NU Y EMBUE I84B

lemande? Car tout ceci, comprenez-le bien, tout ceci est dans les instructions de M. deCorcclles ; non-seulement ceci est dans les instruction», de M. de Corcellcs . mil «ni est dans la nature des choses.

L'honorable M. Lcdru-Kolliii se demande ce qu'un mil fait pour relie malheureuse Lombardie. Ah! messieurs, j'ai entendu a celle tribune d'éloquentes proleslalions en faveur du droit de propriété, 0,111 est le fondement impérissable de toutes les .sociétés ; j'ai eulendii

■néreux analhcuics CQDlfV CM novateurs qui veulent ain-i ébranlant le fondement, faire dispara Irr aussi l'édifice ; mais vous qui voue >eniez pris de colères si vivei vis-à-vis de leurs folies, ne comprenez-vous pas qu'il y a, non pas des novateurs, mais de coupables imitateurs du passé, des géuéraux, ministres de souverains couronnés, qui, eux, ne déversent pas sur le papier leurs impuissantes et folles théories, mais qui les mettent en application, et qui, l'épée sur le cœur de la Lombardie, lui disent : Tu vas payer jusqu'à la dernière rançon, ou tu seras égorgée! BafeM que ce n'est pas là le KM de les listes de spoliation», et de proscriptions que uous apportent kl lamentables feuilles d'Italie?

CM listes imposent qui à 800,000 fraues, qui à 1,200,000 francs, qui à 500,000 francs, quand dans toute la Lombardie, sur un terrain valeur de deux millions, on ne peut pas trouver 10,00») francs! (Ju' est-ce à dire? est-ce que vous croyez que le monarque autrichien se MN illusion, qu'il s'imagine que ces nobles Lombards qui ont si I .mII animent versé leur sang pour la cause de la révolution et qui, à ses yeux, pour cela doivent être écrasés, qu'il s'imagine, dis-je, que ces nobles Lombards pourront trouver l'argent qu'on leur demaude? Non: il sait à merveille que cela est impossible, mais il veut que les bordes allemandes qui ont franchi les Alpes et qui viennent, dans l 'intervalle de quelques mois , de faire tomber près de quatre-vingts personnes dans les fossés de la ville , puissent s'enrichir par les rapines et les exactions militaires, au préjudice de ces malheureux. Voilà ce qu'il fait, et voilà ce que le gouvernement de la Itépubhque français»1 laisse consommer sans protestation diplomali |ue (lar où en ètes-vous? Vous en êtes encore à courir après un siège à des négociations, et quatre mois se sont écoulés. >'e craignez-vous pas que votre politique, après avoir été la terreur, ne soit la fable de l'F.u-

rope (vij assentiment sm- plusieurs bancs)"* et que nous ne passions

pov ne* hommes très-capables de bien parler, mais incapables d'agir? Voilà la position que vous nous avM laite.

Si, en présence de cette position, vous voulez que le pays ne conpas de défiance, si vous voulez que le pays n'aille pas chercher quelque mol if secret à cette résloution que vous avez prise sans consulter l'Assemblée... (Ah! ah! nous y voilà! — Dénégations et rires.)

118 DlftCOUaS l'ARLEMEKTAIRES. - 30 NOVEMBRE 1848

Je n'ajoute qu'un mol :

Il faut que ce débat se termine non pas par des harangues, comme l'a lrc--lueu dit M. de Monlalembcrl, mais par des t «i ils. Il laut QjDC \c gouvernement vienne nous dire d'abord pourquoi l'Assemblée n'a pas été consulta-, <t pourquoi on a agi probablement coafre ses

intentions (JtHiMWI sur plusieurs bancs.) Poui'(|Uoi on a agi sans

que raoblHldonr ail expriné l'utilité de l'intervention; et il riait an siège oii M BMSBtall IM evéucinenl\ il était donc le meilleur juge de roppurluiiité de celle mc<.urc.

