IV

M. Gauguier. — C'est une erreur.

M. LE pRÉsroENT DU CONSEIL. — Peu à peu cependant, peu à peu elle a reçu un accueil un peu meilleur, et, permettez-moi de le dire, pour deux causes qui toutes deux ont contribué à faire sa fortune.

Les députés de l'opposition voulaient frapper les fonctionnaires qui paraissaient trop invariablement attachés au gouvernement ; les hommes de l'ancienne majorité ont voulu rendre aux fonctionnaires de Topposition ce que ceux-ci avaient voulu faire aux fonctionnaires de l'ancienne majorité, et soutenue, tantôt par les uns, tantôt par les autres, la proposition est arrivée Tannée dernière à être prise en considération àune assez grande majorité. {Agitation au centre droit.)

Un rapport a été fait ; ce rapport a été discuté cette année, et, pendant la discussion, un homme d'autorité, un homme grave, M. Lepeletîer d'Aulnay est venu provoquer lui-même, à une époque plus au moins rapprochée, l'initiative du gouvernement.

Le gouvernement a répondu que, dans son opinion, il y avait des précautions à prendre pour l'avenir. Sur cette double déclaration, un vote a été émis, et l'énorme minorité équivalant presque à une majorité, l'énorme minorité de 174 voix, s'est prononcée en faveur de la mesure qui se présentait sous une forme différente de celle que lui avait donnée M. Gauguier. Enfin, lorsqu'on croyait, au moins pour cette session, la proposition repoussée, un député dont je n'ai pas le droit de caractériser l'opinion, que je n'ai pas le

droit de ranger dans tel ou tel parti, mais qui est venu vous dire lui-même qu'il appartenait au parti conservateur, ce député a déposé une proposition analogue. Il est vrai qu'il n'a consulté personne, ou du moins il a déclaré que beaucoup de ses amis politiques lui avaient conseillé de ne point présenter cette proposition.

Et cependant. Messieurs, dans les bureaux la lecture a été autorisée, et il a fallu la faire arriver au grand jour de la discussion.

M. PiscATORY. — Je demande la parole.

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Était-cc parcc que la question n'avait pas encore été discutée qu'on voulait qu'elle le fût? Non, elle venait de l'être.

Je ne veux pas chercher si l'on a voulu créer un embarras ; cela est indigne de l'honorable M. Remilly.

Mais quel est donc le motif qui a pu faire autoriser la lecture? C'est qu'on croyait que la question avait été trop longtemps dénoncée à l'opinion publique pour qu'il n'y eût pas nécessité d'introduire une mesure quelconque dans nos lois.

Permettez-moi de vous dire quelques mots sur le fond de la question.

Il y a sur la Chambre une suspicion qu'il faut écarter. Non, le plus grand nombre des fonctionnaires publics n'a pas été introduit dans la Chambre par le pouvoir pour y augmenter ses appuis et pour imprimer à la Chambre une sorte de dépendance. Cela n'est

pas ; il faut venger la Chambre de ce reproche qu'on lui adresse.

De quoi a-t-on accusé les Chambres? De dépendance? Non; on les a accusées de représenter des partis qui ne savaient pas se mettre d'accord et se concentrer pour donner au pouvoir une majorité imposante et capable de le rendre fort ; mais je ne sache pas qu'on les ait accusées de manquer d'indépendance.

A quoi tient l'introduction d'un grand nombre de fonctionnaires dans la Chambre? Je ne pourrais pas dire s'il y en a cent soixante-dix, plus ou moins ; je crois qu'à peu près le tiers des membres de cette Chambre exerce des fonctions publiques.

A quoi cela tient-il ? Si c'était le pouvoir qui eût usé de son influence dans les élections pour chercher à introduire les fonctionnaires dans la Chambre, alors ils seraient principalement dans la majorité ; mais on a remarqué qu'ils étaient à peu près en égale quantité dans les rangs de l'opposition. Ce n'est donc pas le gouvernement qui les a fait introduire dans la Chambre pour s'y créer un appui.

