le maintenir et à le ratifier? Est-ce qu'on n'a pas commis, à ce point de vue, une faute politique qui a porté ses conséquences? Et les élections n'avaient-elles pas ratifié ce vote, répondant à la pensée de l'honorable M. Waddington, qui disait, dans son rapport exclusif et négatif sur le scrutin de liste : « Nous sommes à la veille des élections; attendons le jugement du pays ; c'est une coutume des pays libres ; si la France se prononce sur le scrutin de liste, vous pourrez venir devant le Sénat, le Sénat le rétablira. »

Le pays a été saisi de la question... (Dénégations sur divers bancs.) Le pays ne pouvait pas ne pas être saisi, puisque ses représentants étaient encore tout chauds de la lutte parlementaire dans laquelle le scrutin de liste avait triomphé.

Et d'ailleurs, Messieurs, je ne parle pas de ces choses sans les avoir vérifiées. J'ai, moi aussi, cette collection de programmes et de circulaires électorales dont

on parle, et si votre vote ne tient qu'au relevé officiel, arithmétique, de ces circulaires, ah! je déclare qu'il sera rendu! Par conséquent, ne dites pas que le pays n'a pas été consulté et que le pays n'a pas statué. Le suffrage universel a statué sur le scrutin de liste.

Sur divers bancs. — Non ! non 1

M. Clemenceau. — Il n'y a pas une circulaire qui en parle.

M. le comte de Douville-Matllefeu. — Vous avez déclaré qu'on ne devait voter le scrutin de liste qu'à la lin de la législature.

M. Gihault (Cher). — J'ai dit dans ma profession île foi que le scrutin de liste serait une atteinte portée au suffrage universel, et le chiffre de ma majorité a triplé. (On rit.)

M. le président. — N'interrompez pas, Messieurs!

M. le président du conseil. — Messieurs, j'ai formé le dessein de ne répondre, pour aujourd'hui, à aucune interruption. (Ah! ah!)

Cela peut vous faire sourire, mais je ne répondrai à aucune, d'aucun ordre, d'aucun caractère. C'est peut-être l'embarras que j'éprouve; mais enfin, je subirai encore cette humiliation. (Sourires.)

Je disais que le suffrage universel avait prononcé sur cette question, comme le suffrage restreint ou à deux degrés a prononcé sur la question de la réforme électorale du Sénat. Et alors, nous avons calqué, modelé notre projet de revision justement sur les déclarations du pays, du suffrage populaire. (Réclamations () l'extrême gauche.)

Et on ne s'y est trompé nulle part. En effet, voyez le Sénat : on lui dit, — et heureusement ce sont des sénateurs autorisés, les élus sénatoriaux des dernières élections qui le disent, ce qui facilite singulièrement ma tâche, — on dit au Sénat : Nous allons reviser partiellement s'il le faut; mais il ne faut réviser que le Sénat.

Je vous ai promis, Messieurs, que je dirai tout; je tiendrai parole. Je pense, — c'est encore un point de vue que je veux jeter dans cette discussion, — que la revision, même partielle, même limitée, ne peut avoir lieu que si la base ou plutôt la modalité électorale de la Chambre est modifiée. {Mouvements divers.) Je veux aborder toutes les faces de la question. Je dis donc que le sort de la revision est lié, dans une certaine mesure, à cette considération que le Congrès sera appelé lui-même à statuer sur le régime électoral à l'aide duquel est constituée la Chambre des députés. Vous pouvez le nier, vous pouvez le contester; moi, je le crois, et comme je dois vous faire part de toutes mes prévisions, je vous le dis, l'expérience prononcera entre nous.

Quel est l'argument le plus habituel de ceux qui repoussent l'étude de cette question du scrutin de liste par le Congrès?

Ils disent : Mais comment voulez-vous qu'à quatre ans de distance nous puissions consentir à toucher à un point quelconque de notre régime électoral ? Vous n'apercevez donc pas que vous nous amoindrissez, que vous nous faites, de nos propres mains, altérer l'intégrité du mandat que nous venons de recevoir, que par là même vous infirmez notre autorité, et que dès lors nous ne pouvons pas consentir à une requête aussi rigoureuse?

Je prie mes contradicteurs de vouloir bien un moment dépouiller leur qualité de députés, de se transformer en sénateurs, ce qui se voit tous les jours... (On rit) et de se demander quelle est la valeur de cet argument; je le crois également probant au Luxembourg et au Palais-Bourbon. (Très bien!)

S'il est vrai, il faut en conclure : Ou pas de revision, ou revision pour tous... (Mouvements divers.)

