PREMIÈRE QUESTION
Est-il possible de diviser toutes les sources du 7'evenu imposable en France, de manière à les atteindre toutes, sans en négliger aucune ?
11 ne nous paraît pas que cette classification constitue un obstacle sérieux. Pour être bonne, elle doit sortir de la nature des choses ; il ne peut y avoir d'inventions en pareille matière; la division à adopter est celle qui correspond le mieux aux conditions actuelles de rétat social.
Or, à ce point de vue, il nous paraît d'abord de première nécessité de séparer dans les revenus des immeubles les propriétés non bâties, c'est-à-dire la terre qui sous toutes ses formes est destinée à la culture, des propriétés bâties, c'est-à-dire des maisons de tout genre destinées à être louées.
Cette division nous amène à concevoir deux cédules spéciales : l'une, que nous appellerons foncière, serait la représentation delà cote actuelle foncière, dégagée cependant de tout l'élément de la propriété bâtie vouée à la location. L'autre, plus spécialement désignée sous le titre d'immobilière, comprendrait exclusivement la propriété bâtie.
Nous ne demandons rien d'arbitraire en insistant sur la nécessité de cette séparation. Voici comment M. le ministre des finances s'exprime dans l'exposé des motifs du projet de loi sur le renouvellement des opérations cadastrales, présenté à la Chambre, le 23 mars 1876 :
« On est fondé à penser que, dans l'état actuel des choses, les propriétés bâties dont la valeur s'est accrue plus rapidement que celle des propriétés non
bâties se trouvent relativement ménagées dans la répartition de la contribution foncière. Cette inégalité, contraire aux principes de la justice distributive, a paru devoir disparaître au double point de vue d'une meilleure répartition des charges publiques et d'un accroissement de produits au profit de l'Etat. »
C'est donc M. le ministre des finances lui-même qui insiste sur la nécessité d'établir cette séparation. Une évaluation directe du produit de toutes les propriétés bâties louées en France donnerait les meilleurs résultats. Nous ne devons pas oublier que l'administration, par l'enregistrement des baux, a déjà une connaissance très approfondie du revenu de la plus grande partie des immeubles; elle est aussi depuis de longues années déjà obligée de s'en enquérir pour dresser les rôles de la contribution mobilière et des patentes.
La séparation a existé pendant plusieurs années, de 1807 à 1821 : pendant ces quartorze ans les propriétés bâties aujourd'hui et confondues dans les matrices avec les propriétés non bâties en avaient été isolées. Elle existe d'ailleurs en Belgique, en Hollande et dans beaucoup d'autres États, où elle permet aux assemblées législatives d'agir séparément sur chaque catégorie d'immeubles.
Au moyen de la création d'une cédule immobilih*e spéciale, on conçoit qu'il deviendrait aisé de remplacer l'impôt des portes et fenêtres par une contribution assise sur le revenu réel des propriétés bâties.
Aussitôt après les revenus fonciers et immobiliers, viennent les profits industriels et commerciaux. Le système actuel a été entraîné à les frapper sous une forme spéciale ; il a établi la contribution des patentes. Là, au lieu de chercher le chiffre vrai du revenu annuel de chaque industriel ou commerçant, il s'embarque dans une division par classes tout à fait arbitraire, et il prend pour base une présomption qui est bien loin le plus souvent de s'accorder s^\ec la réalité. Vo-
tre sous-Gommission n'a pas à étudier la contribution des patentes confiée à Texamen de plusieurs de nos collègues, elle ne l'indique ici que pour rappeler le rang élevé qu'occupent dans Tensemble général des revenus du pays les profits industriels et commerciaux.
11 va sans dire que, parmi les profits industriels et commerciaux, nous comptons celui du fermier cultivateur qui n'exploite pas ses propres terres, mais prend à bail celles d'autrui, et consacre à leur culture ses capitaux, son bétail et son propre travail.
Il n'est plus possible, depuis la loi du 29 juin 1872, de ne pas faire entrer dans une catégorie à part les revenus de la propriété mobilière; seulement une logique invincible, du moïnent où l'impôt s'établit sur l'assiette du revenu, oblige à ne pas laisser de côté les fonds prêtés à l'État. Pourquoi l'argent ainsi employé ne contribuerai1>-il pas aux charges sociales alors qu'on y fait contribuer l'argent prêté aux communes et aux départements? La cédule dite mobilière doit forcément comprendre les rentes sur l'État, et les revenus payés en France par les mandataires des États étrangers, aussi bien que les revenus de toutes les Sociétésqui paient aujourd'hui la taxe de 3 pour 100, Elle doit aussi comprendre les pensions viagères de toute espèce, celles qui sont payées par l'État comme celles qui sont payées par les Compagnies d'assurances et les Sociétés financières de toute sorte, ainsi que les revenus annuels quelconques mobiliers payés en exécution de contrats authentiques par l'intermédiaire des officiers ministériels.
Nous aurons enfin atteint toutes les sources de revenus si, dans une cinquième et dernière cédule, nous inscrivons les revenus provenant des salaires, traitements et honoraires payés pour l'exercice d'une profession quelconque, en même temps que la jouissance personnelle des eff'ets mobiliers et des maisons, parcs et jardins <l'agrément. Dans cette cédule figu-
rent le plus grand nombre des revenus qui sont atteints aujourd'hui par la contribution personnellemobilière. Seulement, comme nous avons assigné à la quatrième cédule le titre de mobilière, nous sommes obligés de donner à celle-ci un titre spécial, et nous rappellerons personnelle et d'habitation.
Ainsi nous trouvons que,po.ur frapper tous les revenus, il est nécessaire d'instituer cinq cédules spéciales:
La première A, dite foncière, frappant les revenus de tous les fonds de terres, prés, bois, vignes, etc. ;
La seconde B, dite immobilière frappant les revenus de la propriété bâtie ;
La troisième C, dite industrielle et commerciale^ s^adressant à tous les profits de l'entrepreneur, que ces profits viennent de l'industrie agricole, manufacturière ou commerciale ;
La quatrième D, dite mobilière , comprenant tous les revenus de la propriété mobilière.
La cinquième E, dite personnelle et d'habitation, comprenant d'une part tous les revenus provenant de salaires, traitements et honoraires, et d'autre part la jouissance des effets mobiliers, objets d'art, parcs d'agrément et maisons d'habitation ne produisant pas intérêt.
Il nous semble que cette classification répond à tous les besoins si variés de nos sociétés modernes : elle a surtout ce grand avantage de toucher à toutes les sources de revenus sans en excepter aucune.
Nous sommes ainsi amenés à aborder la deuxième question.
