Voir Appendice

vin. 12

l'article 2 de la loi du 23 juin 1861, qui veulent que les pensions des généraux de division et généraux de brigade, ainsi que celles des intendants et inspecteurs du service de santé, ne puissent, en aucun cas, excéder la somme attribuée aux officiers généraux dans les cadres de réserve, sont abrogées.

Art. 4.

Tous les officiers de tous grades devront s'engager à demeurer pendant cinq années à la disposition du ministre de la guerre pour occuper un emploi de leur grade ou d'un grade supérieur dans l'armée territoriale, s'ils veulent jouir du bénéfice de la présente loi.

Art. 5.

Le nouveau tarif sera appliqué à tous les officiers et assimilés qui seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite et qui prendront l'engagement ci-dessus indiqué, à dater de la promulgation de la présente loi.

Aht. 6.

Il est institué un fonds de subvention pour venir en aide aux pensionnaires placés sous le régime de la loi de 1861.

Ce fonds sera formé à l'aide d'une somme annuelle d'un million inscrit au budget du ministre de la guerre et mise à la disposition du bureau des pensions de la guerre.

Un règlement ultérieur déterminera le cbiffre des allocations à attribuer, selon le grade et la situation des pensionnaires.

Le Sénat, dans les séances du 3 et du (5 juin, modifia radicalement les articles 1 à 4 du projet, qui retourna, dès le 7 juin, à la Chambre.

M. Antonin Proust. — Je viens prier la Chambre d'intervertir son ordre du jour et de vouloir bien aborder immédiatement la discussion du projet de loi sur les pensions de retraite des officiers de l'armée. 11 y a un intérêt considérable, vous le comprendrez aisément, à discuter immédiatement cette loi pour la renvoyer au Sénat qui nous l'a renvoyée hier profondément amendée.

M. le président. — Il n'y a pas d'opposition à la proposition de M. Proust?...

La Chambre passe à la discussion de la proposition de loi sur les pensions de retraite des officiers de l'armée de terre.

M. Gambetta. — Je demande la parole sur la discussion générale.

M. le président. — M. Gambetta a la parole.

M. Gambetta. — Messieurs, avant de passer à l'examen des articles de la proposition de loi que vous avez votée à l'unanimité, dans une de vos précédentes séances, la commission a désiré présenter à la Chambre cpuelques observations sur la persistance qu'elle a mise, — se faisant en cela l'interprète de vos votes, — à reproduire le projet primitif que vous avez sanctionné par votre adhésion.

Messieurs, la proposition de loi qui nous revient aujourd'hui du Sénat est modifiée sur deux points principaux. Le premier, c'est l'abrogation de la disposition en vertu de laquelle vous éleviez la retenue sur la solde de 2 à 5 p. 100. La seconde, c'est la suppression de la disposition de l'article 3, qui touchait à la position comparative de l'officier général placé dans le cadre de réserve et de l'officier général dans la situation de retraite.

Il y a encore une troisième modification, moins importante relativement aux conséquences budgétaires que les deux premières, mais fort importante au point de vue des principes engagés : c'est celle qui est relative à la rétroactivité, jusqu'au 1er janvier 1878, des dispositions de la présente loi, alors que votre commission avait cru devoir vous proposer de fixer la date à partir de la promulgation de la loi elle-même.

Je n'ai que de très courtes observations à faire pour défendre devant vous l'ancien projet de loi et pour, je crois, faire un appel, non seulement à la Chambre,

mais au Sénat lui-même, qui, je pense, lorsque cette loi lui reviendra, voudra bien tenir compte des diverses raisons d'intérêt financier, de bon ordre politique, d'urgence dans la votation de ces dispositions et aussi de l'œuvre à laquelle vous avez voulu donner une prompte exécution.

Le caractère du projet qui nous revient du Sénat, Messieurs, est surtout frappant par ce que j'appellerai une extension démesurée des améliorations que vous aviez voulu introduire dans la situation des officiers retraités. (Très bien! à gauche et au centre.)

