REPARTITION DES SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES

PRONONCé LE 3 MARS 183G A LA CHAMBRE DBS DÉPUTéS

Le paragraphe 1" de Pariicle 7 du projet de la commission portait qu'il serait pourvu aux subventions accordées aux chemins vicinaux au moyen des centimes facultatifs ordinaires des départements et au moyen de centimes spéciaux votés annuellement par le conseil général, centimes dont le maximum serait de 5. Le paragraphe 2 du même article ajoutait que lu distribution des subventions serait faite eu égard aux ressources, aux sacrifices et aux efforts des communes, par les préfets, qui en rendraient compte chaque année au conseil général.

Le paragraphe 1" avait été adopté, et, sur le paragraphe 2, un amendement avait été proposé par M. de Sade, à Peffet de donner au conseil général le droit de distribution, mais sur la proposition du préfet. A Tappui de cet amendement, son auteur et divers membres avaient fait observer que le projcit de la conimission enlevait aux conseils généraux un droit (\uï leur appartenait, droit qu'ils avaient exercé Jusqu'alors de la f;j<;on la plus utile, et que ce n'était pas au

moment où leurs attributions allaient ôtrc augmentées par une loi spéciale qu'il convenait de les restreindre sur une question aussi importante que celle des chemins vicinaux; qu'il était à craindre que, privés de la faculté de répartir comme ils le jugeraient convenable les fonds votés par eux, ils ne fussent plus disposés ù faire les mêmes sacrifices, et que le résultat de la loi ne fût, au lieu d'activer les travaux, de les restreindre. A ces raisons M. Vivien avait objecté que, si Tamendement de Sade était adopté, les intérêts personnels, les vues exclusives, prédomineraient, et qu'au lieu d'un système d'ensemble il n'y aurait plus qu'une distribution faite dans des intérêts particuliers et un éparpillement de ressources ainsi presque perdues; que, d*ailleurs, pour obtenir le concours des communes, des particuliers, des associations, il fallait négocier, transiger; qu'un ageni unique seul pouvait le faire, et non pas une assemblée ne se réunissant ({u'une fois par an à une époque déterminée.

Un député de la majorité, M. Bresson, ayant insisté sur les graves inconvénients qu'il y avait à dépouiller les conseils généraux d'une de leurs attributions les plus incontestables, et aussi sur le danger de li\Ter aux préfets un moyen considérable d'influence, dont plusieurs pourraient profiter dans l'intérêt d'une opinion politique plutôt que dans celui du pays, M. Thiers prit la parole pour appuyer la disposition proposée par la commission.

Messieurs,

^ Je viens soutenir devant la Chambre une cause qui, je l*avoue, est ingrate ; car je parle devant un grand nombre de membres de conseils généraux. Mais, je dois le dire, ce n'est pas le succès du vote que je recherche; c'est la vérité, c'est l'utilité de la question, et, si je puis ajouter, l'utilité définitive de la loi ; car je ne dissimulerai pas à la Chambre que je poursuivrai auprès de tous les pouvoirs l'adoption de la disposition que nous vous avons présentée, parce que je crois qu'elle est utile.

Je disais ces jours derniers "que j'étais accusé de vouloir décentraliser, mais que peut-être, quelques jours après, je ne trouverais pas aussi partisans de la centraUsation ceux qui l'étaient plus que moi avanthier ; et, en effet, on voulait faire remonter toute l'action sur les chemins vicinaux jusqu'au ministre de l'intérieur. J'ai dit que c'était trop, que cela me semblait excessif, et j'ai demandé qu'on s'arrêtât au préfet.

Aujourd'hui, de ce que je n'ai pas consenti qu'on remontât au minisire de l'intérieur, on ne veut pas s'arrêter au préfet, on veut éparpiller l'action, c'est le mot, je dois m'en servir encore, car on va la réduire au néant par la disposition qui vous est proposée.

Quel est le système dans lequel nous sommes entrés? J'ai discuté l'autre jour devant la Chambre tous

les systèmes proposables : celui de faire faire les chemins vicinaux par les communes ; celui de les faire faire par Tarrondissement, par le département, par l'autorité centrale. Je crois avoir démontré les difficultés, l'impossibilité même de faire faire les chemins vicinaux exclusivement par Tune de ces autorités.

