DANS LA SEANCE DU 24 FÉVRIER

Droil dn journaux de dlsculer le^ discouri prononcés au Sânal et au Corps \é«\»\*i\(.

DiaCDSSION DE Ik LOI SDR LA PRESSE.

Par un amendement, l'opposîiion avait demandé pour les journaai maintien du droit de discuter et d'apprécier les discours du Corps légitlatif et du Sénat.

B^ponse à M. le ministre d'Étal qui avait soulenu que l'amendement était inconstitutionnel :

Je prends la liberté de dire quelques mots, après M. le ministre d'État, parce qu'il ne me parait pas avoir répondu à ta question que j'ai eu peut-<^lre le tort de lui adresser, puisque je n'avais pas le droit d'interrompre; mais je cherchais, autant qu'il m'était possible, à éclaircir le débat qui vou?; est «oumis, h c'est pourquoi je lui citais un fait qui pouvait Ôlrc d'une solution facile. M. le ministre d'État n'a pas parla{îé cet avis, puisque la réponse n'a pas élé donnée par lui ; mais cette réponse, je la trouve dans la solution que M. le ministre d'État a présculée de la difficulté, alors qu'il a reconnu en thèse générale que le Sénat avait le droit, non pas seulement de modifier la constitution par des sénatus-consultes , mais encore d'appoyrr rcxécution de ces vénatus-con*;ultes par une sanction, c'esl-A-dire par une peine.

Là, messieurs, suivant moi, est l'erreur dans laquelle M. le ministre d'État est tombé, erreur doctrinale, erreur d'un extrême danger, qui atteint directement nos pouvoirs cl qui, par conséquent, doit être .<toumise à votre altenlioD.

M. te ministre d'État part de ta constitution elle-même poar éta-

24 FÉVRIER fS«g. 157

blir que les pouvoirs de chacun y ont été rléfinis, cl que celui (jui a été attribué au Sénat consiste précisémeot, non-seu!emcat à assurer reiécution de la constitution en s'opposant à la promuiijalioa de toules tes lois qui pourraient y porter ulieiote. mais encore à aicter à la perfectibilité decetlecoaslilii(inn|)ardesdispositionsjaddilii>nnelles qui permcltent son fonctionnement dans les nieitleiires conditions.

C'est bien là, si je ne me trompe, l'arfïiimentalion de M. le ministre d'Ét:ii, argumentation au moyen de laquelle il prétend que nos pouvoirs sont respectés par l'exenicede ceux qui appnrlicnnenl au Sénat,

•te ne conteste aucune de ces prémisses; mais je m'empare de rargumcnlation de M. le ministre d'Ktat, et je lui dis :

Puisque vous avez reconnu que les pouvoirs doivent être soigneusement séparés, je ne conteste pas celui que la cuDStilulion attribue au Sénat, seulement vous ne rcncoairerez nulle part, dans la constitution des pouvoirs du Sénat, quoi que ce soit qui loucbe au pouvoir législatif. Le pouvoir législatif a été essentiellement réservée Teosemble même des forces qui constituent le {jouvernement. L'empereur propose la toi , nous la discutons et nous la votons, elle est ensuite portée au Sénat, qui examine si elle est conforme â la constitution, qui a le droit de s'opposer à sa promul{i;ation , et qui aujounrhui, d'après la modification nouvelle introduite dans la constitution, peut nous la renvoyer.

L'œuvre nationale qu'un appelle la loi ne peut ressortir que de l'ensemble de ces délibérations, et c'est après ce tout barmonieux, cette collection de volontés, que la décision est souveraine, et que de celle décision souveraine seule peut sortir une disposition applicable à tous les citoyens.

Voilà ce qu'on appelle la lui,

Mais je demande à M. le ministre d'Ktat une seconde concession, ou plutôt ce D'est pas une concession, j'ai tort de me servir de ce laut^age.je demande ii lui rappeler une régie qui n'est pas moins fondamentale: c'est que de la loi seule peut sortir la sanction pénale qui aura pour cooséqucncc d'atteindre la fortune ou la liberté des citoyens. (Trèx-f>ien ! à la gauche de roratatr.)

M. le ministre d'Rtat ne reconnaît pas une pareille proposition. Ah f s'il en est ainsi, les principes de 1789, qui ont été inscrits en tête de la constitution, y reçoivent de nouveau, à l'heure où je parie, par Tautorité de M. le mlDistrc d'État d'abord, et parcelle de la Chambre, si elle s'associait fi cette doctrine, un nouveau et bien cruel démenti, car les principes de 1789 contiennent précisément ce que j'ai l'honneur de dire à la Chambre i d'abord la nécessité de séparer les pouvoirs et ensuite l'attribution exclusive au pouvoir législatif du droit de prononcer les peiues.

