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clair que, dans la disproportion de la représentation nationale, l'initiative en matière de dépenses, en matière de taxe fiscale, d'impôt, deviendrait immédiatement oppressive, ruineuse, désastreuse pour les États, si le Sénat n'était pas là pour servir de frein, de barrière aux oppressions ou aux tentatives d'oppression de la part de la Chambre des représentants.

C'est là la Constitution fédérale dans son origine, dans son principe, dans son développement. Il n'y a aucune espèce de comparaison à faire de l'Amérique avec la France, et pour cette fois-ci on aurait mieux fait d'aller simplement de Paris à Versailles que de Paris en Amérique. {Approbation et rires à gauche,)

Cette idée que je défends devant vous, dont je retrouve des traces, le témoignage dans toutes les législations du monde civilisé, du monde qui veut avoir des institutions libres, vous voyez qu'elle est devenue pour ainsi dire tellement banale, — permettez-moi le mot, — qu'aussitôt qu'un peuple veut faire mine d'entrer dans la civilisation, de se rapprocher du concert européen, et que, sous la pression des circonstances militaires ou intérieures, il parle de réformes et se donne une Constitution, — cela a beau se passer sur les rives du Bosphore, — il arrive que l'on crée un article 8, et que cet article 8 est plus clair et dans tous les cas mieux respecté que celui qui nous occupe en ce moment. [Tt*ès bien/ très bien! et applaudissements sur quelques bancs à gauche,)

Et bien, voyons, Messieurs I Esi-il sérieux, est-il raisonnable, quand on a pour soi la tradition, la loi, les travaux préparatoires, les monuments historiques et politiques de tous les peuples qui nous entourent, est-il possible, est-il sérieux de faire descendre cette Chambre en lui contestant ses droits et de la placer au-dessous de la Chambre du sultan? Voilà la question. {Très bien/ très bien/ à gauche,)

Je ne crois pas que ce soit là ce qu'on a voulu faire.

Cependant, il est nécessaire, à mon sens, de faire envisager aux auteurs de cet empiétement la portée et les conséquences d'une pareille innovation dans notre droit politique.

En effet, voyons si le texte, expliqué dans ses origines^ ne nous donne pas raison dans ses termes.

Que dit cet article 8? Après avoir établi en toute iriatière Tégalité des droits au point de vue de l'initiative législative entre la Chambre des députés et le Sénat, Farticle 8 s'arrête et dit : « Toutefois, les lois de finances devront être en premier lieu présentées à la Chambre des députés et votées par elle. »

Eh bien, Messieurs, quelle est notre prétention?

Notre prétention est la suivante : c'est que, lorsqu'on vous a présenté un projet de loi financier^ que vous avez délibéré, et que vous avez voté, s'il s'agit d'une dépense, c'est-à-dire de l'ouverture d'un crédit, quand vous l'avez supprimée, il ne reste plus rien de cette proposition faite par le cabinet dans le monument législatif que vous envoyez devant la Chambre haute, et alors devant la Chambre haute, pour pouvoir reprendre ce crédit qui est mort, qui n'a plus d'existence, de vie législative, il faudrait soutenir qu'en matière d'ouverture de] crédit, le Sénat a une force propre, une initiative personnelle. [Applaudissements à gauche.)

Messieurs, je vous adjure de bien réfléchir à la conséquence et à la portée de ce mot : « Votées, » et de ces autres mots : « Lois de finances. » Car, enfin, le pouvoir législatif ne réside pas dans le cabinet. Quand l'honorable ministre des finances vous apporte un projet, qu'est-ce qu'il vous apporte? Une motion ministérielle. Cette motion ministérielle ne peut revêtir le caractère de législation, recevoir la vie, l'existence légale, devenir un monument du droit qu'à une condition, c'est que vous y ayez appliqué votre ratification.

2Jd CHAMBRE DÈS DÉPUTÉS.

Mais si vous n'avez pas déposé dans l'urne cette boule à Taide de laquelle vous engendrez la vie légale de la proposition ministérielle, qu'est-ce qui reste, Messieurs? Une feuille de papier qui appartient au ministre qui a déposé le projet, mais rien qui ait le caractère, la valeur, la portée législatives. (7Vès bien/ très bien! — Applaudissements à gauche.) Et alors si l'autre Chambre n'a pas le droit d'initiative, elle ne peut pas, avaut que vous ayez voté un crédit analogue, l'examiner et le voter à son tour. {T7'ès bien! très bien! à gauche.)