Quel est le système que nous vous avons proposé? Celui d'appliquer aux départements une organisation à peu près semblable à celle qui existe pour les grands travaux de l'État, au centre même de l'État. Que se passe-t-il entre les Chambres et l'administration générale des travaux publics ? Je vous prie de bien remarquer Tanalogie, et vous verrez que nous n'avons rien fait de si extraordinaire, de si anormal, en proposant de laisser au préfet le soin de faire la distribution des subventions.

Comment se passent les choses ici même, dans la Chambre, quand il s'agit d'une route royale?

L'administration des ponts et chaussées présente aux Chambres la demande de classement d'une route royale. Vous savez qu'on ne peut classer une route qu'avec le vote des Chambres; les choses sont ainsi depuis 1830, et cela est raisonnable ; car, lorsqu'une route est classée comme royale, elle pèse sur le budget de rÉtat, et alors il est naturel que ce soient les Chambres qui votent ce classement. Mais, lorsque les Chambres ont volé de 15 à 20 millions pour l'entretien de ces routes, qui est-ce qui fait la distribution des fonds? Ce n'est point la Chambre, cela serait impossible. En

voulant le faire, la Chambre se jetterait dans un véritable chaos; c'est Tadministration elle-même. (J/omitmcnts en sens divers.)

Messieurs, il m'est impossible de dialoguer à la tribune, je suis obligé de discuter sans interruption.

Je dis que nous avons voulu placer dans le département une organisation qui reproduisît en petit l'administration générale elle-même, de manière qu'il y eût un partage raisonnable entre l'autorité qui délibère et l'autorité qui agit.

Je me rappelle qu'il y a trois ans, lorsqu'il fallut distribuer le fonds de 15 millions pour l'achèvement des lacunes des routes royales, on voulait que la distribution fût faite par la Chambre. A cette époque, cette opinion avait des partisans ; mais, après réflexion, la Chambre reconnut que s'attribuer la distribution de ce fonds, c'était s'exposer à un chaos, et qu'on n'arriverait qu'à la confusion. Vous l'avez laissé faire à l'administration, et aucune autorité, que je sache, ne s'est plainte de la distribution. On se figure toujours l'administration sous les couleurs les plus étranges. Si l'on voulait se donner la peine de venir l'entretenir des besoins des localités, on verrait que la justice est le sentiment qui l'anime toujours. Le préfet, pour les chemins vicinaux, est dans la même position que l'administration par rapport aux routes royales. C'est cette assimilation que je réclame ; c'est ce partage raisonnable entre l'autorité qui déhbère et celle qui agit que je veux qu'on fasse, tant dans la

région départementale que dans la région élevée de l'État.

Je vous prie, Messieurs, de remarquer quels seraient les inconvénients de toute autre manière de procéder. Oh ! si nous voulions déposséder le département, s'il s'agissait d'un fonds nécessairement, inévitablement voté, sur lequel le département ne piil exercer son influence, je serais de votre avis. On pourrait dire qu'on dépouille le département. Mais de quoi s'agit-il? Il s'agit d'obtenir pour le préfet, après le vote du département, une allocation annuelle pour l'appliquer aux différentes routes. Croyez-vous qu'il pourrait se faire que le préfet obtint un fonds de 20,000, âO,000, 50,000 francs, s'il n'avait pas obtenu la confiance du conseil général?

Non : il faudra que le préfet ait inspiré de la confiance par les travaux qu'il aura entrepris, il faudra qu'il ait prouvé qu'il s'en occupe sérieusement, utilement, impartialement, pour que le département vote des fonds; il faudra qu'il ait auprès de son département les titres qu'a le gouvernement quand il demande 20 ou 30 millions pour de grands travaux; mais on lui laissera à lui, homme responsable, la distribution des fonds.

Eh bien, lorsqu'il y a un instant on invoquait tous les principes constitutionnels, et qu'on venait employer de grands mots pour une chose qui ne le mérite pas (et je ne veux ici blesser personne), on aurait dit que la constitution de l'État était ébranlée, parce

que nous demandions cette attribution. Pour moi, je dirai qu'on a méconnu, au contraire, tous les principes de raison et de véritable constitution. Est-ce que jamais, en matière d'action, on Ta confiée à un homme non responsable ? Comment donc voulez-vous confier la répartition des fonds au conseil général ? Quelle est sa responsabilité? (Interruption prolongée ^ mouvements en sens divers,)