Et voici pourquoi : il y a même, au point de vue du Sénat, un argument bien plus fort qu'au point de vue

de la Chambre. En effet, en ce qui concerne le Sénat, on touche non seulement à la modalité de ses élections, mais à la base même de son régime électoral. Si votre raisonnement est juste, il le sera également pour les sénateurs qui viennent d'être nommés par un autre procédé /me celui, très modéré, très limité, que le Gouvernement se propose de défendre devant le Congrès. Vous vous hâterez alors de dire qu'il faut retremper dans de nouveaux suffrages les anciens membres du Sénat. Je crois que ce serait là une faute, une faute grave ; j'estime qu'il n'y a pas là de connexité à établir entre le nouveau mode, — s'il est adopté, — que votera le Congrès pour les élections sénatoriales et celui qui existe ; et si cela est vrai pour le Sénat, cela doit l'être tout autant pour la Chambre des députés. [Dénégations su?' divers bancs à gauche et au centre.)

Ah ! j'entends bien ! Messieurs, faites bien attention à ceci, parce que le raisonnement est rigoureux : il ne faut pas que ni au Sénat, ni au Congrès, ni dans le pays, on puisse dire qu'on a pu porter la discussion sur certains points de la Constitution, mais qu'il y a une partie réservée sur laquelle il était interdit de jeter même un regard indiscret : à savoir la partie de la législation électorale qui concernait la Chambre. Car, Messieurs, cela ne serait bon ni pour la Chambre ni pour le but que vous poursuivez et qui est la réalisation de la revision partielle.

Messieurs, on fait valoir un autre argument contre la tentative de modifier la loi constitutionnelle en ce qui touche l'organisation de la Chambre des députés. On dit : Mais vous voulez favoriser une campagne dissolutionniste contre la Chambre des députés.

Un membre à gauche. Ironiquement. — Au contraire!

M. le président du conseïl. — Au contraire, oui.

Il est nécessaire d'aller au fond de cet argument, car c'est celui dont on a le plus usé et abusé.

Je crois que la dissolution ne peut, ni en droit ni

en fait, être présentée comme autre chose que comme une chimère.

En effet, est-ce que la dissolution est possible, — nous nous plaçons dans l'hypothèse, car c'est la seule que je puisse envisager, où on a proclamé le scrutin de liste, — est-ce que la dissolution est possible sans une loi électorale ? Or, nous vous disons : La loi électorale ne pourra être faite que par vous ; vous serez donc les juges de savoir si vous voulez la faire. (Interruptions sur divers bancs à droite et à gauche. - Assentiment sur d'autres.)

Mais enfin, Messieurs, je constate un fait... M. le président. — Messieurs, n'interrompez pas. La tribune vous est ouverte ; mais n'intervenez pas de cette façon dans la discussion.

M. le président du conseil. — Messieurs, il faut cependant convenir qu'un régime électoral existe, qu'il ne peut être changé que par la volonté du pouvoir législatif.

Plusieurs membres à gauche. — C'est celai M. le président du conseil. — Ce n'est donc pas une garantie, maintenant, que votre propre volonté 1 (Rumeurs sur divers bancs à gauche.)

Messieurs, je voudrais bien qu'on me présentât l'argument qui se cache derrière ces protestations, car il m'est impossible de l'apercevoir. Il ne me semble pas possible de soutenir, après l'inscription dans la Constitution du principe du scrutin de liste, qu'on puisse procéder à une dissolution en dehors de ces deux termes : ou une nouvelle législation électorale, ou la législation existante. Est-ce vrai?

Eh bien, Messieurs, si vous n'avez pas fait la nouvelle loi électorale, vous restez sous l'empire de la loi actuelle et je vous demande alors quel risque peut courir l'existence de l'Assemblée. (Mouvements divers .) Mais il y a mieux.

M. Cuevandier. — Et la dignité de la Chambre?

M. le président du conseil. — Je ne puis répondre à tout, je ne puis traiter tous les arguments en même temps.

M. le président. — Laissez parler, Messieurs.

M. le président du conseil. — Je dis, Messieurs, qu'il faut aller plus haut et plus loin. Gomment! il sera nécessaire, pour vous garantir contre une dissolution... [Interruptions sur divers bancs à gauche.)

M. le président. — Messieurs, laissez donc l'orateur exprimer sa pensée, je vous en conjure ; vous lui répondrez! Vous n'avez pas encore suivi son développement jusqu'au bout.

M. le président du conseil. — Messieurs, permettezmoi de vous dire que j'énonce un fait, et vous m'interrompez avant que j'aie pu dire à la Chambre à quel fait je fais allusion. (Parlez ! parlez!)

Je reprends. Gomment! dis-je, il serait nécessaire, pour garantir la Chambre contre une dissolution imaginaire, de stipuler d'avance par un amendement... (Nouveaux murmures sur plusieurs bancs à gauche et au centre.)... Si vous vouliez me laisser parler?

Je n'avance rien qui puisse provoquer vos murmures. J'invoque à l'appui de mon raisonnement, sans porter mon jugement en ce moment, — je le ferai tout à l'heure, — un acte de l'initiative parlementaire qui figure au feuilleton de votre ordre du jour.