Ou les mots ne veulent rien dire, ou la logique est définitivement absente de ce monde, ou l'article 8 signifie, — à moins que vous ne disiez qu'il a la même valeur et la même portée que celui que présentait M. Lefèvre-Pontalis, — l'article 8 signifie que, lorsque la Chambre des députés, la Chambre des contribuables a refusé sa sanction à un projet d'impôt ou à un projet de finances, le projet n'existe plus.

En vérité, il faut véritablement s'expliquer. Où le Sénat puisera-t-il ce droit d'initiative, ce motuproprio? Ce n'est pas dans l'article 8. (Très bien! à gauche.) Où donc ? Jusqu'ici, il ne l'a pas puisé dans les précédents, je crois l'avoir établi; il ne l'a pas puisé dans les législations analogues, je crois l'avoir établi. Où donc le puise-t-il? Il le puise dans sa volonté; et c'est bien, en effet, ainsi qu'il nous envoie le rétablissement des crédits ; il ne vous dit pas d'où il a tiré le principe de son droit ; il vous dit : «Le Sénat a cru devoir rétablir. » Sic voloy sic jubeo, sit pro ratione voluntas. Voilà la vérité. {Très bien! à gauche.)

Eh bien, moi, je ne demande pas mieux : si le Sénat avait ce droit, je le défendrais; si la Constitution le lui avait attribué, je le défendrais. Si, dans un Congrès de revision, l'Assemblée l'octroie au Sénat, je m'inclinerai; mais suppléer des droits, les inventer, les affirmer, contrairement aux précédents de la législa-

tion établie, et n'en donner aucune justification, Messieurs, c'est ce qu'on n'osera pas faire devant le pays. {Applaudissements répétés à gauche.)

Car enfin, expliquons-nous. Le Sénat a ses attributions; il a ses pouvoirs dans la sphère desquels il peut se mouvoir librement et souveraiment. Quand à ce qui touche à ses attributions, je le dis dans la sincérité de ma conscience politique, je les respecte, et je les défendrais si elles étaient attaquées. Mais je demande qu'on ne renouvelle pas ce sophisme, cette confusion, qui consiste à dire que, entre les deux Chambres, les droits sont égaux. Non, Messieurs, les droits ne sont pas égaux, ils ne sont pas identiques. Le Sénat a certains droits supérieurs. Nous avons les nôtres, le Sénat a les siens. La part de chacun est faite par la Constitution qui nous régit tous, et il ne faut pas qu'il y ait d'envahissement ni de tentative d'usurpation d'un corps sur l'autre. [Applaudissements à gauche,)

Voyons les droits du Sénat. Je crois avoir établi que l'article 8 ne donne pas au Sénat le droit d'initiative en matière d'impôts ou de finances.

Mais il a d'autres droits; il a le droit, par l'organe de ses rapporteurs, de ses commissions et du cabinet même, il a le droit de vous faire des remontrances, de vous dire qu'il trouve tel ou tel impôt, tel crédit, telle suppression de crédit injuste, peu convenable et difficilement justifiable ; il a le droit de vous l'indiquer en suspendant son vote sur l'ensemble du budget, jusqu'à ce que vous ayez consenti ou expliqué les modifications que vous avez adoptées.

Oui, il a ce droit; mais il n'a pas le droit de créer des dépenses, parce qu'alors il cesse d'être un pouvoir de contrôle, il s'arroge un pouvoir qui n'appartient qu'aux représentants des contribuables, et que, déplus, il ne trouve pas dans la législation un texte qui lui donne le droit d'initiative.

On dit : Mais que veut-on que le Sénat fasse devant les empiétements ou les théories qui pourront un jour se donner libre carrière dans la Chambre des députés, si Ton en vient à fausser tous les ressorts, à suspendre la vie administrative, la vie militaire, la vie diplomatique du pays, si Ton refuse toutes les ressources, si Ton met toutes les lois en interdit et que, ne pouvant pas abroger les lois, on les rende inexécutables?