Messieurs, la cause n'est pas là, elle est dans la constitution de notre société. Nos lois pourront quelque chose; mais nos mœurs, plus fortes que nos lois, rendront impuissante notre législation, du moins jusqu'à un certain degré ; car c'est la composition de notre société qui est la véritable cause du fait qu'on signale.

Je VOUS prie de remarquer la différence qui existe entre notre pays et un pays voisin. On parle souvent de rindépendance des Chambres de l'Angleterre, où il n'y a qu'un petit nombre de fonctionnaires. Mais vous êtes un pays de centralisation, où presque toutes les fonctions dépendent du gouvernement central, et sont appointées par le budget. Comparez ce qui se passe en Angleterre et ce qui se passe chez nous.

En Angleterre, les fonctions judiciaires ne donnent qu'un très petit nombre de fonctionnaires ; il y a des juges de paix qui sont indépendants, quelques juges qui partent de Londres pour tenir des assises, soit civiles, soit criminelles, et la justice est presque tout entière gratuite. En France, les fonctionnaires judiciaires, plus nombreux, dépendent du pouvoir central, ils sont appointés. En Angleterre, une grande partie des fonctions sont exercées gratuitement par une riche aristocratie ; c'est pourquoi l'on n'accuse pas le parlement de renfermer des fonctionnaires appointés.

En Angleterre, l'armée de terre est peu nombreuse, mais l'armée de mer est très considérable ; et ceux qui en font partie, étant presque toujours à la mer, ne peuvent siéger au parlement. En France, l'armée de terre est au contraire très nombreuse. Cependant, s'il y a beaucoup de fonctions appointées, la justice donne un grand nombre de fonctionnaires qui sont pour la plupart indépendants comme inamovibles, et (jui peuvent venir dans vos Chambres.

Eh bien, comment voulez-vous que deux sociétés aussi différentes que celles-là, une société où toute l'organisation est municipale comme rAngleterre, et une société comme la nôtre où tout est centralisé, ne donnent pas des résultats essentiellement différents ? Gomment ne voulez-vous pas qu'il y ait très peu de fonctionnaires dans le parlement d'Angleterre, quand il y en a beaucoup dans le parlement de France?

Je dis donc qu'il y a là une cause générale, profonde, contre laquelle vos lois n'ont pu faire que très peu de chose et que vos mœurs produisent nécessairement, sans que le pouvoir s'en soit mêlé.

J'ai eu l'honneur d'être ministre de l'intérieur à des époques où il y avait des élections générales : eh bien, je puis affirmer que le pouvoir cherchait souvent à écarter les fonctionnaires ; car, qu'on me permette de le dire, un fonctionnaire qui devient député est un fonctionnaire beaucoup moins gouvernable.

M. Lherbette. — Je demande la parole.

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Quaod OH croit quG les ministres cherchent à multiplier le nombre des fonctionnaires dans la Chambre, on se trompe tout à fait.

M. Mauguin. — Je demande la parole. {Monveiyient prolongé.)

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Une dcs causcs essentielles encore, c'est l'état des fortunes en France. Je ne crois pas que la différence entre la richesse générale de rAngleterre et celle de la France soit aussi grande qu'on Ta dit. 11 ne faut pas en juger par les

chiffres des budgets; on se tromperait. Je croîs qu'en France la richesse est très considérable, mais elle est très divisée, et, quand on s'est occupé du cens d'éligibilité, on a vu la difficulté de trouver, comme en Angleterre, des fortunes concentrées qui donnent des hommes de loisir pouvant se vouer aux fonctions politiques ; de sorte que très souvent, dans les collèges électoraux, les hommes indépendants sont obUgés de s'adresser aux fonctionnaires publics. Pourquoi ? Parce que le fonctionnaire public en général est, je ne dis pas toujours, mais souvent la personne le plus en évidence par ses talents, sa situation, et attire plus que tous les autres les suffrages des électeurs.

C'est donc toujours à la même cause, à l'état de la société française et pas du tout à l'intention qu'aurait eue le pouvoir de se faire une majorité dépendante, qu'il faut attribuer la présence d'un grand nombre de fonctionnaires dans la Chambre.