Je sais. Messieurs, que je soutiens ici une des questions dans lesquelles il est le plus diflîcile de faire pénétrer la raison. (Ah! Ah!) Incontestablement, Messieurs, et sans doute parce que je touche à une foule de préjugés, d'habitudes d'esprit, que je touche à une habitude de la plupart des membres de la Chambre, d'être membres des conseils généraux. Je respecte leur impartialité, mais je dis un fait vrai; je soutiens une question très difficile. Cela ne me fait pas peur, car je n'ai pas peur des œuvres difficiles : je ne recherche pas le succès, je recherche la vérité. Ainsi, je le répète, je suis bien décidé à faire prévaloir cette opinion, et, si je l'abandonnais devant la Chambre, je n'aurais pas le droit de la soutenir plus tard ; c'est pour cela que j'insiste sur ce point. Je supplie donc la Chambre de m'entendre. Quand j'emploie le mot responsabilité je remploie dans sa véritable valeur. Il y a deux responsabilités, je le reconnais : il y a la responsabilité des corps électifs et la responsabilité des hommes qui agissent sous les yeux du pays et dans son intérêt. Ces deux responsabilités sont très différentes. Il est clair

que la Cliambrc, que les conseils généraux, ont une responsabilité ; c'est celle de faire dire au pays, à leurs départements : la Chambre, qu'elle a bien, pour son compte, représenté le pays; le conseil général, qu'il a bien représenté son département. Mais c'est là une responsabilité générale qui ne ressemble en rien à celle des agents d'exécution. 11 y aune autre responsabilité : je veux parler du ministre, je parlerai tout à Theure du préfet. Tout homme qui agit, pourquoi lui abandonnez-vous l'action sans partage? Pourquoi, en matière d'administration, de guerre, de finance, les Chambres, les corps délibérants, ont-ils toujours scrupuleusement respecté cette limite, de ne pas se mêler de l'action? C'est qu'il serait insensé de donner une part dans la responsabilité à des corps délibérants incapables de l'action. C'est pour cela que, partout oii il y a un agent d'exécution, la responsabilité doit lui appartenir, tandis que la délibération doit appartenir aux corps délibérants.

Eh bien, quelle est la position des préfets à Tégard des chemins vicinaux ? Vous partez d'une idée fausse, qui est celle-ci : vous voulez comparer les chemins vicinaux aux routes départementales, a une création nouvelle ; mais il ne s'agit pas de cela, il ne s'agit pas d'une création nouvelle. S'il s'agissait d'ouvrir une communication, de construire des canaux et même, moins que cela, des routes départementales, je comprendrais que vous fissiez voter les conseils généraux, comme la Chambre voterait s'il s'agissait de créer des

routes considérables, des chemins de fer ; mais ici il s'agit d'entretenir des chemins qui existent, de leur accorder des soins, de provoquer le zèle des communes, des maires, de mettre en mouvement toute la machine administrative, non pas pour des créations nouvelles, je le répète, mais pour Iqu'un peu de soin soit accordé à ces chemins. Et en cela qui peut agir? Le préfet. Quelle espèce d'action peut-il exercer? Une action administrative, une action de tous les moments, une action de soins. Il faut, par exemple, qu'il veuille s'honorer dans son département, qu'il tienne à ce qu'on dise que, pendant deux ans d'administration, il a été utile, qu'il a fait des chemins vicinaux. Comment atteindra-t-il ce but? En traitant avec les communes, avec les maires ; en disant, je suppose, à telle commune : Si vous donnez 200 francs, je vous en donnerai 150.

C'est un traité perpétuel. Eh bien, si vous ne mettez pas en ses mains une latitude pour agir, comment pourra-t-il agir utilement? Vous croyez que je soutiens cette cause pour arrondir les prérogatives des préfets. Mais cette attribution est-elle une de celles qu'ils puissent ambitionner? Non, certainement.

Ce n'est pas l'intérêt des préfets que je défends, c'est l'intérêt de la chose même. Je dis que, si un préfet n'a pas de latitude, il ne pourra arriver à rien ; il ne pourra arriver à rien, s'il est obligé d'apporter au conseil général tous les ans le partage à faire. Ainsi (jue MM. Jaubert et Vivien vous l'ont démontré, chaque conseiller général voudra en avoir une part et XV. u

emporter dans son canton un cadeau pour ce canton; voilà la vérité. {Marques <V adhésion.)