Mais il n*est pas nécessaire de soulever tant de fantômes, de faire appel à des terreurs chimériques pour raisonner sur une situation qui est évidemment une situation politique ; je ne crois pas que jusqu'ici on ait le droit de combattre les tendances de cette Chambre par des exagérations qui ne sont pour les uns qu'un prétexte, et pour les autres qu'un calcul. {Applaudissements à gauche et au banc de la commission,) Je crois que si par malheur cette Chambre ou une autre se mettait en veine de délire politique, suspendait le fonctionnement de Tadministration et des lois, eh bien, Messieurs, non-seulement la réprobation publique en ferait prompte justice, mais le Sénat n'est pas désarmé, il a son droit de dissolution... (Applaudissements à gauche.)

Plusieurs membt^es à gauche. — C'est cela! Voilà la sanction I

M. Gambetta. — ...Il a son droit de dissolution, et il en usera. Mais quand on a proposé de lui accorder ce droit de dissolution, il a fallu le justifier par quelques considérations politiques. De quoi a-t-on parlé? Estce qu'on a dit qu'on en ferait une espèce d'instrument de discussion parlementaire et législative, qu'il interviendrait comme une sorte de syllogisme à l'usage de certains rhéteurs impuissants? Non l [Applaudissemenls à gauche.) On a dit : Le droit de dissolution est une mesure politique, une garantie suprême; c'est pourquoi elle pourrait être appliquée par l'Assemblée dont l'âge, le caractère, les origines présentaient le plus

d'impartialité, de garanties, de sagesse. {Approbation à gauche.)

Est-il vrai que si, à ce droit formidable et nécessaire, d*après votre Constitution, vous venez ajouter l'égalité financière et Tégalité législative ; est-il vrai, oui ou non, que vous acculerez constamment cette Chambre entre un acte de folie et un acte de déshonneur? {Acclamaiïons et applaudissements prolongés à gauche.)

Et a-t-on mesuré la conséquence d'une pareille doctrine? Écoutez, Messieurs.

Voici un crédit. Vous Tavez trouvé mauvais. Vous avez eu tort, ou vous avez eu raison : l'expérience l'établira ; mais vous avez refusé ce crédit, et le Sénat,

— je ne veux pas connaître le chiffre de ce crédit, — le rétablit motu proprio; il vous renvoie l'appréciation de son rétablissement, et vous, Messieurs, quel est votre droit? Votre droit, on vous dit que c'est de refuser le rétablissement, et puis que le Sénat appréciera ce qu'il doit faire.

De telle sorte que le Sénat vous mettra dans cette situation : ou d'accepter la suppression définitive du crédit, si cela lui plaît, — mais vous êtes à sa discrétion,

— ou de vous dire : Je n'accepte pas la supression ; et, quand il trouvera l'heure propice, le moment favorable, il vous dira : Supprimez, ou je vous dissous. [Très bien! très bien/ — C'est celai à gauche.)

Il vous placera donc, non plus en face d'une question financière, il vous placera en face d'une question politique, et, je dis le mot, une question révolutionnaire. (Applaudissements à gauche.) Car c'est à cela qu'aboutissent les conservateurs qui ne veulent pas se contenter des lois et des constitutions ; pour protéger leurs prérogatives, ils poussent les choses à l'extrême et ils disent à la Chambre des élus du suffrage universel ; Je t'acculerai dans cette impasse: ou je t'imposerai ma loi en matière financière^ ou je te ferai subir

ma prépondérance parlementaire, ou je te renverrai devant le pays. — Quand? Ah! Messieurs, c'est ce qu'on ne dit pas. (ApplaudmemenUà gauche,) Mais, Messieurs, prenez garde, on ne vous le dit pas aujourd'hui, on vous dit même qu'il n'y a pas de question, ou que la question est bien simple, qu'il suffit de voter un ou deux crédits, les plus petits que vous voudrez... Ah! dans les commencements on n'est pas très-exigeant, mais « quand la bise sera venue... » [Oa rit.) alors on vous expliquera combien était grosse et redoutable la modeste aventure dans laquelle on veut vous engager les yeux bandés et à reculons. {Très bien/ à gauche.) Et alors on vous dira qu'en ayant créé ce précédent, ce tout petit précédent que l'on réclame en vous disant que vous avez le dernier mot, — le dernier mot qu'on n'explique pas plus que l'heure de la dissolution à choisir, — le dernier mot dans ce système de navette consiste à renvoyer le budget du Sénat à la Chambre des députés etde laChambre des députés au Sénat, sans qu'on puisse dire à quel moment le dernier mot appartient à quelqu'un.

