PRONONCE AU CORPS LEGISLATIF DANS LA SÉANCE DU 2 MAI

Suite de la discussion du projet de loi relatif aux coalitions. Surveillance de la haut(

police.

J'ai tout d'abord à m'excuser près de la Chambre d'avoir retardé ses délibérations et suspendu son vote. Mais j'espère, par de courtes observations, lui démontrer que la question qui est soumise à la discussion est suffisamment grave pour mériter une sérieuse attention.

Je viens vous demander, messieurs, le rejet pur et simple de l'article 415, qui forme le second des articles revisés du Code pénal soumis à vos délibérations, et je puis le faire, car il se détache des autres; il ne s'y rattache en aucune manière essentielle; il peut être supprimé sans détruire l'économie de l'ensemble. J'en demande la suppression, parce qu'il contient une pénalité qui me paraît mauvaise en ellemême, qui, dans tous les cas, est excessive parce qu'elle n'est nullement en proportion avec le délit auquel elle s'applique et que, d'ailleurs, l'article en question, s'il était revêtu de votre approbation souveraine, consacrerait par le fait et vivifierait des lois d'exception aux dispositions draconiennes desquelles notre honorable rapporteur ne s'est pas toujours si complaisamment rallié. (Murmures sur phisieurs bancs.)

Je disais, messieurs, que celte disposition ne se rattache pas essentiellement à l'économie de la loi, et je vais plus loin : à mon sens, elle la contrarie. Nous ne pouvons, à cet égard, avoir d'incertitude, et les déclarations que nous avons bien des fois entendues depuis que cette discussion est commencée, doivent fixer notre opinion sur la pensée de ceux qui la proposent.

C'est une loi d'amélioration, — je me trompe encore, — c'estuneloi d'innovation. Ainsi, les dispositions des lois restrictives des coalitions sont abolies. Le droit de coalition est formellement proclamé. Il est