II. Clément. C'est une erreur

M. le rapporteur (Jules Favre). Je vous affirme qu'elle ne sera pas faite, et que les mineurs resteront dans l'abandon où ils se trouvent.

Voilà ma pensée, et elle est conforme à celle de la loi.

Nous pensons que le système proposé par le gouvernement clans le projet de loi de 1876, et celui que nous vous proposons aujourd'hui, suffit à toutes les nécessités de la loi qu'on reconnaît indispensable, car l'honorable M. Gazagne s'associe à ma pensée. Il reconnaît qu'il y a, — en ce qui concerne les tutelles, — les abus les plus graves; il vous a dit qu'elles étaient désorganisées, et après vous avoir parlé des bénéfices de l'inventaire, il a été forcé de reconnaître que les inventaires n'étaient presque jamais faits, et que, quelles que soient les dispositions impératives du Code de procédure, ni les scellés ne sont apposés, ni les inventaires ne sont faits : tout est livré au hasard et à l'abandon.

Je ne reviens pas ici sur les détails de statistique que j'ai eu l'honneur de vous donner; ils planent sur la discussion. Ils sont en définitive la raison dominante qui doit nous déterminer à ne pas laisser plus longtemps les choses en l'état actuel. Et encore une fois nous croyons que l'avertissement qui sera donné par les maires aux juges de paix suffit.

Je n'ai qu'un mot à répondre à mon honorable contradicteur, qui dit que, si la loi était votée, il déposerait son écharpe de maire; assurément j'en plaindrais beaucoup ses administrés, mais j'affirme que l'écharpe de maire passerait entre les mains d'hommes qui très-certainement ne reculeraient pas devant l'accomplissement du devoir que nous imposons aux maires.

En effet, messieurs, je parlais tout à l'heure du fantôme chimérique de cette prétendue responsabilité, et il n'y a pas dans le Sénat une seule personne qui puisse, en invoquant ses souvenirs, en citer un seul exemple.

Cependant, messieurs, ce que nous vous demandons, c'est la confirmation de la loi existante. On suppose que nous allons faire peser sur la tête des maires un fardeau qui est une nouveauté ; mais il y pèse, à l'heure où je parle, car l'arrêté du 22 prairial n'a pas été abrogé, il est exécuté dans un certain nombre de localités, et il l'est sans avoir jamais rencontré le moindre obstacle ni suscité la moindre récrimination.

Quand j'invoque donc une pratique de près d'un siècle, que je démontre que celte pratique n'a été nuisible à personne, et que si la loi eût été exécutée, les intérêts des mineurs n'auraient pas été en souffrance, je réponds suffisamment aux craintes qui ont été apportées à cette tribune et qui n'ont aucune espèce de réalité.

Je l'ai dit et je le maintiens; il n'y aura pas par conséquent d'action en responsabilité, parce qu'il ne peut pas y en avoir. J'ajoute, messieurs, que ce n'est pas sans une certaine tristesse que j'ai entendu tout à l'heure dans la bouche de l'honorable préopinant cette décla

ration que l'on ne rencontrerait pas un maire qui voulut accepter une pareille obligation.

Quoi! il s'agit des enfants, des enfants abandonnés, des mineurs, des indigents; et le maire, c'est-à-dire le chef du pouvoir municipal, ne viendrait pas à leur aide quand il saurait qu'ils sont dans la maison où un citoyen vient de mourir, et qu'ils y sont sans protection! Il ne viendrait pas déclarer au juge de paix qu'il est nécessaire de venir à leur aide en convoquant le conseil de famille !

Je crois que M. Gazagne s'est calomnié lui-même, qu'il a calomnié les maires ; les maires accepteront cette obligation sans en craindre les inconvénients; les maires l'exécuteront avec d'autant plus de scrupule qu'ils auront la sanction de leur conscience.

Nous demandons que l'amendement ne soit pas pris en considération, et qu'on passe au vote des articles.

Le Sénat, consulté, renvoya l'amendement de M. Gazagne à la commission.