Aussi voyez ce qui est arrivé. Tandis qu'en Angleterre il y a un principe bien arrêté, qui veut que le fonctionnaire soit obligé et obligé, pour toujours, d'être de l'avis du gouvernement, en France les mœurs, qui étaient conséquentes, ont créé pour les fonctionnaires de l'opposition une sorte d'inviolabilité, et il est impossible à un ministre aujourd'hui de frapper un fonctionnaire opposant, à moins que ce fonctionnaire n'ait commis une de ces inconvenances qui rendent incompatibles celui qui l'aïu'ait commise et le chef qui lui commande ; ce cas excepté, il est bien impossible au-

jourd'hui à un ministre de frapper un fonctionnaire de l'opposition. C'est que les mœurs ont été conséquentes ; c'est qu'en rendant nécessaire dans la Chambre la présence d'un grand nombre de fonctionnaires, elles ont voulu aussi assurer l'indépendance à ces fonctionnaires.

J'ajouterai ici qu'il ne faudrait pas écrire dans une loi des dispositions qui ne feraient qu'amoindrir la candidature. Quand vous auriez interdit aux fonctionnaires d'être députés en rendant leur situation intolérable, vous restreindriez le choix des électeurs, vous ne feriez qu'appauvrir la candidature en France et diminuer par là le nombre des candidats qui peuvent aspirer à la députation, honorablement et utilement pour le pays.

Il ne faut pas que le pays croie qu'il y a ici une Chambre presque entièrement composée de fonctionnaires, de parties prenantes au budget, comme on Ta dit, et votant le budget. Cela n'est pas exact. Il y a dans cette Chambre la représentation très honorable et très indépendante du pays. (Tn^s bien!)

Maintenant je conviens d'une chose : il est vrai que c'est là la tendance de notre société ; mais il est vrai aussi qu'il faut lui résister. Si nous avons déjà un tiers de députés fonctionnaires, il faut tacher d'arriver par la législation à ce qu'il n'y ait pas une moitié ; j'en conviens donc, il faut résister à la tendance sociale par la législation.

Eh bien, quels sont les moyens? J'en ai vu présen-

ter beaucoup. Qu'il me soit permis de le dire, si la prise en considération , que nous ne combattons pas, est adoptée, il est des moyens que nous combattrons de toutes nos forces, d'autres que nous combattrons moins; mais enfin il y en a que nous combattrons tout à fait.

Il y a deux espèces de moyens : ceux qui ont pour but d'exercer en quelque sorte des rigueurs envers les fonctionnaires pour les décourager, pour les éloigner de la Chambre; ces moyens, je les examinerai tout à l'heure; mais nous les combattrons, car nous les croyons mauvais. Quant aux moyens qui ne tendent qu'à diminuer le nombre des fonctionnaires dans la Chambre, ils ne sont pas de ceux que nous voulons repousser.

Ainsi, par exemple, les moyens qui ont pour but d'exercer des rigueurs contre les fonctionnaires, sont de deux espèces : ceux proposés par M. Gauguier et ceux proposés par M. Remilly.

Quant au moyen proposé par M. Gauguier, et qui consiste à supprimer leurs appointements, je n'ai rencontré personne, dans la Chambre, qui l'approuvât; on a trouvé, tout en reconnaissant honorables les intentions de M. Gauguier, que le moyen n'était digne ni du gouvernement, ni de la Chambre, ni des fonctionnaires, et qu'il était mesquin.

M. Gauguier. — Je demande la parole. (Rires bruyants.) Les contribuables ne le trouvent pas mesquin.

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Quant RU moyen que propose l'honorable M. Remilly, il me semble parfaitement injuste et je dirai dangereux, allant même contre le but que se propose M. Remilly.

Je dis que le moyen est injuste, et, en eflfet, vous reconnaissez que, dans notre état de société, vous ne pourrez exclure les fonctionnaires, que cela est en soi dangereux; et, si vous voulez renouveler les fautes de la révolution et avoir une Chambre entièrement composée de personnes qui ne seraient pas fonctionnaires, vous établirez entre le gouvernement et la Chambre une guerre sourde, incessante. Le pouvoir ne comprenant pas la Chambre et la Chambre ne comprenant pas le pouvoir, le gouvernement serait impossible.