Mais ce qu'il y a de vrai, ce qui est au fond de toutes ces habiletés de langage, de ces arguties d'interprétation, ce qui est vrai, c'est que le dernier mot appartient à celui qui a le droit de dissolution.

Quant à moi, j'ignore ce que vous allez faire, j'ignore quelle résolution vous allez prendre; mais, si vous pensez qu^il vous est permis de livrer, môme par prétérition, un droit que vous avez reçu intact de vos prédécesseurs... {Applaudissements prolongés à gauche.) et que vous avez promis de défendre devant le suffrage universel, dont vous devez compte, non pas à tel ou tel parti, mais à la France... {Nouveaux applaudissements à gauche), à la France qui a lutté, non pas seulement pendant le dernier siècle, mais depuis cinq siècles, pour établir et fonder, sur des assises inébranlables et toujours respectées par les gouvernements successifs

qui se sont partagé le pouvoir, ce droit que le peuple, dans son langage énergique et vital, appelle les « cordons de la bourse » ; eh bien, si vous livrez les cordons de la bourse, c'est la bourse, c'est votre dignité, c'est votre indépendance, c'est votre pouvoir parlementaire que vous livrez dans l'avenir. A coup sûr, tout cela n'apparaît pas,toutcela n'est pas expliqué en caractères visibles et manifestes dans les rapports des commissions ou dans les documents sénatoriaux, mais c'est parce qu'on n'écrit ces choses que lorsque l'histoire a passé sur les imprudents qui les ont permises. {Applaudissements à gam-he.)

Messieurs, j'estime que j'ai établi les droits sacrés et inviolables des Chambres des représentants du peuple;jeledéclare,jeserais royaliste comme je suis républicain, j'appartiendrais au parti du plébiscite comme j'appartiens au parti de la libre doctrine du suffrage universel se gouvernant par lui-même que je défendrais avec la même énergie, avec la même passion, avec le même sentiment du péril, ce droit que vous pouvez bien étrangler sans le nommer, mais qui reviendra contre vous, peut-être trop tard. [Applaudissements prolongés à gauche et sur divf*7*s bancs au centre, — L'itratur^ en retou9mant à son banc, 7'eçoit les félicitations d'un grand nombre de ses collègues,)

M. LE PRÉSIDENT. — La paTole est à M. le président du conseil.

M. JoLEs Simon, ministre de Vintérieur, président du conseil. — Messieurs, vous venez d'entendre un discours rempli d*érudition, et dans lequel se trouvent un certain nombre d'arguments très sérieux, que je crois dignes de Tattention de toute Assemblée délibérante. Je vais y opposer quelques réflexions très simples, une discussion de textes plutôt qu'une discussion de principes.

Je pense cependant, Messieurs, que vous voudrez bien considérer que la discussion que je vous oppose, quoiqu'elle ne comporte aucun éclat ni aucune recherche historique, a

pour elle Tavanlage d'être, — j'espère le démontrer, — conforme à la réalité des faits et conforme en même temps aux intérêts évidents de notre pays.

Je remercie Torateur auquel je réponds d'avoir bien voulu rappeler que, parmi ceux qui, dans cette question, ne partagent pas son opinion , il y en a qui appartiennent comme lui à la conviction républicaine. 11 ne peut pas ignorer d'ailleurs que, dans les votes du Sénat qu'il a critiqués, s'il consulte les listes des votants, il trouvera des républicains dont le dévouement ne peut pas être contesté.

A plusieurs reprises, dans son argumentation , il a parlé des droits de la Chambre des députés, du respect qui lui est dû, des droits du suffrage universel, de l'impossibilité de confier à d'autres qu'aux élus du suffrage universel ce qu'il a fort bien appelé les cordons de la bourse.

Il trouvera bon et vous-mêmes vous approuverez. Messieurs, que mon premier mot soit pour déclarer que je ne veux être dépassé par personne dans mon respect pour la Chambre devant laquelle j'ai l'honneur de parler. {Très bien! très bien!)

Quant au suffrage universel, je suis un assez vieux défenseur de cette doctrine pour n'avoir pas à expliquer à quel point je lui suis dévoué. (Très bien!)

