FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDGET POUR LA RÉFORME DE L'IMPOT

Le i4 octobre i876

On a TU (page 2) que la Commission chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget de Texercice 1877 avait désigné cinq de ses membres, MM. Gambetta, Gochery, Proust, Guyot et Le Pomellec, pour étudier un plan de réforme générale du système financier. M. Gambetta résuma dans le rapport suivant les travaux de cette importante sous-commission .

Rapport préparatoire fait au nom de la Commission du budget pour la réforme de l'impôt^ par M. Gambetta.

Messieurs,

Aucun de nous ne se dissimule la difficulté ni Timportance de la tâche que nous nous sommes imposée, le jour où nous nous sommes engagés à présenter à la Chambre un plan de réforme de notre système financier.

Nous savions tous que, depuis 1791, aucun gouvernement en France n'avait jusqu'à ce jour voulu embrasser d'un seul coup d'œil ce vaste mécanisme qui doit s'étendre sur toutes les ressources de la nation, et prélever annuellement tout ce qui est nécessaire au paiement de nos dettes, au maintien de notre indépendance et au fonctionnement de nos divers services.

366 COMinSSION DU BUDGET.

Mais nous étions en même temps dominés par une double série de considérations ; et elles ont agi sur notre jugement avec tant d'autorité, que nous eussions cru manquer à tous les devoirs d'un patriotisme éclairé si nous avions reculé devant les difficultés que nous apercevions.

De ces deux séries de considérations, Tune est d'un ordre tout à fait général et porte sur les modifications nombreuses qui, depuis 1791; se sont produites dans notre état social. Les grands hommes de l'Assemblée constituante qui eurent à étudier les conditions générales devant présider à l'organisation financière de la France, se trouvaient en face d'une société privée de chemins de fer et de télégraphes, el inconsciente du développement qu'était destinée à prendre la propriété dite mobilière. Ils avaient devant eux une société toute différente de celle qui existe aujourd'hui après quatre-vingt-six années d'un progrès inouï dans toutes les directions de l'activité humaine. On commet une erreur chaque fois qu'on cherche à nous présenter aujourd'hui les combinaisons des législateurs de 1789 comme les plus parfaites qu'on puisse imaginer, et comme n'étant susceptibles d'aucune amélioration. C'est comme si d'un trait de plume on voulait supprimer tous les avantages que nous avons retirés de leur initiative et de leur clairvoyance, tous les progrès accomplis dans le xix* siècle.

L'autre série de considérations qui nous pousse à agir prend sa source dans la politique financière suivie par l'Assemblée qui, de 1871 à 1875, a décidé en souveraine des destinées de notre pays. Nous ne songeons pas à être injustes envers elle, et nous reconnaissons volontiers qu'ayant à faire face à des charges nouvelles très considérables, elle avait un très redoutable problème financier à résoudre. Mais, en même temps, nous devons reconnaître qu'elle s'est bornée à courir au plus pressé. Elle a fait argent de tout, elle

a bouleversé toutes les proportions raisonnables entre le chiffre des contributions directes et celui des contributions indirectes; elle a établi sur la circulation et sur la consommation des taxes qui constituent de véritables entraves pour le commerce et pour l'industrie; elle a ressuscité dans la ferme des allumettes un système vicieux de perception que la Révolution française avait si justement fait disparaître de notre législation; enfin, si elle a imposé, sous la pression de l'opinion publique, certaines valeurs mobilières, elle s'est arrêtée dans cette direction et n'a appliqué que partiellement un nouveau principe que la saine raison lui ordonnait de réaliser.

Les nouvelles Chambres venant après elle ont, par suite de cette conduite, une voie toute tracée dans laquelle il ne leur est pas permis de ne pas s'engager. A elles de modifier tout ce qu'il y a eu d'excessif dans les taxes indirectes votées par l'Assemblée nationale sur certains objets de consommation, à elles d'atténuer dans la mesure du possible la cherté excessive qui devait en être la conséquence nécessaire, à elles d'étudier les bases sur lesquelles est assis tout notre système de contributions directes, de manière à lui rendre l'élasticité dont il est aujourd'hui privé.

L'insuffisance de ce système a éclaté à tous les yeux, puisqu'en 4871 il a été impossible d'en tirer le moindre profit pour la libération de notre territoire ; il nous a fait défaut au moment le plus critique de notre histoire. Il faut dire de lui comme de notre organisation militaire ^vant 1870 : l'un et l'autre étaient au-dessous des combinaisons adoptées autour de nous par tous les grands États de l'Europe moderne.

Tels sont les motifs qui nous ont poussés à l'étude. Ce sont eux aussi qui nous déterminent à diviser ce travail en deux parties bien distinctes, l'une relative aux contributions directes, l'autre aux indirectes.

En ce qui concerne les contributions directes, nous avons pensé qu'il fallait aborder hardiment la question de rimpôt sur le revenu, devant laquelle avait reculé la dernière Assemblée. Nous avons recherché comment il pouvait être établi dans notre pays, en tenant compte de notre organisation actuelle, de nos habitudes financières, en ménageant avec soin toutes les transitions, et en conservant tout ce qui, dans le système actuel, ne lui est pas opposé. Le travail auquel nous nous sommes livrés nous a démontré que la Chambre pouvait, sans rien bouleverser, sans compromettre le crédit delà France, entreprendre l'œuvre d'asseoir la contribution directe sur la seule base du revenu, en éliminant de notre législation toutes les autres bases qui y ont été introduites et qui répugnent évidemment au principe supérieur de la proportionnalité de l'impôt au revenu. Nous n'avons pas la prétention d'apporter un travail complet, immédiatement applicable, en une matière où il faut laisser beaucoup à l'initiative des législateurs appelés à nous succéder. Le but que nous devons nous proposer sera atteint si la Chambre, en acceptant nos propositions, détermine iseulement les points spéciaux sur lesquels doit porter son attention afin de réformer peu à peu notre législation financière. Nous voulons seulement donner les grandes vues d'ensemble, déterminer la direction, indiquer la route à suivre. Le progrès dans chacune des cédules que nous établissons sera le résultat d'efforts successifs. On n'arrive à rien quand on veut tout entreprendre à la fois; mais, si le but à atteindre est signalé à l'avance, si les étapes sont bien calculées, il sera beaucoup plus facile de surmonter toutes les difficultés qui peuvent se rencontrer sur la route.

Dans la seconde partie, nous abordons franchement la recherche des taxes indirectes qui nous paraissent devoir être supprimées, à mesure que des accroissements de recettes pourront être réalisés. Nous

n'hésitons pas à dresser la liste des impôts qui ne peuvent être considérés que comme temporaires, parce qu'ils sont vraiment nuisibles au développement économique du pays. Nous sommes en droit d*espérer que, soit au moyen de nos propositions, soit à l'aide de la conversion, soit seulement par la plus-value du produit de nos contributions, le Trésor public pourra bientôt disposer de nouvelles ressources. Il nous a dès lors paru utile de signaler à l'avance l'usage qu'il convient d'en faire, et de fixer l'ordre dans lequel il devra être procédé à la suppression de taxes qui ne doivent que temporairement rester dans notre système fiscal.