II

depuis trente ans, est à la tête de sa commune, qui jouit de la considération de tous, ainsi frappé par l'autorité, parce qu'il n'a pas montré suffisamment de zèle électoral? C'est en vain qu'il demande à se justifier, car je pourrais faire passer sous vos yeux des lettres de ce malheureux maire qui déclare qu'il n'a jamais existé de fonctionnaire plus dévoué que lui au gouvernement de l'empereur.

Les fonctionnaires de tout ordre sont condamnés à une déplorable subordination. Ils sont placés entre leur conscience et leur intérêt; s'ils votent suivant leur conscience, leur poste peut leur être arraché.

.le pourrais citer à la Chambre, si elle me le permettait, l'exemple d'un professeur qui se trouvait, celui-là, placé dans des conditions qui semblaient devoir le garantir suffisamment , car c'est un professeur de botanique. {On rit.) Jusqu'à ce que M. le ministre d'État m'ait fait apercevoir la corrélation qui peut exister entre la germination , la végétation, la fructification des plantes et le bien de l'État, je serai tenté de croire que ce professeur de botanique avait le rare bonheur de se trouver dans une de ces sphères neutres et paisibles où les orages politiques ne pouvaient pas l'atteindre.

Il en a été tout autrement, et, précisément parce qu'on avait remarqué en lui je ne sais quelle préférence pour le candidat qui n'était pas celui du gouvernement, il a été destitué, et destitué d'une place acquise au concours. Or, qu'est-co que cela, messieurs? Mais c'est une atteinte portée à la propriété , à la propriété la plus chère et la plus respectable, à celle qui est la conséquence du labeur et de l'intelligence.

Est-ce que vous croyez qu'un semblable exemple peut honorer celui qui le donne? Est-ce que vous croyez qu'il est salutaire à la moralité publique, et qu'il est bon de l'encourager? Assurément, il ne se serait pas produit, si le gouvernement ne s'était pas condamné à faire réussir le candidat qu'il présentait; si ce n'était pas pour lui une nécessité impérieuse, précisément pour son candidat et pour assurer sa nomination, son triomphe, de faire celte destitution.

M. Rouland, ministre, présidant le conseil d'État. Monsieur Jules Favre, puisque vous nous adressez une telle imputation, voulez-vous me permettre de vous demander quel est ce professeur, et dans quelle faculté il aurait ainsi été frappé? Pour mon compte, je n'ai rien su de pareil.

M. Jules Favre. Il a été frappé en 1857.

M. Rouiier, ministre d'État. C'est une révélation que vous auriez dû faire loyalement à l'avance. Il aurait fallu avoir la loyauté de donner la date en citant le fait.

M, Jules Favre. C'est en 1857, c'est vrai; mais est-ce que 1857 était sous un autre régime?

Un membre. Il s'agit des élections de 1863.

M. Jules Favre. Je demande à ceux qui me font l'honneur de m'interrompre si 1857 n'était pas placé sous le régime actuel. [Interruption.) C'est à l'occasion des élections au Corps législatif que le professeur dont je parle a été frappé.

Les mêmes voix. Où?

M. Jules Favre. Il a été frappé à Dijon, et là, messieurs, j'ai entendu un honorable et éloquent magistrat, au talent et à la conscience duquel je rends un hommage éclatant dans cette enceinte, développer en un réquisitoire public cette doctrine sur laquelle je serais heureux que le gouvernement voulût bien fixer mes incertitudes : que les fonctionnaires appartiennent à l'administration, à ce point que, lorsqu'un candidat du gouvernement s'est présenté, lorsqu'il est accepté, le fonctionnaire doit aller à lui; mais que, si le gouvernement vient à changer d'avis dans le cours de l'élection, le fonctionnaire doit changer de prédilections.

Le gouvernement, en éclairant sur ce point nos consciences, comme je le demande, comme j'espère du moins qu'il le fera... (j'ai trop compris l'admonition de M. le président pour me permettre de faire au gouvernement la moindre sommation : je sais que je n'en ai pas le droit, et que les faits les plus graves se produiraient, que le gouvernement pourrait garder le silence) , je dis, messieurs, ce qui est dans mon humble prérogative; je pose des questions sans espérer qu'elles puissent être résolues; mais je les pose non-seulement à la Chambre et au gouvernement, je les pose à la conscience du pays entier.

Et tout ceci justifie cette dernière opinion, par laquelle je termine ce trop long discours, que non-seulement les candidatures officielles contiennent en elles ces conséquences fâcheuses que je viens d'essayer de vous signaler , mais encore et surtout qu'elles sont un véritable danger public et un danger pour le gouvernement.

Comment cette considération ne frapperait-elle pas tous les yeux? N'est-il pas certain que le suffrage universel, que le gouvernement a la prétention de diriger, sous prétexte que la France est encore à peine adolescente, qu'elle a besoin de tuteurs officieux, et qu'il est bon que le gouvernement se constitue tel ; n'est-il pas certain que le suffrage universel a en lui-même sa vitalité originelle qui lui est propre, et qu'il suffit d'une grande commotion pour faire éclater soudainement la volonté nationale qui paraissait endormie? (Mouvements et bruits divers.)