Je dis qu'il n'est pas sérieux de prétendre que, pour vous garantir contre un risque imaginaire de dissolution, vous auriez besoin de recourir à une formule législative quelconque. Vous êtes les maîtres, et vous n'avez personne devant vous; à moins que le monde ne s'écroule, à moins que la présidence de la République ne disparaisse, à moins qu'il n'y ait plus de républicains dans l'une et dans l'autre Chambre, vous n'avez qu'à parler et qu'à voter pour mettre à la raison les prétentions factieuses [et] dissolvantes

qui pourraient se produire. [Murmures sur quelques hunes.) Voilà votre garantie; c'est celle de tous les pays libres en puissance de Parlements ; vous pouvez, à l'aide d'un simple carton bleu, mettre à la raison et la dictature et le dictateur; et véritablement vous n'êtes ici que pour mettre absolument hors de concours toutes ces puériles et factieuses pensées. [Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.)

J'adjure la Chambre de ne pas s'arrêter un seul instant à cette considération ; la dissolution ne peut exister ni dans la pensée des hommes qui sont devant vous, ni dans la pensée de ceux qui peuvent leur succéder; et quoiqu'il ne soit pas de mise, comme le faisait observer tout à l'heure M. le président de la Chambre, de faire intervenir dans ces débats la personne du premier magistrat de la République, je dis que vous avez là aussi une garantie d'une puissance assurée contre de pareils rêves et contre de pareilles doctrines. {Applaudissements à gauche et au centre.)

Il faut donc écarter cette objection et se demander maintenant dans quel esprit et pourquoi le Gouvernement introduit l'examen par le Congrès de la question du rétablissement du scrutin de liste. Je vais vous le dire.

Nous avons pensé, mes amis et moi, et j'en avais prévenu le pays dans la période qui a suivi immédiatement les élections, — nous avons pensé que s'il y avait une revision constitutionnelle, il fallait demander le rétablissement du scrutin de liste. On a reproduit dans de nombreux journaux une parole que j'ai prononcée pendant les vacances parlementaires, en Normandie, parole que je suis loin de vouloir affaiblir, mais que je demande à citer dans son intégralité ; car nous sommes arrivés à une époque beaucoup plus dangereuse que celle où vivait le cardinal de Retz; ce n'est plus avec trois mots qu'on peut, sinon vous pendre, mais vous diffamer, à: dire

d'experts : c'est en supprimant ces trois mots. Il y a progrès de ce côté-là. {On rit.)

Eh bien, voici ce que je disais au Neubourg; je le répète devant la Chambre pour l'unique besoin de rétablir la vérité. Je disais : « Non, Messieurs, la question du scrutin de liste, il ne faut pas y renoncer, mais il faut l'ajourner jusqu'à l'expiration des pouvoirs de cette Assemblée... »

C'est là ce qu'on a cité, mais on n'a pas reproduit la fin : « ou à une rénovation constitutionnelle, si elle a lieu. »

Plusieurs membres au centre et à gauche. — Eh bien?

M. Achard. — Et le reste? Il y a une phrase après.

M. Andrieux, rapporteur. — Parfaitement!

M. le président du conseil. — Vous avez pris votre texte de troisième main, et alors vous n'y trouvez pas la fin; c'est naturel.

M. Achard. — Au contraire, c'est la fin qui manque.

M. le président du conseil. — Eh bien, qu'ai-je dit? J'ai dit que je respecterais, — et je n'avais pas qualité pour ne pas la respecter, — la durée du mandat de la Chambre; j'ai dit que je considérais que ce serait une folie, après que la France a choisi ses mandataires, de les changer le lendemain et de procéder à de nouvelles élections.

Voilà ce que j'ai dit; voilà ce que je répète et ce que nous avons répété dans l'exposé des motifs ; voilà ce à quoi nous nous sommes engagés loyalement d'homme à homme, mais par un intérêt supérieur, celui de respecter les décisions de la volonté nationale.

Mais autre chose est de demander qu'un mandat soit frappé de précarité, et autre chose est de dire : Vous allez procéder à une revision de la législation électorale des deux Chambres. Or, Messieurs, je demande qu'en môme temps que vous toucherez à l'organisation électorale de l'une, vous vouliez bien restaurer pour l'autre ce principe, de ^tradition républicaine,

du scrutin de liste; je demande que vous donniez autorisation et pouvoir, à nous, Gouvernement, d'aller devant le Sénat, et ensuite devant le Congrès pour y défendre ce que nous croyons être un intérêt de gouvernement de premier ordre, ce que nous considérons comme un retour à la véritable législation du suffrage universel.

Car, Messieurs, nous attachons à un degré évidemment inférieur, mais vital cependant, un intérêt aussi passionné à la forme dans laquelle on consulte la nation qu'au principe même du suffrage universel. {Interruptions à droite.)

M. Paul de Gassagnac. — Vous n'avez pas lu tout le document!

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Je l'ai lu.

