LE PROJET DE LOI

RELATIF A LA RÉORGANISATION DD CONSEIL d'ÉTAT

Prononcés le 19 février, les 29 et 30 avrils et le y" mai i872

Dans la séance du 29 janvier i872, M. Batbie avait déposé sur le bureau de FAssemblée le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi du gouvernement sur la réorganisation du conseil d'État. L'économie même de ce projet n'ayant pas été visée dans la première délibération de l'Assembiée, nous nous contentons de reproduire ici le chapitre premier du rapport de M. Batbie. Ce chapitre donne l'historique du projet et jette une pleine lumière sur la nature des travaux de la commission.

M. Batbie s'exprimait en ces termes dans ses observcUioM préliminaires :

« Un décret du gouvernement de la Défense nationale a, le 15 septembre 1870, suspendu le conseil d'État et chargé provisoirement une commission composée de huit membres de statuer sur les affaires d'un caractère urgent. C'était, sous une forme restrictive, conférer à cette commission la presquetotalité des attributions administratives du conseil d'État, car l'urgence est en ces matières une règle qui n'admet pour ainsi dire pas d'exception. Aussi, n'est-ce qu'en tenant des séances extraordinaires, et en très-grand nombre, qu'un per-

sonnel aussi restreint est parvenu à expédier d'une manière presque normale, soit les recours au contentieux, soit les affaires d'administration pure.

i< La commission provisoire s'était divisée en trois sections (décret du 19 septembre 1870) : i^ Section de justice, intérieur, affaires étrangères, instruction publique et cultes ; 2^ Section des travaux publics, agriculture et commerce, guerre, marine et colonies, flnances ; 3^ Contentieux. Les membres de la section du contentieux ont en même temps siégé dans les sections administratives. — Du 19 septembre 1870 au 31 décembre 1871, la première section a expédié l,3U affaires et la seconde environ 18,298, mais en y comprenant les pensions civiles et militaires, dont le nombre s'est élevé à 16,071.

« Or il est rare que la révision des pensions soulève des questions difBciles, et c'est ce qui explique comment un si petit nombre de conseillers a pu suffîre à' l'examen d'une si grande quantité de dossiers. Le reste, composé d'environ 2,227 affaires, a été l'objet de longues délibérations. C'est par la deuxième section qu'ont été préparés les buit règlements d'administration publique qu'a rendus nécessaires l'établissement des taxes nouvelles. Si les affaires d'administration pure ont pu être tenues au courant, l'arriéré du contentieux a augmenté. Au 31 décembre 1871, en effet, la commission provisoire n'avait jugé, en audience publique, que 135 recours, et, en section, que 324, en tout 459, tandis que l'ancien conseil d'État jugeait jusqu'à 1,400 affaires par an.

M Cette situation ne peut pas durer ; et elle aurait assurément déjà pris fin, si l'Assemblée nationale n'avait été absorbée par des travaux encore plus importants et plus urgents, que la réorganisation du conseil d'État.

« Le gouvernement vous a présenté un projet de loi qu'il a expressément qualifié de « provisoire », afin d'éviter en ce n;oment la discussion des questions que la composition et les attributions du conseil d'État ont fait naître toutes les fois que le législateur a toucbé à cette matière, et de les réserver pour un temps où elles pourraient être examinées à loisir et avec maturité. Convaincue que la durée des lois ne dépend pas de notre volonté, votre commission n'a pas adopté cette qualification. Notre œuvre, en effet, sera

définitive ou provisoire, suivant qu'elle sera mainlenne oa ' changée, ce qui dépend de circonstances dont nous ne sommes pas les maîtres.

« Il est, d'ailleurs, impossible de limiter la controverse sor des questions si graves, et celles qu'on voudrait réserver sont posées par des hommes convaincus, qui trouvent Toccasion bonne d'en chercher la solution. C'est ce qui est arrivé dans la commission dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur. Toutes les difficultés y ont été examinées aussi longuement que s'il s'était agi de faire une loi définitive, de sorte que le mot « provisoire » n'aurait même pas en pour effet d'abréger notre travail. »

Pour M. Thiers et pour le parti républicain, la question d'existence et d'organisation d'un conseil d'État ne pouvait être sérieusement résolue qu'après la solution politique, après la discussion sur la forme même du gouvernement

Pour M. Batbie et pour les droites dynastiques, les deux questions n'étaient pas connexes : le même conseil d'État pouvait convenir également à la république et à la monarchie.