Que le gouvernement, par les moyens dont il dispose, et que je vais bien me garder d'énumérer devant vous, puisse en effet avoir sur les élections, et particulièrement sur certaines élections, une influence considérable, je le reconnais; mais croyez-vous que cette

influence puisse durer toujours? Et lorsque nous étions ici, dans cette Assemblée, avant le décret du 24 novembre 1860, lorsque, loyalement, nous défendions les principes qui nous paraissent être la vérité politique, beaucoup d'entre vous nous prenaient pour des rêveurs, et, sans vouloir faire ici des catégories de députés, on nous jetait cependant, non pas assurément comme une insulte, mais au moins comme un signe d'amoindrissement, le perpétuel reproche de notre petit nombre et de notre isolement... {Interruption et bruit.)

Eh bien, ce petit nombre, est-ce qu'il n'a pas reçu son accroissement? Est-ce qu'il est besoin, d'ailleurs, de vous rappeler qu'un des hommes les plus illustres, dont le nom était prononcé à l'une de nos dernières séances, a dit un jour dans une autre Assemblée ces paroles mémorables : « Nous sommes six ici, mais la France entière est derrière nous!... » {Exclamations.) Et la France a triomphé, et la majorité à laquelle s'adressaient ces paroles a été vaincue. [Nouveau bruit.)

Ce n'est point ici, assurément, une menace de ma part : elle serait d'une haute inconvenance à tous égards; seulement, je prends la liberté de vous rappeler, comme c'est mon devoir et mon droit, que rien n'est plus incertain que ce pouvoir passager qu'on prétend s'attribuer sur ce qu'il y a de plus insaisissable au monde, c'est-à-dire sur la collection des volontés humaines représentées par le suffrage universel.

Eh bien, qu'un jour arrive où ces liens dans lesquels vous prétendez l'enlacer viennent à se rompre, est-ce que vous ne craignez pas que dans la main qui les tient, ils n'éclatent? Est-ce qu'il n'est pas de la sagesse la plus vulgaire de le respecter avant tout, et, pour le respecter, de se placer au-dessus de lui, de le modérer, de le surveiller, mais de ne jamais porter atteinte à son expression, de ne jamais paraître devant lui comme un champion?

Et si les dangers que je viens de vous signaler ne sont pas de vaines chimères, est-ce qu'ils ne sont pas de nature à faire réfléchir les hommes politiques? Est-ce que ce sont des hypothèses? Est-ce que vous n'avez pas entendu encore à la séance d'hier un salutaire et grave enseignement? Lorsque l'honorable M. Segris a voulu se rendre compte des élections de Paris, est-ce qu'il a pu dissimuler l'émotion qu'elles avaient causée dans la France et dans l'Europe entière?

Je ne veux pas, messieurs, et vous comprenez à merveille quelles en sont les raisons, établir ici des catégories du suffrage universel. Seulement je m'étonne d'avoir été accueilli par des murmures, quand j'ai dit que les élections de Paris avaient été un fait grave et qui avait ému la France entière; mais l'honorable M. Segris l'a si bien senti qu'il a essayé d'expliquer cette élection par des raisons mystérieuses, et que, pour ma part, je n'ai pas suffisamment comprises. (Interruption.)

Probablement que ceux qui me font l'honneur de m'interrompre sont plus heureux que moi. J'attends qu'ils me les expliquent; mais comme je ne les ai pas encore entendus , souffrez que je réponde à l'honorable M. Segris, et que je lui dise : Quand le suffrage universel, a prononce, où était placée l'urne électorale? Quand même ce ne serait pas dans la ville la plus intelligente du monde, le suffrage universel mériterait toujours vos respects.

Eh bie:i, je consens que vous en manquiez vis-à-vis de lui. Examinons de près quels peuvent être ces secrets et ces mystères dont on vous a parlé, et au lieu de vous envelopper dans ces nuages où l'on concentre toutes les accusations, faites l'inventaire, dites aussi quelles sont les attaques, quels sont les abus du pouvoir, quelles sont les destitutions qui nous ont, nous députés de Paris, amenés sur ces bancs.

Dites-les-nous, et, si vous ne le pouvez pas, reconnaissez que Paris a statué dans sa souveraineté.

Et Paris a-t-il voulu renverser le gouvernement? Voilà l'autre question.

Eh bien, je réponds que cette question n'aurait point été posée si le suffrage universel avait été abandonné à lui-même, caries députés de la majorité auraient été vaincus, mais le gouvernement serait resté désintéressé dans la lutte.

Et l'honorable M. Segris n'a prononcé les paroles auxquelles je fais allusion que parce que, dans la pensée commune, c'est le gouvernement qui a succombé. Vous voyez donc que, dans son opinion

(Interruption. — Bruit qui couvre la voix de l'orateur.) Vous voyez que les principes de gouvernement, c'est moi qui les défends, et que c'est vous qui les attaquez. (Réclamations et protestations sur un grand nombre de bancs.)

Eh bien, je réponds avec loyauté, avec une loyauté dont personne n'a le droit de douter, non, les électeurs de Paris n'ont pas voulu renverser fe gouvernement, et, quant à moi, je proteste, comme l'honorable M. Segris, contre une semblable supposition.

