PROPOSITION DE LOI

Article premier. — A partir du , il sera

procédé au remplacement des juges dont les sièges sont ou deviendront vacants conformément aux dispositions suivantes :

Art. 2. — Les juges de paix et leurs suppléants seront nommés sur une liste de présentation de trois candidats. Cette liste sera dressée par une commission composée ainsi qu'il suit : 1° des membres du tribunal du ressort d'où dépend la justice de paix; 2° de cinq membres du conseil général, délégués à cet effet parleurs collègues; 3° des maires du canton.

Cette commission se réunira à la diligence et sous la présidence du président du tribunal civil dans une des salles de ce tribunal. Les candidats seront choisis par elle à la majorité absolue des voix. Après deux tours, il sera procédé à un ballottage entre les candidats qui auront eu le plus grand nombre de voix, et la nomination aura lieu à la majorité relative.

Art. 3. — Nul ne peut être porté sur la liste des candidats s'il n'est âgé de trente ans et licencié en droit.

Art. 4. — Les membres des tribunaux de première instance seront nommés sur une liste de présentation de trois candidats. Cette liste de présentation sera dressée par une commission composée ainsi qu'il suit : 1° des membres du tribunal où le siège est vacant; 2° des membres du conseil de l'ordre des avocats exerçant près le tribunal; 3° des membres de la chambre de discipline de la compagnie des avocats; 4° des membres de la chambre de discipline des notaires du ressort; 5° de cinq membres du conseil générai élus par le conseil, ainsi qu'il vient d'êlre dit dans l'article 2.

Cette commission se réunira à la diligence et sous la présidence du président du tribunal civil, dans une des salles du tribunal, et procédera comme il est dit dans le second paragraphe de l'article 2.

Art. 5. — Nul ne peut être porté sur la liste des candidats s'il n'est âgé de trente ans et docteur en droit.

Les licenciés en droit pourront y être admis s'ils ont rempli pen-