II

duleuses, pour avoir maintenu la coalition; et, s'ils ont agi par plan concerté, ils seront placés sous le coup de l'article 415 , c'est-à-dire traités comme des parias dans la société, désignés à l'arbitraire de l'administration, ne pouvant plus même abandonner le lieu dans lequel on les a placés pour aller embrasser leur femme et leurs enfants malades, sans s'exposer à être, pendant dix ans, déportés à Cayenne. Voilà votre loi ! (Murmures.)

Eh bien, il faut que chacun ait ici le courage de son opinion. (Interruption.)

Nous protestons tous contre l'équivoque, personne n'en veut, et c'est pour cela que nous demandons que chacun s'explique, et puisqu'il a été prononcé dans cette enceinte des paroles que vous n'avez pas oubliées, puisqu'on fait appel à des amitiés qui ne s'éloignent pas des personnes, mais qui ne peuvent rien changer aux opinions qui demeurent ce qu'elles étaient la veille, il faut qu'on nous dise comment on a abandonné ses anciennes opinions en proposant aujourd'hui ce qui les contredit absolument. (Vifs murmures sur plusieurs bancs.)

PRONONCÉ AU CORPS LÉGISLATIF

Sur la réforme de la magistrature et celle de la procédure criminelle.

Messieurs,

Les crédits qui sont réclamés pour l'administration de la justice en

rance atteignent clans notre budget le chiffre de 32,217,210 francs. Je ne viens pas, bien entendu, vous proposer de réduire ce chiffre; s'il était possible, en conservant l'organisation actuelle, de l'élever , je serais le premier à souscrire à une pareille modification ; mais je viens vous demander la permission, par de brèves observations, d'appeler votre attention sur quelques-unes des questions que soulève l'administration de la justice en France.

A cet égard, il faut le dire, le terrain qui est établi pour le budget peut être excellent, en ce sens qu'il sert, par la comparaison des chiffres affectés aux différents services, d'une sorte d'examen de conscience administratif et politique pour le pays, de même que le livre de dépenses d'un citoyen peut être considéré comme son livre de confession.

Or, si je me livre, non pas précisément à une étude de comparaison, mais à un simple rapprochement des chiffres, voici ce que je remarque, c'est que la totalité des différents ministères, moins deux, qui sont le ministère de la marine et le ministère de la guerre, est inscrite au budget pour un chiffre de 368 millions en chiffres ronds ; et j'ai dit que celui de la justice était de 33 millions. Si, à côté de ce service si essentiel, car nul dans cette enceinte ne me contredira, lorsque j'affirmerai que l'administration de la justice est un des prer miers besoins du pays, celui qui correspond à ce qu'il y a de plus élevé, de plus vital, de plus salutaire, déplus conservateur en soi ; si,

à côté de cette grande administration, j'en place une autre qui n'a pas moins de droits à nos égards, à notre sollicitude, qui doit être votre ferme espérance de l'avenir, j'ai nommé l'administration de l'instruction publique, je vois que celle-ci n'est inscrite au budget que pour un chiffre de 19 millions. Je vois ensuite que le commerce et les travaux publics ne figurent au budget que pour 75 millions; les cultes, 47 millions. Je passe les autres. Mais je rappelle à la Chambre ce chiffre total de 368 millions, qui comprend tous les ministères, moins ceux que j'ai exceptés tout h l'heure : le ministère de la guerre qui comprend à lui seul une somme de 370 millions, et le ministère de la marine, 153 ; en tout 523 à 524 millions.

Et si j'interroge le chiffre de la dette publique consolidée, je vois qu'il atteint le chiffre de 698 millions. Vous le savez, depuis 1862, ce chiffre s'est augmenté de 2 à 3 millions annuellement.