Si nous étions ici une Assemblée constituante , je serais obligé de suivre pas à pas le discours que vous venez d'entendre, et peut-être serais-je tenté, sur quelques points, de lui donner raison. Je ne le ferais pas sur tous les points.

Je crois qu'il est arrivé à l'honorable préopinant ce qui arrive aux hommes les plus instruits et les plus érudits en ces matières, de commettre quelques erreurs. Par exemple, je lui rappellerai, — bien que je ne veuille pas entrer dans la discussion de l'exercice qui a été fait par les Assemblées antérieures de leur droit d'amendement, mais seulement montrer qu'on peut se tromper dans ses énuméralions, — je lui rappellerai que, précisément aux États-Unis, il y a eu assez récemment une lutte entre le Sénat et la Chambre des députés. Lors du vote du dernier budget américain, la Chambre des représentants avait supprimé un grand nombre de crédits que le Sénat a jugé nécessaires, pourquoi? Parce que la suppression de ces crédits entravait le fonctionnement de services régulièrement établis par les lois

du pays. Gela s*est passé lors de la dernière discussion du budget.

Le Sénat a rétabli certains crédits.

La Chambre a maintenu son opinion.

Le conflit a empêché la promulgation des lois de finances.

Le président a adjuré les Chambres de se mettre d'accord. On a dû voter des lois provisoires, et ce n'est que trois semaines après l'ouverture de l'exercice que l'accord s'est produit par le rétablissement de certains crédits.

M. Gambetta. — Je demande la parole.

M, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Par conséqucnt, vous voyez que ces choses arrivent ailleurs que chez nous , et qu'il y a une différence entre le vote d'un crédit par la Chambre des députés et le vote d'un crédit parle Sénat. Mais, je le répète, je ne porte point la discussion sur ce sujet. Je ne veux pas insister non plus sur un point que M. Gambetta a indiqué et dont , à mon avis , il n'a pas montré toute l'importance : c'est la différence entre la Chambre des députés dont il a parlé et ce qu'il veut bien appeler encore la Chambre haute ; car je pense que lui et moi sommes d'accord pour dire qu'il y a en France deux Chambres, et qu'il n'y a point une Chambre haute et une Chambre basse. {Approbation au centre,)

Notre Sénat diffère essentiellement des Sénats de l'Empire et de la Chambre des pairs de la Restauration ou du temps de Louis-Philippe.

Quand un Sénat n'est pas ^électif , lui donner le droit de créer des dépenses publiques, c'est attenter absolument au premier des droits d'une nation, au droit des contribuables. {Très bien! très bien!)

Mais il ne faut pas oublier^ et M. Gambetta moins que personne ne peut oublier que notre Sénat est un Sénat électif, qu'il puise son origine , non pas dans le vote direct de chaque citoyen, mais dans le vote à deux degrés, et que, par conséquent, il sort comme vous, moins directement, mais certainement aussi , des entrailles du pays. {Marques d'assentiment.)

M. JoLiBois. — Moins les soixante -quinze inamovibles ! M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Je le répète, Messieurs, je dis cela de l'argumentation de M. Gambetta uniquement pour montrer que, si on la suivait pas à pas, on pourrait y trouver quelques rectifications à faire.

Mais mou intention n'est pas d'entrer dans cette voie. Je vous demande, Messieurs, de vouloir bien considérer quelle est la situation dans laquelle vous êtes.

Sommes-nous ici l'Assemblée qui, il y a un an, a fait la Constitution?

On parlait dans cette Assemblée du pouvoir constituant. Au commencement de notre réunion, une portion de l'Assemblée disait : Nous avons le droit de constituer; une autre portion diî^ait : Nous n'avons pas ce droit. On a fini par se mettre d'accord, puisqu'on a fait la Constitution. {Marques d'approbation sur plusieurs bancs.)

Eh bien, l'Assemblée était donc de son propre aveu un pouvoir constituant ; elle a fait une Constitution ; quaud on lui a présenté un article, par exemple l'article 8, elle était absolument maîtresse de dire : II est bon ou il est mauvais : il faut le supprimer; il faut le modifier; il faut y ajouter; il faut en retrancher. C'était son droit évident.

La Constitution faite par cette Assemblée a à présent une force incomparable ; non seulement l'Assemblée souveraine l'a faite , mais le pays appelé à voter a reconnu la solidité de la Constitution, puisque vous êtes ici. {Marques d approbation au centre.)