M. Paul de Gassagnac. — Non, vous ne l'avez pas lu; vous avez omis la fin.

M. le président du conseil. — Je dis que cette autorisation, nous l'avons demandée dans notre projet de revision. Nous la demandons à nouveau aujourd'hui. Et pourquoi la réclamons-nous? Messieurs, par un sentiment qui est inné chez nous, c'est que nous pensons que le suffrage universel, consulté par ce procédé, met les Assemblées à un niveau plus élevé, non pas, ainsi qu'on l'a dit, comme moralité ou comme indépendance, mais par l'effet même du mode de consultation; entendons-nous bien, je veux dire simplement ceci : c'est sur le régime que portent nos critiques, et non sur les personnes. Et vous le savez bien, vous qui m'avez entendu dans la séance du 19 mai, — et vous ratifiiez alors mes paroles, — vous savez bien que ce n'est pas aux mandataires considérés comme individus, dont les noms sont sortis de l'urne, que s'adresse le régime du scrutin de liste, mais au régime électoral lui-même.

Eh bien, j'ai pensé et je pense encore, qu'il est tout à fait avantageux pour le bon ordre dans l'État,

pour le fonctionnement d'une administration véritablement indépendante dans la limite de ses attributions légitimes, que cbacun des mandataires du pays soit en quelque sorte affranchi de ces sollicitations qui le gênent, qui le fatiguent, qui l'embarrassent; il faut donc alors recourir à ce procédé électoral... (Interruptions sur divers bancs), et je soutiens qu'il faut l'instituer à l'avance; oui, quatre ans à l'avance, et non pas tout de suite; avant la séparation de l'Assemblée. Pourquoi? Par cette excellente raison qu'il n'y aura de sacrifice pour personne, ni pour vous ni pour les partis. Quand on présente cette idée à la fin d'une législature, on nous dit qu'il est trop tard. (Dénégations sur divers bancs.)

Je ne veux pas croire, Messieurs, que vous direz qu'il est trop tard, d'autant plus que je ne vous demande, à aucun degré, de faire une loi, de voter une disposition qui vous oblige; non! Je pense que nous avons une politique à faire au point de vue de la réorganisation de nos services, dans la justice, dans l'école, dans l'armée, dans les finances. (Mouvements sur plusieurs bancs.)

Messieurs, je parle ainsi parce que c'est la vérité et parce qu'il faut que vous le sachiez : pendant ces deux mois, dont on disait que nous avions demandé le crédit; durant ces deux mois, mes collègues, mes collaborateurs, qui siègent sur ces bancs, ont préparé des projets de lois. (Rumeurs.)

M. le président. — Ne faites donc pas de ces interruptions.

M. le baron Dufour. — Vous prépariez votre dictature.

M. le président du conseil, — Messieurs, la Chambre peut croire que ce n'est pas une vaine parole que je lui apporte. J'affirme, parce qu'il est bon de le dire, que le programme dont nous vous avons donné lecture le 14 novembre et qui commençait par le projet

2i> CHAMBRE DES DÉPUTES.

de revision a été élaboré, étudié, et qu'il est sur les points principaux, arrivé à maturité et à résolution.

Je l'affirme parce que dès demain nous serons en état de prouver que c'est une parole qui correspond à la réalité.

Oui! sur l'organisation judiciaire comme sur l'organisation militaire; sur le remaniement des sièges de tribunaux, sur le remaniement des justices de paix, des tribunaux de première instance et des cours, sur l'organisation nouvelle d'une compétence qui, tout en supprimant les juges, rapproche les justiciables d'une magistrature plus étendue et plus compétente en affaiblissant, au plus grand intérêt du contribuable, et le coût des actes et les frais de doplacement.

A côté de ce service étudié jusque dans ses menus détails, M. le ministre de la guerre a préparé une législation qui correspond aux vœux que vous avez apportés si souvent dans cette enceinte, sur la réduction à trois ans du service militaire, mais entourée des conditions de garanties qui feront que les forces défensives de la France ne seront en rien amoindries par cet immense allégement de nos charges publiques. [Interruptions.)

Je prie, Messieurs, si vous voulez m'interrompre, que vous le fassiez à haute voix, ou que vous me laissiez parler.

Oui, Messieurs, à côté de ces projets que j'ai là, — et ils y seront demain, quoi qu'il arrive,— oui, l'on a préparé et mené à fin une législation sur les associations de tout ordre et de toute nature. [Mouvement.) C'est une législation qu'on n'attend guère que depuis 1791 et je pense qu'il est de quelque utilité d'annoncer au Parlement et au pays qu'elle est prête. Mais il n'y a pas que ce côté du problème politique qui a été traité. On a envisagé aussi les réformes de notre législation au point de vue des institutions de prévoyance, des

institutions d'assistance, au point de vue d'une politique sociale modérée, pondérée de façon à donner, dans la mesure qu'il convient, une protection efficace au travail et à l'invalidité de certaines classes sociales.

On ne s'est pas arrêté là, et on a examiné aussi quel esprit de réformes il fallait porter sur la législation des sociétés que j'appellerai des sociétés financières. Là aussi, on a examiné ce qu'il fallait apporter de revision nécessaire à la loi de 1867. Et, pour le dire en passant, il peut paraître nécessaire qu'un gouvernement d'opinion, de démocratie, c'est-à-dire qui repose sur le monde du travail, ait souci d'une législation qui ne livre pas à toutes les fantaisies de la spéculation l'épargne du pays. (Applaudissements.)

