UN AMENDEMENT AUX PROPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITÉS DE COMMERCE

Prononcé le /•' février 1872

A L*ASSKMBLÉE NATIONALE.

L* Assemblée nationale, qui s'était séparée le 1 7 septembre 4874, avait repris ses séances le 4 décembre. La session d'hiver dura quatre mois (4 décembre 4874-34 mars 4872). La majorité, désavouée déjà trois fois par le suffrage uni- " versel, était revenue plus irritée que jamais contre la Répablique et contre M. Thiers, et dès le premier jour la nonnination du bureau lui avait été une occasion de faire éclater toutes ses rancunes et toute sa haine. M. Léon de Maleville, ami personnel du président de la République, .ne fut pas réélu vice-président de FAssemblée nationale. Il avait commis un crime impardonnable : il avait déclaré à plusieurs reprises qu'il se ralliait franchement à la République (4).

M. Thiers, au lendemain de cet acte d'hostilité, commit une faute grave. Il chercha, par le message du 7 décembre, à désarmer les droites. 11 s'inclina, avec une modestie qui voulait être habile et qui n'était que de la faiblesse, devant la souveraineté de l'Assemblée nationale. Il ne prononça pas une

1. Voir, pour Thistorique de cette session, les discours parlementaires de M. Thiers, publiés par M. Calmon, sixième partie, les chapitres 14 à 45 du livre de M. Arthur Ranc : De Bordeaux à Versailles, la République conservatrice de M. Ernest Duvergiar de Hauranne, le tome second de VHistoii^ du gouvernement de M, Thiers, par M. Jules Simon, et les Annales de l'Assemblée nationale.

l«' FEVRIER 1872. 191

seule fois le nom de la République. Ayant le désir de dire sa pensée sur toutes les grandes questions qui préoccupaient l'opinion, assuré, s'il l'avait dite, d'être soutenu résolument par tout le parti républicain , il se déroba. En poussant à l'extrême l'expression du respect qu'il était loin d'éprouver pour les droits et les prétentions de l'Assemblée, M. Tbiers comptait obtenir de la majorité monarchique et cléricale une trêve de quelques mois. La majorité ne répondit à ces avances que par un redoublement d'hostilités. Dès le 8 décembre, elle repoussa l'urgence que M. Ducbâtel demandait pour la proposition suivante, qu'il avait déposée au nom du centre gauche : » L'Assemblée nationale, le pouvoir exécutif et les ministres fixeront leur résidence à Paris. » Le 1 8, à la suite d'une interpellation de M. Jean Brunet, la majorité faisait entrer à l'Assemblée le ducd'Aumale et le prince de Joinville. La commission des grâces, malgré les instances de M. Tbiers, rejetait les pourvois de Rossel et de Gaston Crémieux.

La discussion des lois de finance, commencée au mois de décembre 4871, interrompue par les congés du jour de l'an, fut reprise au mois de janvier 1872. M. Thiers faisait une opposition passionnée à l'impôt sur le revenu et soutenait avec ardeur l'impôt sur les matières premières. Chaque séance le ramenait à la tribune. La droite avait perdu tout sentiment des convenances. Tout haut, elle accusait le président de la République de mauvaise foi» de déloyauté , elle demandait contre lui le rappel à Tordre. M. Thiers s'irritait, ripostait sur le ton le plus méprisant : « Oui ! oui I nous avons augmenté les dépenses militaires. Est-ce que vous croyez que c'est pour le plaisir de charger le pays d'impôts? Ameneznous un homme sérieux, qui connaisse quelque peu les affaires... » (Séance du iO janvier,) La gauche, devant de pareilles scènes, ne dissimulait pas sa tristesse. Elle voulait soutenir M. Thiers, mais les théories économiques du président de la République et du ministre des finances, M. Pouyer- Quertier, rencontraient dans le pays une opposition presque unanime. Toutes les Chambres de commerce avaient protesté contre l'impôt sur les matières premières. Toutes les villes industrielles étaient plongées dans une véritable alarme. Enfin, le 14 janvier, comme la discussion des nouveaux impôts avait rempli vingt séances, on résolut d'aboutir. Après le retrait de deux propositions présentées, l'une par