Vous ne voulez pas repousser les fonctionnaires. Si vous ne le voulez pas, parce que le principe en luimême serait sauvage et dangereux, et renouvellerait les fautes de la révolution, si vous ne voulez pas repousser les fonctionnaires, si vous retîonnaissez que votre état de société vous oblige à les admettre, il faut être juste à leur égard. Or vous ne pouvez reconnaître qu'il faut les recevoir dans la Chambre et les mettre hors du droit commun, les frapper dans leur carrière.

Savez-vous ce qui arriverait? D'abord, si vous les frappez sur le seuil de leur carrière, si vous les condamnez à rester substituts s'ils sont dans la magistrature, à rester capitaines en traitement s'ils sont

dans rarmée, ils aimeront mieux ne pas entrer dans la Chambre; et delà, nécessairement, séparation entre la qualité de fonctionnaire et celle de député ; c'est une exclusion que vous prononcerez par une voie détournée.

Mais, s'ils consentent à faire le premier pas dans la carrière où ils se sont engagés, et à se contenter du grade inférieur par lequel ils auront commencé, quel est le rôle que vous faites jouer à ces députés fonctionnaires? Assurément c'est une qualité très honorable et très considérable dans le pays que celle de député; mais cette qualité, vous la condamnez à appartenir éternellement, dans la magistrature, à des substituts obéissant à un procureur général, et, dans l'armée, à des hommes revêtus de grades inférieurs. Vous condamnez la députation au dernier grade de toutes les carrières. (Mouvement,)

M. MoNiER DE LA SizERANNE. — Je demande la parole.

M. LE PRÉsroEM DU CONSEIL. — Il n'y a pas de milieu. Messieurs, ou il faut avoir le courage de déclarer au fonctionnaire qu'il ne sera pas député, ou, si vous permettez au fonctionnaire d'entrer dans la Chambre, il faut que pour lui la carrière soit ouverte comme pour tous les autres, et que, suivant le mérite qu'il aura déployé dans ses fonctions, il puisse avancer ; car enfin je veux bien que l'avancement ne soit pas trop rapide, que les fonctions législatives ne soient pas un motif pour obtenir un avancement déréglé;

mais au moins ne substituez pas à la faveur dont vous vous plaignez une injustice cruelle, qui consisterait à dire au député : Vous aurez beau être un bon militaire, un bon magistrat, parce que vous aurez eu l'honneur d*être élu par vos concitoyens, vous n'aurez pas d'avancement dans votre carrière ! » Cela est inadmissible. Il faut, ou exclure les fonctionnaires de la Chambre, ou leur laisser l'avancement dans les carrières publiques comme à tout le monde.

Il arrivera quelque chose de bien plus fâcheux ; il n'est pas probable qu'il y ait beaucoup de députés qui veuillent rester longtemps dans la Chambre.

11 y a ici des députés qui passent une grande partie de leur vie dans les fonctions législatives, des députés qui sont ici depuis- vingtrcinq à trente aûs. Vous n'aurez plus de ces députés. Les fonctionnaires qui seront parvenus à la députation, croyez-vous qu'ils voudront rester dans la Chambre longtemps? Vous n'aurez que la pire espèce de fonctionnaires dans la Chambre, ceux qui ne voudront passer ici que quelques années pour se ménager de l'avancement par la députation, et qui s'accommoderont, permettezmoi le mot, d'un avancemenc scandaleux qu'ils auront acheté au prix de quelque vote peu honorable. (Sensa-lions diverses.)

M. Lherbette. — On peut étabUr qu'ils ne pourront pas être promus avant deux ans !

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Mcssicurs, jc le répète, je crains beaucoup moins l'avancement du fonc-

tionnaire qui reste député sous les yeux de ses collègues, qui ne veut pas s'exposer à leur blâme, qui le redoute au moins à un certain degré, que l'avancement, acquis d'une manière condamnable, du fonctionnaire qui ne passera ici que quelques jours ou quelques années pour l'obtenir, et qui, l'ayant obtenu, ne sera plus soumis à la désapprobation de ses collègues, parce qu'il ne sera plus au milieu d'eux. Je dis donc que la mesure proposée aura pour conséquence ou d'interdire aux fonctionnaires l'entrée de la Chambre, ce que vous ne voulez pas, ce que vous ne pouvez pas vouloir, ou d'y introduire des fonctionnaires qui n'y resteront que quelques jours pour se ménager un avancement déréglé.