Vous n'y êtes pas en qualité de constituants, vous le savez bien, vous y êtes en qualité de législateurs; la différence est complète. Vous n'avez pas du tout à examiner si un article de la Constitution est bien fait ou mal fait. Vous n'avez pas à examiner si, oui ou non, il fait courir des dangers au pays. Si vous considérez qu'il fait courir des dangers au pays, il n'y a qu'une conclusion, c'est que vous émettiez le vœu que la Constitution soit revisée.

Un membre à droite. — On n'en a pas le droit!

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — On u'cu a pas le droit sans l'agrément du Président de la République, c'est exact; mais ce que je dis n'en est pas moins vrai , c'est que des discussions sur l'interprétation d'un article de la Constitution n'ont qu'une conclusion possible, la demande d'une revision.

Or, nous sommes ici des législateurs, c'est-à-dire des hommes chargés d'appliquer la Constitution telle qu'elle est, car, jusqu'au moment où elle sera revisée, elle est notre loi absolue ; nous devons , en bons citoyens , l'appliquer, ne pas permettre qu'on la viole , empêcher d'aller au delà ou

28 DÉCEMBRE 1876. 23r

de rester en deçà , c/est-à-dire tout faire pour qu'on Texécute telle qu'elle est.

M. Raoul Duval. — Je demande la parole.

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Par Conséquent, le débat ne peut pas se poser sur cette question : L'article 8 de la Constitution est-il suffisamment protecteur des droits de la Chambre des députés ? Est-il suffisamment respectueux des droits des contribuables? La question est uniquement celleci : L'article 8 de la Constitution établit-il que le Sénat a le droit, après la Chambre des députés, d'examiner les crédits qui ont été proposés, de supprimer les uns et de rétablir les autres? La question est là; chercher ailleurs, c'est déplacer la question et changer les situations.

Par conséquent, ce que nous avons à examiner, c'est le sens de l'article 8. [Très bien! très bien!)

Avant d'examiner quel est ce sens, je dirai encore un mot sur ce que je n'appellerai pas un reproche , car je ne pense pas que les paroles de M. Gambetta aient eu cette portée dans son esprit, mais sur une observation qu'il a faite.

Le Sénat, a-t-il dit, a usé de ce qu'il regarde comme son droit, sans en donner les motifs, et le gouvernement s'est tu.

Pour le Sénat, je ne suis pas chargé d'interpréter les motifs qui l'ont décidé , mais enfin je puis répondre que le Sénat a lu le texte de la Constitution , qu'il l'a interprété d'une certaine façon qui lui a paru incontestable, et que, ne voyant pas de doute dans le sens de l'article 8, il a usé des droits que cet article lui conférait.

Quant au gouvernement, sa situation est encore plus simple. Le gouvernement pensait et pense encore qu'en matière d'interprétation de la Constitution , ce sont les deux Chambres qui doivent décider , ce n'est pas le pouvoir exécutif. C'est pour cela qu'il n'a pas pris la parole au Sénat , parce que le sens de l'article 8 n'était pas contesté. Ici le sens est contesté, et le gouvernement vient dire simplement son avis.

Pour moi , je pense , comme le Sénat, que l'article 8 est d'une clarté parfaite, et j'avoue que dans ce qu'on a dit pour montrer qu'il est discutable , je n*ai pas trouvé de raisons qui pussent me faire changer d'avis. Je suppose que ceux qui sont d'une opinion différente trouveront de l'obscurité dans cet article, et j'avoue, en toute humilité, que cette opinion me cause un certain étonnement.

Je lis cet article ; je le remets sous vos yeux dans son texte ; nous le savons*tous par cœur; mais enfin, il est écrit en langue française, en deux phrases de la langue française, elles sont nettes, elles sont claires, et je ne sais pas comment on peut y trouver un autre sens que celui que j'y trouve, à moins de Ty mettre. Voici ce texte : « Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, Tinitiative et la confection des lois.. . » Voilà le principe ; maintenant voici l'exception : « ... Toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu présentées à la Chambre des députés et votées par elle. »

Voix à gauche. — Eh bien? eh bien?