Il laut enfin qu'on nous dise, el celle deuxième question est plu«. importante que la première, puisqu'il ne s'agit p.is d'un l'ail accompli, mais d'un l'ail qui doit s'accomplir, jusqu'où devra aller l'intervenu. m française. La question a éié tiés-nettemenl posée par l'honorable M. de Moutalemberl, cl je l'accepte pleinement.

Oui, à natal d'être quelque chtte que je ne veux pas qualifier, I Faut que l'iulcm iilioti Irauçaisc aille pour ou contre la papauté ne peut pas rester neutre, et cer(;i;ncmeiil , quand fOOfl avez dit qne celle expédition BeriU renforcée au besoin, vous avez preui une résistance. Contre tjniî Contre le peuple romain? il faut ejeu tons

vous eu expliquiez; il faut que l'Assemblée MChc qu'on veut l'engager dans une guerre, il fnul qu'on sache si elle veut, oui ou non. dr celte politique bell qneiise rontre une petite popul >lioii d'ItaliP, quand on I >i lorl reculé devant l'Autriche alors qu'on avait accepté les engagementi solennell pria dam l.i circulaire de M. de Lamartine. {Assentiment sur phtsi un bancs. — A y i talion.)

PBOItÛMCÉ A L'A S S t: M II I. K K \Alln\.\li:

11; H j i\v n.it 1 h 1 i»

.'ion ilu [irujri i1<: lui imitant à rcn*o)fcr le* .Tuteur* du l'a: i <!rvant la liaulfl cour de justice-

La loi était ainsi conçue

Les .iiitiiiis ci compHi tltental da If mai, mis m accusation

rrél -l«- ii cour d'appel de Paris du 16 janvier, sont renvoyés devant

la haute cour nationale

Cotte loi fui soutenue par MM. Pupin dfl le Nièvre, Ronj «vin el OdHOD

! nioîaire de lu Ju-- ruuibaUuc par MM, < l émieux, Dupont 'le

Russie <•' • re, L'Assemblée La wota dans la séance «lu 2$ janvier.

Mbssiei

Je crois qu'il importe de faire descendre le débat des hauteur» auxquelles l'a éloé la première partie du discours de reluquent urateor que vous venez d'entendre. El cepeudant, lotit eu recon- ■ i - j î — •* 1 1 f les nobles motifs qui uni déterminé le j'onverrienunt à \ • iu^ saisir du projet de décret qui «-si soumis à vos délibérations, je 'lois relever, comme elle mérite d'être relevée, l'insinuation qui semblait se cacher sous les paroles de l'honorable ministre de la Justice. « 'est pour détendre la société qu'il a parlé; qu'il reconnaisse aussi que ceux qui, dans celle grave querelle, ont uu avis rontnire au -ion, ne vont pas puiser leurs Inspirations dans je ne sais quelle mesquine contemplation d'intérêts privés. A leurs yetiï comme aux siens, la doctrine qu'ils défendent est non-seulement protectrice des accises, mais elle esl au-si la plus solide sauvegarde des intérêts ux l.i raison politique qui a été invoquée, c'est le respect de la

i est à ce respect que nous ont conviés les orateurs que vous avei entendus, et qui ont développé l'opinion que je viens soutenir à Celle tribune. Il ne saurait y avoir, de noire part, d'au Ire mobile

IJO DISCOURS PARLEMENTAIRES.

dans la discussion. Je prie M. te ministre de la Justice d'en être bien convaincu.

.l'ajouterai, précisément en me plaçant dans cet ordre d'idées, que. dans la discussion ouverte dans celle enceinte, il ne saurait y a\«»ir lieu a mu: pensée d'opposition. relui «|in a l'honneur de parler «levant vous est venu à la séance d'avaut-hier avec le désir de trouver dans l'argumentation des défenseurs du projet de loi quelque chose qui put vaincre les scrupules du légiste, (tiruit. — Rires ironique* à yaucfie.)