On a vu, ce qui n'était peut-être pas le rôle qu'on présumait devoir être celui d'une Chambre haute essentiellement soucieuse des intérêts des contribuables et de la rigueur dans les dépenses du budget de l'Etat... (Marques d'assentiment)... on a vu tout à coup le Sénat prendre les dispositions que vous avez votées, les étendre, supprimer toute retenue nouvelle des 3 p. 100, mais maintenir en même temps le relèvement, limite extrême à laquelle vous avez généreusement consenti tout d'abord à l'unanimité.

Je tiens à dire à l'unanimité, parce qu'on semble croire, dans certaines régions, que, quand on fait dans cette Chambre des lois sur l'armée, on est inspiré ou guidé par un esprit de particularisme, par un esprit de parti. Eh bien, non, toutes les innovations, toutes les améliorations qui sont nées de la sollicitude de la Chambre en faveur de l'armée n'appartiennent exclusivement ni à tel ou tel parti ni à tel ou tel ordre; elles sont, comme tout à l'heure l'occasion en était donnée lors de la lecture et des explications de la note officielle du ministre des affaires étrangères, elles sont le terrain commun, elle nous rallient sans jamais nous diviser, sans nous laisser aller à la recherche d'une popularité qui serait malsaine et qui, croyez-le bien, ne ferait pas son chemin dans les rangs de l'armée. (Très bien! très bien!)

Non, nous avons fait un projet de loi que nous avons discuté ensemble; nous avons entendu les diverses réclamations qui ont été soulevées, nous n'avons pas eu la prétention de faire une œuvre qui fût à l'abri de toute critique, mais, en hommes de Gouvernement, nous avons voulu faire une œuvre pondérée, réalisable, qui tînt compte des intérêts engagés et des ressources de l'État avec lesquelles il faut toujours compter, quelle que soit la richesse nationale. (Très bien! très bien! à gauche et au centre.)

Nous avons voulu aussi, en même temps, constituer une situation qui était réclamée depuis longtemps, et certes on peut regretter que ceux qui, aujourd'hui, se trouvent si généreusement portés à la prodigalité, n'y aient pas songé, et ici je parle pour tout le monde, avant comme depuis 1870, afin de ne soulever aucune espèce de réclamation, — alors qu'ils tenaient le pouvoir et les affaires. (Vive approbation à gauche et au centre.)

La loi que nous avons présentée, nous n'avons pas la prétention de dire que c'était une loi parfaite, qu'elle fût le dernier mot des réformes, des améliorations que vous apporterez, mais elle était une loi possible, exécutable, qui ne dérangeait pas l'équilibre de votre budget ni en 1877, ni en 1878, ni en 1879, ni en 1880; c'est seulement en 1881 qu'elle commençait à faire peser une charge réelle sur le Trésor. (Nouvelles marques d'adhésion à gauche et au centre.)

Est-ce que, pour faire une œuvre bonne, durable, une œuvre qu'on réalise, il n'est pas avantageux d'associer l'armée elle-même au bénéfice de la situation qu'on lui prépare? Est-ce que vous ne pensez pas, alors que d'un côté on relève de 700, de 800, de 900, même de 1,000 fr., la situation de l'officier retraité, est-ce que vous ne pensez pas qu'il soit juste et légitime en même temps de l'associer, comme tous les autres fonctionnaires, et au même titre, dans la même

mesure, à la participation générale à cette retenue qui n'est pas un prélèvement, mais qui est un impôt? (Applaudissements à gauche et au centre.)

C'est un impôt, Messieurs, et si je prononce ce mot, ce n'est pas pour faire voir que vous étendez le cercle de la fiscalité, mais parce que l'impôt ici est la véritable manière d'établir la communion, la solidarité entre tous les citoyens d'un même pays, quel que soit le rang, quelle que soit la branche d'activité dans laquelle ils servent le génie national. (Applaudissements à gauche et au centre.)