L'ordre du jour du ^9 février appela la première délibération sur le projet de loi relatif à la réorganisation du conseil d'État. M. Antonin Lefèvre-Pontalis ouvrit la discussion par un long discours théorique en l'honneur du projet déposé par M. Batbie. M. Bardoux répondit en réclamant le maintien pur et simple du projet provisoire présenté par M. Dufaure au nom du gouvernement. M. Raudot déelara que le conseil d'État est « la forteresse de la centralisation qui énerve et qui tue le pays », et qu'il fallait « détraire cette forteresse ». M. Gambetta demanda la parole.

M. Gambetta. — Messieurs, je vous demande la permission de présenter quelques observations sur l'important sujet qui est soumis à vos délibérations.

Et, tout d'abord, je voudrais marquer nettement le motif qui m'amène à cette tribune.

Après avoir religieusement écouté les orateurs qui se sont succédé à cette tribune, et après avoir noté les développements auxquels ils se sont livrés, il m'a paru que peutrôtre, — la commission et l'Assemblée me

permettront de le faire observer, — la question si grave qui nous est soumise est prématurée. J^estime à rencontre des honorables collègues MM. Lefëvre- Pontalis et Raudot, que la juridiction administrative déférée à un conseil d'État, dans un pays organisé comme le nôtre, est une nécessité de premier ordre. Je n'aurai pas de peine à établir que les objections dirigées par M. Raudot contre cette juridiction administrative ne sont que la conséquence de ses opinions bien connues et vaillamment défendues depuis longtemps, sur la décentralisation.

Ce n'est pas, Messieurs, que dans les idées de décentralisation il n*y ait une partie que je suis tout à fait disposé à accepter. Mais je crois que ceux qui veulent desserrer sans les compromettre les liens de cohésion, d'unité politique et administrative de la France, ne doivent pas pousser aussi loin que le ferait l'honorable M. Raudot, la conséquence de leur principe.

En eflfet, si dans les diverses communes de France, partout où l'administration se rencontre avec le par- ^ticulier, avec les droits ou avec les intérêts privés, — ce qui est une distinction nécessaire, — vous n'aviez pour faire justice de ces conflits que les tribunaux ordinaires, soyez convaincus que, sans rencontrer plus de protection pour les particuliers, vous mettriez, comme on le disait familièrement autrefois, Tadministration dans l'impossibilité de marcher; vous inspireriez aux contractants avec l'État la crainte de ne pas rencontrer une protection suffisante. Et tout à l'heure, quand on vous dépeignait cette juridiction du conseil d'État, obligeant les entrepreneurs à venir suivre leurs procès et leurs controverses avec l'administration, à Paris même, on croyait trouver là une objection contre l'unité de juridiction administrative. Moi, j'y voyais, au contraire, une protection pour les entrepreneurs engagés dans les affaires avec l'État; et si vous vous lais-

sez aller à suivre Thonorable M. Raudot sur cette pente, soyez convaincus qu'alors il serait très difficile dans le reste de la France de trouver de véritables contractants. C'est Téloignement du juge en manière administrative qui fait la garantie du plaideur. (Jtéelamattom sur plusieurs bancs, — Approbation sur d'autres,) C'est réloignement du tribunal qui fait rautorité, et, permettez-moi de vous le dire, la véritable impartialité du juge. {Nouvelles réclamations et nouvelles marques d'approbation,) Et, à ce sujet, je dis qu'il n'est pas exact de prétendre que l'État est juge et partie dans les procès administratifs. Non, non, ce ne sont pas les agents qui sont engagés et qui ont contracté, ce ne sont pas ces mêmes agents qui jugent.