192 ASSEMBLÉE NATIONAI^.

MM. Lucien Brun, Alfred André, Feray, Wolowski, etc., l'antre par MM. Gambetta, Peyrat, Adam, Brisson , Çhallçmel- Lacour, Louis Blanc, Girerd, Cazot, etc., et tendant Tune et l'autre au rejet de l'impôt sur les matières premières, l'Assemblée resta en présence des propositions de M. Marcel Barthe et de M. Feray. La proposition de M. Barthe, acceptée par M. Tbiers, impliquait l'adoption du principe de l'impôt sur les matières premières, sauf à renvoyer à une conunission l'examen des tarifs. La proposition de M. Feray était ainsi conçue : « L'Assemblée nationale, réservant le principe d'un impôt sur les matières premières, décide qu'une commission de \ 5 membres examinera les tarifs proposés et les questions soulevées par cet impôt, auquel elle n'aura recours qu'en cas d'impossibilité d'aligner autrement le budget. »

L'Assemblée, par 367 voix contre 297, adopta la proposition de M. Feray.

M. Tbiers donna aussitôt sa démission de président de la République. Les droites étaient surprises, elles n'étaient pas prêtes à nommer un successeur à M. Tbiers. M. Batbie, contre cette mauvaise fortune, ne fit pas trop mauvais visage. Après une courte discussion, où le président Grévy laissa échapper le moment opportun pour faire voter une proposition déposée par M. Desseilligny au nom du centre gaucbe et qui rappelait 9 chose essentielle, la constitution Rivet, M. Batbie déposa l'ordre du jour qui suit : « Considérant que l'Assemblée, dans sa résolution d'hier, s'est bornée à réserver les questions économiques, que son vote ne peut être à aucun titre regardé comme un acte de défiance ou d'hostilité, et ne saurait impliquer le refus du concours qu'elle a toujours prêté au gouvernement, l'Assemblée fait un nouvel appel au patriotisme de M. le président de la République, et refuse d'accepter sa démission. » A l'unanimité , moins 8 voix, l'Assemblée vota l'ordre du jour présenté par M. Batbie. On suspend la séance. Le bureau, suivi de l'immense majorité de l'Assemblée , accourt à la Préfecture et M. Tbiers retire sa démission, croyant, cette fois, avoir l'Assemblée à ses pieds. M. Tbiers se trompait : il sortit amoindri de la crise et, le lendemain, dans toute la presse , ce ne fut qu'un cri unanime : u C'est un replâtrage! »

Sous un autre rapport, la crise des 19-22 janvier n'apprit rien à M. Tbiers : malgré le vote de l'Assemblée, il déclara

dans plusieurs conversations que, tout en retirant sa démission, il ne renonçait à aucune de ses idées économiques et qu'il resterait aussi protectionniste que par le passé. (AépubUque firançaisedu 22 janvier 1872.) L*aversion de M. Thiers pour le libre-change était une maladie incurable : il ne tarda pas à en donner de nouvelles preuves ft TAssemblée et au pays. Le 2i janvier, Tordre du jour de l'Assemblée appelait la discussion des propositions de MM. Johnston et Raoul Duval relatives à la dénonciation des traités de commerce. La commission avait déposé le projet de loi suivant :

« L'Assemblée nationale, considérant que, sans revenir au régime économique antérieur à 1860, il y a lieu, dans la situation actuelle du pays, de reviser les tarifs de douane, « Décrète :

« Art. !•'. — Le gouvernement est autorisé à dénoncer, en temps utile, les traités de commerce faits avec l'Angleterre et la Belgique.