OH MBMBHE- Cela n'est pas probable.

le riloyen Jules Favre. Oui Ml-CO <pii a dit : Cela n'est pa* probable ? Je désire que M. le président veuille bien lnre expliquer celui qui ose donner ainsi, à la tribune, un démenti à "»n collègue. (Trèt-ùien!) Je peme |0£ son silence suffit, et je poursais.

Je disais que, comprenant à merveille quels iraient été les motifs

de haute politique, de sécurité publique qui avaient dett nié le

gouvernement, d'une pari, à ne point laisser juger les icewél de mai, suit 1 Paris, au milieu de la fermentation des passions, soit près Paris, et, d'autre part, à saisir la haute juridiction nationale; cependant j'étais entré dans celle enceinte avec des scrupules qui, loin île s'affaiblir, n'onl fait que se fortifier, et c'est de ces scrupules que je vous demande la permission de vous entretenir en quelques mois.

Aussi bien songé-je que la dfeCOJSlon dût loucher à son terme, et je m'efforcerai moins de reproduire les arguments que déjà vous connaissez, que de vous indiquer les aperçus qui ont échappé aux orateurs que vous avez entendu- et qui, suivant moi, soin déOftUs.

Et je n'ai pas besoin de vous dire que, précisément à raison des considérations que j'invoque, la haute cour nationale est complètement hors de procès, permettez-moi celle expression, et «pi' elle n'avait pas besoin de la défense officieuse que l'éloquence de M le

ministre de la Justice lui a fournie.

Il ne s'agit pas de savoir si la haute cour nationale est instituée de manière à offrir à la société, d'une part, aux accusés, de l'autre, la plus grande somme de garanties; la question est plus étroite : elle est tout entière dans les termes mêmes de la constitution, qui a institué la haute cour nationale avec certaines régies et - de

procédure que vous ne pouvez pas détruire , quelle que soit votre toute-j uissance.

Umd la haute cour nationale reste dans la majesté où l'a placée la

Constitution. Mais il s'agil de savoir si vous pouvez, à l'heure qu'il

(pié> les l.iiis qui se sont consommés, traduire 1rs BCCUSéfl de mai

devant une juridiction d eveplion. Or, permettez-moi de le dire.

ceux-là qui le contestent donnent, dans une plus haute mesure, la

22 JANVIEK 18lî>.

lit

preuve du respect qu'ils professant pour la hanta cour nationale, et voici pourquoi : c'est que, quelle qu'ait élé l'autorité, le talent des hommes qui BOnf venus à celle tribune expliquer lefl raisons i|iii, >-uiy.iu! eiIXiJUStîflenl la compétence de la haute cour nationale, fOOl n'empêcherez pas que. plus tard, les débats étant ouverts devant elle, celte question de compétence ne revive et ne se représente vierge à Bee délibérations; et, sachez-le bien, telle est en France l'idée profonde que se font les populatious et les juristes de la séparation des pouvoirs que, quelle que soit la décision que vous preniez, elle sera sans effet sur l'opinion publique. {Dénégations. — Murmures ntr plusieurs bancs.)

M «'-sieurs, je ne voudrais pas qu'on se méprit sur ma pensée; je lai peut-être mal exprimée; je lui ai donné une ferme générale qui i pu tromper quelques-uns d'entre tous. Gc que je voulais dire c'est que, aux yeux des bommei qui composent celte haute cour, la que-lion se présentera pure de tout précédent, et que votre décision sera sans aucune influence.

tir, je vous le demande, n'est-ce pas uu embarras considérable que créer .1 la haute cour nationale qui devra statuer sur cette QjUStion de compétence? (Interruption.)

niiL'Uis membres. Elle n'est pas juge de sa compétence (liruii.)

l> citoyen .Iules Favre. Si, dis— je , la haute cour nationale se déclare compétente, n'avez-vons pas à craindre qu'on ne l'accuse de complaisance politique? (Réclamations à droite.)