M. le ministre d'Etat cepcodant vnit que le Sénat, iiyant été investi du droit de modifier b coiistilulioii, ait aussi le droit de faire re«» pecter sa vnlonlé ; mais alors M. le raiaisire devra répondre affirma- Hveraenl h la qucslion que j'ai eu rtmrineur de lui poser, et si elle parait sortir des limites de ce qu'il y n de raisonnable, elle ne sort pas des limites de ce qu'il y s de possible, .l'ai demandé à M. le minifvtre d'Étal, s'il plaisait au Sénat, pour contraindre les citoyeni à respecter ses dérisions, d'écrire dans un sénaïus-consulte, au lieo d'une simple amende, une peine corporelle qui irait jusqu'A la suppression de la vie. le Sénat aurait-il ce droit? M. le mini'îtrc d'État n'a pas dit non, et il lui était ijnpossible de dire non, car dès TinstaDt que le Sénat peut di'^paser d'un centime par voie de contrainte et de pénalité, il peut disposer de mou corps, il peut disposer de ma vie... [marques d npprobntioti à la ijattfhe di Cnrateur), et dès lors la doctrine se trouve ici dans s^i simi>lirité. Le Sénat, ayant le droit de modifier la constitution par un séiiatiis-consulte, exerce dans s;i plénitudcle pouvoir législatif, c'est-à-dire que vous avez conservé la dictature, que vous vous en servirez, quand hon vous semblera et que le Sénat, qui est en définitive une ém ination du pouvoir exécutif, le Sénat aura le pouvoir demain de tout bouleverser dans votre constitution, et sous le prétexte d'additions et de modifications de chan(îer If pacte fondamental et d'astreindre les citoyens ;\ des règles qui n'auraient pas été ai>[vrouvées par les pouvoirs rêffuliers.

YoilA l'étal d'auarchie léfjale dans laquelle nous serions si U doctrine de M. le ministre prévalait. [NonvcHex mnrquet dapprobatfM sur /ft hanrx à gauche de r orateur.)

Et ne croyez pas qu'il faille s'arrêter h la limite posée par M. le ministre. S'il est vrai, — et c'est h ce qui fait la gravité de la <Jë/ibération dans laquelle nous sommes eofyagés, — s'il est vrai qu'une sanction pénale, qu'un chAlimcnt puisse être prononcé par une autorité autre que celle du législateur, ce n'est pas seulement le Sénat qui aura cette énorme cl inquiétante prérogative, ce sera également le pouvoir exécutif. (Oui! oui! Trh-bkn .')

En effet, messieurs, le Sénat, je le reconnais, le Sénat peut modifier la constitution, pourvu cependant qu'il ne touche pas à ses base* fondamentales; mais, comme il s'agit d'interprétation, il est clair qu'à lui seul appartient la question de savoir quelles sont les base» fondamentales de ta constitution : et M. le ministre a ses raisons de dire que c'est le pouvoir constituant qui subsiste ii cAté du pouvoir régulier et ta dictature à côté du pouvoir légal.

Je disais que le Sénat ne serait pas le seul qui aurait une semblable prérogative, si la doctrine de M. le ministre prévalait. Quelle est. en effet, cette doctrine? Je l'envisage à un point de vue abstrait.

arec le calme que M. le mînisire réclamait fout à l'heure pour la discussion, el iiavait raison, carpluseile sera dégagée de toute espèce de passion, de récrirainaiiion, plus, elle deviendra claire. N'apportons doQC ici d'autre désir que le désir commun d'arriver à lamanifcstalion de la vérité; mais si ta doctrine de M. leminislre est vraie, la voici dans la formule qui m'apparaît comme la plus générale el la plu.ï concise.

iDès l'inslant que vous attribuez à l'un des pouvoirs de l'État le droit de faire connaître une volonté qui devra élre respectée par les citoyens, vous lui donnez également le droit d'ajouter la contrainte, c'est-à-dire une peine.

Et le Sénat ne sera pas le seul qui puisse ainsi s'expliquer d'une manière générale, le pouvoir exécutif le pourra aussi, car il a le droit de rendre des décrets, de faire des règlements d'administration publique. Eh bien, messieurs, de même que, d'après M. le ministre, le i^énat pourrait prononcer des peines, des amendes, des peines corporelles, de même le pouvoir exécutif pourrait ajouter à ses décrets, à ses règlements, des contraintes qui deviendraient de véritables peines, et votre pouvoir disparaitrail complètement; que dis-je? ce n'est pas seulement votre pouvoir, c'est l'ensemble des pouvoirs qui subirai! un abaissement, une humiliation irès-certaincmenl fort peu favorable à la grandeur el à la prospérité du pays, car,le jt)ur où il sera établi que le Sénat et le pouvoir exécutif peu- [vent tont, il est clair que vous , vous ne pourrez plus rien. {Trèthienf à la gauche tU l'or a leur.)

Et ce sera des débris de votre autorité que se composeront ces pouvoirs nouveaux du Sénat et du pouvoir exécutif, qui viendront â votre place édicter des lois, en vertu desquelles les citoyens seront contraints.