Non, les électeurs de Paris n'ont pas voulu une révolution; mais les électeurs de Paris ont voulu manifester leur pensée; les électeurs de Paris ont affirmé la politique que nous avions défendue, car nous nous sommes présentés à eux pour qu'elle fût jugée ; ils l'ont jugée, ils nous ont donné raison, et ils vous ont condamnés. (Murmures.) Voilà ce qu'ont voulu les électeurs de Paris! (Nouveaux murmures.)

Repoussez leurs suffrages, dites qu'ils sont sans importance , dites à la France qui vous écoute qu'il est permis de n'en pas tenir compte; c'est une opinion qui sera appréciée. Quant à nous, nous défendons l'œuvre de ceux qui nous ont envoyés ici. (Interruption.)

Un membre. Si Paris vous a approuvés, tout le reste de la France vous a condamnés.

M. Jules Favre. S'il est vrai de dire que les électeurs de Paris et les députés qui voudraient renverser le gouvernement seraient des factieux, le gouvernement qui voudrait détruire l'œuvre des électeurs serait lui-même factieux : il se placerait au-dessus des lois.

Donc, il faut savoir ce qu'ont voulu les électeurs de Paris, et le voici : les électeurs de Paris ont voulu l'application immédiate de la liberté. (Nouvelles réclamations.)

M. le ministre d'État. Et par quels moyens?

M. Jules Favre. Voilà, je le répète, ce qu'ont voulu les électeurs de Paris !

M. le Président. Monsieur Jules Favre, ce que vous venez de dire n'est pas une parole parlementaire. Les électeurs de Paris ont voté pour vous; ils n'ont rien voulu, et ils n'ont le droit de rien vouloir.

M. Ernest Picard. Alors les autres n'ont rien voulu non plus? 11 faut être logique !

M. le Président. J'avais déjà prévenu M. Jules Favre en particulier que cette théorie qui consiste à séparer les députés, à en faire des catégories (Bruit.)

Un membre. 11 n'y a que des députés de la France.

M. le Président. A attribuer aux uns une valeur puisée dans la qualité de leurs électeurs, est une théorie contraire à la constitution, contraire à la vérité.

C'est une mauvaise discussion qui est introduite dans l'enceinte du Corps législatif, c'est exciter la haine des uns contre les autres, la division, bien certainement! (Oui! oui!)

M. Jules Favre. Je répondrai.

M. le Président. Vous répondrez ce que vous voudrez. Je maintiens que la discussion de l'honorable M. Jules Favre est contraire aux véritables règles du Parlement. (Très-bien!)

D'abord, qu'avez-vous eu à Paris? Vous avez eu simplement une majorité. Ne comptez-vous pas ceux qui ont voté contre vous?

M. Jules Favre. 50,000 sur 180,000.

M. le Président. Je dis que c'est une mauvaise discussion, car on peut alors vous objecter aussi que vous êtes le résultat de mauvaises passions. Certainement on pourrait aussi attaquer votre élection, si vous attaquez celles des autres.

M. Jules Favre. Je ne les attaque pas!

M. le Président. Vous avez dit que les électeurs de Paris avaient voulu la liberté immédiate.

M. Jules Favre. Je le maintiens.

Plusieurs voix. A l'ordre!

13 JANVIER 186$. .5 < j

M. le Président, à quel tribunal pouvez-vous avoir recours pour juger ce qu'ont voulu les électeurs? Est-ce à votre propre opinion? 11 n'y a qu'un tribunal créé par la loi : c'est la Chambre elle-même, la Chambre qui a validé les pouvoirs. Vous êtes ici dans un nombre restreint, vous ne pouvez pas changer cette situation et venir altérer les proportions par un abus de langage que je ne laisserai pas s'établir dans cette enceinte. (Très-bien! très-bien!)

M. Glais-Bizoin. Ce sont des appréciations.

M. le Président. C'est plus que des appréciations ; maintenez votre droit, et si vous voulez le conserver, usez-en avec modération et avec convenance à l'égard de vos collègues. (Très-bien! très-bien!)

M. Jules Favre. Toutes les fois qu'un orateur a le malheur de

n'être pas compris (exclamations sur plusieurs bancs), toutes les

fois qu'un orateur a le malheur de n'être pas compris, c'est sa faute.

Voilà ce que je disais, et vous voyez, messieurs, que s'il y a des impatients, il y en a quelquefois parmi les interrupteurs; car, s'ils m'avaient fait l'honneur d'attendre la fin de ma phrase (Interruption.)

Je répète que toutes les fois qu'un orateur a le malheur d'être mal compris, c'est sa faute, et très-certainement c'est la mienne si notre honorable président vient de m'adresser l'observation que vous avez entendue. Je n'ai jamais prétendu dire que les électeurs de Paris voulussent l'application immédiate de la liberté par des moyens que la loi condamne. (Exclamations.)

M. le Président. Alors ce sont des théories que vous développez.

M. Jules Favre. Et assurément vous n'auriez pas à y perdre. J'ai expliqué, après les attaques de M. Segris (bruit), quelle était à mon sens la véritable pensée qui résumait l'élection qui a été signalée. Je n'ai pas prétendu aller au delà; mais ce que personne ne contestera, c'est qu'un fait de cette nature mérite d'appeler la sérieuse attention de ceux qui dirigent les affaires politiques de notre pays.