Loin de là, ce sont au contraire des hommes parfaitement indépendants de cette administration locale et particulière, ce sont les contrôleurs, les surveillants de l'administration générale du pays, qui connaissent en pleine connaissance de cause, avec une compétence qu'il est difficile de réaliser dans les autres sièges consacrés aux procès civils, qui jugent les débats entre les particuliers et l'État. Alors, je dis qu'au double point de vue de l'atmosphère dans laquelle est placé le juge, et de la compétence à laquelle ses études l'ont amené, il y a une double protection pour TÉtat qui n*est pas un client ordinaire, qui n'est pas un simple particulier, dont aussi il faut se préoccuper, si vous ne voulez pas mettre l'État au greffe. L'État a bien, j'imagine, le droit pour ne pas laisser entamer, toucher ce qui est son pouvoir conservateur [Légère rumeur à d?*oite), son pouvoir administratif, son pouvoir supérieur, l'État, dis-je, a bien le droit de comparaître devant une juridiction spéciale : cette juridiction, c'est la juridiction du conseil d'État.

Et je m'étonne, pour ma part, que ce soit l'honorable M. Raudot, si familier avec les institutions françaises et avec les institutions de l'ancienne monarchie,

qui vienne faire un pareil procès au conseil d'Étal. Aiais, Messieurs, cette création du conseil d*État, qu'on ne retrouve pas, comme on vous le disait, dans les autres pays de la terre, est en effet une création française, et c'est une des meilleures de la monarchie française. [Approbation sur plusieurs bancs.) On avait compris, on n'a pas cessé de comprendre, dans ce pays-ci, depuis l'origine du pouvoir, qu'il y a dans l'exercice du pouvoir une partie qui devait être retenue, qui devait être réservée, et ce n'est que successivement, par des délégations consenties par la couronne, qu'on a vu le pouvoir judiciaire, se détachant des attributs essentiels de la personne royale, aller aux parlements. C'est par une lutte incessante, plus tard, des parlements contre l'administration qui était l'émanation même du conseil privé du roi, qu'on a vu apparaître ces conflits, ces entraves, ces embarras de toutes sortes, apportés à la protection générale des citoyens, qu'on a abouti à la confusion des pouvoirs que la Constituante n'a pas indiquée pour la première fois, mais qu'elle n'a fait que constater et retrouver dans le legs de la monarchie française. Voilà la vérité. [Très bien! très bien!)

Eh bien, ces principes, est-ce que nous voulons les compromettre, les abandonner à notre tour? Pour ma part, je n'estime pas que le moment soit venu d'en agiter la discussion, et ici je me permettrai de dire à la commission qu'il est tout à fait inopportun, alors que vous ne savez pas sur quelle base définitive vous organiserez le pouvoir, de créer, d'organiser un conseil d'État qui ne peut pas être indifféremment une institution adaptée à la monarchie ou à la république. {Mouvements divers.)

Je suis partisan d'un conseil d'État, mais encore faut-il que ce conseil d'État ait une organisation parfaitement harmonique au pouvoir central et à la forme de ce pouvoir, car, si vous faisiez une monarchie, est-

ce que voas imaginez que le roi que vous auriez choisi, soit dans la monarchie traditionnelle, soit dans la monarchie renouvelée et consentie comme celle de 1830, est-ce que vous imaginez que ce roi s'accommoderait d'un conseil d'État émané d'une autre main que la sienne, d'un conseil d'État qui pourrait être pour lui, constamment, ou un sujet de conflits, ou un sujet d'inquiétudes?

Pour ma part, il me semble qu'il suffit d'attirer votre attention sur ce qu'il y a de contradictoire, de choquant, de périlleux, d'organiser ainsi une institution en l'air.

Et la République... [Oh f oh/ Écoutez f),\h République, pour laquelle il n'y a pas de divisions à faire, qui ne peut se fonder que par le concours de tous les dévouements et de toutes les nuances qui s'y rattachent ; la République, qui ne peut être un gouvernement qu'à la condition d'assurer à la fois l'ordre au dedans et de relever la France au dehors, croyez-vous qu'il lui soit loisible de se prononcer dès à présent sur cette institution qu'on présente, tantôt comme une seconde chambre dissimulée, comme une seconde Chambre hybride, — permettez-moi le mot, il a été employé en 1848, — comme la fausse monnaie d'une seconde Chambre, ou, au contraire, de vouloir organiser dès à présent un conseil d'État qui serait réellement nommé surtout par cette Assemblée, une sorte de Chambre haute avant la lettre? Évidemment, nous ne pouvons pas nous engager à résoudre une pareille question ; et qu'on appartienne à un côté de l'Assemblée ou à l'autre, c'est là une de ces questions qui sont nécessairement réservées. Je veux bien que vous fassiez un conseil d'État, je veux bien, et ceci par pure hypothèse, je vous en demande pardon, je veux bien que vous ayez affecté le pouvoir constituant, mais encore faut-il mettre l'ordre, la série, l'enchaînement, dans les entreprises de ce pouvoir constituant. Ce qui se-