On est allé plus loin, Messieurs; on a voulu compléter notre système d'éducation nationale, et les projets sont tout prêts ; on a voulu reprendre la législation qui régit les rapports de l'État et des Églises, et les projets sont prêts ; on a pensé aussi à notre commerce, à notre industrie, et des projets sont aussi tout préparés, comme ceux qui intéressent l'agriculture et qui ont pour objet de subvenir à son crédit et de diminuer les charges si lourdes qui pèsent sur elle. (Mouvement.)

Je pourrais prolonger cette liste, je pourrais demander à chacun de mes collègues, car chacun de mes collègues a dans son portefeuille... (Rires et bruit sur quelques bancs à gauche.)

M. le président. — Vous vous apprêtez, Messieurs, à juger un gouvernement, et vous ne voulez pas écoutez l'indication des réformes qu'il s'apprête à vous proposer.

M. le président du conseil. — Messieurs, je comprends, en effet, que ce mot de portefeuille excite toujours dans une Chambre française, vu l'instabilité et la fragilité des détenteurs , un sourire qui prend sa source dans des sentiments très variés. (On rit. — Très

bien! très bien! sur plusieurs bancs.) Mais il est nécessaire, quand on a mis, en deux mois de temps, autre chose dans ces portefeuilles que des mots retentissants, quand on y a mis des réalisations législatives pour lesquelles un jour ou l'autre votre volonté, votre patriotisme ne fera pas défaut, il est bon, dis-je, de dire, à l'heure où nous sommes, où se portent principalement les préoccupations du Gouvernement. Et, Messieurs, j'ajoute un mot parce que c'est le mot de la situation, je dis que pour mener à bien ces diverses réformes, pour les réaliser sans embarras, sans difficulté, avec promptitude, il est nécessaire pour tout le monde, pour tout le pays, comme pour vous-mêmes, de répéter ce que je disais il y a un an ; on me disait : Changez votre pouvoir occulte en un pouvoir réel, et je répondais à cette tribune : Changez la législation électorale, et je suis prêt. {Mouvement.) Quand on m'a fait appeler, j'ai dit à celui qui dispose de l'existence ministérielle, avant que votre propre prérogative ait été mise en mouvement : A votre appel je pourrais répondre que, du moment que la Chambre n'est pas élue au scrutin de liste, je me récuse. {Mouvement.) J'aurais pu tenir un pareil langage : je ne m'en suis pas reconnu le droit, Messieurs.

M. Paul de Gassagnac. — Vous n'y avez pas pensé.

M. le président du conseil. — J'y ai parfaitement pensé, Monsieur, et la preuve, c'est que j'ai prévenu le chef de l'Etat que, s'il y avait revision constitutionnelle, comme je l'avais déclaré dans le discours prononcé au Neubourg, je demanderais l'autorisation de défendre le scrutin de liste devant le Congrès. Eh bien, Messieurs, aujourd'hui, avec ce sentiment profond des responsabilités que vous m'avez imposées, je vous dis à vous-mêmes : Je crois, j'estime que si vous êtes assurés de sortir dans quatre ans d'ici par la porte du scrutin de liste, de ne relever, à ce moment, que d'un département tout entier ; je dis que votre politique

changera, et je dis que c'est là la consécration essentielle de notre projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs. — Interruptions.)

J'entends bien qu'on me dit : Non ! Eh bien, vous verrez, Messieurs, qu'un avenir prochain démontrera la justesse de mes paroles, et cela parce que j'ai la conviction intime et profonde, quand je vous résiste, quand je lutte contre vous, d'avoir le douloureux et impérieux devoir de vous déclarer que c'est une nécessité do gouvernement.

Si quand je vous dis ces choses, si quand j'invoque le vote que vous avez rendu il y a six mois à peine, quand je vous fais voir la nécessité de l'exécution de ces engagements, quand je vous démontre l'utilité do reviser l'article 1er, paragraphe 2, afin d'arriver, avec le concours du Sénat, à une revision partielle, quand je dis cela, si vous ne m'écoutez pas, si vous croyez que je rêve l'amoindrissement et la dissolution prématurée de la Chambre, je ne puis vous convaincre.

Je ne puis mettre en face de vos appréhensions que ma loyauté, que la sincérité de mes paroles, que les projets que nous avons préparés, eniin que mon passé... (Profond mouvement), et je fais appel à vus consciences. ( Vifs applaudissemtents .)

Oui, je pense que cette légion républicaine avec laquelle j'ai débuté, avec laquelle j'ai passé à travers les luttes et les épreuves, ne nous fera pas plus défaut au jour du succès qu'elle ne nous a fait défaut au jour de la bataille. Dans tous les cas, ce sera sans amertume, surtout sans l'ombre d'un sentiment personnel blessé que je m'inclinerai sous votre verdict. Car, quoi qu'on en ait dit, il y a quelque chose que je place audessus de toutes les ambitions, fussent-elles légitimes, c'est la confiance des républicains, sans laquelle je ne pourrais accomplir ce qui est, — j'ai bien quelque droit de le dire — ma tache dans ce pays : le relèvement de la patrie. ( Vifs applaudissements. — Au moment

où M. le président du conseil reprend sa pince, une nouvelle salve d' applaudissements se fait entendre.)