Eh bien, quand nous avons élaboré cette loi, nous l'avons fait avec mesure, parce que nous tenions à en assurer le succès immédiat. Car, Messieurs, il y a plusieurs manières de faire que les réformes les mieux pondérées et les mieux mûries avortent souvent devant les controverses et les discussions politiques parmi les hommes; il y a d'abord celle qui consiste à nier toute valeur à l'amélioration proposée, à la critiquer, à l'entraver, à l'ajourner, à l'étouffer sous les réclamations et sous les protestations. Cette manière-là, elle n'était pas de mise, elle n'était pas commode en présence d'une mesure dont bénéficie l'armée.

Mais il y en a une seconde qui consiste à prendre la réforme proposée, à la dilater, à l'enfler de manière à la rendre irréalisable, et par conséquent à faire succomber le principe et échouer la meilleure volonté, ( Vifs applaudissements à gauche et au centre.)

Ah! cette tactique, elle est vieille, Messieurs, elle a été pratiquée, pour ainsi dire, dès le commencement des sociétés politiques, elle remonte, — permettezmoi d'évoquer ce souvenir, il pourra jeter un certain intérêt dans la discussion en vous reportant au temps de vos études cl.assiques.

Vous n'avez pas oublié, à coup sûr, qu'aux temps les plus florissants de la république romaine, il y avait un ami du peuple qui a laissé un certain nom, ïibe-

rius Gracchus, lequel, avec son frère, s'occupait des améliorations à introduire dans les diverses classes de la république romaine, et comme on ne pouvait pas le combattre directement, le sénat de l'époque trouva un certain Marcus Livius Drusus, lui aussi tribun du peuple, qui agitait le Forum, et qui, lorsque Gracchus proposait une distribution, proposait immédiatement le double; lorsque Gracchus proposait de fonder une, deux ou trois colonies ou municipes, lui proposait de fonder dix colonies ou municipes... (Ri?'es et applaudissements)... pensant que par là il enlèverait non seulement le prestige, mais l'ascendant, l'autorité légitime qui s'attache au travail, aux réformes progressives sagement mesurées et efficacement réalisées. Il n'en fut rien, les Gracques n'eurent pas le bonheur de réussir, Livius Drusus ne tint pas ses promesses, et le peuple n'en recueillit aucun bénéfice.

Mais, assez de ces souvenirs rétrospectifs que je n'ai évoqués que pour faire voir que la tactique des éternels ennemis du progrès et des réformes est toujours la même : nier ou exagérer. (Protestations à droite. — Applaudissements à gauche et au centre.)

Revenant à la question", je dis qu'on a eu tort, qu'on reviendra sur cette première impression; que lorsqu'on verra de plus près les choses, on s'apercevra que vous avez fait la seule chose possible, pratique, mettant d'un côté l'accroissement, de l'autre pondérant les charges qui devaient en résulter pour le budget.

Ce que je dis sur le chiffre de la pension de retraite des officiers et sur le chiffre de la retenue, je pourrais le dire également sur la solde des sous-lieutenants et lieutenants.

A coup sûr, nous ne pensons pas que les officiers inférieurs aient atteint sous la République la solde qu'ils devraient avoir; non, nous l'avons relevée, il y a seize mois, dans des proportions qui s'accordaient

avec le budget; nous la relèverons encore je l'espère, prochainement. Le tarif que M. le ministre a clans les mains aujourd'hui, et qui est modifié par suite de l'élévation de 3 p. 100 de la retenue, devra influer sur la question de l'arrondissement du chiffre de la solde. Ce sera une occasion toute naturelle de relever cette solde pour les sous-lieutenants et les lieutenants, de façon que l'élévation de la retenue ne leur pèse pas; mais je vous prierai de borner là la réforme, parce que aller au delà, ce serait écraser le budget, ce serait rendre impossible cette loi à la fois si patriotique, sijusteetsi impatiemment attendue que vous avez votée. (Applaudissements répétés à gauche et au centre.)

Après une courte intervention de MM. Lenglé et de la Rochefoucauld-Bisaccia qui soutiennent le projet voté par le Sénat, la Chambre repousse par 336 voix contre 432 les modifications apportées au projet et vote une seconde fois le projet primitif de la commission.

Le Sénat cède dans sa séance du il juin et vote à l'unanimité l'ensemble du projet adopté par la Chambre.

SUR