Ensuite remarquez, Messieurs, la fausseté du point de départ qu'on prend. La cause de Terreur sousTempire de laquelle on est placé est celle-ci : c'est que l'on considère les chemins vicinaux (permettez-moi de revenir îi cette idée, et vous en verrez les conséquences dans la question), c*est que, dis-je, on considère les chemins vicinaux comme une création nouvelle sur laquelle il y a de très grands fonds à dépenser, et alors on est jaloux, je le comprends, de s'assurer, pour cette création nouvelle, comme à l'égard des roules départementales, du vote des conseils généraux. Mais remarquez la différence. Pour les routes départementales, les trois quarts sont des créations nouvelles; on a des fonds sufTisants ; et comment a-t-on des fonds suffisants? Parce qu'on emprunte la plupart du temps ; et le département, voulant achever le travail tout à la fois, très prochainement, emprunte 1 ou 2 millions, et alors il est naturel que le département, faisant cette dépense tout à la fois, veuille entrer dans cette matière. Vous n'avez point assez de fonds, vous vous occupez de chemins vicinaux sans avoir les fonds nécessaires pour les faire, car il vous faudrait plusieurs milliards. Ce n'est pas seulement vingt chemins vicinaux par département qu'il y a à faire, il y en a par centaines.

Vous avez voulu arriver à ce résultat que l'autorité préfectorale pût, au moyen de quelques subventions.

faire les dépenses qui seraient démontrées les plus urgentes. Eh bien, quelle nécessité y a-t-il de faire intervenir le conseil général? Le conseil général aura une proposition pour la division des fonds. La division des fonds est bonne quand il y a des ressources suflîsantes pour faire tous les chemins, parce qu'alors il n'y a pas d'éparpillement possible ; mais quand, pour des centaines de chemins vicinaux, vous avez à peine quelques milliers de francs, comment voulez-vous faire agir le conseil général? C'est insensé, c'est vouloir le contraire de ce qu'on a voulu. Vous partez d'un point radicalement faux. Vous vous supposez des ressources que vous n'avez pas. La prétention raisonnable, c'est de venir au secours des plus pauvres avec une certaine subvention distribuée impartialement ; voilà le résultat auquel il faut tendre. Vous avez voulu un système, et maintenant vous reculez devant ce système ; vous n'avez pas voulu des chemins vicinaux dans lesquels l'autorité supérieure intervînt, vous avez voulu des chemins vicinaux faits par le préfet, et maintenant qu'il faut aviser aux moyens d'exécution, vous reculez. J'appelle cela marcher vers un but, et, quand on est devant ce but, s'arrêter tout à coup. Si vous voulez des chemins vicinaux, il faut faire au préfet les concessions que je réclame en sa faveur. {Aux voix! Aux voix !)

Je ne dis plus qu'un mot. Les hommes qui soutiennent l'opinion contraire n'ont pas assisté à une expérience à laquelle j'ai assisté moi-même et à laquelle

j'ai eu rhonneur de contribuer. Il s'agit ici d'un fait qui sera plus démonstratif que tous les raisonnements qu'on peut faire sur cette question. Je prie la Chambre d'être attentive à ces détails. Je suis convaincu que tout le secret de la loi est uniquement dans cette disposition de la subvention départementale. Il faut connaître l'esprit qui règne dans les localités pour s'expliquer le prestige de la subvention. Toutes les localités ont envie d'agir, et aujourd'hui il y a plutôt à les arrêter qu'à les pousser. Savez-vous surtout ce qui les détermine? C'est l'espoir d'une petite subvention, parce que la subvention, permettez-moi l'expression, représente, dans toutes les créations, le bon marché. J'ai vu des communes très pauvres entreprendre volontiers un travail de 10,000, de 15,000 francs, quand elles avaient obtenu seulement une subvention de 1,000 ou 1,500 francs. C'est bien peu, cela ne fait que le quinzième ou le vingtième ; mais la différence de la cherté au bon marché est précisément d'un douzième ou d'un quinzième, et la commune se laisse déterminer par l'attrait de ce bon marché. C'est cet attrait qui éveille le zèle des communes, et qui fait que souvent elles consentent à excéder leurs facultés actuelles.

Avec la subvention vous obtiendrez des communes des efforts extraordinaires. La subvention sera nuUe s'il n'y a pas une autorité qui ait la faculté de la dispenser suivant les efforts que feront les communes. On soutiendra à cette tribune que les conseils gêné-

raux pourront distribuer la subvention proportionnellement aux efforts des communes; je le nie absolument. 11 n'y a qu'une autorité centrale qui puisse distribuer la subvention d'une manière convenable; et ne dites pas que cette distribution sera faite arbitrairement par le préfet, car chaque année l'autorité est obligée de rendre ses comptes. Tout à l'heure, M. Bresson disait que le compte du préfet est présenté tous les deux ans; mais il confondait le compte des deniers avec le compte de gestion. Le compte moral de l'administration, le préfet est obligé de le rendre à chacune des sessions. 11 me semble que nous ne vivons pas dans un temps, il faut dire toute la vérité, où l'on soit si ménager de plaintes, où l'on craigne tant de faire valoir ses griefs, pour supposer que les conseils généraux viendront humblement baisser la tête devant le préfet.