Permettez-moi de le dire en terminant, si nous voulions chercher des motifs de nous diviser, nous serions assurément peu embarrassés. Mais ce qu'il y a de sage, à mon sens, ce qui peut être profitable pour les affaires du pays, c'est de trouver des sujets sur lesquels nous puissions nous réunir. Eh bien ! laissez-moi vous dire qu'il en est un qui me parait avoir ici conquis une adhésion unanime. Je ne parle pas seulement de notre commun dévouement à notre patrie, que nous voulons grande et forte

Un membre. Et à l'empereur.

M. Jules Favre. Nous la voulons grande et forte, j'en atteste vos consciences, parles mêmes moyens, c'est-à-dire parla liberté; et ce mot qui, autrefois, ne semblait pas devoir franchir le seuil de cette

enceinte , il est répété par tous les échos : seulement, entre vous et nous, il y a une différence profonde.

Cette différence, la voici : Tous nous désirons ardemment que la généreuse population française jouisse, sans aucune espèce d'entraves, de ses prérogatives qui lui viennent de Dieu même. Nous, messieurs, nous croyons à la réalisation immédiate de ce glorieux avantage ; quant à vous, vous en voulez l'ajournement. Nous portons, permet tez-moi de le dire, très-lourdement le poids des fautes de nos pères, sans parler du fardeau que nous y avons ajouté par les nôtres. Mais, les uns et les autres, si nous sommes d'accord sur l'application de ces grands principes, et s'il n'y a entre nous qu'une question d'ajournement et d'opportunité, si des esprits sérieux et désintéressés se sont effrayés en voyant dix millions de suffrages et les électeurs se presser en masses si grandes autour de l'urne, s'ils ont pensé que le gouvernement devait les diriger, en présence des protestations éclatantes qui se produisaient, il y a un progrès qui doit être accompli, et comme entre nous, encore une fois, il n'y a qu'une question d'opportunité et d'heure, il ne faut pas que l'aiguille puisse être poussée par une précipitation impatiente, ni qu'elle puisse être retardée par des scrupules exagérés; car l'un ou l'autre de ces extrêmes pourrait être fatal au pays. Le meilleur moyen d'assurer sa prospérité et sa grandeur, c'est de lui rendre la liberté véritable dans les élections. [Marques d'approbation sur plusieurs bancs.)

PRONONCÉ AU CORPS LÉGISLATIF

Discussion du paragraphe 4 du projet d'adresse, paragraphe relatif à la liberté du travail. Courtage, loi de 1807.

J'aurais voulu adresser deux observations à l'Assemblée, sans l'effrayer à raison de l'heure avancée. Ces observations portent sur des points tout à fait spéciaux. Je n'ai donc pas à répondre au discours qui vient d'être prononcé dans cette enceinte et qui cependant, autant qu'il m'a été possible d'en saisir quelques fragments, soulève des ques lions fort importantes et dignes de toutes vos méditations. Mais trèsprobablement si jamais la discussion s'ouvre à l'égard des problèmes qui ont été soulevés par l'honorable orateur, la Chambre, en en comprenant la gravité, leur accordera une véritable et légitime attention. Pour le moment, j'ai désiré, si la Chambre me le permet, adresser au gouvernement deux questions qui se rattachent d'une manière intime au paragraphe qui est en discussion.

Ce paragraphe, en effet, affirme la liberté du travail.

Parmi nous, la liberté du travail est considérée comme un axiome, car c'est un des principes qui établissent dans la société une grande base que personne ne conteste.

Mais malheureusement, messieurs, la logique ne trouve pas toujours dans les affaires de ce monde la plus large place, et après les propositions les plus générales il se rencontre, et cela non-seulement en politique, mais encore dans les matières civiles, des exceptions qui viennent les miner et les détruire. Nous sommes plus ou moins les héritiers de nos pères, et il ne nous est pas possible de nous dégager complètement de leurs traditions, de leurs préjugés et de leurs erreurs.

Or la liberté du travail ne peut être véritablement efficace qu'autant qu'elle s'applique à tous les modes et à toutes les manifestations de l'activité humaine.

Assurément il serait téméraire à moi de rechercher dans la législation de l'industrie toutes les réglementations qui peuvent la contrarier à tort. Je me contente de deux exemples spéciaux, l'un qui est relatif à la réglementation de l'intérêt de l'argent, l'autre qui touche à une des professions les plus essentielles pour le commerce, je veux parler de celle du courtage.

Vous savez à merveille qu'en ce qui concerne la réglementation de l'intérêt de l'argent, nous vivons encore sous l'empire de la loi de 1807 et de la loi de 1850; et vous savez qu'en ce qui concerne le courtage, il a été constitué comme une profession privilégiée ; si bien que dans les grandes villes où il est établi, les courtiers constituent une corporation, et que cette corporation est possesseur de véritables offices.

Il le faut dire, si la discussion s'élevait dans une académie, au milieu d'économistes, là où les règles qui décident de la théorie peuvent prévaloir, je ne crois pas que l'opinion favorable à la liberté civile rencontrât beaucoup de contradicteurs.