Messieurs, je vous supplie de ne pas oublier que, quels qu'aient été les efforts des orateurs qui ont soutenu le projet de décret du gouvernement, dans la pensée de la constitution, dans la nature des rhoscs, la haute cour nationale n'en demande pas moins une juridiction politique; qu'elle sera, dés lors, en butte aux attaques de tous lei partis, et qu'il importe de lui laisser, au moment où elle va fonctionner pour la première fois, toute son intégrité, toute sa majesté.

Eh bieu, je vous le dis, la discussion qui s'est ouverte dans ««■ 1 1 •• 'U' mile et dans laquelle les doutes les plus sérieux ont été émis consciencieusement avec quelque force, j'ose le dire, sur la question qui sera soumise à la haute cour nationale et qu'elle devra résoudre MM Contrôle, en dernier ressort, devant Dieu, n'ayant d'autre juge que H conscience, celte discussion, dis-je, sera de nature à inlluer »ur la décision des magistrats qui siégeront dans cette cour. Croyez, urs, qu'ils seront moins libres que si cette discussion n'avait pas élé soulevée-, et, encore une fois, si la haute course déclarait compétente, elle pourrait être taxée de complaisances politique -Iles réclamations )

Un membre. Par les passions et les partis, mais pas parla raison.

Le citoyen .iules Favrs. m, mi contraire, elle se déclare incompétente. OU ne manquera pal tir traduire son arril en 1111 acte d'oppoMiiou-. on m le ro presque un acte «le rébellion. [Mouumtntâ dit t il ne semble que, dam le doute, alors que la juridiction de «iroii oomann writtiltr, alors qu'elle couvre de sa protection les accusés et la société, il r-l plus M0O, plus, opportun, plus publique, « 1 . s'en détourner pour aller I la juridiction exceptionnelle, je dis juridietioo exceptionnelle, et j'entends moinleiiir cette <iiijIiIk.ii -m . !..n> l'acception qui lui est attribuée p r la langue du droit. M. le ministre • le la JUBUce disait tout à l'heure qu'a toutes les éjM |M8 il avail existé une haute juriduliiui qui devait être saisie des attentats qui, parleur naiure, par le caractère des accusés, par la gravité de leurs conséquences, dépasseraient les proportions communes.

81 c'était là une thèse historique qu'il fallut débattre à cette Iri- Iniue, je n'aurais pas de peine à démontrer combien une pareille

proposition est Ruasse dans son exagération; je n'auraispas de peine

a déni mirer, eu fouillant dois les anua'c* de noire histoire, que les parlements, a\aut I7M), qui étaient la juridiction de droit C0 étaient BUSSl la juridiction politique, et qu'il» n'ont jamais manqué aux besoins de la société.

Je n'aurais pas de peina au^si a établir, n m plus en allant chercher difl exemples dans la poudre de l'histoire du passé, mais danser dont nous avons tous été les témoins, que les COUTS d'assises, BOUM en présence de la juridiction exceptionnelle de la cour des pairs, u'en ont pas moins, fidèles a leur mission d'ordre et de conservation, jugé comme autrefois les parlements, avec indépendance et courage, leprocès politiques qui leur oui été soumis. Ne dites donc pas que c'est là une Institution essentielle de la société Je respecte cotte

Institution parce qu'elle c>t dans la constitution; mais il faut lui maintenir uu caractère de juridiction essentiellement politique, maisjuridiclion d'exception, Si bien juridiction d'exception, que non-seulement elle suneisteé eôtéde la juridiction de droit commun, ce qui suffirait pour établir que c'est une juridiction exceptionnelle, mais encore que, excepté en ce qui concerne les crimes el attentats commis par le pi deul de la République, le vice-président et les minis res, cette juridietionne peut élre saisie que par vous, et iei votre action n'est pas forcée-, car.commeledisail très-bien tout à l'heure l'honorable ministre delà Justice dois son noble langage, \olre indépendance est entière, vous pouvez exercer votre droit dans toute sa plénitude. La juridiction poliuque de la haute cour naiioiiale ne peut s'ouvrir que lorsque vous avez levé le veto qui pèse sur elle, lorsque vous l'avez levé par le droit de votre toute -puissance. C'est donc, messieurs, cl vous u'en sauriez douter, une juridiction exceptionnelle, subsistant à côté de