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Puisqu'cUcs doivcut être en premier lieu présentées à la Chambre et votées par elle, ces lois doivent, en second lieu, être présentées à une autre Chambre et votées par une autre Chambre. Cela est tellement manifeste que j'éprouve quelque embarras à Taffirnier d'une façon plus complète. Elles sont présentées en premier lieu à une Chambre; donc elles sont présentées en second lieu à une autre Chambre; elles sont votées en premier lieu par une Chambre, donc elles sont votées en second lieu par l'autre Chambre.

Eh bien, à présent, où est donc la difflculté? Ce n'est pas dans le mot « présenter » certainement; puisqu'on présente d'abord la loi à la Chambre des députés, il faudra la présente ensuite au Sénat. Est-ce sur le mot « voter » ? Mais le mot « voter » est aussi clair que le mot « présenter » ; on vote d'abord la loi dans la Chambre des députés, on vote ensuite la loi dans le Sénat.

Je demande aux députés qui m'entendent, et qui sont des législateurs, je le demande à quiconque connaît la langue française, le mot « voter » peut-il avoir une autre signification que celle que j'indique : La Chambre vote, le Sénat vote?

La Constitution ne fait pas de différence, elle ne dit pas que la Chambre des députés votera à de certaines conditions, et que le Sénat votera à d'autres conditions; elle dit seulement que la Chambre des députés votera la première et que le Sénat votera le second. Voilà ce que dit la Constitution, et je disque, si vous ajoutez quelque chose^à cet article, vous l'ajoutez, mais que cela n'y est pas. (Approbation sur plusieurs bancs,)

M. Floqdet. — Toute Thistoire vous donne un démenti!

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Il ne s'agit pas du tout de l'histoire; l'histoire de Tarticle 8 commmence le 25 février 1875; un article a une histoire du jour où il existe, il n'a pas d'histoire la veille I (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.) Est-ce que nous pouvons admettre vraiment qu'il y a eu derrière cet article une restriction, un sous-entendu que tout le monde s'est bien gardé d'exprimer? Est-ce que nous pouvons admettre que,dans la pensée de ceux qui adoptèrent cet article de la Constitution portant que le budget est présenté d'abord à la Chambre des députés, et ensuite au Sénat, il y avait cette restriction : Mais, quand le Sénat votera, il ne votera pas comme aura voté la Chambre des députés, il votera d'une certaine façon que nous sous-entendons, et qui consiste en ce qu'il pourra bien effacer des dépenses, mais qu'il ne pourra pas rétablir des crédits?

Mais où se trouve donc cette prescription constitutionnelle qu'il ne pourra pas rétablir des crédits?

Vous parlez de la tradition, vous cherchez dans l'histoire, vous comparez le Sénat à des Chambres des pairs, à la Chambre des lords, et vous dites : En Amérique, eu Belgique, cela se passe de telle façon, toute différente I

Eh bien, moi, je dis que la Constitution française parle aussi de telle façon ; je dis qu'elle parle clairement, qu'elle parle explicitement; et il n'y a pas deux personnes sachant le français qui puissent dire sérieusement... {Protestations sur plusieurs bancs à gauche.) que les termes de la Constitution veulent dire autre chose que ce qu'ils disent.

M. Langlois, avec vivacité. — Ali ! je ne sais pas le français ? Je demande la parole ! {Hilarité.)

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Commc le député qui m'interrompt est un de mes plus chers amis...

M. Langlois. — Parfaitement!

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL — ...Je regretterais infiniment que, lui d'abord, et que tous ses honorables collègues pussent croire que, dans l'expression qui vient de m'échapper, il y eût quoi que ce soit qui ne fût parfaitement conforme au respect que je dois à la Chambre.

Quand j'ai dit que la langue française ne permet qu'une interprétation des termes de la Constitution, je sais bien que ceux qui, à toute force, veulent introduire ici l'histoire.

UO CIIAMBRfi DES DÉPUTÉS.

le passé, qui veulent parler en constituants, donnent des raisons sérieuses; à Dieu ne plaise que je ne trouve pas sérieuse Targumentation faite par l'orateur que vous avez entendu avant moi, et je suis persuadé que, lorsque M. Langlois prendra la parole, il produira une argumentation très sérieuse; mais il ne démontrera pour personne que, dans Tarticle de la Constitution, il y a autre chose que le droit pour le Sénat de voter après que la Chambre des députés a voté ; il lui sera impossible de faire comprendre, — je l'en avertis d'avance, — qu'il y a, dans un texte clair, autre chose que ce qu'il y a dans un texte clair.