La science, en effet, a depuis longtemps protesté, et, à commencer par Turgot pour arriver jusqu'à M. Bastiat, en traversant d'autres écoles, telles que celles de Bentham et de Jean-Baptiste Say, on a proclamé unanimement que la loi qui réglementait l'intérêt de l'argent allait précisément contre son but, qu'elle tendait à en élever le taux, et par conséquent à rendre le travail plus difficile.

Je ne veux pas, messieurs, — la matière est trop importante, et peut-être serais-je insuffisant à la traiter convenablement, — je ne veux pas, à propos d'un simple incident, entrer dans tous les raisonnements, dans toutes les démonstrations qu'elle comporte. Je me contente simplement de rappeler quel est, au point de vue scientifique, l'état de la question, et j'ajoute que la pratique, malgré la loi, a donné raison à la science ; ce qui, permettez-moi de le dire, est un fait bien grave et qu'une société ne doit jamais voir d'un œil indifférent.

En effet, ce qu'il y a de plus respectable, c'est la loi, c'est la règle écrite ; et lorsqu'elle se trouve en contradiction avec la nécessité sociale, quand sa violation est, pour ainsi dire, un fait normal, on peut être sûr que la loi exige une modification, et que la maintenir, c'est en même temps continuer un état anarchique.

Eh bien, messieurs, n'est-il pas certain que la pratique, et je pourrais dire la pratique de tous les jours, est en complète opposition avec la loi?

Les raisons économiques s'en déduisent toutes seules. Il est bien certain que l'argent ne pouvant sortir des mains du détenteur, qu'à des conditions réglées par la loi, il faudrait, pour que la loi fût effi-

cace, qu'à côté de l'intérêt forcé fût aussi le prêt forcé, ce qui nous conduirait infiniment trop loin.

Comme le détenteur du capital peut conserver ce capital malgré la loi qui lui indique le taux moyennant lequel il peut sortir de ses mains, il s'ensuit forcément que, malgré la loi et ses prescriptions, dans un grand nombre de circonstances, si ce n'est dans toutes les circonstances, l'équilibre s'établit, c'est-à-dire que la force des choses prévaut sur ce qu'il y a de conventionnel et d'arbitraire dans la loi. La convention se réalise ; elle se réalise suivant les nécessités qui la gouvernent impérieusement, et la loi est sinon violée, au moins éludée.

Quelle est la conséquence, messieurs, de cet état de choses? C'est l'abaissement du respect qu'on lui doit et, en second lieu, l'abus qu'on en peut faire.

Ainsi, il arrive fréquemment que des contestations s'élèvent, et, permettez-moi de le dire, la plupart du temps, si ce n'est toujours, ceux qui viennent soulever des questions d'usure, ce sont des débiteurs insolvables et de mauvaise foi, qui, après avoir dévoré le capital, viennent chicaner sur l'intérêt et traduire en police correctionnelle l'homme qui a couru des risques tels que son patrimoine peut être engagé et perdu dans ces opérations aventureuses.

Il y a là, messieurs, et vous le sentez tous, une anomalie, quelque chose d'exorbitant qui blesse l'équité naturelle, qui est contraire à tous les sentiments de délicatesse et de probité. Et le juge cependant en présence d'une loi inflexible, lui qui en est le ministre, lui qui met avec raison toute sa gloire à lui obéir le premier avec déférence, il est condamné souvent, malgré sa conscience, à être l'instrument de cette loi qui est injuste et à appliquer une peine que son cœur désavoue.

Je dis que les choses se passent ainsi dans la pratique ; et, assurément, si je voulais entrer dans les détails, je n'aurais pas de peine à le démontrer. Mais à quoi bon fatiguer ainsi votre attention par des citations complètement inutiles, quand il est avéré que l'exemple vient d'en haut, qu'il est donné par l'État, par les villes, par les grandes administrations?

Et permettez-moi de le dire, je ne fais pas ici un reproche à toutes ces grandes individualités, qui ont leurs règles, qui doivent nécessairement triompher des obstacles qui leur sont opposés, et qui, ayant des besoins d'argent, doivent s'en procurer au meilleur marché possible, sans doute, et dans les conditions que le marché leur offre. Or, comme il ne leur appartient pas de ruser avec la loi, elles passent par-dessus la loi, et il est arrivé que, dans la discussion de la loi de 1857, le gouvernement l'a senti. Lorsqu'il s'est agi de proroger le privilège

de la Banque, on a autorisé la Banque à élever le taux de son escompte et de son intérêt dans une proportion indéfinie ; et, permettez-moi de le dire, on a eu parfaitement raison, car si l'on avait fait le contraire, on aurait paralysé complètement la circulation, et la Banque, qui est destinée à l'entretenir, aurait été elle-même l'instrument de son oppression.

Seulement, à ce moment, des scrupules sont nés dans l'esprit de quelques-uns de nos honorables collègues, et un député de Paris, un de nos collègues, M. Perret, a pris la parole pour demander au gouvernement comment il entendait concilier cette anomalie qui existait entre la loi de 1807 et celle qui était proposée au vote de la Chambre.