« Art. 2. — Les tarifs conventionnels resteront en vigueur jusqu'au vote des tarifs nouveaux par l'Assemblée nationale. »

M. Thiers, dès la seconde séance (le !«' février), intervint pour soutenir énergiquement le projet de la commission. MM. Raudot et Eschassériaux , dans la première séance, avaient vivement combattu ce projet qui avait été défendu par MM. Reverchon et Raoul Duval. Le lendemain , ce fut M. Wolowski qui soutint, contre M. Aclocqne, la théorie du libre-échange et du respect des traités de commerce. « Savez-vous, disait M. Wolowski, quel a été le résultat des cinq dernières années du régime (du libre-échange) de 4865 à 1869? Le capital métallique de la France s'est accru , pendant ces cinq dernières années du régime qu'on voudrait abolir maintenant, en moyenne de 407 millions par an, de plus de 2 milliards dans ces cinq années! Or, 2 milliards seraient t-' les bienvenus aujourd'hui, et c'est justement parce que nous

^ avons besoin de Taugmentation du capital métallique pour

** payer l'étranger, que nous devons nous garder de toute ^ mesure qui pourrait porter atteinte à notre exportation et i( diminuer les chances que nous avons d'obtenir cet excédent ,i de* 400 millions de numéraire, année moyenne... Ainsi, quelles que soient les considérations qu'on aborde, que ce ii soit celle de la richesse publique, que ce soit celle de la jus-

tice, la conséquence est la même : an lieu de dénoncer le traité de commerce, il faut le maintenir. Cela n'empêche point de négocier, au contraire. Mais c'est sur Tapplication des tarifs qu'il faut négocier, parce qu'ils sont sujets à réTision, et pourvu qu'on maintienne les principes inscrits dans le traité de commerce de 1860. »

M. de Rémusat, ministre des affaires étrangères, prit la parole après M. Acloque, pour soutenir le projet de la commission et pour exposer l'état des négociations pendantes avec l'Angleterre. En réponse à la première note du gouvernement de la République, l'Angleterre avait commencé par déclarer qu'elle avait à coeur d'assister la France dans ses nécessités flnancières. Puis, le i^' novembre 1871, le Foreign office avait adressé à M. de Rémusat une note d'un caractère tout différent et dont le principal passage était ainsi conçu : « Le gouvernement de Sa Majesté Britannique éprouve une grande répugnance à donner l'exemple d'une négociation dans le but, non pas de diminuer, mais d'augmenter les droits protecteurs , politique que le gouvernement de Sa Majesté croit plus nuisible aux États qui les imposent qu'aux États que ces droits sont supposés atteindre. » M. Thiers et M. de Rémusat avaient manifesté au gouvernement anglais Tétonnement que leur avait causé la note acerbe du !•' novembre. Lord Granville s'était aussitôt empressé de répondre, le 28 janvier 1872: « Le gouvernement de Sa Majesté n'élève aucune plainte à l'égard des mesures prises par le gouvernement français dans un sens fiscal, et il s'efforcera d'empêcher tout affaiblissement des sentiments de cordialité entre les deux pays, dans le cas où le gouvernement français dénoncerait le traité. Si le traité gêne la France en matière fiscale, le gouvernement de Sa Majesté est prêt à modifier le traité en tant qu'il s'agisse de ces points. Quant aux propositions qui ont un caractère de protection; le gouvernement de la Reine met de grandes objections à en accepter de semblables; mais il ne leur a pas définitivement fermé sa porte. » M. de Rémusat concluait en demandant à l'Assemblée de reprendre la liberté en matière commerciale, mais il lui conseillait d'en user avec une grande modération. « Car, dans toute chose, disait le ministre* en terminant, il y a deux mots qui doivent aller ensemble : la liberté et la modération. »

l** FÉVRIER 1872. 195

Ce fut M. Gambetta qui répondit au ministre des affaires étrangères.

M. Gambetta. — Messieurs , après le discours si fin et si clair, à travers sa discrétion nécessaire, de Thonorable ministre des affaires étrangères, je viens vous demander la permission d'intervenir dans ce débat pour tirer ce qui me paraît la conclusion la plus sage et la plus directe des déclarations mômes qui ont été faites à cette tribune au nom du gouvernement.