rait logique, ce serait de commencer par organiser ce pouvoir, et de faire ensuite des institutions qui lui soient semblables et adéquates. Sinon, non! [Marques dT adhésion sur divers bancs,)

Cela dit, et très rapidement, je vous demanderai, en vertu de ces considérations, de ne pas passer à la seconde lecture.

Mais il faut bien aussi que j'envisage les objections que les esprits sagaces de la commission ne manqueront pas de me faire. Ils me diront : Mais, avec votre ajournement et votre dilation, qui jugera les affaires?

Je réponds : 11 y a une commission provisoire qui a été nommée ; si elle est insuffisante, complétez-la par une délégation de l'Assemblée, et les droits ne seront pas plus mis en péril par cet expédient législatif et normal, qu'ils ne l'ont été jusqu'ici ; car, pour ceux qui ont pris connaissance des travaux accomplis par cette commission, il ne saurait s'élever un doute sur la manière scrupuleuse, autorisée, laborieuse et infatigable dont cette commission s'est acquittée de sa lâche.

M. Edouard Charton. — C'est parfaitement vrai !

M. Gambetta. — En conséquence, au point de vue des principes, il faut ajourner; au point de vue des faits, vous avez un instrument qu'il s'agit de compléter.

Sous l'empire de ces considérations, je vous demande de ne pas passer à la seconde lecture. {Vive approbation stir divers bancs et applaudissements à gauche,)

Après une courte discussion où M. Batbie et M. Raudotse succédèrent à Ja tribune, M. Batbie pour répondre à MM. Bardoux et Gambetta, M. Raud^at pour réclamer une seconde fois la suppression de tout conseil d'État, le garde des sceaux, ministre de la justice, prit la parole. M. Dufaure, tout en se déclarant Tadversaire résolu du projet de la commission, annonça que le gouvernement demandait à l'Assemblée de passer à la seconde lecture du projet.

m ASSEMBLÉE NATIONALE.

L* Assemblée, consultée par le président, décida qu*elle passerait à une seconde délibération.

Cette seconde délibération commença, le 24 avril, par une surprise. M. Target présenta un amendement tendant au maintien delà commission provisoire faisant fonctions de conseil d'État et à l'augmentation des membres qui la composaient. M. Amédée Lefèvre-Pontalis et M. Rivet soutiennent Tamendement. M. Batbie et M. Saint-Marc Girardin le combattent par des arguments qui provoquent Tétonnement de TAssemblée. Plus la discussion se prolonge et plus les ténèbres s'épaississent.

« Enfin, M. Dufaure monte à la tribune. Avec sa netteté habituelle, avec son habileté de praticien vieilli dans la grand'salle, M. Dufaure demande que le projet de loi soit discuté, et il en donne aussitôt des raisons dont une Assemblée ne pouvait méconnaître la valeur; il dit que la commission faisant fonctions du conseil d*État, composée d'hommes zélés, éclairés, laborieux, n'a pas pourtant, aux yeux des justiciables sur les intérêts desquels elle est appelée à prononcer, l'autorité nécessaire, et cela précisément à cause de son caractère provisoire. Il réclame donc la discussion immédiate, ajoutant qu'au surplus le gouvernement n'est en dissentiment avec la commission que sur un seul point : lequel donc ? Oh 1 presque rien, peu de chose : c'est le point de savoir si la nomination des membres du conseil d'État appartiendra au président de la République ou sera réseiTé à l'Assemblée. Ce point est toute la loi. La lumière se fait. On commence à s'apercevoir que l'amendement de MM. Target et Amédée Lefèvre-Pontalis est une manœuvre pour mettre, une fois de plus, dans la question qui lui tient au cœur, le gouvernement en échec. » {République française du 30 avril 1872.)

