LP. 17 AOUT

l>.ins li dlWMlon du projet <le loi ftur Ica contrat! «mlftble».

MM. Dupont et Jules Favre avaient présenté un projet deltti qu'ils retirèrent ensuite, l'Assembler en ayant rejeté un article itid

Citoyens représentants,

L'honorable préopinant (M. Brillieri, tout anssi bien que l'honorable rapporteur (M. Bravard) de votre comité de législation, me semblent avoir constamment raisonné sous l'influence d'une erreur que je dois tout d'abord relever.

Vous avez entendu, en effet, les observations à l'aide desquelles celui qui descend de la tribune a attaqué la proposition que BOW ayons présentée. Elle est, dit-il, contraire à la morale, contraire à l'intérêt de Una, contraire a la renaissance: du crédit, car elle qu'un moyen violent de favoriser d'une manière exceptionnelle et dangereuse la situation perdue de quelques débiteurs.

C'est là. messieurs, une erreur fondamentale, et la proposition que nous vous avons soumise serait indigne d'une grande iMlimllIfil siclle n'avait pour objet que de favoriser quelques intérêts individuel-.

Si la question était posée sur ce terrain, nous ne redouterions pas la discussion, et nous n'aurions pus ,|(' peine à démontrer que, l'intérêt de quelques personnes étant en jeu, la proposition » pour but de favoriser l'intérêt des créanciers, de la majorité des créanciers contre uni- minorité, la plupart du temps animée de très-mauvais

sentiments. Mais là, messieurs, n'est pas la question.

l.i aropostlfoil l pour objet de venir en aide au crédit public, d'amener la prompte liquidation des affaires commerciales et la reprise du travail i: lie est surtout et avant tout une proposition

d'intérêt général, une proposition d'ordre public, une proposition politique ; et voilà pourquoi tous les arguments qui sont mttntifl ft*I ceux qui considèrent le Code de commerce comme étant la loi des lois, l'arche sainte à laquelle il est impossible de toucher, tous eei arguments, dis-je, ne peuvent aller à la question. Le Code de commerce aurait Imites les perfections possibles que, s'il est insuffisant pour la situation actuelle, il ot indispensable d'en sortir et de recourir à un expédient.

Cette question, messieurs, peut-elle être un Instant douteuse, en présence des faits qui malheureusement sont connus de la France et de l'Europe entière, et au milieu desquels vous vivez?

l'erracttez-raoi, à cet égard, et afin que l'habile rapport qui vous a été distribué ne puisse vous induire en erreur, de revenir en quelques mots sur l'historique de ces propositions, el de vous dire dans quelles circonstances elles ont été déposées sur votre bureau.

l'rrsonue ne saurait contester la profondeur de la perturbation industrielle et financière qui a été causée par la rë\ nliilinn rie l'é\ rier Il est certain qu'à ce moment la circulation tout entière s'est trouvée arrêtée, que des valeurs commerciales oui été frappées de mort, et que les maisons les plus solides et qui avaient entre leurs mains un fîafje dépassant de beaucoup ce qu'elles pouvaient devoir, ont été cependant dans la nécessité absolue d'interrompre leurs relations.

Eu présence d'un fait aussi grave, de la désolation de plusieurs familles, de la cessation du travail, l'autorité dut s'émouvoir. Et, en effet, vous vous rappelez que le gouvernement provisoire rendit, à la date du 20 mars, si je ne me trompe, un décret qui autorisait les tribunaux de commerce à accorder aux débiteurs commerçants un BflEStf, I certaines conditions de surveillance.

C'était là une sage mesure ; elle ■ produit d'excellents effets, et nous allons voir qu'elle n'était que l'acheminement à une autre mesure plus efficace et plus radicale, qui doit être celle que nous proposons aujourd'hui.

lie, messieurs, que cette mesure fut sage, qu'elle produisit de bons effets, car c'est à elle principalement qu'on a éù de voir quelques maisons continuer encore leurs affaires, et ne pas fermer leurs ateliers.

Cependant, messieurs, même à cette époque, le gouvernement pr.viM.ire avait compris que cette mesure devait être accompagnée dune autre; aussi le ministre du commerce a, dans ses cartons, un projet «le décret entièrement conforme, ou presque entièrement conforme, au moins pour son esprit, à celui qui a été déposé par mou honorable collègue M. Dupont (de Bussac) et par mol. Ce projet de décret, chose étrange, soumis au tribunal de commerce,

80 DtSCOOfiS I AHLKMENTUIlhS.

reçut Bon complet assentiment, est le in. unil le conservi pendant

quelques JOUIS tA le rrnvo\a .m t.ouvmienienl provi-nir • SVSt «!•»• I —

qoss amendements qui n'étaient que des amendements de fort i.r Gouvernement provisoire, entraîne par «les préoccupt nombreuse, par des devoirs Incessants ■■! d'une extrême gravité, m préoccupant d'ailleurs du mandai dont vous alliez être mve-ii-, ne donna pas mite 1 cette proposition, ei o*<es) ainsi, -.que

» -us,, ilsis de celle que nous avons déposés aor votre bnrean.

Cepenclaui j«' dois dire qne tes prop «{tiens ont été jusque un eorlaiii pétai provoquées pal des pétitions extrêmement Dombrem j'en ai là, dan- es dossier, qnelqueMines que je pourrais vos

«rvonnss des différents points du territoire, et par lesquels

des Industries réclamaient eomaos uns mesure de salut publie

radoucissement momentané de ta rigueur *!** la loi sur les faillites.

Nous le savei, les deux proposition.-, qui émanaient «le m. Dupont [de

i ii de moi différaient en ceci, qus la mienne était «l'une

extrême Anpnelté: c'étaii pour ainsi dire an appel que j'avui

ition, et une pensée dont je laissais le développement à h sagssse, Celle «!<-• M. Dupont, as i traira plu- coiupiupiêe. besueonp plus savants.

Ces deux proportions om été renvoyées as comité du i

et .m comité US législation, et il n'c-l pas Inutile «le VOUS raeonter,

en quelque- moi- seulement, quel a fié l'historique des négociations et «hs délibérations desquelles est sorti le rapport de notre b

rable COHègUS M. lira va ni.

Le eoiinié ducommsrcs et le comité de législation ont nommé une soi!»-ro!iHiu--ion ; cstts sous-commission a rejeté les pr<-, iNoIre honorable collègue M. Bravai i l été nommé rapporteur une séance doûl il est inutile d'indiquer la «laie, mais dans laquelle ■>ité de législation et !•• comité do commerce étaient réunis, M. liravard a lait lecture «le son rapport. On a délibéré but Iss conclusions de ce rapport ; la comité du

ci le comité de législation réunis n'ont pas admis les concluet, à la majorité de ces deux réunions, on ■ passé « un discu--ioM dsairtseias d'un nouveau projei que j'avais rédigé sur la pemaads des comttéfl

détajfa «>nt quelque importance; ce n'est pas sans étonnement que j'ai vu qu'il- a omis dans le rapport. Notre boom

rapporteur n'a pas ju«jc* à propos de vous les faire connaître; il a

pensé que uou< -uppleerioii- a lOfl -ih-mv. \ Oici maintenant la lacune eomhlée. [On rit.)

out. i.a délibération ayani ainsi commencé, la réunion a été saisie «l'un -i rupule, fit ce scrupule était puisé dans votre i