Si j'ai bien compris et saisi toute la portée de ces déclarations au sujet des pourparlers interrompus qui ont eu lieu entre les affaires étrangères de France et le Foreign office, il est certain qu'il n'y a pas, à l'heure qu'il est, possibilité de soutenir qu'il est indispensable de dénoncer immédiatement et préalablement le traité de commerce, pour aboutir à ces réformes modérées, à ces améliorations jugées nécessaires et commandées par la double circonstance et de la période décennale écoulée depuis sa conclusion et des difficultés financières dans lesquelles le pays se trouve engagé.

Je crois au contraire, reprenant dans Tordre inverse où il vous les a présentées les considérations de l'honorable ministre des affaires étrangères, qu'il est permis de soutenir que la dépêche, datée du 28 janvier dernier, est décisive en faveur de la thèse que quelques collègues et moi nous viendrons vous soumettre, par une proposition, à la fin delà discussion générale.

Que dit cette dépêche que nous ne connaissons, — et ce n'est pas là un reproche sur la sincérité et l'exactitude de la citation, — que nous ne connaissons que d'une manière tout à fait incomplète? Elle dit, si j'en ai bien saisi le caractère principal , que l'Angleterre est toujours disposée à reprendre les négociations sur les améliorations et les modifications à apporter au traité de commerce, et que ce ne serait que dans le

196 ASSKMBIJÏK NATIONALE.

cas OÙ les prétentions protectionnistes seraient excessives qu'on se verrait peut-être acculé à la douloureuse nécessité de la rupture.

Qu'est-ce à dire , Messieurs ? Gela signifie que TAngleterre veut négocier.

Et à ce propos, permettez-moi de vous dire que la communication des documents diplomatiques dans une affaire de cette nature nous aurait édifiés complètement, et aurait écarté, dans la plupart des esprits, l'idée d'une déclaration de rupture nécessaire.

Je ne crois pas, en effet, qu'il soit parfaitement politique et correct de soutenir que, dans une discussion internationale qui porte sur des intérêts aussi multiples, aussi considérables que le règlement et le régime des intérêts douaniers de deux grandes nations comme TAngleterre et la France, je ne crois pas, dis-je, qu'il soit de mise de soutenir qu'il y aurait imprudence, compromission à faire connaître au pays et à l'Assemblée qui le représente, les documents, les conversations, les dépêches et les notes échangées. {Approbation sur divers bancs à gauche,)

Un membre. — Il est admis qu'on ne communique pas les documents diplomatiques pendant le cours des négociations.

M. Gambetta. — Oh ! j'entends bien que, lorsqu'il s'agit d'un de ces redoutables conflits d'où peut sortir la guerre, ou seulement même l'aigreur, ou, si vous voulez, la tension des rapports; que, lorsqu'il s'agit d'une de ces questions qui affectent un caractère de nature à troubler la paix du monde, j'entends bien, dis-je, que, alors, la discrétion soit un devoir et j'applaudis dans ce cas à la réserve du ministre qui dit : Les négociations suivent leur cours et nous ne communiquons rien ! Mais ici la situation est tout à fait inverse.

Et, puisqu'on a parlé avec une terreur, que je crois beaucoup plus spirituelle et feinte que fondée, d'une

!•» FÉVRIER 187t. 197

sainte alliance économique des peuples, je dis : Vous pouvez saisir l'Europe de vos prétentions, de vos griefs, de vos réclamations; TAngleterre ne faillira pas plus que vous-mêmes, et, des deux côtés de la Manche, il y aura une immense utilité à ce qu'il y ait une grande publicité donnée aux correspondances diplomatiques sur un pareil sujet. {Approbation sur plusieurs bancs à gauche,)

J'ajoute que, si ces documents eussent été publiés et communiqués plus tôt à l'Assemblée , il en serait sorti pour elle cette conviction et cette certitude qui se dégage des paroles du ministre des affaires étrangères, à savoir que l'Angleterre veut négocier. .

