DIMINUTIONS

Réduction des dépenses du Sénat (finances, chap. xxxviii). 522,800 fr.

Transport au ministère des travaux publics des garanties d'intérêts aux compagnies de chemins de rer (finances chap. xviii bis) 4,000,000 fr.

tablirces crédits? L'article 8 de la loi constitutionnelle du 24 février lui donnait-il ce pouvoir d'amender la loi des finances ?

Ce fut sur cette question que le cabinet du 13 décembre fit son premier pas vers la droife. M. Dufaure avait bésité entre la théorie affirmative des prétentions du Sénat et la théorie affirmative des prérogatives de la Chambre. M. Jules Simon n'hésita pas; il se prononça immédiatement pour la théorie de la commission sénatoriale des finances : « Le budget est une loi de finances. Présentée à la Chambre et votée par elle avant d'arriver au Sénat, cette loi peut être amendée parle Sénat comme toute autre disposition législative. Une élévation ou un rétablissement de crédit, intercalés dans un chapitre du budget, constituent un amendement pur et simple. »

Le Sénat ayant voté le rétablissement des crédits supprimés S la Chambre des députés fut saisie, le 28 décembre,

1. Rapport de M. Pouyer-Quertier : « Nous vous demandons (le rétablir certains crédits ou certaines portions de crédits demandés d'abord parle gouvernement, réduits ou supprimés depuis par la Chambre des députés, et de retrancher certaines dispositions législatives qui ne figuraient pas dans le projet ministériel.

« Ces propositions ont uniquement pour objet d'assurer le maintien des lois existantes, ou la marche de services publics régulièrement établis.

« Ainsi appliqué, notre droit est incontestable, et nous avons été, dans votre commission, unanimes à le reconnaître.

u II est conforme à l'esprit de la Constitution, au texte même de la loi, à toutes les traditions parlementares de notre pays.

« C'est en invoquant ces traditions que nos devanciers mêmes, sous des régimes bien différents du nôtre, ont toujours maintenues ; c'est surtout en nous appuyant sur les dispositions du nouveau pacte constitutionnel, que nous avons discuté et arrêté le projet qui vous est soumis.

« Vous le discuterez dans le môme esprit que nous, avec les mêmes intentions et le désir qae vos délibérations soient termi« nées, s'il est possible, avant le moment de l'ouverture de l'exercice prochain.

u La Chambre des députés a fait un libre usage de ses droits « vous userez librement aes vôtres. C'est cette égale liberté qui a fait l'harmonie des pouvoirs et qui, sagement et sincèrement pratiquée, produira leur accord.

« Il peut y avoir entre les deux Assemblées sur certains points des dissentiments d'opinions, conduisant à des résolutions différentes, mais il n'y a pas de volontés contraires. Ces dissentiments devront être facilement réglés, puisque nous avons les uns et les autres, pour les résoudre, le souci de nos devoirs mutuels, le respect de la loi commune et l'amour de notre pays. »

28 DÉCEMBRE 1876. •iOÎ

du budget modifié. La commission du budget, présidée par M. Gambetta, avait décidé de proposer le rejet de tous les crédits rétablis. La controverse théorique sur la nature des attributions budgétaires du Sénat avait été intentionnellement écartée du rapport de M. Cocbery *. Le rapporteur se bornait à demander le rejet des modifications votées par le Sénat, sur la proposition de M. Pouyer-Quertier (séance du 28 décembre).

M. LE PRÉSIDENT. — M. le rapporteur de la commission du budget a demandé que la Chambre passe immédiatement à la discussion du projet de loi.

Y a-t-il opposition? — {{Non! non!)

La discussion générale est ouverte.

La parole est à M. Gambetta.

M. Gambetta. — Messieurs, en me présentant devant vous pour la discussion générale du projet de loi qui vous est renvoyé par le Sénat, j'éprouve le besoin, vu la gravité de la question, le caractère presque juridique des arguments que j'aurai à vous présenter, de me placer sous la bienveillante protection qui ne fait jamais défaut à un député, lorsqu'il vient défendre ce qu^il considère comme la prérogative même du corps auquel il appartient.

Ce n'est pas, en effet, comme homme de parti, — ce mot étant pris dans sa plus large et sa plus haute

1* Commission du budget, séance du 26 décembre î -—M. Gambetta, président, pose la Question suivante : w Convient-il d'inscrire dans ce rapport une déclaration ayant pour objet de contester le droit elerce nar le Sénat d'établir des crédits non votés par la chambre et d affirmer le pouvoir budgétaire de la chambre des députés? w

La proposition de M. Gambetta est rejetée par 12 voi^ contre 11.

