RÉPONSE DE M. JULES FAVRE A M. GAZAGNE

Je remercie l'honorable orateur qui descend de cette tribune d'avoir bien voulu surmonter sa timidité pour exposer au Sénat le système qu'il croit préférable à celui de la commission, en exprimant toutefois le regret et l'étonnement qu'il y ait songé si tard. (Exclamations.)

La proposition qui est actuellement en discussion a été déposée il

y a dix-huit mois environ

Voix diverses. 11 n'était pas sénateur.

M. Jules Favre, rapporteur. Elle a, comme vous le savez, subi

dans la commission de longues délibérations, et je suis en droit de maintenir l'expression de la pensée que je manifestais tout à l'heure, ne fût-ce, messieurs, que pour ménager les moments du Sénat, car si l'amendement de l'honorable M. Gazagne nous eût été présenté, il eût été l'objet d'un examen particulier, et nous vous en aurions entretenus.

Nous vous demandons de ne pas le prendre en considération, parce qu'il nous semble s'écarter absolument du but et de la pensée de la loi; il est une complication, il est une dérogation à nos lois fiscales, et, à mon sens, il contient un danger que je vais vous faire comprendre d'un mot. En transportant des maires aux receveurs d'enregistrement l'obligation d'avertir le juge de paix, on donne ainsi à tous ceux qui auraient le dessein d'abuser contre le mineur du pouvoir de fait qui leur est accordé, un délai qui peut s'étendre jusqu'à six mois, et par conséquent pendant ces six mois le juge de paix qui doit être investi d'un pouvoir prompt et souverain de convoquer le conseil de famille sera tenu dans l'ignorance et dans l'inertie. Nous ne voyons pas ce que l'intérêt des mineurs aurait à gagner à un pareil système; nous le croyons gros de périls, et nous ne voyons pas comment les relations fréquentes qui existent entre les maires et les juges de paix seraient remplacées par des relations entre les juges de paix et les receveurs d'enregistrement, qui jusqu'ici ont eu un caractère purement fiscal. D'ailleurs, — et c'est là la raison principale qui détermine la commission à vous prier de ne pas prendre l'amendement en considération , — il ne peut pas s'appliquer aux indigents.

L'honorable préopinant a constamment parlé des déclarations de succession, mais il n'a pas méconnu que ces déclarations ne peuvent pas s'appliquer à ceux que nous entendons particulièrement protéger, non pas seulement dans leur fortune, mais aussi dans leurs intérêts moraux.

Toute cette catégorie si intéressante de personnes que nous vou Ions sauver de l'abandon, de la misère à laquelle cet abandon peut les condamner, toute cette catégorie de personnes ne reconnaîtra pas le bénéfice de votre loi.

M. Léon Clément. Pardon, monsieur Jules Favre, la déclaration se fait même pour les indigents.

M Jules Favre. La déclaration ne se fait en aucune façon pour les indigents, quand il n'y a pas de succession à recueillir