Quelle est la conclusion qu'il faut tirer du rapprochement de tous ces chiffres? Elle m'apparaît très-simple : c'est qu'il est incontestable, d'une part, que si, ainsi que l'a si bien démontré l'honorable M. Thiers dans son si remarquable discours, nos recettes sont tout au plus en équilibre avec nos dépenses, nous devons prendre tous les moyens qui sont en nous pour ne pas exagérer celles-ci; et, d'autre part, que si des économies sont à réaliser, elles ne peuvent porter sur des services qui sont éminemment utiles, s'appliquant à des besoins de premier ordre, à ceux qui établissent la sécurité, le travail et la fécondité clans le pays.

Je n'ai pas, messieurs, — ce serait de ma part une témérité que la Chambre ne me pardonnerait pas, — à m'expliquer, du point de vue général que j'indique, sur la nature des économies qu'une pareille situation budgétaire peut recommander. Je reconnais qu'une pareille question soulève des difficultés et des considérations de plus d'un genre. Je pourrais différer avec quelques-uns de mes honorables collègues sur le pied de paix et sur le pied de guerre, mais je pourrais aussi différer sur la question de savoir à quelles nécessités politiques la France doit pourvoir et quelle est la limite indispensable, sous peine d'exposer son honneur, qui est encore plus précieux que le soin de ses finances, — dans laquelle elle doit se tenir, pour ne pas inconsidérément affaiblir ses armements. Encore une fois, messieurs, ce sont là des questions que je ne veux pas introduire dans la discussion spéciale pour laquelle je vous demande votre bienveillante patience.

En ne m'atlachant qu'au seul ministère qui soit actuellement en discussion, ce que j'ai le droit de dire, c'est que le ministère de la justice ne peut souffrir aucune espèce de diminution, et qu'en présence des sommes excessives qui sont consacrées aux autres services, le chiffre qui lui est alloué doit être respecté tout entier.

Et cependant, messieurs, ce qui n'est pas moins incontestable, et ce qui va ressortir de l'observation des chiffres que je vais faire passer sous vos yeux, c'est que l'administration de la justice se trouve toujours, en la comparant avec celle des autres services, dans un état d'infériorité budgétaire qui peut paraître inquiétant, et qui, dans tous les cas, doit appeler l'attention, et des hommes d'État, etde ceux qui sont chargés de conseiller le gouvernement.

Les magistrats, messieurs, nul ne le contestera, sont appelés à remplir le ministère le plus redoutable et le plus élevé. Je rougirais, messieurs, d'en proportionner l'importance au chiffre de leurs traitements; et cependant, comme nous ne sommes pas de purs esprits, comme, dans les affaires de ce monde, la matière occupe une certaine place, ce sont là des questions qu'il serait souverainement téméraire de négliger; et en les traitant avec tous les égards qui s'appliquent à un pareil ordre de fonctionnaires, je demande la permission d'en dire un mot.

Eh bien, le personnel de notre magistrature, celui qui concourt à l'administration de la justice en France, s'élève au chiffre de 3,550 magistrats.

Je ne veux pas, messieurs, en faire devant vous la facile décomposition, ce serait là un travail complètement inutile ; mais, en comparant ce chiffre de 3,550 magistrats avec la rémunération qui leur est accordée, c'est-à-dire avec 27,367,760 francs, je rencontre une moyenne qui pourrait paraître satisfaisante, si elle s'appliquait à chacun de ceux qui sont égaux en prérogatives, et qui, tous, dans des rangs différents, les uns considérés comme supérieurs, les autres classés comme inférieurs, n'en représentent pas moins cette idée souveraine, cette noble image de la justice, qui, dans aucune des catégories de ce service, ne doit être ni affaiblie ni déconsidérée.

Eh bien, messieurs, s'il est vrai de dire, s'il n'est que trop vrai de dire, permettez-moi cette atténuation de ma pensée, que le traitement puisse, jusqu'à un certain point, réagir sur la considération extérieure dont un citoyen est environné, s'il n'est pas moins vrai de dire, — non pas, messieurs, en descendant dans des détails qui seraient indignes, et devous, et des magistrats auxquels ils s'appliquent, — que ces questions de traitements peuvent quelquefois être douloureuses, il est incontestable qu'en examinant avec le budget quelle est la répartition de cette somme de 27 millions, on peut être saisi de légitimes inquiétudes.

