IV

peut pas en être augmenté; tout au plus pourrait-il avoir à faire des suppressions qui lui paraîtraient nécessaires.

Donc, les pièces existent, elles sont sous presse et rien n'est plus simple que de les compléter par la circulaire même dont le nouveau ministre a dû faire l'expédition à ses agents au dehors.

L'ajournement que nous sollicitons n'est pas un ajournement qui puisse, en quoi que ce soit, nuire aux crédits nécessaires au budget du ministère des affaires étrangères, et alors la publication que nous demandons peut être faite, non pas comme M. le ministre a semblé le croire, à la fin de la réponse qu'il vient de faire, en vue d'une discussion sur la politique extérieure. Je reconnais parfaitement que si on voulait entamer un débat sur les questions de politique extérieure, la voie de l'interpellation reste ouverte.

Mais ce n'est pas à ce point de vue que je crois qu'il faut se placer, pour légitimer la demande qui est venue de ce côté-ci de l'Assemblée. [Uw^ateur désigne la gauche,) Je crois qu'il était bon depuis le 22 septembre, date définitive de la libération partielle de la France; je crois qu'il était nécessaire précisément do marquer la différence des temps et la différence de la politique, — si tant est qu'il y en ait une, — par la publication préalable des documents de la politique extérieure, avant le vote du budget et des crédits matériels qui sont nécessaires à ce grand service.

Je crois qu'il eût été conforme à ces traditions parlementaires qu'on invoquait légitimement tout à l'heure, à la dignité de la commission du budget, au rôle même de cette Assemblée, de bien marquer la différence entre le moment actuel et le temps qui s'est écoulé pendant l'occupation étrangère, et qu'on ne votât les crédits du ministère des affaires étrangères qu'après avoir repris, renoué cette tradition de la publication des pièces diplomatiques.

Il y avait à cela un intérêt parlementaire et quelque chose qui s'élève au-dessus des intérêts de partis, un intérêt de nationalité et de dignité pour la France. {Très bien! très bien! à gauche.)

Je crois, par conséquent, que sans apporter la moindre entrave ni à Tindépendance du ministre, ni à la votation du budget que l'échéance prochaine de la fin de Tannée rend nécessairement un peu hâtive, je crois, dis-je, qu'on peut parfaitement, avec les moyens matériels qu'on possède pour l'impression du Livre jaune^ rentrer dans la régularité et dans la justice en différant do quelques jours la discussion du budget des affaires étrangères jusqu'à ce que le ministre nous ait distribué un Livre jaune qu'il composera avec la prudence et la réserve que commande la situation de la France. {Très bien! très bien! à gauche,)

La suite de la discussion ramène M. Decazes et M. Eugène Pellelan k la tril)une. M. Gambetta demande au ministre des affaires étrangères de fixer un délai de quatre jours pour la publication du Livre jaune. M. Decazes propose un délai de quinze jours qui est accepté par M. Gambetta. M. Pelletan retire sa proposition d'ajournement et l'Assemblée commence la discussion du budget des affaires étrangères.

M. Gambetta intervint une seconde fois, le 29 décembre, dans la discussion du budget. (Projet de loi sur les nouveaux impôts et les augmentations d'impôts proposées pour le budpret de 187i.) M. Raudot avait développé un amendement portant établissement d'un droit de transmission sur les ventes des titres de rentes, soit 50 centimes par 5 francs de vente en titre nominatif, et 20 centimes payables annuellement par 5 francs de rentes en litre au porteur. M. Magne, ministre des finances, M. Benoisld'Azy, rapporteur du budget, et M. Gambetta combattirent cet amendement.

M. Gambetta. — L'Assemblée me permettra de lui soumettre une simple et très brève observation. {Pat*lez !)

Il me semble que l'amendement de M. Raudot re-^

pose OU sur une illusion, ou sur une équivoque, et je désirerais m'en expliquer très sommairement.

Je dis que c'est une illusion si, par l'introduction de cet amendement, M. Raudot, comme il vient encore d'en renouveler la déclaration à la tribune, s'imagine qu'il ne frappe pas la rente d'un impôt. (Assentiment sur quelques bancs,)

En effet, la rente par ce procédé ne serait pas frappée seulement, comme il l'entend, d'une taxe de mutation, mais serait atteinte dans son capital même, dont l'État retiendrait une partie intégrante, au mépris d'un contrat solennel, et qu'il n'appartient à aucune juridiction de rompre. [Mouvements divers. — Parlez! parlez!) Messieurs, il est d'autant plus nécessaire de maintenir énergiquement ces principes que vous avez fait plus victorieusement appel, dans ces derniers temps, au crédit du monde entier... {Trrs bien! très bien!) et qu'il serait souverainement injuste et téméraire d'entrer dans la pratique de certains États voisins... [Ti^ès bien! 1res bien!) qui aujourd'hui, sur toutes les places du monde, se trouvent menacés dans leur crédit pour avoir précisément prêté la main à des tentatives analogues à celle à laquelle vous provoque l'honorable M. Raudot. (Tf*ès! bien! t?'ès bien! sur plusieurs bancs.)

Le crédit de la France est placé dans l'estime du monde à une trop grande hauteur, il jouit d'une solidité trop précieuse pour que nous puissions môme incidemment y laisser porter l'ombre d'une atteinte. [Très bien! très bien!)

Mais je dis que, même en laissant de côté la question de droit qui est indiscutable et en arrivant à la manière pratique dont M. Raudot prétend asseoir la taxe nouvelle qu'il vous propose d'établir, son argumentation ne tient pas.

En effet, que vous a-t-il dit? 11 a cherché à vous séduire par ce que j'appellerai encore une équivoque ; il

VOUS a dit: « Mais vous frappez bien les titres nominatifs, que vous rencontrez dans une succession, d'un droit de mutation; vous pouvez bien, par conséquent, étendre cette pratique et l'appliquer aux titres au porteur!»

C'est ici. Messieurs, que l'analogie disparaît complètement. Si vous frappez d'un droit annuel, qui est pour ainsi dire un abonnement imposé, le rentier sur les titres au porteur qu'il a dans son coffre fort ou dans son portefeuille, — il s'agit bien plutôt là d'un droit de garde que d'un droit de mutation, et il y a là une pure équivoque; — si, dis-je, vous frappez d'un droit fixe et annuel, entre les mains du rentier, qui les conserve en portefeuille, les titres dont la valeur économique est précisément de n'être astreints à aucun droit de transmission, vous allez immédiatement les déprécier d'autant. Vous avez beau dire que ce n*est qu'au moment où ils passeront de la main de leur possesseur dans la main du tiers, de l'acheteur qui est en face de lui, que le droit sera perçu, il n'échappe à personne que le droit sera défalqué du prix de vente, et que, par conséquent, la valeur que vous lui avez concédée sera entamée du montant du droit fixe dont vous l'aurez préalablement frappé. [Marques d'assentiment.)

Il est impossible que vous vous prêtiez à une pareille diminution de la fortune publique.

Les rentiers, lorsqu'ils ont entre les mains un titre non nominatif, ont un titre plein, intégral; il n'appartient à personne d'y toucher.

Je pense donc^ Messieurs, qu'au point de vue du fait aussi bien qu'au point de vue du droit, l'amendement de M. Raudot sera à une immense majorité repoussé par l'Assemblée, qui donnera par là une grande confiance dans notre crédit, une grande solidité à nos finances. (Très bien! très bien! Aux voix! aux voix!)

^amendement de M. Raudot futrejeté par 502 voix contre