En effet, messieurs, il faut toujours en venir à celte question qui a été si clairement posée par notre honorable collègue M. Lanjuinais : le Sénat, traçant des règles constitutionnelles, avant le droit de les accompagner d'une sanction, le Sénat est le maître absolu de cette sanction; elle sera ce qu'il voudra, elle sera ce qu'il jugera utile à l'ordre public; et dans ce pouvoir d'appréciation, il n'est gêné par aucune espèce de coutr4Me, il peut donc aller aus.si loin que bon lui semble, il peut aller même jusiju'à disposer de la liberté par la voie de l'amende, puisque, lorsque l'amende n'est pas recouvrée, elle doit amener la contrainte par corps. Dès lors, messieurs, je ne sais pas pourquoi, si le Sénat dispose do ttvutcs ces attributions, je ne sais pas pourquoi, sur une question qui intéresserait l'ordre public, il n'irait pas, par patriotisme et par conviction, jusqu'à édicter, dans sa souveraineté, des peines corporelles qui ne s<»nl pas prévues par le Code pénal : il n'y a contre cela aucune espèce de raison.

«(Kl

niSnOtTRS PARLEMENTAIRKS.

Mais f.iiit-il, co etivUafîeaot l'autre crtié de la question, dire nvec M> ie miDistrc d'Élat que les amctidemeDts qui ont été proposés sont des ameudements incousiitulioimels, et quils [doivent être écartés par la question préalable?

M. le mintstre d'État nous oppose le sénatus-consuUe de 185Kft celui de 1H66, et il nous dit : Les sénalus-coDSultes ont déjà édicté des amendes, ils font corps avec la constitution, et ils sont eiécutfe.

tju'importe? S'ils sont contraires à la constitution, it est toujoun temps de revenir au droit : ce n'est pas parce qu'un abus aurait duré pendant plusieurs années que vous pourriez le faire accepter à cette tribune; il n'y a pas de prescription contre les envahissement», cl quand une nation s'aperçoit que ses pouvoirs réguliers ont été confondus enlre eux, lasaçcssccommcla justice ordonne qu'on revi sur ses pas.

11 n'y a donc aucun arjyument à tirer de ce qui s'est passé en et en l8Bt), et si l'on ne va pas jusqu'à demander qu'on chan(;c 1( texte même des séuafus-consultes, c'est par un seutimeol de déférence et de respect pour un des grands pouvoirs de l'État, c'est pour éviter tuule espèce de conflit entre le Sénat et le Corps législatif.

Mais, je le demande à M. te ministre, où dune peut être le mal, grand Dieu! alors que des sénatus-coosultes ont méconnu la constitution? Assurément la chose n'est pas impossible : on a vu, et l'histoire en offre de fréquents exemples, des pouvoirs qui ont été incertain* de leurs limites et de leurs attributions; nous ne critiquons les intentions de qui que ce soit, nous raisonnons sur des textes, et surtout, messieurs, nous entendons maintenir l'intégrité de vos pouvoirs; nous repousserons une confusion qui peut être fatale et qui, dans tous les cas, n'est pas favorable à l'exercice de votre autorité. — Je le demande, uùdonc peut être le mal, quand nous venons vous proposer de régulariser une situation mauvaise, fausse, inconstitutionnelle? Est-ce qu'il n'est pas tout simple (jue les pouvoirs puisseaC s'exercer chacun dans la limite de ses attributions? Le Sénat déclare que telle ou telle disposition duit être ajoutée à la eonstitutioo; le Corps législatif s'incline devant la toute-puissance constituante «lu Sénat, puis le Sénat renvoie, en ce qui concerne la sanction pénale, non pas au Corps législatif, mais à lui-mt^me, c'est-à-tlire à la loi, parce que le Sénat fait partie du pouvoir qui rédige la loi et ipii la vote, puisque, à l'heure qu'il est surtout, le Sénat est appelé à s'expliquer, non pas seulement sur l'inconstitutionnalité possible, mais sur les dispositions essenlielles de la loi.

Le Sénat renvoie donc au législateur , au lieu de conserver entre ses mains, en en abusant, ce pouvoir constituant toujours dangereux, surtout pour ceux qui l'exercent en pleine paix. Le Sénat, de méM

34 FÉVRJEK 1868.

que le Corps législatif, s'est inctiDédevatil lui quand il s'agissntt d'iatt'rpréler et d'amender la coDstilutiou; le Sénat s'incline devaui le Cor^s législatif quand il s'agil dédicter une pénalité. Il est digue d'agir ainsi : plus les pouvoirs reconnaissent la limite de leur autorité, plus les pouvoirs sont respectueux devaut celte grande image de la puissance publique représentée par l'Etal, représentée par le concours des intelligences el des voloniés, plus, soyez-en silrs, ils cuuquiërent de force, d'auturilé, pour l'accomplissement de leur mandai.