Sur plusieurs bancs. — - C'est évident! c'est évident!

M. LE PRÉSIDENT Dc CONSEIL. — Jc VOUS ai dit, Messieurs, que je ne ferais pas un grand étalage d'érudition, non, pas le moindre ; je ne fais pas autre chose que de lire un texte et de défier tout le monde, — et M. Langlois tout le premier, — de démontrer qu'un texte clair soit un texte obscur, et que celui-ci ne donne pas au Sénat le droit de voter les lois de budget.

On dit : Mais, comment ! le Sénat va avoir l'initiative en matière de dépenses, et par conséquent, une Chambre haute, — ce n'est pas une Chambre haute, — va pouvoir créer des sources de revenus et disposer de l'argent des contribuables !

Le Sénat ne dispose de rien, et, au fond, quand j'entendais les dernières paroles de M. Gambetta, je me disais ; Mais la querelle, — la discussion plutôt, — n'est pas si grande qu'elle parait être au premier abord.

Et, en effet, il est, suivant moi, bien certain que le Sénat a le droit de rétablir un crédit : mais est-ce que pour cela il crée au ministère qui est sur ces bancs, ou à tout autre, le droit de faire une dépense? Est-ce que vous n'êtes pas toujours là. Messieurs?

M. Gambetta disait qu'il ne reconnaissait pas au Sénat le droit de rétablir un crédit ; que le Sénat avait seulement le droit de dire à la Chambre qu'il lui semblait qu'elle avait eu tort de rayer du budget ou de ne pas y inscrire tel ou tel crédit, et qu'il lui demandait de réfléchir, de discuter et de voter une seconde fois.

Certainement on aurait pu mettre cela dans la Constitution; on aurait pu dire : Quand le Sénat pensera que la Chambre des députés, en votant la suppression d'un crédit,

a fait un acte de nature à compromettre ou détruire un service public, il pourra provoquer une deuxième délibération ; mais là se bornera son droit en matière de budget.

Oui, certainement, on aurait pu, je le répète, écrire cela dans la Constitution ; mais ce n'est pas cela qu'on y a écrit ; on y a écrit : Le Sénat votera le budget. Et il Ta voté.

A présent que le Sénat a voté, qu'avez-vous devant vous? Une simple proposition, sur laquelle vous êtes appelés à discuter et à voter. {Assentiment sur plusieurs bancs.)

Est-ce que les crédits que le Sénat a rétablis sont, par cela seul que le Sénat seul les a rétablis, des crédits qui doivent être considérés comme définitifs?

Mais, Messieurs, pas le moins du monde : il n'y a pas de crédits définitifs si la Chambre devant laquelle j'ai l'honneur de parler ne leur a pas donné son adhésion. {Nouvelles marquas d'assentiment sur les mêmes bancs.)

Il est parfaitement clair que, si vous refusez de voter le rétablissement des crédits, les crédits n'existeront pas.

Vous appellerez cela un vote, vous appellerez cela une suspension, vous appellerez cela un amendement, vous l'appellerez comme vous voudrez ; il n'en est pas moins incontestable que ce crédit ne sera existant qu'autant que la volonté de la Chambre des députés lui aura donné l'existence. {C'est cela! c'est cela!)

C'est une simple différence de procédure, et pas autre chose.

Il est donc bien entendu pour tout le monde qu'un crédit quelconque qui n'a pas été voté par cette Chambre n'existe pas, si ce n'est à l'état de proposition de crédits, et qu'il ne devient définitif que quand la Chambre a mis au bas de cette proposition : « J'y consens. »

M. Gambetta disait : « Qu'est-ce qu'une proposition de gouvernement? C'est un document législatif, qui commence l'exercice du droit législatif; aussitôt que la Chambre en est saisie, elle peut dire qu'elle n'en veut pas, et cela suffit pour que cette proposition ne soit plus rien. »

Eh bien, il en est de même pour une proposition du Sénat. N'adoptez pas la proposition du Sénats elle n'existera plus. Personne ne peut le contester.

M. GamLetta, parlant toujours comme s'il était à faire la Constitution, nous a parlé de la situation du Sénat; il nous