En effet, pour ne parler que des tribunaux de première instance, il y en a, vous le savez, en France, 370. Il y a donc 370 présidents, c'est-à-dire des chefs de service dans leurs localités qui non-seulement sont investis d'un grand et salutaire pouvoir, mais encore qui

ont les charges de ce pouvoir. Eh bien, messieurs, sur ces 370 présidents, il y en a 104 qui ne reçoivent que 4,166 francs de traitement, il y en a 201 qui ne reçoivent que 3,400 francs.

A côté des 370 présidents, sont 107 vice-présidents. Leur traitement maximum, je ne parle pas de Paris qui est placé dans une situation exceptionnelle, est de 5,833 francs, et le minimum pour les vice-présidents, c'est-à-dire pour ceux qui sont aussi, dans une certaine mesure, des chefs de service, descend à 2,750 francs.

Quant aux juges, il y en a 1,211 : 397 juges d'instruction, et 804 juges ordinaires. Pour les 804 juges, fj'excepte toujours Paris, le traitement le plus élevé est de 4,667 francs, mais le minimum descend à 2,200 francs.

Eh bien, messieurs, il y a là une situation qu'il suffit de signaler pour faire comprendre à tous les esprits sérieux et exercés qu'elle appelle un remède quelconque, qu'elle est intolérable , et qu'elle doit être modifiée.

J'ai dit qu'à cet égard je ne voulais entrer dans aucun détail, et il me serait facile de manquer à ma parole sans sortir de la question, et peut-être en intéressant vos consciences et vos cœurs; je pourrais vous dire, par exemple, qu'étant dans le cabinet de M. le garde des sceaux , un jour je fus témoin de la douleur du chef de la justice qui recevait à l'instant la nouvelle qu'un magistrat de la province était mort de misère, parce que, chargé de famille, il avait été dans l'impossibilité, malgré son dévouement et son esprit d'abnégation, malgré les privations qu'il s'était imposées à lui-même et qu'il avait imposées à tous les siens, il avait été dans l'impossibilité de faire face aux charges les plus nécessaires. Il y a donc, dans une pareille situation, je le répète, quelque chose qui appelle un remède. Où peut-il être ?

J'ai dit qu'à mon sens et surtout dans l'état actuel de nos finances, toute espèce d'accroissement de charge était impossible, et cependant il y a là une condition intolérable qui est imposée aux hommes les plus utiles, les plus laborieux, les plus dévoués, qui ont d'autant plus de mérite à la subir qu'ils ne se plaignent pas, et que je viens ici, mù par ma conscience, par le sentiment profond de la plaie que je signale à la Chambre, lui faire connaître, bien certainement malgré eux, quels sont les maux contre lesquels ils ont à lutter. Si je ne me trompe, même dans l'état actuel des choses, et sans imposer aux contribuables une charge nouvelle, il y a un remède qui peut être employé et sur lequel je prends la liberté d'appeler l'attention du gouvernement et de la Chambre; ce remède, c'est le remaniement des cours et des tribunaux.

Il est incontestable, en effet, que l'organisation ancienne, qui date

de 1810 et qui nous régit aujourd'hui, n1est plus eu harmonie avec les besoins nouveaux qui se sont développés, et surtout avec les moyens énergiques de les satisfaire.

D'une part, tous ceux qui s'occupent de cette spécialité vous diront, et il faut s'en réjouir, que le nombre de procès a considérablement diminué; que, d'autre part, les moyens de circulation étant devenus plus faciles et moins coûteux, il est incontestable que les conditions de viabilité sont changées, qu'elles ne sont plus les mômes qu'en 1810, et que, quand les raisons qui avaient déterminé Je législateur à établir un certain nombre de cours et de tribunaux sont profondément modifiées, il importe de suivre le mouvement des choses. Quelquesuns de mes honorables collègues peuvent se rappeler les détails qui ont été donnés au Corps législatif lors de la discussion de la loi de 1860. Là, messieurs, il nous a été révélé que plusieurs cours et plusieurs tribunaux étaient dans une indigence complète de procès.