Au surplus^ un fait considérable le démontre jusqu'à l'évidence : c'est qu'alors que l'Angleterre aurait pu s'armer de la date fatale, immobile comme une borne posée, du 4 février, elle vous a fait une invitation formelle, qui implique, non seulement l'intention, mais le désir ardent de négocier, en vous disant que cette date était mobile, changeante, que vous pouviez la déplacer à votre gré, et que le délai ne courrait qu'à votre guise, à votre arbitraire.

Sur divers bancs. — C'est vrai ! c'est vrai !

M. Gambetta. — Sur ce point donc, il est établi, de la façon la plus catégorique, que l'Angleterre n'a pas refusé de négocier.

Il a pu y avoir, je le comprends de la part des négociateurs anglais^ quelque inquiétude, quelque alarme, quelque angoisse, sur les conséquences des négociations entamées. Eh ! Messieurs, c'est ce qui nous retient nous-mêmes tous ici, du moins de quelques côtés de l'Assemblée. Il est bien certain que ces traités, conclus dans des conditions qui ont été suffisamment rappelées pour que je les passe sous silence, ont dû depuis dix ans devenir l'objet de négociations nécessaires ; il est bien certain que, depuis ce temps, la situation de la France a changé, et qu'il

faut que tout le monde au dedans comme au dehors, en supporte les conséquences.

Il est certain aussi que ces traités, — et là je reconnais la légitimité des griefs d'un certain nombre d'industriels, — ont été une cause de difficultés et même de ruine pour quelques-uns ; mais il est certain aussi que, dans une très grande partie du pays, il y a eu des industries qui ont courageusement affronté la lutte, et qui, à force d'énergie, de capitaux, d'activité, sont arrivées à dominer la situation et sont restées sans rivales dans le monde.

Sur divers bancs. — C'est vrai ! c'est vrai I

M. Gambetta. — Par conséquent, à côté des intérêts qui protestent et qui disent : Nous demandons qu'on revise les traités, qu'on les étudie ànouveau, — il y a l'immense majorité de la population de la France, les consommateurs, qui disent : Nous avons bénéficié de ces traités, nous y avons gagné I

Eh bien, au nom du plus grand nombre, qu'on néglige un peu trop {Rumeurs sur un grand nombre

de bancs.)

M. LE MINISTRE DES FINANCES. — G'cst le Contraire!

M. Gambetta — ...Je demande qu'on ne prononce pas la dénonciation immédiate des traités. ( Vive approbation à gauche.)

Je vous demande pardon, Messieurs, de cette digression, car c'en est une, et je reviens à ce qui est l'objet intime du débat, la position de la question diplomatique.

Ce que nous proposons à l'Assemblée, c'est un ajournement. Après les débats qui se sont déroulés devant elle, son opinion est formée : elle sait qu'il y a une immense nécessité, qui n'est contestée par personne, de voir de près le fond des choses. Une enquête avait été ouverte, dont les résultats sont partiellement connus. Cette enquête a besoin d'être reprise et complétée ; le gouvernement peut-il oui ou

non la compléter avec Tassistance et la collaboration des grandes industries? Oui! — Gela est-il réclamé? Oui ! — Par conséquent, la seule question qui se pose est celle de savoir ce que vous entendez faire.

£h bien I les traités, pris dans leur esprit et même dans leurs textes, parles articles 3, 9 et 21, prévoient trois hypothèses.

Dans la première hypothèse, si, après une durée de dix ans, des modifications intérieures ou des nécessités suprêmes obligent le gouvernement français à frapper les produits indigènes d'une surtaxe, d'un supplément de fardeau; s'il est nécessaire que les produits exotiques qui viendraient en concurrence sur notre marché ne puissent plus franchir la frontière française qu'en supportant un droit compensateur, des négociations pourront être engagées. Si donc vous ne voulez qu'engager des négociations au sujet de modifications de tarifs ou d'établissement de droits compensateurs, les traités eux-mêmes ont prévu le cas, et il n'est pas utile de les dénoncer.