Voici les paroles qui ont été prononcées à ce moment par l'orateur du gouvernement, l'honorable président du conseil d'État, dont personne n'a oublié l'éloquence. L'honorable M. Baroche s'est exprimé ainsi : « Le même sort... — et c'était d'une désuétude qu'il s'agissait, — le même sort est-il réservé, en France, à la loi de 1807? M. le président du conseil d'État ne peut le dire encore... »

Nous étions alors, messieurs, sous le régime du compte rendu à la troisième personne, et je ne puis vous mettre en rapport direct avec les paroles mêmes de M. le président du conseil d'État, je le regrette infiniment; mais voici sa pensée telle qu'elle était résumée par le compte rendu :

« Le même sort est-il réservé en France à la loi de 1807? M. le président du conseil d'État ne peut le dire encore. Il rappellera seulement que cette loi, surtout en ce qui concerne le taux de l'intérêt commercial, a été l'objet d'observations critiques de la part des économistes. Il y a là une question qui préoccupe gravement le gouvernement; elle ne restera pas longtemps indécise, et le Corps législatif sera sans doute prochainement appelé à l'examiner, quoique M. le président du conseil d'État ne puisse pas promettre que ce doive être dans la prochaine session. »

On ne demandait pas cette promesse à M. le président du conseil d'État, messieurs; c'était lui qui allait au-devant du désir de la Chambre. Mais enfin, tout le monde le sait, les promesses même ministérielles peuvent avoir une longue échéance, et celle qui nous était ainsi faite dans la session de 1857 n'a pas encore reçu son exécution.

Je crois que le gouvernement a intérêt à ce qu'il en soit autrement, à faire cesser ces antinomies, ces luttes, ces tiraillements qui sont fâcheux, surtout pour la production et le commerce, et qui en même temps, jusqu'à un certain point, attaquent la moralité publique par la diminution du respect de la loi.

Je sais bien qu'on fait deux objections, et je voudrais y répondre.

Ces objections, les voici :

On dit d'abord que cette question a été examinée récemment, en (850, et qu'au lieu de diminuer, on a aggravé les rigueurs de la loi; qu'on y a ajouté des peines corporelles; que, dans certains cas, l'usure a été assimilée ta l'escroquerie.

On dit encore, et ce sont là des raisons qui me touchent infiniment, qu'il y a nécessité de maintenir la loi sur l'usure pour protéger les habitants des campagnes qui bientôt seraient dévorés par les spéculateurs.

Je crois que ces objections n'ont pas tout le sérieux qu'on leur prête.

D'abord, quant à la première, celle qui est relative à la loi de 1850, voici ce que je me permets de répondre :

Les lois, elles peuvent changer; nous en avons eu tant d'exemples que c'est là une proposition qui ne sera contestée par personne; nous avons marché depuis 1850, et, il faut le dire, les idées économiques qui sont si mal comprises en France, car nous sommes très-disposés, messieurs, dans l'ingénuité de notre orgueil national, à nous croire toutes les supériorités, et quelquefois nous avons tort, les idées économiques, dis-je, qui sont si mal comprises en France, ont été, depuis cette époque, étudiées avec soin; elles sont entrées un peu plus dans la circulation, et je crois que les défenseurs de la loi de 1807 et de la loi de 1850, en présence des grands faits sociaux qui se sont accomplis, sont devenus moins nombreux.

Dans tous les cas, messieurs, en présence des paroles du gouvernement, la loi de 1850 est tenue en échec. C'est là une situation mauvaise; il faut que le gouvernement la consolide tout à fait, ou, au contraire, qu'il consente à la livrer à une discussion qui assurément n'a rien de périlleux. Si la loi est bonne, elle sortira triomphante de la discussion ; si elle blesse des intérêts légitimes, elle sera modifiée.

Mais, permettez-moi de vous le dire, en ce qui concerne les aggravations, et je fais appel à cet égard aux renseignements statistiques sur lesquels le gouvernement est beaucoup mieux éclairé que moi, en ce qui concerne ces aggravations, la loi n'a pour ainsi dire jamais reçu d'application.

Les tribunaux n'ont appliqué les peines corporelles que lorsqu'en dehors de l'usure, ils ont surpris des actes d'escroquerie. Mais, quant à l'usure proprement dite, elle est restée sous l'empire de la loi de 1807; c'est-à-dire qu'elle n'a été atteinte que par l'amende.

En ce qui concerne les habitants de la campagne, je comprends parfaitement les raisons qui, tant de fois, ont été développées; seu-

lement, que ceux qui les soutiennent me permettent de leur dire que peut-être apportent-ils dans ces appréciations trop de timidité.

Savez-vous, messieurs, quel est le danger des campagnes? Ce n'est pas la liberté de l'argent, c'est l'ignorance ; c'est surtout la réglementation excessive.

Si dans les campagnes pouvaient se répandre les véritables et saines notions, non pas, messieurs, que je veuille demander que des chaires de philosophie soient instituées dans tous les villages... ce qui cependant ne serait peut-être pas un mal (rires) ; mais ce que je demanderais, c'est que les paysans sussent lire et écrire; ce que je demanderais, c'est que l'éducation professionnelle les mît au courant de ce qu'ils doivent savoir, et notamment qu'ils connussent à merveille quel est le mécanisme de la production qui les touche, à laquelle ils s'associent, et par conséquent ce qui doit les protéger ou les perdre, quand il s'agit d'emprunter de l'argent.