Il en faut savoir gré à la moralité publique ; mais ce n'est pas une raison pour conserver inutilement, et dans la situation gênée que j'avais l'honneur de vous signaler, des magistrats qui ne trouvent plus d'emploi, et dont les traitements répartis entre d'autres pourraient changer la situation générale.

Je me contente de remettre sous vos yeux quelques chiffres que je viens d'emprunter au rapport, d'ailleurs si lucide, de notre honorable collègue, M. Josseau. Il vous faisait connaître, d'après le travail de classement opéré de 1851 à 1858, que la cour de Pau jugeait annuellement 170 affaires civiles; Orléans, 148; Agen, 155; Colmar, 114; Nancy, 119; Angers, 118; Metz, 114.

Et si vous voulez des cours impériales descendre aux tribunaux, vous rencontrerez ces résultats, qui sont encore bien plus étonnants. Ainsi, Tannes ne juge que 92 affaires civiles; Niort, 81 ; Ouimper, 81 ; Mont-de-Marsan, 74 ; Perpignan, 72; Digne, 67; Laval, 67.

Enfin, sur 203 tribunaux qui sont composés de 3 juges, dans cette période de 1851 à 1858, voici quel était le résultat de la statistique : 8 tribunaux jugeaient 200 à 271 affaires civiles; 88 en jugeaient de 100 à 200; 83, de 50 à 100, et 22, de 14 à 50.

Il y a un tribunal qui n'a jugé annuellement que 14 affaires dans cette période ; c'est le tribunal de Barcelonnette, sans doute à raison de sa situation géographique et aussi de l'innocence de ses habitants... (On rit.) Trois juges qui n'ont à juger que 14 affaires par an sont assurément une superfétation judiciaire qu'il ne faut pas conserver.

Il y a clone là, ce me semble, une réforme à opérer, une réforme facile, une réforme dont la population entière profitera; et pour l'opérer, messieurs, il suffit d'une chose, il suffit de vouloir, il suffit

de se mettre à l'étude, d'envisager courageusement, avec un grand esprit d'indépendance, tous les problèmes que ces questions peuvent soulever, .le ne veux pas, messieurs, les examiner, même dans cette discussion. Je vois à merveille ce que le gouvernement pourrait, à cet égard, me répondre; mais il me serait facile de répliquer que, là où le bien public et la nécessité commandent, on trouve toujours des remèdes qui sont acceptés par l'opinion, lorsque, d'ailleurs, ils ne froissent aucun intérêt.

Eh bien, si je voulais des tribunaux passer aux corporations des hommes d'affaires, je vous montrerais que la gêne des uns entretient nécessairement la pénurie des autres, et que là où il n'y a qu'un nombre insuffisant d'affaires à juger, il y a un nombre insuffisant d'affaires à instruire. Et vous comprenez, sans que j'aie besoin de les énumérer, les dangers de toute nature qui peuvent naître d'un pareil état de choses.

.le crois donc qu'il est indispensable, et je conjure le gouvernement, si je suis dans la vérité, de vouloir bien se préoccuper de ces observations, de procéder immédiatement à la mise à l'étude de la reconstitution complète des cours et des tribunaux. Aucun intérêt ne pourra en être atteint d'une manière sérieuse, tous seront respectés, les droits de l'inamovibilité les premiers, bien entendu. Mais on pourra ainsi arriver à une économie notable. Ce ne sera pas l'État qui en profitera, ce sera le service de la justice elle-même, en voyant s'accroître dans une proportion raisonnable les traitements véritablement par trop inférieurs des magistrats de l'Empire. Et qu'il me soit permis à cette occasion de dire que si le gouvernement entre dans celte voie, si une commission est nommée, si toutes les questions qui peuvent être de son ressort lui sont soumises, si on la compose avec cet esprit libéral qui doit être le baptême de toutes les institutions fécondes, si Ton y fait entrer non pas seulement des philosophes pour complaire au vœu si légitime de mon honorable ami M. .Iules Simon, non pas seulement aussi des jurisconsultes, mais des administrateurs et des hommes d'État, soyez surs qu'alors apparaîtront toutes les questions de délail qui se rattachent à notre organisation judiciaire, et qu'elles seront examinées avec fermeté, indépendance et sagesse, et l'on pourra, à voire prochaine session, vous apporter un plan d'amélioration auquel nous serons tous heureux de concourir.