C'est là ce que nous vous demandons. Accueillir la question préalable» ce serait, je ne crains pas de me servir decelle expression, un acte d'abdication; ce serait, en présence d'une inconstitutionnalité établie, dire au pays que cette incoustiiutionualilé, qui choque les vrais principes, qui détruit en partie votre pouvoir, (|ul peut être le germe d'une dcstruclion plus fâcheuse et plus redoutable, vous trouve indifférents. Je ue crois pas que tel suit le senJiineui du mes collègues, et c'est pour ces raisons, qui me paraissent capitales, que je vous prie de rcpouinser la question préalable et d'accueillir notre ametiflcraent. [Approbalion à la gauche de l'oiaitxo-.)

L'amendement fut écarté par la question préalable, par 187 voix contre 17.

PnONONCÉ AU CORPS LÉGISLATIF DANS LA S h: ANGE OU 9 MARS 1868

IMPUIHERIE ET LIBRAIRIE

Suite de la discussion de la loi sur la presse, sur TarUcle 15 ainsi conçu :

• Les processions d'imprimeur ci de libraire sont affranchies de i'obii* galion du brevet. » Cet article avait été supprimé par la commission cl remplacé par un article nouveau.

M. Jules Simon et plusieurs autres membres de l'opposition avaieot demandé par un amendement l'affranchissement plein et entier de U librairie.

Il ne peut y avoir entre votre honorable rapporteur et nous qu'une seule difficulté quant à la forme, c'est celle de riolerprétatioa que nous devons donner au vole qui a été émis par la Chambre le 14 février dernier; mais Irès-cerlaincment votre honorable rapporteur est trop loyal pour se servir duo semblable vole comme d'une sorte de fin de non-reccvoir qui limiterait les pouvoirs de la Chambre.

Il est parfaitement certain que si la Chambre avait été appelée à se prononcer sur un article de loi, s'il avait été clair pour tout le monde que cet article devait être ou adopté ou rejeté par telle ott telle raison, si, en un mot, le vote avait été précédé d'une discussion, il est parfaitement certain qu'une nouvelle discussion sur le même sujet ne pourrait s'ouvrir. Mais, j'en prends à témoin tous mes honorables collègues, et notre honorable rapporteur tout le premier, il est constant que le 14 février dernier, il n'y a eu sur le point trèsgrave, et je pourrais dire capital, qui nous occupe, aucune espèce de discussion.

En effet, le 14 février, l'honorable rapporteur a fait purement et simplement une itécl.t ration; cette déclaration a été accueillie par M. le ministre d'État; après cela a eu lieu une délibération qui, —

9 MARS I8«g.

la Chambre cerlainemcQt en a gardé le souveoir, — a été l'uae des plus confuses dans lesquelles elle se soit jamais eagafjéo.

El d'où venait la confusion de ceUe délibéralion? Précisément de l'incertitude où se trouvait la Chambre de la question qu'elle devait résoudre. Ouelques-uus pensaient que l'article 15 était en discussion, et voulaient par conséquent que la discussion s'enfïaj;:eiit sur cet article; quelques autres croyaient qu'il fallait itréatablemcut se prononcer sur la modification que la commission avait proposée. C'est ce dernier parti qui a prévalu, et l'on peut dire que raiiicndement de la commission a été examiné, — permettez-moi ce mot lechuique, — toutes choses tenant état, et particulièrement l'article 15, sur lequel il n a pas été statué.

M. Mathieu. L'amendement n'avait pas sa raison d'iMre si rarlicie tenait état.

M. Jules Favre. L'amcodement avait sa raison d'être précisément dans la nécessité que ia commission pût se prononcer en connais^ saace de cause sur l'ariicle là, et elle ne pouvait le Faire (|u'à la condition de savoir préalablement le sentiment de [a Chambre au sujet de la proposition d'ajournement. L'honorable M. Mathieu, qui vient de ra'interronipre, sait à merveille qu'on ne vote un article qu'après qu'on a statué sur les amendements. Il Fallait donc que Ton sût ce que deviendrait ramendement avant qu'on s'occupât de l'article qu'il s'agissait de modifier.

L'interruption que l'honorable M, Mathieu a bien voulu me Faire l'honneur de m'adresser éclaircit donc parfaitement la question. L'amendement seul ayant été mis eu délibération, on n'a pu statuer sur l'article. (Assentiment à la ijaucht (te rorateur.)

Eh bien, messieurs, si l'on n'a pas statué sur l'article, il reste clair que le pouvoir de la Chambre reste tout entier. Et ici, veuillez me permettre de vous te dire, ce que nous voudrions, c'est qu'il Fût pos.^ible <juc le gouvernement «[iportât à la tribune, non pas une déclaration, ce qui a toujours une très-graude importance, mais la raison de cette déclaration, ce qui, à nos yeux, en aurait encore une beaucoup plus grande.