H JANVIHR IH<». 1»

ia juriiliriioii <iu droit commun, qui est la cour d'attifés, le jury. M| lors, qu'en fnul-il conclure l nue tout U qui vous I été dit sur la non-rétroactivité des lois de procédure, des luis qui peuvent modifier la forme employée pour arriver à l'<ruvre du jugement, bM inapplicable dans l'espèce; et pourquoi? Ah! je comprends trèsbien qu'on cherche patiemment, lal>oneiiMinenl, a perfectionner louii's Ie> institutions civiles, el qu'au notnlirc déco îaslilutions se i-ii première ligne, aux yeux du législateur, celles «pu garantissant la rechercha el la découverte de la vérité, ouand une loi de nre est changée par une autre loi, elle saisit les affaires les us, («g prévenus dans l'état OÙ ils se trouvaient, DllB i quelle condition' A la conilition qu'elle lasse table MSO| car, si c'est une juridiction d'exception qui vient se placer à côté de la juridiction de droit commun, oh! alors, la juridiction de droit commun subsistant, il faut, pour ainsi dire, épuiser tous les faits, toutes les circonstances qui ont pu donner matière a des procès qui seraient portés devant la juridiction d'exception, avant que celte juridiction exceptionnelle puisse être saisie.

Ainsi l'honorable M. Dupiu, dans son argumentation d'avnnt-liier, disait :

l.e jury ancien csl remplacé par le jury nouveau, et vous ueeonndant la compétence du jury nouveau. ■ Il y a à cela deux raisons, l'une générale, l'autre spéciale; je commence par la dernière.

la raison «pédale, c'est que vous l'avez mis dans votre décret , et vous ave/ si bien compris que la question était douteuse, que vous en avez fait l'objet d'une disposition particulière cl précise; la mi onde, c'est que, quand vous avez remplacé l'ancien lurvp.irle jury nouveau, le jury ancien a cessé de subsister, le jury nouveau est venu prendre sa pince, el, à menus d'aller jusqu'à l'hypothèse Miigulièrc présentée par M Houjcan, de la coexistence d'insliiuiious les à côté d'institutions régénéré* s, C'est le jury nouveau, c'est la juridiction de droit commun qui doit être compétente. Mais ici. messieurs, est-ce qu'il y a la moindre analogie et la rc ressemblance? Est-ce que le tribunal de droit commun a été détruit? Est-ce qu'il ne subsiste pus d;ins toute son énergie et, cl le/moi de le dire, dans sa majesté qui n'est pas moindre que le la hante cour nationale, el que, quant à moi, je trouvesupéricure. précisément parce que cette juridiction ue s'exerce pas sans contrôle et ne laisse pas à l'arbitraire de l'homme la toute-puissance qui n'appartient qu'à Dieu? (Trèt-bknl très-bien!)

La jundutiou du droit commun subsistant à coté de la juridiction exceptionnelle, lorsque la juridiction exceptionnelle se produit,

Il«

IHSCni Us r.UlLEMENT.WRES.

encore un coup, die ne peut saisir que le rrime el les délits qui nul été commis à l'époque où clic pouvait subsister régulièrement-

V.t ici. messieurs, permettez-moi d'insister sur une cousidémion

qui ne vous ;i pas encore £té présentée, qui ""' parait, qu;inl .1 moi.

ir.de, et qui. I elle seule, me ferait refuser COOS6teOCkM89MBl

d'examiner une loi que je trouve imparfaite et non encore achevée;

je veux parler de celle qui constitue la haute juridiction natiouale.