Dans la seconde hypothèse, si, après une expérience de dix années, on reconnait qu'il y a eu des omissions, des injustices et, pour ainsi dire, des créations nouvelles, il y aura lieu, tout en maintenant l'esprit et le principe du régime sous lequel on avait contracté en 1860, à modifier certains détails des traités. Dans ce cas, l'article 21 dit : Nous modifierons. Si c'est à des modifications de ce genre que vous voulez arriver, — et vous auriez raison de les poursuivre, — il est encore inutile pour cela de rompre les traités. ^

Enfin, dans la troisième hypothèse, si vous voulez changer le régime, si vous êtes d'accord de revenir

au passé, si l'Angleterre veut revenir au passé

{Ohl oh!)

Ne vous indignez pas. Messieurs, j'analyse la position parallèle et synallagmatique des deux contractants. {Oui I oui I — Parlez /)

Je reprends :

La troisième hypothèse est celle-ci : Si rAngleterre

et la France onl changé d'opinion, de théorie

Cela peut se produire : le libre-échange ni la protection ne sont des doctrines si infaillibles qu'on ne puisse changer d'opinion à leur égard ; ce sont des questions d'État qui doivent être traitées au mieux des intérêts de la nation, et si, nous avons défendu le libre-échange, c'est parce que nous croyons qu'il est

la clef de la prospérité de la France {Adhésion

à gauche,) Ce n'est pas par amour de la théorie, ni parce que nous sommes épris des sciences économiques... — Si l'Angleterre et la France ne sont plus d'accord sur le maintien du principe qui a présidé au contrat, on pourra le modifier. Eh bien, Messieurs, quand on a dans un traité le moyen certain de l'améliorer, on négocie, et ce n'est que dans le cas où Ton ne veut rien faire, ou qu'on veut tout changer, qu'on rompt ce traité. (Mauvements divers.)

En conséquence de ces choses et en présence des intérêts en balance, il me semble qu'il reste à faire au gouvernement ce qu'il aurait dû faire il y a cinq ou six mois : il lui reste à négocier avec votre approbation, publiquement, aperto cœh, sous la lumière du soleil; il lui reste à vous communiquer ses prétentions, à établir ses droits et à vous dire ce que l'Angleterre accepte et ce qu'elle refuse; alors, mais alors seulement si vous n'êtes pas satisfaits, vous prononcerez la dénonciation des traités. (Approbation à gauche. Réclamations dans les autres parties de t Assemblée.)

Un membre. — Négociez donc dans de pareilles conditions I

M. Gambetta. — Oui! alors vous prononcerez la dénonciation des traités. Et, permettez-moi de vous le dire, ne pas agir de la sorte, ce serait, sinon vous condamner d'avance à un échec, au moins vous ex-

1" KÉVRIBR 1872. 201

poser à ratifier des mesures excessives, exorbitantes dans le sens de la protection. Je ne veux pas faire une pareille prévision, mais je prétends que ce serait là une conduite qui ne serait ni prudente, ni sage, au point de vue de vos relations avec l'Angleterre.

Je ne comprendrais donc pas, aujourd'hui où rien n'est compromis, — puisque vous pouvez reculer à votre aise la date de la dénonciation, — que vous n'entreprissiez pas immédiatement des négociations, non seulement avec l'Angleterre, mais avec toutes les puissances étrangères qui ont contracté avec vous ; je ne comprendrais pas que l'Assemblée, suspendant sa décision sur le fond, ne déclarât pas que, dans deux mois, dans trois mois, le gouvernement aura à revenir devant elle lui rendre compte du résultat des négociations. Ainsi nous échapperions, les uns à la crainte de voir leurs intérêts entre des mains protectionnistes, les autres à la crainte de voir compromis le beau renom de la prudence française. {Approbaimi à gauche.)