M. Gambetta prend aussitôt la parole :

M. Gambetta. — Messieurs, le débat qui s'agite à rheure présente devant l'Assemblée avait déjà été effleuré dans la première délibération du projet sur la réorganisation du conseil d'État, et comme au fond, ainsi que Ta très bien expliqué rhon4)rable garde des sceaux, tout se réduit h savoir quel sera le mode de

nomination des membres du conseil d'Etat, plusieurs de nos amis et moi, nous abandonnons la proposition que nous avons faite de ne pas passer outre à la délibération, estimant que l'article 3 du projet qui nous est soumis est le siège de la difficulté, et que c'est là que nous pourrons produire utilement nos critiques. {Mouvements divers.)

M. LE GARDE DES SCEAUX. — G'est justel

Après une courte discussion, TAssemblée, par 3ôi voix contre 239, rejette le paragraphe premier de Tamendement de M. Target. « En conséquence, dit M. le président Grévy, le second paragraphe et l'amendement tout entier tombent d'eux-mêmes. »

L'Assemblée continue, le lendemain, 30 avril, la deuxième délibération sur le projet de loi présenté par M. Dufaure.

Ce fut M. Bertauld qui ouvrit la discussion en développant avec une grande habileté et une logique malicieuse un amendement tendant à ce que, quel que fût le mode de nomination adopté, aucun membre de l'Assemblée ne pût être choisi pour les fonctions de conseiller d'État. M. Batbie, non sans mauvaise humeur, répondit à M. Bertauld que la commission acceptait l'amendement concernant l'incompatibilité des fonctions de conseiller d'État et de membre de l'Assemblée.

Le président donne lecture de l'article !«' du projet, ainsi conçu : « Le conseil d'État se compose de 28 conseillers d'État en service ordinaire et de lo conseillers d'État en service extraordinaire. — Il y a auprès du conseil d'État 24 maîtres des requêtes et 30 auditeurs. — Un secrétaire général est placé à la tête des bureaux du conseil, et il aura le rang et le titre de maître des requêtes. — Un secrétaire spécial est attaché au contentieux. » Cet article, combattu par M. Fresneau, est adopté après une courte réplique de M. Batbie.

M. Raudot monte à la tribune pour combattre l'article 2, ainsi conçu ; « Les ministres ont rang et séance au conseil d'État. Chacun d'eux a voix délibérative, en matière non contentieuse, pour les affaires qui dépendent de son ministère. » M. Raudot demande que les ministres n'aient pas

voix délibéraiive aa conseil d'État : « Vous prétendez qae le conseil d'État est extrêmement utile, dit M. Raudot, parce qu'il peut donner de bons conseils au gouTernement, aux ministres. Soit ! mais à la condition que ces avis seront délibérés mûrement et seront antre chose qu'un reflet de la pensée du ministre. Pour donner de bons avis, il faut les donner avec conscience et indépendance. Mais concevezvous qu'une section du conseil d'État composée de cinq membres puisse donner un avis sérieux, indépendant au ministre qui viendra prendre part, non pas seulement à la discussion, mais au vote?... L'avis que cette section émettra n'en sera plus un. Donc, rétablissez les choses de manière que l'avis du conseil d'État puisse être sérieux...

« M. Gambettâ. — Mais les avis du conseil d'État ne sont pas des ordres î

« M. Raudot. — Je dis que si vous adoptez cette disposition, les avis du conseil d'État n'auront absolument rien de sérieux.

« M. Gambettâ. — Mais quand tous les membres du conseil d'État seraient d'un avis contraire au sien, le ministre pourrait n'en tenir aucun compte !

« M. Raudot. — Permettez-moi de vous dire que ce n'est pas de cette manière qu'il faut discuter...

« M. Gambettâ. — Mais si!