Ne croyons pas, en effet, et c'est là, permettez-moi de le dire, un penchant trop naturel de notre caractère national, que nous n'ayons rien à envier aux nations voisines; nous sommes disposés, par une secrète complaisance pour nous-mêmes, par une disposition intérieure, par un orgueil naïf à croire que tout est grand, sublime,

bien ordonné autour de nous, qu'il n'y a rien à faire, que tout doit être conservé et que la moindre amélioration pourrait être une innovation dangereuse. Vous avez entendu à cet égard, dans la discussion de la politique générale, les panégyriques que M. le ministre d'État, dans un tangage auquel j'applaudis, quant à la forme, a fait de notre situation budgétaire. Eh bien, messieurs, sans sortir de mon sujet, permettez-moi, à côté de ces déclarations fastueuses, de placer quelques ligues' que j'emprunte à un document officiel, et qui assurément n'a rien d'incendiaire, puisque c'cstl'exposédes motifs de votre loi du budget. Voici ce que j'y lis :

Chapitre il Administration générale. (11 s'agit de l'administration générale du ministère de la Justice, vous voyez que je ne sors pas de mon sujet. . .) « Tout démontre, dit l'exposé des motifs, l'insuffisance du crédit annuel de 110,000 francs, porté au budget de 1864, pourle matériel de l'administration centrale.

c L'augmentation de 10,000 francs apportée en 1861 à ce crédit, dont le chiffre, après avoir été de 200,000 francs sous l'Empire, a été réduit à 150,000 francs sous la Restauration et à 100,000 francs en 1830, ne saurait en effet modifier d'une manière sensible une situation qui, d'année en année, s'est aggravée et est devenue humiliante pour l'administration, manquant, on peut le dire, du nécessaire.

« Les frais de chauffage, d'éclairage, de blanchissage, sont devenus plus considérables, non-seulement par suite des besoins du service, mais aussi par suite de l'élévation du prix des choses.

« En outre, i! faut signaler l'état de vétusté de la presque totalité des objets composant le matériel. Les nettoyages, les réparations successivement faites dans les appartements, ne peuvent avoir pour effet d'éterniser un mobilier qui a fait un long service.

« La lingerie, où l'on n'a pu remplacer chaque année que les objets les plus urgents, est loin d'être complète dans son ensemble, et il serait indispensable de la remonter.

« Enfin, si sur ces derniers points le ministère a dû se contenter de pourvoir strictement aux choses les plus indispensables, il a été forcé de s'abstenir de toute dépense pour les bureaux, dont le mobilier tombe littéralement en ruine.

« L'administration est donc dans l'impossibilité de faire face même aux dépenses journalières les plus nécessaires. »

\ oiia messieurs, les cris de misère poussés par l'administration centrale du ministère de la Justice Et dans un pays où le budget se chiffre par deux milliards deux ou trois cents millions, voici que le service le plus important, un service de l'ordre le plus élevé, n'a pas même de quoi sécher les larmes qu'il répand dans l'exposé des motifs

de votre loi de finances. (On rit.) Il faut que le matériel de ce service reste dans un état de déplorable vétusté et que les meubles tombent en morceaux. (Bruit.)