Maintenant, Messieurs, voici la résolution que je propose, comme conclusion des observations que vous avez bien voulu écouter :

« L'Assemblée nationale,

« Considérant que l'Angleterre a déclaré ne pas se prévaloir de la date du 4 février, comme d'un terme fatal ;

« Considérant que cette déclaration indique, de la part du gouvernement britannique, une disposition évidente à négocier ;

« Considérant, dès lors, qu'en réservant tous les droits, il y a lieu de suspendre la décision de l'Assemblée nationale et de prendre un délai de trois mois qui seront consacrés aux négociations pour amener les diverses modifications de droits prévues par les articles 9 et 21 des traités ;

« Ajourne la délibération immédiate et préalable,

et invite le gouvernement français à négocier, sauf à revenir ultérieurement devant l^Assemblée. » {Mouvements en sens divers,)

M. Thiers répondit à M. Gambetta :

« Certainement, dit le président de la République, certainement, je comprendrais la proposition de Thonorable préopinant, si nous étions de douze mois en arrière ; mais nous sommes de douze mois en avant, et il j a un an que nous négocions... Dieu me garde de dire que FAngleterre n*aarait pas apporté dans cette négociation toute la franchise d'une grande et respectable nation; non, ce n*est pas cela que je veux insinuer. Mais TAngleterre elle-même a ses difGcoltés à regard des intéressés qui sont derrière elle ; il faut qu'elle puisse leur dire : « Mais si je n'obtiens pas les sacrifices que je vous demande, le traité disparaît, et vous y tenez !...» — Les uns n'y tiennent pas, en Angleterre, mais il y en a d'autres qui y tiennent, et, si le gouvernement ne peut pas dire à ses intéressés : « Si je ne consens pas, le traité est détruit! » on lui dit : « Eh bien, ne répondez pas ! »

« Aujourd'hui, l'Angleterre n'a qu'à ne pas répondre, et c'est ce qu'elle fait.

« Maintenant, la proposition que vous fait l'honorable préopinant est celle-ci : c'est de continuer encore pendant trois mois la position dans laquelle nous sommes arrêtés, désarmés, impuissants et n'obtenant rien. Eh bien, le gouvernement s'oppose à cette proposition...

« Je ne veux pas rentrer dans la discussion du fond du traité. Je ferai remarquer seulement qu'il ne s'agit pas de droits de 25 et 30 O/q, comme on l'a dit, mais de droits de iO et 15 O/o, d'un droit de iO O/o qui, par les fausses déclarations, tombe à 6 ou 7 O/o, d'un droit de 15 O/o qui, par le même motif, tombe presque à rien.

« Nous n'avons demandé que le nécessaire et l'indispensable. Vous n'avez donc pas, après la conduite que nous avons tenue, à vous défier de l'esprit et des dispositions que nous apporterons dans la négociation lorsque vous nous aurez armés de la faculté de dénoncer le traité.

u Mais cette faculté nous est indispensable, car, si vous ne nous accordez pas, non pas la dénonciation elle-même,

mais la faculté de dénoncer, nous sommes impuissants; les négociations ne feront pas un pas de plus qu'elles n*en ont fait, et, n'en faisant pas avec TAngleterre, elles n'en feront pins avec personne. »

M. de Chaudordy remplaça M. Thiers à la tribune pour soutenir l'amendement de M. Gambetta. «Si vos négociations n'aboutissent pas, disait M. de Chaudordy, vous dénoncerez. Si vous n'obtenez les modifications qu'avec l'Angleterre et la Belgique, vous n'aurez rien fait. Si vous obtenez, sans avoir dénoncé, ce que vous voulez, vous arriverez bien forts devant les autres puissances. »

A la suile du discours de M. de Chaudordy, la clôture, mise aux voix, est prononcée.

M. Johnston dépose un contre>projet tendant à réserver la question de la dénonciation des traités de commerce, et à autoriser le gouvernement à reprendre avec l'Angleterre des négociations à l'effet de modifier, dans un intérêt fiscal, les tarifs de traité.