« M. Raudot. — Montez à la tribune après moi, vous direz vos raisons. »

M. Batbie répondit à M. Raudot : c< Si le service extraordinaire est admis, comme vous l'avez voté ; si le conseiller en service extraordinaire a voix délibérative dans les affaires qui dépendent de son service, vous ne pouvez pas ne pas accorder au ministre une autorité égale à celle qui appartiendra à son subordonné. »

M. Gambettâ. — Je n'ai qu'un mot à ajouter, Messieurs. Tout à rheure, j'ai commis la faute d'interrompre l'honorable M. Raudot, et j'espérais que l'interruption que je lui adressais ne serait pas pour lui une cause d'humeur ni de contrariété, mais qu'elle pourrait abréger la discussion ; car la voici, et vous verrez que c'est un argument.

La discussion qui s*est engagée à la suite de Tamendément de M. Raudot, avec la commission, porte, permettez-moi de le dire, sur une confusion entre ravis qui est l'expression habituelle du conseil d'État et la délibération qui se passe, par exemple, dans cette Assemblée.

Lorsque le ministre vient dans la section du conseil d'État, il y entre sur un pied de parfaite égalité. Cela est nécessaire, parce qu'il y vient défendre son service, défendre un système qu'il a conçu, qu'il a créé ; il se trouve en face de conseillers qui ne sont pas frappés dans leur indépendance par le contact ministériel, mais qui, au contraire, sont affermis et rompus à la discussion, précisément parce qu'ils savent que la voix du ministre ne pèse pas, dans le système de la commission, plus que la leur propre.

Et soyez convaincus que si quelque chose est de nature à donner à l'avis du conseil d'État sa valeur et son influence sur l'esprit du ministre, c'est qu'on y aura discuté avec une égale autorité de part et d'autre ; c'est que si la majorité s'est formée contre l'avis du ministre, ce sera le seul moyen de faire revenir le ministre d'une opinion qui n'aura pas rencontré, même avec son intervention directe et délibérative dans le conseil, l'avis de la majorité. {Intertuption,)

Messieurs, cet argument a le tort de paraître paradoxal; mais c'est que vous ne tenez pas compte de la nature des avis émis par le conseil d'État.

Car, réfléchissez-y : à moins de renverser les traditions, les avis émis, même à l'unanimité, par la section du contentieux qui statue, n'obligent en rien le ministre; il peut n'en tenir aucun compte. Par conséquent, il n'est pas vrai de soutenir que son intervention à titre délibératif altère ou la sincérité, ou l'efficacité, ou l'indépendance de la résolution.

Loin de là, je maintiens, en rappelant l'argument que je viens de faire, que c'est dans cette fréquenta-

tion avec les conseillers d'État qu'il puise sa véritable force comme ministre et la véritable sanction, la véritable consécration de ses projets.

Car il est vrai de répéter qu'une fois que ses projets ont subi cette délibération contradictoire, ils en sortent plus affermis, s'ils sont approuvés^ et ils puisent une nouvelle force, une sanction et une consécration d'autant plus complètes que c'est en face de lui qu'on a fait des observations qui ont obtenu l'approbation de la majorité.

Sous le bénéfice de ces observations, je crois qu'il y a lieu, sans s'arrêter aux considérations relatives à l'indépendance de caractère des conseillers qui délibèrent, de faire une chose rationnelle, efficace, en votant l'article 2 tel qu'il est présenté. {Mouvements divers).

M. Saint-Marc Girardin appuie les observations présentées par M. Gambetta : « M. de Kerdrel disait, hier, avec beaucoup d'esprit, que nos séances, en ce moment, sont des séances de surprise. C'est vrai ; c'est une surprise aussi pour moi d'arriver à la tribune pour soutenir Tavis que vient tout à rheure d'exposer M. Gambetta.

M. Gambetta. — C'est une surprise à laquelle il faut vous habituer. »

L'Assemblée rejette l'amendement de M. Raudot, et l'article 2 du projet est voté à une forte majorité.

L'article 3 du projet de la commission est ainsi conçu :

«< Art. 3. — Les conseillers d'État en service ordinaire sont élus par l'Assemblée nationale, en séance publique, au scrutin de liste. — Avant de procéder à l'élection, l'Assemblée nationale charge une commission de quinze membres, à raison d'un membre par bureau, de lui proposer une liste de candidatures. — Cette liste contient des noms en nombre égal à celui des conseillers à élire, plus une moitié en sus; elle est dressée par ordre alphabétique.