Lorsqu'on repousse, au nom de l'intérêt des campagnes, l'abolition de la loi restrictive de l'intérêt de l'argent, savez-vous ce qu'on fait? Oui, vous le savez aussi bien que moi; on l'aggrave, et on continue l'usage du prêt hypothécaire, qui très-certainement élève l'intérêt de l'argent jusqu'à 6 et 7 pour 100; et quand il s'agit de sommes peu importantes, lorsque les renouvellements sont fréquents, et la plupart de ces prêts sont accomplis dans de pareilles conditions, c'est certainement à un taux beaucoup plus considérable qu'il faut aller.

Il est donc certain que pour préserver les campagnes de l'usure criminelle, que je condamne et réprouve comme vous, on les condamne à une sorte d'usure légale, c'est-à-dire qu'on empêche ce qu'il y a de plus désirable au monde, la circulation de l'argent à bas prix dans les campagnes. Savez-vous quel est le moyen de la rendre possible et de l'encourager? C'est de faire qu'au lieu du prêt hypothécaire on ait recours au prêt chirographaire ; c'est que le paysan s'accoutume à considérer son billet, sa signature, sa solvabilité, sa responsabilité, comme étant une caution suffisante, et par conséquent une raison suffisante de confiance. (Très-bien!)

Sans aucun doute, il pourra y avoir des abus, des inconvénients, surtout dans les premiers temps ; mais soyez sûrs que les mœurs s'y façonnent, que les paysans comprendront à merveille que c'est un bienfait qu'on leur apporte, et qu'avertis par quelques-uns des abus qui se pratiqueront autour d'eux, et où n'y en a-t-il pas? ils arriveront à jouir, avec le plus d'avantages possible et pour leur patrimoine et pour leur avenir, de la liberté qui sera concédée.

D'ailleurs, il faut bien le dire, avec cette prétention d'être tuteur de tous, qui vous était tout à l'heure signalée avec tant de talent par

notre honorable collègue M. Pelletan, il faudrait que la société abdiquât non pas ses droits politiques, nous n'y sommes pas, et si nous réclamons, c'est qu'ils sont intimement liés à la liberté civile. La liberté nous apparaît comme un tout sublime et radieux qu'il est impossible de diviser. Nous la demandons partout : dans le commerce, dans la famille; nous la demandons donc partout où elle ne blesse pas la loi, partout où elle ne peut porter préjudice à un intérêt légitime.

Je la demande encore en ce qui concerne le courtage, et je vous demande pardon de la longueur de ces observations. (Non! non! — Parlez!)

Vous savez, messieurs, combien, dans le commerce, l'industrie de l'intermédiaire est importante. Importante n'est certainement pas un mot qui puisse traduire ma pensée, je dis qu'elle est indispensable. Partout où il existe un producteur et un consommateur, il faut nécessairement un lien qui les unisse; et si, au lieu de ces termes si simples, vous voulez les faits variés, compliqués, multipliés, qui constituent la vie d'une grande société industrielle, la pensée s'agrandira aussi, et vous verrez combien le rôle de l'intermédiaire est capital. Ce rôle de l'intermédiaire, précisément parce qu'il se rattache à ce double phénomène de la production et de la consommation, n'est pas moins important pour la circulation de la richesse et des marchandises. Il touche essentiellement au droit naturel, il est primordial, il est de l'essence de la liberté de l'homme. Et, de même qu'à l'origine des sociétés ce que vous voyez apparaître, même à consulter le vieil Homère, c'est le droit d'acheter et de vendre, le droit de se placer entre l'acheteur et le vendeur n'est pas moins ancien, pas moins essentiel, pas moins substantiel que la créature humaine.

Comment arrive-t-on cependant à faire de ce droit un privilège? Cela est bien extraordinaire, et cependant cela existe. Aujourd'hui, avec les lumières qui sont partout répandues, nous voyons encore cependant ces débris du passé. Les courtiers sont constitués en corporation, ils ont le privilège de se présenter comme intermédiaires entre l'acheteur et le vendeur, et ce privilège les conduit à faire des procès, en vertu de la loi qui existe, à tous ceux qui semblent assurer leurs fonctions en se faisant les intermédiaires entre l'acheteur et le vendeur.

On a souvent demandé, messieurs, quelles pouvaient être les raisons d'une semblable institution, et, la plupart du temps, la première qui se présente, c'est son ancienneté.

Cette raison, messieurs, mérite d'être prise en considération. Il ne faut pas être ingrat vis-à-vis des siècles passés, mais enfin il ne faut pas non plus être leur esclave. Quand on interroge les lois qui ont

établi le privilège du courtier, on est obligé de remonter jusqu'à Philippe le Bel, que l'histoire a appelé le faux monnayeur, et de descendre ensuite jusqu'à Charles IX, qui n'avait pas non plus, je crois, une réputation tout à fait irréprochable. (Rires approbatifs.)