Cette loi, et M, le mmislre de la Juslu e la reconnu jusqu'à un certain point, celte loi. elle n'est pour linsi dire qu'esquissée, « bauilius la constitution.

(lu a posé le principe ; mais, quant à l'application, elle est encore a venir, et on l'a il l»i 11 MBti dans la eonsiitulion. qu'on s*est exphq p en ces termes dftDJ l'article 148. où il esl question du ras nu le haute cour nationale se saisit directement des crimes et délits qui totem» seraient l'ordre ri l.i sécurité publique. On ajoute dans le dernier paragraphe :

t ne loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que tfl lormcs et les conditions de la poursuite. •

Voila ce qu'on dit dans la constitution.

Kl M. le ministre, daus son exposé des motifs, laisse suffisamment deviner qu'il y a la une lacune, lacune qu'il faudra iiidispcii.sahleineut combler, et je vais vous dire comment on se propose «le la combler; car il s'explique ainsi

1 La constitution ne s est pas expliquée sur les formes de la procédure. ■

Voila l'aveu; la concessiou en est fjrave Elle ne s'est pas

expliquée sur les formes de la procédure-, elle s'en réfère par cela même à celles qui sont suivies eu matière ordinaire devaul les cours d'assise-. Ccsl de droit, et cela résulte d'ailleurs implicitement des articles OU cl ÎI7 de II constitution.

t.aissez-moi vous dire, messieurs, que c'est là une singulière manière de trancher un problème léj*al aussi élevé que celui qui voues! -Ollllllv

Comment! une loi est portée qui institue une haute cour de justice, qui déplace les juridictions, qui abat le contrôle suprême de la cour de cassation, objtJ de toutes nos vénérations, ancre sainte dans la législation du pa\s. et vous venez dire que la procédure à venir sera probablement, car ce n'est qu'une présomption, le Code d'instruction criminelle; et c'est avec vos probabilités, quand nous sommes encore dans le champ de l'hypothèse, de l'inconnu, que vous voulez que la haute cour de justice, qui peut bien avoir sa raison d'être, mais qui ua pas un mode d'existence, poisse néanmoins fonctionner pour les néccssdrs politiques! Uuaijl a moi, je lui refu-e

M JANVIER l*«9.

,ipléieiucut M droit. Kllc est en ébauche. In haute cour nationale; elle n'est pis encore B9mplètei et quand VOOI venez nous dire que la procédure qui sera faile sera probablement celle qui a été adoptée pour le Code d'instruction criminelle, je ne suis pas téméraire eu vous répondant que vous dites une chose que vous ignorez complètement, car elle est de l'avenir, et l'avenir ne vous appartient pas plia qu'a moi.

-t-il pas possible, au contraire, «pic précisément à cause de la grandeur de l'institution, de la solennité de la juridiction, de la ■>\r. des formes, el surtout, car c'est là ce qui dm touche et ce .pic je M -aurais trop répéter, à cause de l'absence de la garantie île la cour de cassation, le législateur ne se seufe pal dans la néecsd'mtmduire dans la procédure des dispositions nouvelles qui garantissent encore mieui que le Code d'instruction criminelle le salut des accusés .' \ mis nous avez dit (vous avez lait celte concession, et il Faut la Faire à la perfectibilité humainel que jamais les lob p| sortent du cerveau du législateur ou du creuset des assemblées ne sont le dernier mot de la science juridique. Le Code d'instruction criminelle ne sera donc pas paré par vous d'une auréole d'infaillibilité. On l'a cru modifié en 1X52; seize aus se sont écoulés depuis. Oui vous dit que des changements radicaux n'y seront pas faits, qu'ils n'\ soient pas indispensables, qu'ils ne le entent pas surtout a raison mèBM des circonstances tout exceptionnelles dans lesquelles se trouvera la haute juridiction de la haute cour de justice? Ouni qu'il en m. M. retenez bien ceci : M. le iniuislre l'a dit dans son exposé des ifs, et il ne l'aurait pas dit que cela résulterait de la nature des choses et des termes de la constitution elle-même : la procédure n'est pu bile