En eFfet, nous ne pouvons pas oublier, et l'honorable M. Berrycr le rappelait tout à l'heure avec beaucoup d'autorité, que la proposition que nous soutenons est celle du gouverneraeut; car celui-ci, dans son projet de loi, a demandé la liberté du commerce de l'imprimerie et de la librairie. Les inconvénients qui tout à l'heure Frappaient l'honorable M. Nogent-Saint-Laurens, et cette longue chaîne historique de souvenirs qu'il nous opposait pour entraver la discussion, tout cela a été apprécié et écarté par le gouvernement, et non pas écarté à la légère, par pure Fantaisie, sans avoir pesé à l'avance

les raisous qui puuvaieut ôire iuvoquéeâ [tour le moaopole de Tinaphiiierie, puisque riionorable M. Berryer a mis sous vos yeui les considi^ration<i le-^ plus praves, el que ces considératioDs écaient précis meut einpruQk'cs à la liberté de Iransactiun, à la uécessité de melti cette partie de Doire production en harmonie avec les autres.

Mainlcuanl, messieurs, je dis que je ue craiDS pas d'affirmer qMtJ\ quels quaJeiU été à cet égard les scrupules de la comiaission, M. ministre d'Étal n'aurait pas eu besoin d'user de toute son autorité et de tout SUD taleui, en défendant sa proposition, pour la faire agréer par la majorité de cette Assemblée ; et cependant M. le ministre d'État est monté à celte tribune pour déclarer que cette proposiiioD, qui avait été défendue dans I exposé des motiB» du projet de loi par des considérations si importantes, si décisives, il l'abandouuaii brus4|uemcut ; cl par quelles raisous? Parce que la coinmisskHi avait pensé qu'il était nécessaire de se livrer à une enquête! . . .

Mais, messieurs, où nous conduirait une pareille objection de II pan de la couimis^ioa? A uuc prêsoiup(ioin|ui serait lrès-témérair<, el que, pour ma part, je ne me permettrai pas : c'est que le goovertieuient aurait apporté ici une solution sur un point si grave sajisy

avoir sufiisammcal réfléchi (OA! ohl] La commission n'y «pas

pris garde, mais bien cerlaiticincnl, contrairement à sa volonté, elle a fait un acte de méftaocc; elle a lancé contre le g^ouveraenieol oo

soupçon qui est venu atteindre celui-ci directement {Mmsnim^

mais non!) Car enfin, s'iî est vrai (jue les iniéréts que la coinmissiOB protéfje puissent être blessés par la proposition qu avait faite le joovernement. Il faut en conclure que le pouverncment n'y avaii pas sutHsamnicnt regardé de près, et qu'alors, avant d'avoir étudié les faits, il a proposé à l'adhésion de cette Assemblée une formule devant laquelle, sur les avertissements de la commission, il a reculé. (¥(»«*" rtifnls divers.)

Eh bien, j'en demande i)ardou à la commission, le gouveraemeol non-seulement était dans son droit, mais encore il était d'accord avec tous les principes, avec la raison {jouvernementale comme avec U raison économique.

(Juels sont donc les arguments sur lesquels la commission s'est appuyée pour obtenir de la pari du gouvernement ce changemcut de front tout à l'ait inattendu?

Nous ne pouvons pas connaître quels ont été les épancheoneots intimes de \gi commission avec le ministère et mesurer la force des raisons qui ont été échangées; mais si n<)us en jugeons par ce qd s'est passé officiellement, c'est-à-dire par ce que nous lisons dans le rapport, nous croyons que la commission en est réduite à se reini»cher derrière l'opinion du premier empereur, lequel, vous le savez

tous, messieurs, Q'élait point Favorable à l'exleusion de la pensée. Or, en ce qui concerne l'imprimerie, voici ce qu'il disait, et c'est la commission qui recueille ces paroles comme étant son meilleur argument :

« L'imprimerie est un arsenal qu'il importe de ne pas mettre à la disposition de lout le monde. L'imprimerie n*est pas un commerce... "

Je recommande cela à notre honorable collègue M. Paul Dupont.

a L'imprimerie n'est point un commerce, il ne doit dune pas suffire d'une simple patente pour s'y livrer; i! s'agit ici d'un état qui intéresse la politique, et dès lors la politique doit en être juge. Les imprimeurs doivent être assimilés aux notaires, aui avoués, qui n'entrent que dans les places vacantes et qui n'y entrent que par nomination. "

Eh bien, messieurs, cette doctrine du premier empereur, elle pourrait très-bien figurer dans une déclaration de Charles IX ou de Henri lll. (Très-bien! très-bien! sur quelques bancs à lagauche del'ora^ ieur. — Rumeurs sur un grand nombre d'autres.)

Messieurs, si vous voulez vous reporter aux préambules des édils par lesquels les imprimeurs étaient molestés, réduits à la gène, par lesquels on exerçait sur eux le pouvoir le plus jaloux et le plus despotique, vous verrez qu'il y a identité parfaite.