Eh bien, à cette époque, les privilèges ont été institués dans un but de restriction commerciale. Faut-il s'en étonner? La restriction était la règle. Il ne s'agit pas de savoir si à cette époque elle a été un bienfait, si la société, qui était beaucoup plus militaire que civile et industrielle, n'avait pas besoin de cette protection pour se développer, s'il n'y avait pas comme une sorte de droit d'asile dans lequel le germe de la société industrielle a pu le conserver pour le développer plus tard.

Nous sommes, en définitive, au dix-neuvième siècle, nous avons rompu nos lisières, et nous ne voulons pas des entraves du passé. (Très-bien!)

C'était le sentiment des législateurs de 1789 et de 1791. Mais, je le sais, très-peu de temps après, cette liberté, qui avait été comprise au nombre de toutes les autres, elle a péri, et en l'an IV qui n'est pas très-loin (1799) on est revenu aux errements du passé. Quel en fut le motif? Il est bien facile à comprendre, et l'on ne peut pas en vouloir à ceux qui, en présence de tous les abus de la liberté, ont pu un instant désespérer d'elle et la calomnier. Ainsi, messieurs, il est certain qu'en l'an IV , après les discordes civiles qui avaient déchiré la France, après les guerres qui avaient entraîné après elles toutes sortes d'abus et de désordres, il y avait dans l'industrie un agiotage effréné.

Cet agiotage avait surtout pour aliment la faute qui avait été commise par la Convention, faute assurément que personne ne peut lui reprocher, mais qui, au point de vue économique, n'en mérite pas moins d'être signalée. Ayant à faire face à des besoins extraordinaires, elle avait mis sous ses pieds toutes les règles, et elle avait cru, grâce à son crédit, qu'il lui serait possible de faire accepter à la nation une monnaie dont elle était elle-même le créateur et le dispensateur. Qu'est-il arrivé? Ici encore, malgré la loi, la force des choses a été plus puissante. Les assignats ont été discrédités, et au moment où l'équilibre a été rompu entre la valeur réelle des choses et la valeur conventionnelle de cette monnaie factice, les hommes qui avaient en vue des spéculations déshonnêtes ont pu réaliser des bénéfices aussi énormes qu'ils étaient illicites. C'était assurément un très-grand mal. Mais ce mal, il devait être toléré; il ne fallait pas lui opposer des lois exceptionnelles, et vous allez voir que je suis dans le vrai, et assurément vous ne serez pas d'une opinion contraire à la mienne, lorsque vous entendrez — et ces retours au passé qui est si

près de nous sont quelquefois utiles — quelques-uns des considérants qui ont précédé le décret du 28 vendémiaire an IV, par lequel le privilège dont je parle a été rétabli. Voici, en effet, ce que j'y lis: « Considérant que Tordre et la liberté qui en est la suite doivent régner dans l'enceinte de la Bourse, que la sûreté du commerce exige que les fonctions des agents de change et courtiers de marchandises soient classées et déterminées;

« Que cette liberté et cette sûreté nécessaires au commerce ne peuvent être confondues avec la licence et le trafic de l'agiotage; que le négociant honnête a réclamé et obtenu, dans tout pays commerçant, des lois protectrices sur la légalité de ses opérations et qui en assurent l'exécution, tandis que l'agioteur a cherché partout aies violer et à s'y soustraire. »

Et puis on va définir l'agiotage; et vous allez reconnaître, messieurs, dans cette définition, des manifestations de l'activité commerciale, que, à coup sûr, vous ne voudriez pas proscrire.

« Que celui-là est agioteur criminel qui, par choix, met son intérêt en compromis avec son devoir, en faisant des opérations d'une nature telle qu'elles ne peuvent lui rapporter quelque bénéfice qu'au détriment de la chose publique; que tel est le cas de celui qui achète à terme des matières ou espèces métalliques dans la coupable espérance que, le jour où le marché se réalisera, les espèces auront hausse de valeur et que la monnaie nationale aura perdu la sienne; que tel est encore le cas de celui qui, sans besoin de commerce, achète, accapare des lettres de change sur l'étranger, dans l'espoir de les revendre avec bénéfice lorsque l'assignat sera déprécié; que celui qui vend à terme sans avoir des intentions aussi blâmables, s'expose, par son imprudence, à produire les mêmes effets, savoir l'avilissement de l'assignat, le renchérissement de toutes ces marchandises et de tous les objets de première nécessité. «

Eh bien, messieurs, que ceux qui ont écrit de pareils considérants aient eu les intentions les plus pures, nul ne le contestera; mais qu'ils aient compris le mécanisme delà production, c'est là ce qui est beaucoup plus douteux; et, quelle que soit la pompe des considérants de ce décret, ils n'ont pas empêché l'avilissement progressif et nécessaire des assignats.

On a pu mettre la main sur de prétendus agioteurs, proscrire des spéculations qui auraient dû trouver grâce au nom des principes de la science, mais ils n'ont pas empêché les faits économiques de parcourir l'évolution nécessaire à laquelle ils étaient condamnés. Les assignats ont péri. Ce que voulait sauver la Convention n'a pas été sauvé; mais ce qui a été confisqué, c'est la liberté civile. Tous les gouvernements postérieurs se sont transmis cet héritage, et celui de