Le préfet, même quand il aura bien fait, sera accusé d'avoir mal fait, et, s'il n'a pas légitimement, loyalement, justement, distribué la subvention, il en sera comptable devant le conseil général, et ne pourra pas, l'année suivante, obtenir la subvention.

Je ne viens pas soutenir ici une questijon de cabinet, comme on l'a dit...

Voix NOMBREUSES. — Nou ! Nou!... Parlez! {Bruit.)

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Jc n'apportc pas ici un intérêt d'amour-propre ; je soutiens cette opinion comme, l'autre jour, j'ai refusé l'ordonnance royale, dans le seul intérêt de la loi.

Et, si j'insiste, malgré les préventions que je crois voir s'élever dans la Chambre contre l'opinion que je soutiens, c'est dans un intérêt d'administration très réel et très bien entendu.

{Une assez vive agitation siiceùde à cette improvisation,)

Le paragraphe proposé par la commission fut voté, et il fait partie de Tarticlc 8 de la loi du 21 mars 1836.

LXX bis

SUR

(CRÉDIT supplémentaire)

PRO^ONGli LB 16 JDIN 1836 A LA CHAMBRE DBS PAIRS

La commission avait conclu à l'adoption pure et simple du projet de loi : mais M. le marquis de Dreux-Brézé vint renouveler devant la Chambre des pairs les critiques déjà exprimées devant l'autre Assemblée. Les griefs sur lesquels il insista furent d*abord le défaut de mise en adjudication d'une gprande partie des travaux exécutés, puis l'emploi des crédits primitivement accordés à des dépenses autres que celles pour lesquelles ils avaient été alloués. Cette dernière irrégularité était autrement grave, suivant M. de Dreux- Brézé, que celle jadis tant reprochée à M. do Peyronnet. Le système de la spécialité n'existait pas en effet en 1827, et M. de Peyronnet s'était cru le droit de se mouvoir librement dans son budget. Aujourd'hui, au contraire, nul crédit ne pouvait être détourné de sa destination, et les infractions dont s'était rendu coupable, à cet égard, M. le président du conseil, méritaient une répression sévère.

L'attaque était surtout politique : c'est ce que fit observer finement M. Thiers, qui donna, d'ailleurs, sur chacun des

faits articulés, des explications accueillies par Tassentiment général de rAssembléc.

Messieurs.

L'honorable orateur qui descend de celte tribune a invoque l'histoire pour faire un rapprochement entre le garde des sceaux dont il a rappelé le souvenir» et l'ancien ministre de l'intérieur pour la gestion duquel on vous demande aujourd'hui des crédits supplémentaires. J'invoque aussi l'histoire, et l'histoire dira s'il y avait convenance à comparer ces deux cas : l'un où il ne s'agissait, tout le monde s'en souvient, que d'une misérable salle à manger, l'autre où il sV git de l'achèvement des plus beaux monuments du pays. Certes ce ne sont pas les grands souvenirs que rappellent ces beaux monuments que voudrait cacher l'administration; mais la Chambre sentira s'il y a quelque rapport, quelque rapprochement, j'oserai presque dire décent, entre la salle à manger de M. de Peyronnet et les monuments de l'Étoile et du quai d'Orsay. Je me reprocherais de chercher à montrer la différence qui existe entre le fait qui vient d'être rappelé tout à l'heure et les faits actuels. Je ferai seulement remarquer, toujours en respectant le malheur, de quelque manière qu'il ait été mérité, qu'à cette époque il avait été accordé un crédit pour des bu*