Quoi, messieurs, on dit, en présence de l'état de ia civilisation, de la rénovalion qui s'est opérée en Europe, que cette branche de notre travail national doit être placée sous le joug de la politique qui est exclusivement juge de ses développements et de ses conditions d'existence! . . . Que noire honorable rapporteur vienne justifier de semblables paroles h cette tribune, et je crois que, malgré son talent, il y éprouvera quelque difficulté.

Considérons, raes.-ïieurs, les choses comme elles doivent être considérées. Si^ en effet, depuis l'invciiliuii de l'imprimerie, cette industrie a été constamment mise à ta gène, c'est qu'elle était au service de l'expansion de la pen.séc, c'est que la pensée a toujours été suspecte au despotisme, c'est que les tyrans ont toujours redouté ges manifestations, et qu'ils n'ont jamais voulu subir la critique et ta censure. [Approbation à la gauche de f orateur. — Réclamations sur un grand nombre de banct.)

En vérité, messieurs, contester de pareilles propositions, c'est s'exposer à exciter, au moins chez moi, un grand étonncment, car il suffit d'ouvrir l'histoire pour les trouver justifiées. Il est bien certain que toutes les rcgiemeatatious qui ont été édictées contre les imprimeurs n'ont pas eu d'autre objet que la compression de la pensée dont jls étaient les auxiliaires; et si vous voulez prendre ta peine de lire les déclarations très-nombreuses que nous offre notre droit ancien, m. 30

el qui émaiieut de& difiéreats inuaarques, vous y verrez qu'elles n'ont jamais eu d'aulre iuspiraliuQ que celle que j'ai eu l'honneur de sitîiialer à la Cliaiubre : la peusée, elle y est cousidérée comme une euneinii;, eïle y est cousidérée comme ne pouvant exister qu'à la coiiditiou de tolérance et de pnvilé{>;e; ou y exerce sur elle un droit régulier, et l'on y déclare que si jamais ce droit venait à disparaître, c'en serait fait du principe d'autorité.

Voila, messieurs, ce que nous rencontrons dans toutes les ancienne^ déclarations. Cet état de choses que M. le rapporteur veut maintenir, le croit-il en li;innonie avec les impurs du temps? (Ju'il vienne le soutenir en jusiifîant la proposition par laquelle, je lui en demande pardon, j'ai pris la liberté de Tinterrompre. (Juotlc est la raison pour laquelle il faut aux imprimeurs des garanties spéciales de capacité et de moralité? La moralité, elle est sans doute la base de toutes les actions humaines. Les transactions commerciales ne vivent qu'à U condition du respect des principes, de la probité, de la délicalesM; mais est-ce qu'il laut autre chose? faut-il des règles spéciales pour être imprimeur et libraire? Évidemment, non!

L'imprimeur ne peut être assujetti à des règles spéciales poor l'exercice de sa profession. Et cette réglementation à l'aide de laquelle jusqu'ici vous avez mis l'imprimerie sous la main du pouvoir, elle a été défavorable au développement de cette industrie, déhivorablc à la liberté de la pensée, et, dans un grand nombre de circoDstances, elle a été défavorable à l'exercice et a la considéralioo du pouvoir. {Très-bien! autour de l'orateur.) Car enfin, quand nous jelOD) les yeux sur le passé, qu'est ce que nous y voyons? C'est que. malgré tous les soins les plus minutieux avec lesquels ou a essayé d'enchtlncr la peiL'iée, la peusée n'eu a pas moins rompu les liens, brisé les entraves dont on avait voulu la charger. Est-ce à dire, cependant, que ces précautions ne lui aient pas été nuisibles? Non, ceriaincmeat.

J'entends souvent répéter que le droit est im|>rescripiible, impérissable, et qu'il triomphe de tous les obstacles qui lui sont opposés. Cela est vrai, mais n'est-ce rien que de voir son triomphe ajourné? K'esl-ce rien eucore que les efforts qui sont tentés par la population pour arriver à pouvoir eu jouir? Mais Tajouracment du droit, c'est la prédominance au moins passagère de la force, de l'errear el de l'ignorance ; et dans les efforts qu'on fait pour le conquérir, l'innocence peut être frappée; celui qui défend la vérité peut subir la persécution et peut être condamné un jour, sauf à être le Icodemaia glorifié.

D'ailleurs, messieurs, laissez-moi ajouter que rien n'est plus inexact que de prétendre que cette persécution de la pensée n'a pas considérablement entravé l'essor de l'esprit public. Si vous voulez comparer

9 MARS f8<8.

la France ri'îivan» 1789 avec l'Angleterre el la Hollande à la môme époque, vous îrouverez que, p'mr les sciences morales et politiques et pour la pratique de la tiberti^ la France ne pouvait pas roatester son infériorité. .Si depuis I7«9 elle a pris son essor, c'est qu'à celte épùqiie la liberté lui a été accordée. A cette époque au^si, comme corollaire nécessaire de cette liberté , nous avons vu disparaître le monopole de rimprimerie et toutes les entraves que la législation monarchique lui avait imposées.