Ont voté pour: MM. . Gambetta, Floquet^ RoUvier, Lepère, Lambert, Raoul-Duval^ Langlois, Turquet, Cyprien Girerd, et Lecherbonnier.

Ont voté contre : MM. Albert Grévy, Wilson^ Richard, Waddington, Cochery, Mathieu Bodet, Dutilleul, Barthe, Germain^ l'irard, Riondel, Labadie et Sadi-Camot.

S'est abstenu volontairement ; M. Antonin-Prousti

acception, comme lorsque Ton dit le parti conservateur, le parti royaliste, le parti bonapartiste ou le parti républicain, — c'est comme membre de la Chambre des députés que je désire soumettre à la Chambre les raisons de droit, de tradition, de nécessité politique, de paix publique, qui, selon moi, exigent que la nouveauté qui s'introduirait à la suite de Tacceptation du rétablissement des crédits qui vous sont proposés soit au moins expliquée et justifiée à la tribune nationale. {Appr^obation à gauche et sur quelques bancs à droite,)

Certainement, Messieurs, je sens toutes les difficultés de la tâche, et, pour moi, la plus pénible et la plus embarrassante, c'est assurément de me rencontrer en contradiction, en opposition, non seulement dans cette enceinte, mais dans Tenceinte de la Chambre haute, avec les esprits et les caractères du parti que je sers et auxquels je les sais aussi fidèles que pas un d'entre nous. {Approbation à gauche,)

Mais ce n'est pas une raison, parce que l'on rencontre devant soi des contradicteurs autorisés, influents, sympathiques, pour déserter ce que l'on croit être la défense des droits les plus précieux, les plus légitimes, les droits protecteurs de tous les autres que peut posséder une Assemblée issue du suffrage universel. {Nouvelle approbation à gauche,) C'est d'autant moins une raison pour déserter la défense de ces droits que la haute Assemblée qui, à coup sûr, compte dans tous ses rangs des hommes rompus aux discussions de droit public, compétents en matière parlementaire, ayant à leur disposition, non seulement dans leur instruction, mais dans leur expérience des faits, des considérations à faire valoir, ne se sont pas donné la peine d'expliquer, de motiver, de justifier le parti qu'ils prenaient d'introduire, — on me l'accordera bien tout au moins, — une nouveauté dans notre droit public. {Approbation à gauche et sur quelques bancs à droite,)

J'admire beaucoup, pour ma part, la dextérité politique avec laquelle le Sénat, — obéissant en cela à l'esprit qui anime toutes les grandes compagnies, tous les grands corps, — se trouvant en présence d'une situation qu'il considérait comme pouvant être réglée par sa seule initiative, n'a rien consacré de son temps à établir, à faire admettre son droit, mais s'est uniquement préoccupé de l'appliquer et de le réaliser par des actes. Je ne conteste pas qu'il y ait dans le Sénat des hommes qui, en agissant ainsi, ont cru ne faire qu'exécuter religieusement les prescriptions de notre droit public. Seulement, ce qui m'étonne, permettezmoi de vous le dire, de vous le rappeler tout au moins, c'est que ni les documents officiels qu'on nous a transmis, ni les discussions qui ont eu lieu, ni les communications qui ont pu s'échanger entre la commission et le gouvernement, ni le gouvernement lui-même, ni le rapport de la commission même du budget dans cette enceinte, ne disent ou ne fassent même soupçonner qu'il y a là un problème des plus épineux, des plus difficiles, dont les conséquences peuvent être diverses... {Applaudissements sur divef's bancs à gauche), dont les conséquences, je le répète, peuvent être diverses, funestes pour les uns, utiles pour les autres, mais^ qui, en vérité, recèle de telles prétentions qu'il serait au moins convenable de les justifier par quelques mots d'explication. {Approbation sur les mêmes bancs,)

La commission du budget, dont je dois bien cependant vous dire un mot en passant, s'est divisée. La minorité, — tout le monde sait que cette minorité d'une voix aurait pu être changée, rien que par quelque accident naturel, — la minorité a demandé qu'on voulût bien au moins dire sur quel principe on plaçait les résolutions, identiques, du reste, qu'a prises la majorité. Car, Messieurs, voyez dans quelles conditions se présente devant vous le rapport de la