reaux, et que ce crédit fut employé à une salle à manger; tandis qu'ici les fonds ont été employés à l'objet même auquel ils étaient destinés. Ainsi la différence est énorme. J'écarte donc ce souvenir, pour me renfermer uniquement dans la question qui nous occupe. Je ferai ici la remarque que j'ai déjà faite à la Chambre des députés. C'est que tout le monde sait qu'il n'y a aucun ordonnateur qui voulût consentir à entreprendre de grands travaux, s'il était condamné à répondre rigoureusement, non pas seulement de la gestion, mais de la limite même dans laquelle ces travaux doivent être renfermés. Avec quelque soin que les devis soient rédigés, tout le monde sait qu'on est exposé, particulier ou gouvernement, à voir presque toujours les devis dépassés; et je dirai que la loi ellemême avait prévu le cas où il y aurait des crédits supplémentaires à demander, puisqu'elle avait dit, dans son dernier article, qu'il n'y aurait pas d'honoraires accordés dans le cas où, les travaux n'étant pas achevés, il faudrait recourir à un supplément de crédit. La loi elle-même avait donc prévu qu'il était impossible que des dépenses pareilles se renfermassent dans les prévisions. Je ferai remarquer ici, comme à l'autre Chambre, qu'on ne parle que des monuments pour lesquels les crédits ont été excédés ; et cependant, sur douze monuments, il y en a six au moins sur lesquels ils ne l'ont pas été. J'ajoute que d'immenses travaux ont été exécutés pour des routes, pour des canaux, pour des phares, pour des études de chemins

de fer, et que, dans tous ces grands et utiles travaux, la limite du crédit a été respectée. Sept des monuments ont donc été achevés sans excédents de dépenses ; pour cinq autres, Tadministration n*a pas été aussi heureuse, mais en vérité, Messieurs, ce n*est pas sa faute; elle a administré avec tout autant de soin pour les monuments dont les crédits ont été dépassés que pour les autres. D'ailleurs, je le répète, tout le monde sait que, dans les travaux de ce genre, l'exécution dépasse presque toujours les prévisions.

Je dirai que, pour le Jardin des Plantes, par exemple, comme pour les cinq monuments, lorsque les devis furent rédigés, nous étions très pressés. On se souvient que la loi relative à l'amortissement venait d'être présentée, que l'annulation des rentes avait été annoncée, et que c'était le moment qu'il fallait choisir pour obtenir 5 millions de rentes pour de grands travaux à exécuter ou à achever. On avait songé à finir tous les monuments à la fois, car on y employait annuellement des sommes considérables sans se rendre un compte bien rigoureux de l'ensemble des dépenses. C'est ce qui fit que nous fûmes pris un peu à l'improvisto, et que nous ne pûmes pas présenter des devis exacts. Cela a été constaté par le rapport qui fut fait à cette Chambre par M. de Durante : il dit que les devis n'étaient en quelque sorte qu'une probabilité, et qu'il avait été impossible de faire des études assez rigoureuses pour que ces devis fussent définitifs.

Eh bien, lorsque les fonds furent votés, je me trans-

portai sur les lieux, et je me convainquis que tout ce qu'on avait dit était parfaitement vrai. Les savants avaient demandé divers travaux, une galerie de minéralogie, des serres, des achats de terrains, etc. ; on ne savait même pas sur quel point on placerait la galerie de minéralogie, et c'est pour la placer là où l'a indiquée M. le rapporteur de la Chambre des pairs qu'on a fait ces travaux qui ont dépassé le crédit. On ne savait pas non plus dans quel système on ferait les serres; je fus obligé d'envoyer des savants et des architectes en Angleterre pour y étudier le système des serres de ce pays. Lorsqu'ils revinrent ils présentèrent des devis très étendus; il en fut de même pour tous les autres travaux du Jardin des Plantes. Je citerai entre autres la galerie des singes, qui a été l'objet de vives discussions. Eh bien, voici quelle était la situation de l'administration. Il avait été convenu devant les Chambres que, pour certains travaux, les études n'étaient pas suffisantes; l'administrateur responsable était en présence d'architectes, de savants, c'est-à-dire de ceux qui devaient exécuter les travaux et de ceux en faveur de qui ils devaient être exécutés. Je le demande, Messieurs, devait-on bien ou mal faire? Lorsqu'on démontrait, par exemple, que la galerie de minéralogie était mal située, que les serres étaient mal chauffées, que la galerie des singes était mal placée, quedevais-je décider? Évidemment, dans l'intérêt de l'Etat, qui consiste surtout à bien faire, même en dépassant un crédit, parce qu'il vaut mieux faire de

bons travaux en dépassant un crédit que d'en faire de mauvais en voulant s'y renfermer trop rigoureusement, évidemment j'ai dû faire ce que j'ai fait.