Ainsi je ne crois pas juste, je ne crois pas utile, je dirai plus, je ne crois pas praticable de diminuer le nombre des fonctionnaires dans la Chambre par les moyens de rigueur, c'est-à-dire, comme je l'ai annoncé tout à l'heure, par le moyen proposé par M. Gauguier, qui consiste à leur disputer leurs appointements pendant qu'ils siègent ici, et par le moyen de M. Remilly, qui consiste à leur interdire tout avancement.

Ces moyens, pour ma part et pour le compte du cabinet, je les repousse.

Quant aux moyens qui consistent, soit à limiter le nombre des fonctionnaires députés, soit à prononcer quelques incompatibilités de plus, en étendant celles que la loi électorale a déjà prononcées, ils méritent attention et discussion, et je ne crois pas qu'il soit

au pouvoir de la Chambre ni du gouvernement d'en repousser, d'en condamner à l'avance l'examen.

Permettez-moi de dire quelques mots sur ces moyens : je n'en propose aucun, mais je vais essayer de les énumérer pour déterminer les objets sur lesquels l'examen ultérieur du gouvernement et de la Chambre devra porter.

On pourrait dire, d'une manière générale, qu'il n'y aura dans la Chambre, je suppose, que 120, 140, 150 députés fonctionnaires, ce n'est pas à moi à en fixer le nombre.

Plusieurs voix. — Cela n'est pas possible.

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Cc moycu, je lé crois difficile à pratiquer, parce que, si vous fixez un certain nombre de fonctionnaires au delà duquel il ne sera pas permis d'en introduire davantage, qu'arrivera-t-il ? C'est qu'après une élection générale, les départements n'ayant pu se concerter entre eux, le nombre pourrait se trouver dépassé. {C est Juste! ce n'est pas pos-siblcl) Je crois donc ce moyen inadmissible; je le dis moi-même, et j'en veux montrer l'impossibilité ; car il entraînerait ici, à l'époque de la vérification des pouvoirs, un tirage au sort qui porterait sur 20 ou 30 députés, et dont résulterait l'exclusion de 20 ou 30 de vos collègues.

Mais il y a un moyeu, déjà indiqué dans vos lois (je ne dis pas que ce soit le meilleur), qui interdit à chaque département de choisir plus de la moitié des députés hors du département.

Plusieurs voix. — Oui, c'est cela ! vous avez raison ! {Rumeurs diverses,)

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Je DC proposc pas le moyen ; mais je dis que, si Ton ne peut pas fixer le nombre par rapport à l'ensemble de la Chambre, on pourrait le déterminer par rapport à chaque département, comme on a déjà déclaré, par ucr article de nos lois, qu'il ne doit pas y avoir dans chaque département plus de la moitié des candidats élus qui soient étrangers au département.

Enfin il y aurait un troisième moyen : c'est celui que tout le monde a déjà indiqué, qui a semblé obtenir l'assentiment le plus général de cette Chambre, et qui consisterait à prononcer quelques incompatibilités de plus. Ce moyen, je le signale tout de suite, pour qu'il ne reste pas de doute et d'ambiguïté, et que la discussion ne traîne pas, parce qu'elle est pénible pour la Chambre.

Ainsi il y a des moyens dont le gouvernement admet l'examen, des moyens qu'il ne repousserait pas ; mais il y en a qu'il repousserait absolument, parce qu'ils auraient pour but de prononcer des rigueurs contre les fonctionnaires.

Quant à la prise en considération de la proposition, je déclare que le gouvernement ne la repousse pas; puisqu'elle a déjà été prise en considération l'année dernière, aujourd'hui le gouvernement ne croirait pas convenable de s'y opposer. [Bruits et mouvements divers,)