M. Andrieux, rapporteur. — Au milieu de l'émotion si naturelle qui s'est emparée de cette Chambre, après le magnifique discours que vous venez d'entendre, je sens plus que jamais combien la tâche du rapporteur est difficile, combien sa responsabilité est grande.

J'en sens d'autant plus le poids, que M. Gambetta a apporté à la tribune non seulement son talent et sa puissance de dialectique, mais le prestige des services rendus (Très bien! très bien!) que pour ma part je n'ai pas oubliés. (Très bien! très bien!)

Ce qui me rassure, c'est précisément la modestie de la tâche qui m'est dévolue, car la seule question que j'aie à traiter, la seule que vous ayez à voter, c'est celle de savoir si le scrutin de liste doit être, à l'heure actuelle, introduit dans la Constitution. C'est là qu'est tout le débat, il n'y en a pas d'autre. (Applaudissements sur divers bancs à gauche.)

Je ne veux pas me placer sur le terrain des droits qui appartiennent ou qui n'appartiennent pas au Congrès.

Cette question, vous l'avez tranchée, du moins dans la limite des attributions de cette Chambre, et sauf possibilité d'un appel ultérieur au Congrès.

Je suis très heureux que M. Gambetta ait saisi l'occasion que lui olfrait le rapport pour s'expliquer sur les paroles qu'il a prononcées au sein de la commission des 33, et qui avaient produit une émotion contre laquelle on peut prolester aujourd'hui, mais qui, vu l'état des esprits, trouvait son expression légitime dans le rapport.

M. Gambetta a rappelé le discours qu'il a prononcé au Neubourg.

M. le président du conseil a reproché aux journaux d'avoir passé trois mots d'un de ses discours; eh bien, je vais ajouter qu'il en a passé lui-même. (On rit.)

« Ce qui est certain, disait M. Gambetta récemment, c'est qu'il serait imprudent et puéril de demander à une Chambre issue hier du suffrage universel de retourner devant le pays et réclamer de lui une nouvelle consultation. » (Mouvement.)

M. le président du conseil. — Et, en effet, je ne demande des élections que dans quatre ans.

M. Paul Bert, ministre de l'instruction publique et des rnltes. — Consulter, c'est bien clair!

M. le rapporteur. — M. le président du conseil, avec sa merveilleuse habileté, arrive à mettre d'accord ses paroles du Neubourg et ses projets actuels.

On ne prend pas le pouvoir si l'on se trouve en face d'une Assemblée avec laquelle on ne peut pas gouverner.

Pour en justifier la possession, il faut avoir des vues en harmonie avec celles du Parlement, et M. Gambetta, au Neubourg, réfléchissait sans doute que ce serait une étrange précaution oratoire que de dire à la Chambre : « Vous êtes issue d'un mode de scrutin vicieux; vous n'avez pas été élue pour faire avec moi de la grande politique : il me faut la rénovation de votre mandat pour que je puisse réaliser mes projets! »

Vous supposez que, pendant quatre ans, la Chambre pourra résister au vent de dissolution qu'elle aura ellemême déchaîné.

Mais qu'une question se présente où les sympathies de la presse ne soient pas avec nous, ne voyez-vous pas qu'une campagne de dissolution va commencer; les journaux satiriques ne manqueront pas de demander ce que fait au Palais-Bourbon ce cadavre de suicidé qui devrait depuis longtemps avoir disparu.

Reste une question d'un caractère plus délicat et pour laquelle j'ai besoin tout particulièrement de l'indulgence de la Chambre et du Gouvernement.

Malgré mon désir de n'apporter ici rien de personnel, nous sommes forcés d'aborder des questions de personnes. La franchise que nous nous devons les uns aux autres ne nous permet pas de les écarter.

Le mot de pouvoir personnel avait été prononce; on a cru voir des allusions dans le rapport, et l'on a porté à la tribune des protestations indignées dont l'accent m'a vivement touché et dont la sincérité ne saurait être mise en doute.

Mais il y a plusieurs manières de confiner au pouvoir personnel. Le pouvoir personnel atfecte des formes diverses. Je me souviens encore de l'éloquence avec laquelle M. Gam-

betta déplorait en d'autres temps que la nation se fût livrée aux mains d'un homme; certes, il n'y a pas de rapprochement à faire, mais j'ai craint que sa conception des relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et la manière dont il entend l'autorité, ne soient pas absolument concordantes avec l'idée que nous pouvons nous faire nous-mêmes du gouvernement parlementaire et libéral.

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. En quoi?

M. le rapporteur. — Je vais essayer de le dire, j'ai crainte que votre gouvernement, je vous en demande pardon, ne soit pas un gouvernement d'opinion publique; que quand vous avez fait appeler vos collègues et distribué ces portefeuilles dont vous parliez tout à l'heure, en en créant de nouveaux, puis, quand plus tard, dans les choix de votre personnel supérieur, vous avez placé dans certaines mains le dépôt partiel de cette puissance... (Applaudissements sur plusieurs bancs. — Interruptions.)