Ne croyez pas, messieurs, que j'aie seulement l'intention de provoquer vos sourires, en vous citant les paroles que je viens de vous lire. Quant à moi, je ne veux en rien affaiblir le lugubre tableau tracé par la main ministérielle ; mais ce qui est vrai pour l'administration centrale est encore bien plus exact quand il s'agit du matériel de la justice en France, et, sous ce rapport, je me borne à faire appel aux souvenirs et à la conscience de chacun de vous.

Encore une fois, les questions de luxe doivent être complètement étrangères à l'organisation judiciaire ; mais au moins faut-il la décence et la dignité. Eh bien, j'affirme que dans beaucoup de localités, on n'a pas même égard à ces deux considérations. Il y a une foule de tribunaux qui, faute de fonds suffisants, manquent complètement du matériel nécessaire au service judiciaire, et par conséquent c'est une raison de plus pour conseiller au gouvernement, je ne dirai pas une réforme, mais au moins un examen qui, suivant moi, peut amener un résultat heureux et désirable.

Puisque je suis en train de parler de la magistrature, si la Chambre mêle permet, j'ajouterai une observation; elle va directement à l'un des vœux les plus chers de ma conscience et de mon cœur : je veux parler de la suppression du décret du 1er mars 1852, qui a placé la magistrature dans une situation jusque-là inconnue, pleine d'inconvénients, de périls véritables, quia altéré jusqu'à un certain point son caractère, et qui a imposé à nos finances une charge qui, pour n'être pas considérablement lourde, doit cependant, messieurs, mériter votre attention.

Tous savez, messieurs, que ce décret, par une innovation tout à fait contraire aux principes, car elle touche à l'inamovibilité même de la magistrature, a décidé qu'à une certaine heure de la vie, quand il aura atteint l'âge de soixante-dix ans, le magistrat cesserait d'être présumé capable de pouvoir rendre la justice, et descendrait de son siège.

Et, par une anomalie que rien n'explique, ceux qui ont l'honneur de siéger à la cour suprême sont placés dans une catégorie de présomption de supériorité, et il me semble que pour eux ces règles, qui devaient être générales, comme étant la conséquence d'une organisation qui ne dépend pas, à ce que je sache, des fantaisies ministérielles, il me semble, messieurs, que pour eux, ces règles n'existent pas, et que par cela seul qu'ils sont assis à la cour de cassation, ils aient échappé aux lois de cette organisation, qu'ils aient reçu une nature supérieure et qu'ils puissent plus longtemps braver la vieillesse.

11 MAI 18fi4. 411

Messieurs, sans vouloir, je ne dirai pas épuiser, mais examiner à fond un sujet si délicat, je suis l'organe des plaintes des hommes les plus sérieux, lorsque je dis qu'un pareil décret ne saurait être maintenu, sans affaiblir d'une manière sensible la considération qui doit environner la magistrature. (Dénégations sur plusieurs bancs.)

En voulez-vous deux raisons qui toutes les deux me paraissent extrêmement graves et que je me contenterai de vous indiquer?

La première est celle-ci :

C'est que le magistrat, lorsqu'il arrive à cette limite fatale, se trouve atteint dans sa puissance ; il n'est plus le même ; il semble que cette auréole dont il est environné, non-seulement par la confiance du souverain, mais encore par l'estime de tous ses concitoyens, et qui est le résultat de longues années de travail, cette auréole, dis-je> tende à s'effaceret à bientôt disparaître : il entre ainsi tout vivant dans les pénombres de la mort, et je demande s'il ne doit pas s'opérer en lui une transformation involontaire qui nuit essentiellement à l'administration de la justice placée entre ses mains.

Mais cette sorte de déchéance imposée à cette classe de fonctionnaires qu'on devrait au contraire entourer d'un si grand respect, cette diminution de soi-même à laquelle on assiste douloureusement, cette sorte de dégradation imposée comme une loi fatale pesant sur tous les fronts, même les plus élevés, les plus intelligents, les plus lumineux, elle est à mes yeux le moindre inconvénient du décret contre lequel je m'élève. L'inconvénient le plus sérieux, celui dont vous êtes le plus affligés chaque jour, c'est l'esprit de compétition qu'il a développé dans le sein de la magistrature (Cest vrai!)