L'Assemblée, par 425 voix contre 200, repousse ce contreprojet.

M. Delsol, rapporteur de la commission, dit qne la commission n'a pas eu le temps d'examiner l'amendement de M. Gambetta.

M. LE PRÉSIDENT. — L*amendement présenté par M. Gambetta, au cours de la délibération d'aujourd'hui, n'ayant pas été examiné par la commission, ne peut être que soumis à la prise en considération.

L'Assemblée sait que, aux termes du règlement, la prise en considération aurait pour effet le renvoi de l'amendement à l'examen de la commission.

Il a été demandé également un scrutin public... {Réclamations sur quelques bancs,)

Plusieurs membres. — C'est la môme chose!

M. Gambetta, de sa place. — Pardon, monsieur le président! Je ne crois pas qu'il puisse y avoir de scrutin sur la prise en considération de ma proposition.

M. LE PRÉSIDENT. — Comment!

M. Gambetta, à la tribune. — Messieurs, je ne veux

20i ASSEMBLÉS NATIONALE.

soumettre à rAssemblée qu'une observation de procédure... [Interruptions) y de procédure parlementaire; nous avons, je crois, une jurisprudence et une discipline.

C'est lorsque j'ai eu l'honneur de donner lecture de mon amendement, que TAssemblée aurait dû être appelée à se prononcer sur la prise en considération. (Mais non! mais non/,)

Un membre. — Vous ne l'avez lu qu'après l'avoir développé.

M. LE PRÉSIDENT. — Je demande qu'ou n'interrompe pas l'orateur.

M. Gambetta. — Cette formalité n'a pu être accomplie et voici pourquoi : c'est parce que, entre temps, une proposition antérieure, qui avait été communiquée à la commission, a été mise en premier lieu en délibération, tandis que la mienne, née au cours de la discussion, et n'ayant pas été communiquée à la commission, n'a pu prendre rang dans l'ordre des amendements déjà examinés par le rapporteur. En conséquence, ce que je viens demander à l'Assemblée, c'est de vouloir bien renvoyer ma proposition de résolution à l'examen sommaire de la commission, et voici la raison que j'en donne : c'est qu'on a beau avoir statué sur une proposition qui, au dire de M. le président, présentait quelques caractères analogues...

Un membre, au centre. — C'est la même chose.

M. Gambetta. — Je vous prie de considérer les points de différence, — ils sont profonds, — qui existent entre la proposition de M. Johnston, celle de M. le président de la République et la mienne. M. Johnston demandait qu'on reprît les négociations et qu'on réservât la question de dénonciation; moi, je demande que la dénonciation ne puisse avoir lieu, après négociations nouvelles, qu'avec le concours de l'Assemblée; quant à M. le président de la République, il demande la faculté de dénonciation. Eh bien,

l«r FÉVRIER 1872. 205

je dis que si vous votez la dénonciation, et c'est là ce que vous allez voter au fond... {Non! nonl)^ — cette faculté de dénonciation lui échappe. Par conséquent, vous ne lui donnez pas la chose qu'il réclame, et vous lui donnez la chose qu'il ne vous demande pas. {Exclamations diverses.) Et la preuve, c'est que lorsque vous aurez admis la proposition de la commission, il y aura un fait acquis : Vous aurez prononcé, majorité contre minorité, la dénonciation des traités.

Sur quelques bancs, à gauche. — C'est celai c'est cela !

M. LE MINISTRE DES FINANCES. — NoUS aurOUS le

droit de les dénoncer!

Après une observation de M. Lepère, le président consulta l'Assemblée sur la prise en considération de l'amendement de M. Gambetta.

L'Assemblée, par 393 voix contre i89, repousse la prise en considération.

Le lendemain, après une courte discussion où l'Assemblée entendit encore filM. Delsol, Pascal Duprat et Germain, le projet de loi présenté par la commission fut adopté par assis et levé.

SUR