Ces entraves ont été rétablies, et cela était tout simple, par le monarque victorieux qui avait dicté ses lois à l'Europe et qui tenait la France sous son joup : en 1810, il a fallu que rimprimcrie participAt au régime commun de la servitude, et vous savez quelles ont été les dispositions pleines de dureté qui ont été prises vis-à-vis d'elle.

Cette législation de 1810, fortifiée par la lépslation de 1814, elle a été maintenue jusqu'à nos jours. Et votre honorable rapporteur ne trouvait pas d'argumentaiion meilleure que celle-ci : cet abus a été maintenu par vous; vous avez, en 18^8, commis le tort de n'en pas faire justice; par conséquent, nous pouvons bien le conserver.

En vérité, mcssicur*. si nous avons commis celle faute, on peut nous le reprocher, et ce n'est que justice -, mais vouloir la commettre après nous, et vouloir s'abriter derrière ce que nous avons fait pour faire mal, c'est là une argumentation sans crédit dans une Chambre aussi sérieuse que celle-ci. [Bruits el mouvements divers.)

Et, en définitive, je ne saurais trop le répéter, nous sommes en face du gouvernement, qui demande la liberté de riraprtracrie, et de la commission, <\m combat celte dactrine; je ne chercherai pas à faire ressortir ce qu'il y a d'étrange dans cette situation singulière, parce qu'il me serait difficile de suivre librement ma pensée e n voyant la Chambre aussi impatiente d'en finir avec celle loi; mais quand je donne qucbpies raisons à l'appui de la doctrine du gouvernement, la commission n'en trouve aucune pour l'appuyer de son côté . et elle s'empresse de rentrer, au contraire, dans les doctrines rétrogrades, contrairement au gouvernement, qui est favorable au progrès. Cette situation me parait inadmissible.

Que propose-t-on sur l'article 15 tel qu'il est présenté aujourd'hui ?

Il a été discuté p:tr l'honorable M. Berryer avec trop d'autorité pour que je retienne longtemps la Chambre à cet égard. Cepeulant, il m'est impossible de ne pas vous faire observer que , tel qu'il a été discuté , cet arltclc introduit dans la législation et dans la pratique une inévitable confusion. Je crains qu'avec les intentions les meilleures, auxqMclle.s je me plais à rendre hommage, la commission ne se soit pas rendu un compte exact de ce qui allait arriver si cet arll de était voté et appliqué.

En effet, il semble que ce soit un privilège que vous donnez au journaliste : il en obtient un, en effet, el c'est ce privilège, soyci-ea sûr, qui lui portera malheur,

.le n'examine pas ce que disait Thonorable M. Berryer avec tant (le justesse sur la difficulté d'établir une imprimerie. Je la suppose établie, si cette imprimerie élail l'annexe nécessaire d'un journnl, si elle était là corarae dans une espèce de port franc à l'abri des coups de la législation, jusqu'à un certain point je comprendrais la dispo' sition que la commission a proposée; mais, prcoez-y garde, (ef article devra être combiné avec toutes les autres dispositions législa> tives qui continuent à exister, et au nombre de ces dispositions, il s'en trouve une qui place les imprimeries et les librairies sous la surveillance et riminipotcnce du pouvoir.

S'est-oQ occupé de ces questions? la commission les ,i*l-elle éclaircies? a-t-elle dit quel était ce régime sous lequel vivrait cet imprimeur spécial qu'on appelle i'imprimeur-journalistc?Sera-l-il aFFraDchi des prescriptions si nomlircuses, si pleines de minutie et de délîaoce qu'on impose anx imprimeurs?

Tout à l'heure l'honorable M. Berryer invoquait l'expérience dna de nos honorables collègues, qui peut nous fournir des lumière^ spéciales; je le prends à témoin, c'est sa loyauté que j'atteste; il est à la léte d'un établissement important qui est dirigé avec une rare intelligence; eh bien, u'est-ilpas certain qu'il est exposé à se trouver dans une situation cent fois inférieure à celle du juste qui, si tne> souvenirs sont exacts, ne pèche pas sept fois par jour, mais scptaoïe fois sept fois? Si l'on voulait s'introduire dans l'imprimerie de noire honorable collègue, on y découvrirait un grand nombre de contraventions, car il en est qui échappent néccsairement à la faiblesse humaine

Ceci étant établi , il est difficile , et si l'expression de ma pensée avait quelque chose d'exagéré, je la rétablirais par cette formule générale, — il est difficile à un imprimeur d'échapper aux rnntrjvenlions de détail dont il est incessamment menacé.