... J'ai craint, dis-je, que des préoccupations différentes des nôtres et qu'un soin insuffisant des intérêts du Parlement n'aient pris dans votre esprit une place importante. (Mouvements divers.)

Nous ne vous demandons pas de voter la liberté illimitée du Congrès; cette proposition a été repoussée tout à l'heure; libre à chacun de nous de faire ses réserves et de s'expliquer devant Je Congrès; le droit des ministres subsiste toujours. Mais la proposition théorique du pouvoir absolu du Congrès est écartée, il y a chose jugée par la Chambre.

La commission s'était prononcée, elle aussi, en repoussant, par M voix contre lo, la proposition Barodet, et c'est à tort qu'on a attribué à notre proposition une portée qu'elle n'a pas. (Mouvements divers.)

M. Viette. — Ce n'est pas le mandat qui vous a été donné. (Bruit.)

M. le rapporteur. — Vous parlez au nom de la minorité de la commission, vous avez voté contre le rapport. J'exprime l'opinion delà majorité, et je dis que, par 17 voix contre 15, la commission a repoussé la proposition Barodet.

Si vous maintenez la prétention d'aller devant le Sénat et devant le Congrès pour y poiter en notre nom le scrutin de liste, nous ne vous suivrons pas. (Applaudissements .)

Sur ces résolutions ainsi précisées, il ne restera plus d'équivoque. Le devoir de chacun sera limité. (Applaudissements sur un grand nombre de bancs.)

M. le président. — M. le président du conseil a la parole sur la position de la question.

M. Gambetta, président du conseil. — Messieurs, l'honorable rapporteur s'est efforcé de soutenir devant la Chambre que la résolution rédigée par la commission des trente-trois n'avait absolument qu'une valeur d'interprétation. Il nous a dit, notamment, qu'après le vote de la Chambre, la disposition finale n'avait plus aucun sens... {Réclamations sur divers bancs.)

Permettez, Messieurs, c'est ce qui a été dit que si l'on donnait son sens évident à cette disposition finale : « Il y a lieu à revision, » on irait directement contre le vote rendu par la Chambre.

Dans ces conditions, je viens demander à la commission de supprimer cette partie de son paragraphe.

Lorsqu'elle aura consenti à cette suppression, je lui demanderai de viser, dans le premier paragraphe de son dispositif, le paragraphe 2 de l'article premier de la loi du 25 février 1875.

En un mot, je demande d'une façon positive que l'on consulte la Chambre ou bien sur la proposition de la commission, telle que je viens de la modifier, d'accord avec le rapporteur, — si la commission accepte l'interprétation de son rapporteur... (Nouvelles réclamations.)

Messieurs, vous comprenez combien il est important, dans un pareil débat, de bien poser les questions pour qu'il n'y ait d'équivoque d'aucun côté.

A mon sens, la proposition de la commission, dans le texte primitif qui nous a été soumis, porte avec elle deux caractéristiques : la première, c'est l'impossibilité, devant le Congrès, pour le Gouvernement, de soutenir le rétablissement du principe du scrutin de

liste; en second lieu, si la rédaction adoptée subsistait en son intégrité, ce serait la reconnaissance, contrairement au vote que la Chambre a rendu il y a quelques houres, de la compétence illimitée du Congrès.

M. Clemenceau. — La Chambre ne s'est pas prononcée là-dessus.

M. Vieïte. — La commission a entendu déclarer que le Congrès est souverain.

M. le président du conseil. — Remarquez que, en ce moment-ci, je n'argumente contre personne; je cherche purement et simplement à préciser la question et la méthode d'après laquelle on consultera la Chambre. Or, je dis qu'il résulte clairement des paroles de M. le rapporteur de la commission que le texte primitif n'est plus interprété par lui comme l'interprétait le rapport, puisqu'il vient de nous déclarer à l'instant qu'il considérait que les votes antérieurement rendus par la Chambre ne permettent pas de dire que la revision illimitée etla souveraineté absolue appartiennent au Congrès... (Interruptions diverses.)

Un membre à gauche. — C'est bien ce qu'a dit le rapporteur.

M. le président. — N'interrompez pas ! M. le rapporteur s'expliquera.

M. le président du conseil. — Dans tous les cas, je demande d'une façon positive qu'on mette aux voix par priorité le paragraphe final de la résolution de la commission. (Mouvements divers.)

M. le rapporteur. — Messieurs, il s'agit de nous expliquer sur la partie du vote et de la résolution que nous vous demandons. (Parlez! parlez!)

J'ai dit que je considérais, et je considère encore, que la proposition de M. Barodet...

M. le président du conseil. — Et celle de M. Lockroy !

M. le rapporteur — ... et celle de M. Lockroy ayant été repoussées, non seulement dans leur texte, mais aussi dans leur esprit, il n'est pas possible d'y revenir dans cette Cliambre.

