IV

Je me le suis permis, messieurs, pour appeler votre attention sur un sujet qui, je le répète, m'a toujours préoccupé autant qu'affligé, et je suis bien persuadé, — c'est peut-être de ma part une témérité, — que si le sentiment que j'examine est juste, si l'abus que je dénonce est réel, M. le garde des Sceaux s'en préoccupera et qu'il voudra bien faire étudier la question.

C'est là , messieurs, ce que j'ai voulu, et revenant à la loi , je n'ai plus qu'un mot à ajouter. 11 est bien certain que si l'homologation est une garantie, cette garantie doit élre accordée aux petits comme aux autres, et aux petits particulièrement, et que s'il n'y a qu'une seule objection, celle des frais auxquels la tutelle serait exposée et qu'elle ne pourrait pas supporter quand il s'agirait de faire procéder à cette homologation, adressons-nous à l'assistance judiciaire.

Malheureusement , messieurs , je n'ai pas pu paraître devant la commission pour y développer mon amendement, et je sais quelle a été la raison pour laquelle il a été repoussé. Cette raison, je la respecte, mais je ne la comprends pas.

J'ai vu par le procès-verbal qu'on a bien voulu me communiquer, que la commission n'a point accepté cet amendement parce qu'elle a dit qu'il troublerait les habitudes de l'assistance judiciaire.

En vérité, c'est un peu fort! L'assistance judiciaire a pour mission de protéger les droits des indigents sous quelque forme que ces droits se présentent, et je ne sache pas que ce soit pour elle un grand trouble, une inquiétude qui doive nous arrêter, que d'examiner quand il sera opportun, sur la demande du juge de paix, d'accorder l'assistance judiciaire pour les frais de délibération et d'homologation, d'autant plus que ce vice de la loi sur l'assistance judiciaire, lequel je signalais tout à l'heure , a été réparé par d'autres parties de notre législation.

Ainsi, la loi des 7 et 14 août 1850 accorde la gratuité pour toutes les procédures devant les conseils de prud'hommes. C'est un moyen de se passer de l'assistance judiciaire, et si vous voulez dire que, sur la réquisition du tuteur, la procédure sera gratuite, je ne demande pas mieux : ce que je demande, c'est de protéger les droits des petits.

Dans le même ordre d'idées, la loi des 16 et 18 décembre 1851 sur le mariage des indigents ordonne aussi la gratuité de toutes les expéditions et de tous les actes qui sont délivrés pour arriver à un résultat si désirable. Je vous demande d'appliquer ces principes à la tutelle, sans vous soucier, bien entendu, de cette objection qui me paraît étonnante, produite au nom de l'assistance judiciaire, dont les habitudes seraient troublées par une pareille innovation.

Ce n'est pas, messieurs, une innovation, car, jusqu'à un certain point, la question pourrait être portée devant les tribunaux.

L'honorable M. Clément disait tout à l'heure que le jugement d'homologation est susceptible d'appel. Alors l'homologation devient, non plus de juridiction gracieuse, mais de juridiction contentieuse , et le bénéfice de l'assistance judiciaire devrait être accordé aux jugements d'homologation.

Quant à moi, il m'a paru qu'il était nécessaire d'obtenir une solution précise du législateur, et je vous prie de vouloir bien, par les considérations que j'ai eu l'honneur de vous faire valoir, accepter celle-ci. Ce que nous devons avant tout respecter, c'est la faiblesse, c'est l'enfance. Ce sont là, messieurs, des questions sur lesquelles nous sommes tous d'accord, qui sont au-dessus de telle ou telle forme de gouvernement; mais il m'est permis de dire en descendant de cette tribune que la démocratie surtout a intérêt à en prendre souci; et comme sa constitution comporte la force du droit dans le plus humble élément, il faut aussi que le plus humble élément soit éclairé et protégé.

Voilà les considérations que j'ai l'honneur de recommander à votro sagesse. (Très-bien! très-bien! sur un grand nombre de bancs. — Applaudissements à gauche.)

Après le refus de l'amendement par la commission, M. Jules Favre parla ainsi :

Messieurs,

Ne vous effrayez pas, je n'ai qu'un mot à dire. Je tiens à expliquer que, dans mon amendement, je n'ai demandé aucun concert préalable entre le tuteur et le juge de paix; que le juge de paix, qui me parait être le meilleur juge de la situation du mineur ou de l'incapable, peut aussi avoir compétence pour réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le tuteur en profitera lorsque l'avis du juge de paix lui aura été favorable; mais il n'y a entre eux aucune espèce de compromission. Le juge de paix demeure maître de son action, et il l'exerce au profit de l'indigent dans les termes de la loi sur l'assistance judiciaire. Je m'étonne que mon honorable et habile contradicteur ait pu dire que c'était une anomalie que de renvoyer d'une loi à une autre. Assurément, messieurs, tous les jours nous visons l'exécution de lois qui ne sont pas celles que nous votons... Il n'y a pas là une objection qui puisse nous retenir un instant, non plus que celle que faisait valoir tout à l'heure avec tant de talent mon honorable contradicteur quand il vous dépeignait les dangers possibles créés par la loi sur l'assistance judiciaire.

Il est vrai que, pour vous rassurer, il vous disait en même temps

que ces dangers avaient été conjurés parla sagesse des bureaux d'assistance judiciaire; mais il ne s'agit ici ni d'intérêts téméraires à contenter, ni de cupidités ; il s'agit tout simplement d'obtenir gratuitement l'homologation de la délibération du conseil de famille. Aussi, en présence de ces observations et en réfléchissant d'ailleurs que lorsqu'il s'agit de l'aliénation des valeurs immobilières, les délibérations des conseils de famille sont toutes soumises à l'homologation du tribunal, que jusqu'ici personne ne s'en est plaint, j'avoue que je ne comprends pas quelle est l'objection qui m'est faite par l'honorable rapporteur en ce qui touche les valeurs mobilières.

Le tort de mon amendement est peut-être de n'avoir pu généraliser la pensée, et dans tous les cas, — c'est par là que je termine, — ce qui me paraît dominer le débat , c'est la nécessité de créer une règle égale pour toutes les situations.

Si Ton pense que, dès qu'il y a dans des successions ou dans des tutelles des valeurs, quelque minimes qu'elles soient, c'est suffisant pour qu'il ne soit pas nécessaire de recourir à l'assistance judiciaire , comme cela peut se présenter en matière immobilière, alors, messieurs, qu'on décide que l'homologation du tribunal sera accordée dans tous les cas. C'est là mon dernier mot, parce qu'il me paraît dangereux de créer dans la loi des distinctions entre les petits intérêts et les intérêts importants.

Je me résume : ce qui me paraîtrait sage dans l'état du débat, ce serait de renvoyer cet article à la commission. Je ne parle plus ici de mon amendement ; mais puisque nous avons été, — c'est là pour moi une grande bonne fortune, — en communauté de vues avec l'honorable rapporteur, peut-être , messieurs, pourrons-nous nous entendre sur une rédaction qui satisferait tout le monde. Je demande le renvoi de l'article 2 à la commission.

Le Sénat consulté renvoya l'article à la commission, qui modifia l'article 2, ainsi conçu :

« Lorsque lejuge de paix et les autres membres du conseil de famille ne seront pas d'un avis unanime, la délibération sera, à la diligence du tuteur, soumise à l'homologation du tribunal, qui statuera en la chambre du conseil, le ministère public entendu, en dernier ressort. »

Cette nouvelle rédaction fut adoptée par le Sénat.