« L'éleclion ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution et la publication de la liste.

« Le choix de l'Assemblée peut porter sur des candidats

qui ne sont pas proposés par la commission. — En cas de vacance, par décès ou par démission d'un conseiller d'État, TAssemblée nationale procède dans le mois à Téleclion d'un nouveau membre.

« Les conseillers d'État en service ordinaire peuvent être suspendus, pour un temps qui ne pourra pas excéder deux mois^ par décret du président de la République, et, pendant la durée de la suspension, le conseiller suspendu sera remplacé par le plus ancien maître des requêtes de la section.

« L'Assemblée nationale est de plein droit saisie de l'affaire par le décret qui a prononcé la suspension, et, à l'expiration du délai, elle maintient ou révoque le conseiller d'État.

« En cas de révocation, on procède au remplacement dans le mois. »

MM. Bardoux et Bertauld proposent de remplacer l'article 3 par un amendement ainsi conçu :

« Les conseillers d'État et les maîtres des requêtes sont nommés par le chef du pouvoir exécutif.

« Les membres du conseil d'État ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'arrêtés individuels, pris en conseil des ministres. »

M. Bardoux (séance du 30 avril) et M. Ernest Duvergier de Hauranne (séance du i^' mai) soutiennent cet amendement, en s'appuyant sur le principe de la division des pouvoirs. « Si vous votez cette loi, dit en terminant M. Duvergier de Hauranne, craignez que le pays ne dise que vous n'avez pas tant voulu faire une loi organique que chercher des nominations personnelles... De votre désintéressement sur le principe dépend votre popularité dans les prochaines élections... » (Rumeurs et vives exclamations à droite.)

M. de Kerdrel répond à M. Duvergier de Hauranne et réclame la nomination des conseillers d'État par l'Assemblée. « Vous êtes souverains. S'il vous plaît de l'oublier parfois, laissez-moi vous dire que vous ne vous pardonneriez jamais de ne pas vous en être souvenus dans cette circonstance solennelle. »

M. Dufaure monte à la tribune : k Le conseil d'État, dit le garde des sceaux, est, de sa nature, un agent d'exécution délibérant; il n'est pas législateur, il ne peut pas l'être; il ne l'est même pas dans les règlements d'administration pu-

iiO ASSEMBLÉE NATIONALE.

bliqae ; c*est un mode général (Inexécution, ce n*est pas un acte de législation, il appartient au pouvoir exécutif, c'est sa nature. Lisez toutes nos chartes, vous y trouverez que les ordonnances et les règlements sont des modes d'exécution des lois, et qu'ils sont confiés à la surveillance da conseil d'État.

« Voilà, Messieurs, la vérité. Le conseil d'État appartient, de sa nature, au pouvoir exécutif. Il n'a appartenu qu*accideotellement et un moment à un quasi-pouvoir législatif. >e brisez pas cette barrière, elle est votre garantie contre l'anarchie d'un côté, et le despotisme de Fautre.

« Je regretterais beaucoup que cette Assemblée eût donné le triste exemple de méconnaître celte garantie, de briser cette barrière. » [Rumeurs à droite. — Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs dans les aiUres parties de F Assemblée,)

M. Batbie prend la parole au nom de la commission : le garde des sceaux a eu tort de chercher à effrayer l'Assemblée avec le tableaa des conflits qui peuvent s'élever entre le conseil et le pouvoir. II ne s'en élèvera pas. Le chef du pouvoir reste libre de ne pas suivre les avis des conseillers élus par l'Assemblée nationale. Loin de violer le principe de la séparation des pouvoirs, la commission dont M. Batbie est l'organe le respecte. Lorsque la cour de Cassation a élé nommée pour la première fois, elle l'a été par une Assemblée. Les choix ont été bons. Le conseil d'État est aussi bien le conseil de l'Assemblée souveraine que celui des ministres. Donc l'Assemblée doit le nommer.