La commission ne vous propose pas, Messieurs, de remettre en question ce qui est acquis; nous nous inclinons respectueusement devant ce que nous considérons comme la chose jugée par nos collègues, quels que soient nos sentiments particuliers et nos intentions ultérieures. Mais nous déclarons que nous sommes en face d'une question de droit constitutionnel, et qu'il ne nous est pas permis de la trancher.

MM. Clemenceau etLANGLOis. — C'est cela! Voilà la question !

M. le rapporteur. — C'est en face de cette déclaration claire, bien formelle, absolue, que nous nous plaçons et que nous disons : Nous prenons le texte de l'article 8 de la loi constitutionnelle, et nous vous présentons un tout qu'il n'est pas possible de scinder sans détruire notre pensée môme. (Très bien.) Nous avons adopté la forme prévue par le texte constitutionnel, mais nous avons mis la limitation, en fait, dans les dispositions qui précèdent, en évitant de nous prononcer, à, raison de notre incompétence, sur la question des droits plus ou moins absolus du Congrès. (Très bien ! très bien !)

J'ai donc bien raison de répéter une fois de plus que la question relative au scrutin de liste donne toute sa portée au vote que vous allez émettre. Quand nous vous apportons cette déclaration si nette et si exclusive d'équivoque, il n'est pas possible, sous prétexte qu'il y a matière à interprétation ultérieure, de dire qu'on ne connaîtra pas la portée du vote.

La commission ne m'a pas autorisé à modifier sa rédaction. (Très bien! très bien!)

Sur xm grand nombre de bancs. — Aux voix ! aux voix !

M. le président. — Messieurs, voulez-vous me permettre?... Je vais faire procéder au vote, mais auparavant j'ai moi-même dos explications à donner à la Chambre.

Ce que le Gouvernement demande, en somme, — il demande en plus à poser une question de priorité, — c'est la division de la rédaction de la commission...

M. le président du conseil. — C'est cela !

M. le président. — ... division qui est de droit, que la Chambre [MMil d'autant moins lui refuser....

M. le préside: \t du conseil. — Parfaitement!

M. le président. — ..., qu'elle a rejeté la proposition de l'honorable M. Barodet, laquelle était ainsi conçue : " déclare qu'il y a lieu de reviser les lois constitutionnelles, » et que le texte qui est soumis à la Chambre par la commission, dans la dernière partie de sa rédaction, n'en diffère point, puisqu'il est ainsi rédigé : « déclare qu'il y a lieu à revision des lois constitutionnelles ».

J'aurais donc dû, peut-être, me demander si mon devoir ne serait pas, après le premier vote, de considérer que la Chambre a déjà voté, même sur cette .seconde partie de la proposition de la commission, bien que nous ne puissions pas soumettre au vote de pures interprétations.

Mais ce n'est pas ce que le Gouvernement a demandé, et comme tout le monde paraît désirer qu'il n'y ait aucune équivoque...

M. le président du co.nseil. — Parfaitement !

M. le président. — ... puisque la commission donne à sa rédaction un autre sens que celui que M. Barodet attachait à la sienne, et que d'ailleurs il y a une légère différence dans les termes, je mettrai aux voix la partie finale de la proposition de la commission.

M. le président du conseil. — C'est cela !

M. le président. — Maintenant, le Gouvernement demande, — afin qu'il soit prononcé une fois pour toutes entre les deux systèmes, et afin que la Chambre ne se trouve plus placée qu'entre les deux questions posées par la divergence existant entre la commission et le Gouvernement sur la série des articles à introduire dans la loi constitutionnelle, — le Gouvernement demande la priorité pour la partie finale de la rédaction de la commission. La disposition que je vais mettre aux voix est donc celle-ci : « La Chambre déclare qu'il y a lieu à revision des lois constitutionnelles. »

M. Cantaorel. — Nous demandons un vote sur la priorité. (Exclamations sur un grand nombre de bancs.)

Plusieurs membres. — Mais c'était bien compris!

M. le président. — La Chambre va être consultée sur la priorité.

La Chambre, consultée, donne la priorité au paragraphe final du projet de la commission.

A la majorité de 282 voix contre 227, sur 509 votants, ce paragraphe est adopté. (Applaudissements.)

Toute la droite1, toute l'extrême gauche2 et cent trentesept républicains3 appartenant aux groupes de la gauche radicale et démocratique avaient voté contre le cabinet. M. Gambetta, battu à cinquante voix, avait vingt-six voix de majorité parmi les républicains4.

Soixante-deux députés avaient voté successivement contre le projet de l'extrême gauche et pour le projet des 33, contre et pour la revision illimitée 8.

Le président du conseil se lève et monte à la tribune, au milieu d'un profond silence, pour faire la déclaration suivante.

Messieurs, le Gouvernement, en demandant à la Chambre, par la question de priorité, de statuer sur la partie du projet de résolution de la commission portant qu'il y avait lieu à revision des lois constitutionnelles, a fait connaître également à la Chambre que l'interprétation qu'il donnait à cette proposition,