Nous rencontrons dans l'article 11 de la loi du l( octobre 1614 cet article, que le brevet d'un imprimeur peut être retiré par l'ailminislraiion toutes les fois que l'imprimeur a commis un délit, une contravention aux lois et règlements, de telle sorte qu'il est ioccssammcnt soumis au régime administratif, et que, si vous ae dite^pa» que l'imprimeur d'un journal eu sera affranchi , il s'ensuivra que l'imprimeur d'un journal demeurera encore in manu abandonné > Tarbi traire et au bon plaisir du pouvoir, lequel, connaissant les sien», tolérera ceux qni lui plaisent, et arrivera à détruire ceux qui le géneot.

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Voilà le régime auquel sout coudaranês les imprimeurs qui s'établiront p^our fonder un jouroal; ils 5ub«ii$(eront par tolérance, et si cette tolérance vient à cesser, on pourra trancher du coup leur existence.

Leur existence est donc tout à fait incertaine, tout à fait précaire, et, je vous en demande pardon, cela pourra durer.

Vous avez introduit dans votre amendement un mol qui a été trèsjustement critiqué par l'honorable M. Berryer, et qui me parait, quant à moi, digne de ce moyen Age auquel je faisais tout à l'heure allusion : c'est le mot « exclusivement ".

Ainsi voilà un instrument de travail, de diffusion de la pensée, de manifestation de lumières, c'est-à-dire une imprimerie, qui s'établit dans une ville comme annexe d'un journal ; il n'y a pas d'autre imprimerie pouvant servir un journal ;maisquand l'imprimeur aura imprimé le journal, il lui sera interdit de se livrer à toute autre espèce de travail ; et si un citoyen de cette ville veut faire imprimer quoi que ce Soit, il faudra qu'il franchisse des distances considérables pour trouver une imprimerie, et cette imprimerie spéciale d'un journal sera condamnée exclusivement à imprimer le journal; il lui sera défendu d'imprimer toute autre chose. Est-ce que vous croyez que les imprimeries en France sont extrêmement nombreuses? Vous n'avez qu'à vérifier les statistiques, et elles vous montreront qu'il y a moins d'une imprimerie par 40,000 habitants.

Voilà où nou.s en sommes en IStiT, et je .suis humilié pour mon pays quand je song;e que Ton rencontre une imprimerie dans les moindres villages de certains pays; que dans la libre Amérique c'est toujours l'école, rimpriraerie, l'église que l'on établit tout d'abord pour fonder la commune, c'est-à-dire ce qui tend à élever l'esprit, à développer l'intelligence.

Je crois, messieurs, que les raisons qui ont été données par le gfouvernement doivent subsister et prévaloir.

I>e gouvernement n'a pas daigné se combattre lui-même. M. le ministre d'État a lancé l'anathème contre M. le ministre de l'Intérieur , cela est vrai {exdamatioiu et rires) ; mais il ne nous a pas dit quelle avait été la raison de cette détermination si grave.

Je dis lancer l'anathème, et je crois que je suis dans la vérité. Nous avons tous trop l'expérience des choses humaines pour ne pas savoir que les ajournements et les enquêtes sont des moyens d'en finir à jamais avec des questions importunes et devant lesquelles on recule par des scrupules que rien ne peut justifier. Car laissez-moi vous le dire en terminant, et je vous demande pardon d'abuser si longlemps de votre patience, c'est une observation à laquelle je voudrais qu'il fût répondu par souci des intérêts les plus cbers, que

très-certainemcni vous vaukz aussi Lieu que moi protéger, laissezmoi vous le dire, cette décisioa d'ajouraemeat , soyez-en bien ^n, elle est mortelle pour les imprimeurs, elle laisse tout eu suspens.

Mais, en vérité, il me serait permis de vous dire que si vous avez un génie, c'est celui de l'irrésolution ; tout ce que vous touchez, vous le résolvez en théorie, et puis vous reculez devant la pratique. (BruU.) m

Si je voulais justitier cette opinioD, en abordaut le terrain de la f politique, cela me serait facile-, mais j'abuserais des moments de la Chambre, et j'aime mieui h résumer daus cette dernière observatioa : dans ce moude, il n'y a riea de pis que l'incertiiude des règles qui soDt imposées aux citoyens; mieux vaut une mesure qui peut élre critiquée, qui peut blesser quelques iuléréls, que ces ajournements indétiuis pemiaul lesquels tout s'étiule, tout se paralyse, toutes les traosaciious s'arrêtent.

Eh bien, messieurs, c'est précisément afin d'empêcher cet étal de choses qui me parait si mauvais que je supplie la Chambre de vouloir bien renvoyer à la commission le nouvel article 1&.

Par le renvoi de l'article 1& l'article aucien reparaîtra, et il n'a pal pu disparaître par le fait de la commission et du gouveraemeol; le ■ droit de la Chambre reste entier, et je la supplie de vouloir bien en faire usage dans le sens de la liberté et du progrès : ce ne sera pas une très-graode témérité, puisque nous serons à la suite du gouvernement dans sa première résolution. {Approbation sur la bcna • gauche.)

L'amendemcDi de la g;auche fut rejeté par 171 voii contre 73.