Je me suis prononcé pour le plan qui me semblait réunir le plus de convenances pour les travaux de la galerie de minéralogie, des serres et de la galerie des singes. Et, alors, si l'on avait bien voulu faire de la question un examen approfondi, voici ce qu'on aurait mi : lorsque j'adoptai ces plans, j'étais convaincu, et les architectes et les savants l'étaient avec moi, que les plans nouveaux ne nous feraient pas sortir de la somme votée par les Chambres, car notre intention a toujours été de nous y renfermer. Je connaissais trop bien la situation du ministère, des Chambres, et j'ajouterai des partis, pour ne pas savoir que je serais exposé aux plus amers reproches si je ne le faisais pas; et ce qui m'arrive aujourd'hui est assez la preuve de ce qui est réservé à toutes les administrations qui seront dans le même cas. Je dis donc aux architectes qu'il fallait se renfermer strictement dans les crédits votés par les Chambres. Mais l'imprévu arriva; ainsi, par exemple, nous trouvâmes des carrières sous la galerie de minéralogie et sous les serres. C'est pourquoi nous avons été obligés de faire beaucoup plus de maçonnerie que nous ne l'avions supposé, et de dépenser 80,000 francs seulement pour consolider les fondations. Â peine cela était-il fait que l'appareil de chauffage des serres fut jugé insuflisant et exigea des sommes très considérables, sans lesquelles on n'au-

rait pu leur donner le degré de température convenable. Eh bien, il était évident que me refuser à ces changements, c'était manquer même à l'objet de la loi. J'ai donc été obligé de suivre ici les vues des savants, surtout pour le réservoir. Le Jardin des Plantes manquait d'eau ; la ville de Paris avait eu la munificence d'accorder six pouces d'eau à une hauteur, et six pouces à une autre, et c'était un très grand avantage, à cause du niveau, afin de pouvoir arroser à la main, et se passer de machines. Assurément je devais accepter celte munificence de la ville de Paris, mais pour cela il a fallu construire un immense réservoir.

Tout cela doit faire comprendre à toutes les personnes de bonne foi comment, très involontairement, même avec le projet de se renfermer rigoureusement dans les crédits, l'administration a été entraînée à les dépasser. Cependant, si l'on voulait être juste, on reconnaîtrait que les 1 million 200,000 francs ne sont pas tous des crédits supplémentaires. Il n'y a que 366,000 francs qui soient tout à fait des crédits supplémentaires, et le reste, c'est-à-dire plus de 800,000 francs, est pour les travaux nouveaux sur lesquels les Chambres sont parfaitement libres de se prononcer. On m'avait demandé, en construisant la galerie de minéralogie, de faire des pavillons pour y porter l'herbier delà bibliothèque; eh bien, je n'ai fait faire que la carcasse de ces pavillons, et j'ai laissé au temps le soin de les achever. Une partie des 800,000 francs que

j'ai demandés est consacrée à rachèvemcnt de ces pavillons; ce sont là, je le répète, des travaux nouveaux sur lesquels les Chambres sont très libres. Ainsi il faudrait dire, pour être équitable, qu'il n'y a que 366,000 francs, et non pas 1 million 200,000 francs, pour excédent de crédits.

Nous avons donné une assez grande étendue au Jardin des Plantes; il y avait là des maisons; ces maisons, il faut les acheter ainsi que les terrains dont on a disposé ; il faut aussi y transporter de la terre cultivable et végétale. Tout cela n'était pas porté aux devis. Ainsi la Cliambre voit que, pour le Jardin des Plantes, l'administration avait l'intention de se renfermer dans les crédits, et que, si elle a changé de résolution, c'était pour mieux faire... {Marques d'adhésion.)

J'en dirai autant du Collège de France, et je m'étendrai moins sur les autres objets pour ne pas fatiguer l'attention de la Chambre. Mais, puisqu'on a attaché beaucoup de gravité à cette affaire, je dirai ce qui s'est passé au Collège de France. On avait résolu de prolonger les bâtiments du Collège de France sur la place Froidmantel ; mais, à l'inspection du monument, les inconvénients de cette mesure nous frappèrent. Le Collège de France était dominé par des terrains plus élevés ; je reconnus que, si l'on poussait les travaux dans cette direction, les bâtiments seraient exposés à rinfiltration des eaux, qu'ils n'auraient pas de solidité, et que ce seraient là de mauvais travaux. D'ailleurs, les bâtiments ne pouvaient pas être bien