M. Batbie. — Permettez-moi de jeter un regard sur Tensemble de notre administration, et je prendrai cet ensemble par la base, en m'élevant successivement jusqu^au pouvoir central. Dans la commune, Faction est confiée au maire; les conseillers municipaux sont appelés, par la loi du 18 juillet 1847 et par la loi du 24 juillet 1867, à donner quelquefois au maire des avis sans lesquels il ne peut pas agir sous peine d'excès de pouvoir.

Le maire n'est pas obligé de suivre Tavis du conseil

l" MAI 1S72. tîl

municipal, dans le cas où Tavis du conseil municipal est consultatif; mais il est tenu de prendre cet avis, comme vous êtes obligés de prendre l'avis du conseil d'État. Cependant, je ne sache pas que le maire nomme les conseillers municipaux; ce sont les conseillers municipaux, au contraire, qui nomment le maire.

M. Gambbtta. — Donnez un exemple où un maire... {Interruption bruyante à droite, — N'interrompez pas/) Un professeur de droit ne peut pas accréditer cette erreur. (N'interrompez pas/ — A tordre/)

M. LE RAPPORTEUR. — Mcssieurs, je ne suis pas professeur de droit ici; si je m'attribuais cette qualité, cela impliquerait que l'honorable M. Gambetta est encore un de mes élèves. {Hilarité prolongée et applaudis^ sements à droite.)

M. Gambetta. — Je demande la parole pour un fait personnel.

M. LE PRÉSIDENT. — Vous l'aupcz après.

M. Gambetta. — Gela va être fait tout de suite. {Non/ non/ — N'interrompez pas/)

J'ai été effectivement l'élève de M. Batbie; il m'a enseigné le droit administratif, il m'a fait passer mes examens... ( Vous n'avez pas la parole/ — A l'ordre/) et jamais il ne m'a enseigné que les maires fussent obligés... {Le bruit couvre la voix de M, Gambetta.)

Cris à droite. — A l'ordre I à l'ordre I

Un membre. — On n'a pas entendu I

M. Gambetta. — L'Assemblée n'a qu'à écouter, elle entendra.

M. LE MARQUIS DE MoRNAY. — Je constatc que l'Assemblée n'a pas entendu, et je demande que le Journal officiel ne reproduise rien.

M. Gambetta. — Si vous n'avez pas entendu, je vais répéter ce que j'ai dit (Non/ non/ — Assez/ assez/)

M. LE RAPPORTEUR. — Mcssicups, jc VOUS ai montré pour les communes dans quels cas, d'après la loi de 1837 et celle de 1867, le conseil municipal joue

222 ASSmCBLËE NATIONALE.

un rôle de corps consulUUf; de telle façon que Je maire ne peut pas agir sans avoir pris son avis. Or, ce ne sont pas les conseillers qui nomment le maire. Si on conteste ce que je dis pour les maires, on ne niera pas du moins que le préfet ne soit, dans certains cas, tenu de prendre Tavis du conseil municipal, et je ne sache pas que le préfet nomme les conseillers municipaux.

M. Gambetta. — Un exemple I [N'interrompez pas!) Je TOUS mets au défi de citer un cas où un maire, pour un acte de juridiction, soit obligé, aux termes de la loi, de prendre l'avis du conseil municipal. {N'interrompez pas! n'interrompez pas!)

M. LE PRÉSIDENT. — Veuillez ne pas interrompre. Vous ne pouvez pas dicter à l'orateur son discours. [Très bien!)

M. Gambetta. — J'ai été interpellé !

M. LE PRÉSIDENT. — Vous répondrez si vous voulez; vous êtes inscrit.

M. Batbie descend de la tribune et TÂssemblée refase d'entendre M. Bertaald.

L'amendement de M. Bardoux est rejeté par 338 voix contre 316.

Dans la séance du 3 mai, l'Assemblée décide qu'elle passera à une troisième délibération. Le 24 mai, après an court débat, l'ensemble du projet est mis aux voix et adopté.

L'article 3 du projet attribuait à l'Assemblée la nomination des conseillers d'État en service extraordinaire. Ces conseillers furent nommés dans les séances des 22, 24, 25 et 26 juillet 1872. M. Odilon Barrot fut nommé, par décret rendu en date du 30 juillet, vice-président du conseil.

Prononcé le 7 avril 487^