C'est cette ambition jusque-là inconnue, cet éveil qui est nécessairement provoqué dans la conscience et dans les esprits, ce sont ces démarches, ces sollicitations faites au moment où le magistrat est encore sur le siège qu'il s'agit d'occuper. Ce sont évidemment là, messieurs, des pratiques détestables, le mot n'est pas trop fort, qui sont la conséquence de la loi, et par conséquent la loi est mauvaise, elle doit être retirée.

Sans aucun doute, si ce grand acte de justice s'accomplit, comme je n'en doute pas, nous reviendrons aux saines traditions qui sont l'inamovibilité de la magistrature que je voudrais plus entière, plus complète, à l'abri des combinaisons que je ne veux pas expliquer ici, mais qui, selon moi, fortifieraient son indépendance et sa dignité. Si je ne puis pas tout obtenir et revenir sur le passé, je demande du moins le retour à des traditions qui n'ont jamais blessé personne et qui ont fait l'honneur et la considération de ce grand corps que je défends; et, si je l'obtiens, si un jour arrive où ma faible voix soit entendue, ces mesures réparatrices ne pourront pas, sans doute,

412 DISCOUUS PARLEMENTAIRES.

nous rendre les honorables magistrats qui étaient la lumière de leur ordre et que nous avons vus disparaître avec désolation dans la retraite à laquelle ils étaient condamnés; mais, je n'eu doute pas, car je connais la générosité de leur cœur, ils applaudiraient à leur propre sacrifice en pensant qu'il a servi d'exemple et qu'il peut empêcher le retour de faits semblables.

Au point de vue budgétaire, permettez-moi de vous dire que la question n'est pas indifférente. Car si vous jetez les yeux sur la dette viagère, vous serez, frappés comme moi de l'accroissement qu'elle a subi :

Ainsi, messieurs, en 1852, lors de la votation du premier budget, dans lequel tous les services affectés aux dettes viagères ont été réunis au ministère des finances, la dette viagère était de 44,688,000 francs. En 1862, elle avait atteint le chiffre de 72,767,981 francs, et dans le budget de 1865, elle est de 77,541,861 francs. L'augmentation, en quatre années, est de 4,773,880 francs-, en douze ans, depuis 1852, elle est de 32,853,861 francs.

Je ne veux rien exagérer, messieurs ; je sais à merveille que les pensions des magistrats n'entrent dans cette augmentation que pour une faible proportion. Cette proportion, je n'ai pas pu la connaître, car le budget ne présente pas de détails; mais enfin, quelle qu'elle soit, elle existe, elle est une charge pour le Trésor, et si cette charge est concomitante à une injustice, à un mal social, à une mesure mauvaise, il est incontestable qu'au lieu d'une compensation vous avez là deux maux accumulés. (Bruit.)

Il faut donc que ce décret du 1er mars 1852 disparaisse, car il a fait tout le mal qu'on en attendait (rumeurs); car il était, en réalité, une mesure politique; on voulait épurer la magistrature pour obtenir des votes, on y est parvenu (nouveaux murmures), et quant à nous qui en avons souffert, nous demandons qu'on rentre dans la règle antérieure.

Mais, messieurs, si je sollicite de l'adhésion de la Chambre, de l'attention et de la vigilance du gouvernement, la création d'une commission qui puisse s'occuper de ces graves intérêts, ce n'est pas seulement dans le dessein de rétablir les véritables conditions de l'indépendance et de la dignité de la magistrature. Celte commission, messieurs, à mon sens, elle pourra et elle devra faire entrer dans le programme de ses travaux des objets qui ne sont pas moins importants.

Ce n'est pas en effet assez pour un grand peuple que d'avoir à la tête de l'administration de la justice une magistrature éclairée et indépendante; il lui importe que la loi dont elle est l'interprète soit aussi parfaite que possible, et qu'elle n'ait jamais pour résultat d'ef-