éclairés et les cours n'étaient pas assez spacieuses. D'accord alors avec les professeurs du Collège de France, les architectes et le conseil des bâtiments civils, que nous n'avons jamais cessé de consulter, nous préférâmes prolonger les bâtiments du côté de la rue Saint-Jacques. Ce plan nous parut incontestablement meilleur; ici ce n'était pas un plan nouveau qui nous laissait l'espérance de nous renfermer dans les crédits primitifs. Je l'avoue sincèrement, pour le Jardin des Plantes j'espérais me renfermer dans les crédits ; mais, pour le Collège de France, j'ai vu que, si l'on voulait achever le monument, il fallait nécessairement sortir des devis imposés par les Chambres. Mais il y avait à créer, ou un bâtiment bien placé, ou un bâtiment mal placé : j'ai pensé qu'avec les sommes votées par les Chambres, si l'on n'achevait pas le Collège de France, au moins on consoliderait l'ancien bâtiment. C'est ce qui a été fait; et dès lors, avec les sommes votées, on atteindra ce double but, de consolider le bâtiment existant et d'ajouter quelques cours à celles qui existent déjà. Vous le voyez : j'ai cru que cela valait mieux que de le finir complètement, mais de le mal finir... (Nouvelle adhésion.)

Messieurs, ce que j'avais prévu s'est entièrement réalisé : trois salles très belles ont été ajoutées aux anciennes; il y a des maisons achetées sur la rue Saint-Jacques ; et je crois que les Chambres ont trop le sentiment du bien pour s'arrêter en pareille matière. Je suis convaincu, par l'esprit connu des deux Cham-

bres, qu'elles achèveront ces travaux, et que Thistoire, s'il y en a une pour de tels détails, reconnaîtra qu'il valait mieux faire comme j'ai préféré que l'on fît que comme on conseillait de faire. 11 faut à un ministre beaucoup de courage dans certains cas... {On rit.) Il faut qu'on sache que, même en faisant bien, il est toujours blâmé. Ëh bien, blâmé pour blâmé, il vaut mieux faire ce qu'on croit le mieux que de se renfermer dans une prudence méticuleuse;car, si j'avais voulu suivre les conseils que Ton me donnait, je n'aurais aujourd'hui aucune discussion, ma responsabilité ne serait pas engagée, mais vous auriez des travaux détestables, de très mauvais travaux au Collège de France et au Jardin des Plantes. Je répète que c'est chez les Anglais que nous sommes allés puiser quelques inspirations pour les travaux des serres, parce que les Anglais passaient pour les plus entendus en cette matière. Or, Messieurs, un Anglais fort riche, qui s'occupe beaucoup d'agriculture, est venu voir les serres du Jardin des Plantes, et les a trouvées si bien exécutées qu'il va en faire construire de pareilles en Angleterre.

Maintenant, je passe au quai d'Orsay. Quant au quai d'Orsay, j'avoue qu'il a eu des changements de destination, mais la faute n'en est pas à l'administration. Lorsque nous projetâmes l'achèvement général des monuments, nous pensâmes qu'il était indigne du temps actuel de laisser cette ruine sur les bords de la Seine : c'était avouer, par rapport aux régimes antérieurs, un abaissement, une infériorité, qui auraient

déshonoré toutes les administrations qui y auraient pris part. Je comprendrais cela dans une époque où Ton se dirait : Songeons à l'utile et non au grand; mais cela ne convient à aucun temps, à aucun pays, et moins encore au nôtre, car je crois qu'on calomnie notre époque en lui disant qu'elle ne veut rien faire de grand. Admettons même que nous méritions ce nom qu'on nous a donné il y a quelques jours; je ne veux pas faire d'allusions d'une Chambre à une autre ; toutefois j'admets que nous méritions ce nom de marchands ; nous sommes de petites gens, n'y pensons pas... (On rit), et, quand nous avons une bonne pensée, profitons-en. Eh bien, pouvions-nous laisser l'hôtel du quai d'Orsay, ce beau monument de Napoléon, inachevé! Non, nous le devions pas.

La division des ministères avait été telle qu'on avait attribué au ministère de l'intérieur la partie politique, et que l'on avait transporté au ministère des travaux publics toute la partie matérielle de l'administration. Cette proportion était immense; c'était, après le ministère des finances, la plus grande administration du pays. Nous, nous eûmes la pensée de faire pour les travaux pubhcs ce qu'on avait fait pour les finances. Il devait en résulter beaucoup d'amélioration, de simplification, et beaucoup plus d'harmonie dans le service. Nous voulûmes donc placer l'administration des travaux pubHcs au quai d'Orsay, et, dans cette intentioUi nous devions rendre cet édifice proportionné à sa destination. C'est ce qui nécessita la construction d'un