Ouelle est donc votre situation? Vous allez être, vous, messieurs, dans la nécessité delà faire, delà faire, non pas avec le calme d'esprit fie législateurs qui sont dégagés de toute espèce de circonstances extérieures; mais de la faire pour la faire elle-même; et, a cote de l'acte d'accusation, vous écrirez le proces-verbal de l'inquisition. Vofli ce que vous aurez a faire. Mouvements Hivers.}

Cela est si vrai, qu'un de nos honorables collègues a proposé l'amendement que voici et que je vous demande la permission de vous lire : l»ans la huitaine de l'adoption de la présente loi, le comité de talion présentera un projet de loi sur les formalités de l'instruction et sur la constitution du jury devant la haute cour; le jour de la réunion de la haute cour sera alors fixé. ■ Rien donc n'est fait, puisqu'il faut tout faire. (Mottixmrnt.) F.t quand .M. le ministre de la Justice dit, dans son exposé des motifs, que le Code d'instructiou criminelle a tout prévu, je lui en

H! sro m; s f kBLBMBfl I AIRES.

■ i<- pardon, le Code d'insirm lion criminelle n'a pu pré VU

qui lre-vmj;t-si\ jurés, lires des quatre-viii{;t-si\ départements «le la

?rancc et pris dans 1rs trotiscîls géoéfMDC, qnillcraient à un même

»ur leur domicile pour venir a la haute cour nationale; il n'a pis

>révu Dette miuion; il n'a pas prévu toutes les complications qui

peinent s'ensuivre, et il y eu a nulle.

i r qu'il impolie de rappeler, c'est re prmeipe (jénéral que l.i loi d'organisation, la toi de procédure n'a pas clé faite, qu'elle I m bien •'■lé iuarhc\éc qu'on demande I la l'aire; et. si |e suis bien informe, M. le nunisire de la JoBtfc r, avant eu eoiiuai-sauce de l'amcnd qucj< «voir I honneur de mettre sous les \ eux de I" Vs.semblée,

a déclaré qu'il ne s'y opposait pas.

Le citoyen Qdilofl lUnr.n, ministre de la .lusiiee. Je le crois parfailimicnl inutile.

U ri(o\eu .luli 1 Kaviu. H, le minisire de la Justice me fait l'huuneur de me dire qu'il le croit parfaitement inutile: je demande alors DO que signifient, cl les termes de l'exposé «les motifs, et les terme* de la eousliluliou.

Le moyeu MUfOTH M là Ji stii.k Le Code d'instruction criminelle est la !

citoyen J ie. Quant i moi. je ne partage pas l'avis «le

M. le mimsiredela liisin.; j.- .rois, comme l'honorable représentant qui a présenté l'amendement que j'ai eu l'honneur de mette \os \cu\. (ju'il es| indispensable, iiuu-snilemcnl, me-iciii -, pour «pie les teeujèsqai n'ont ptt le rer -ours en cassation Irouvcul toutes les ;;;o;uiliev désirables, mais encore pour que la procédure I fonctionner, pour que le prorureiir général De soi! pasatoul instant jeté 'lans l'arbitraire le plus pur, dont il ne pourrait sortir q des analogies, lesquelles sont interdites cd matière criminelle; je crois qu'il DBl al-M» 'liment indispensable de faire une loi qui échafaude el qui organise cette procédure.

Vins voila dans cette situation, que nous allons être dans II » site de faire une loi de < ii'< «mstance, une loi de procédure sur un dossier criminel, sur un dattier teruiiné par un arrél de h chambre des nihcs eu ai i iisatiou, lequel dit que tels et tels seraient rci. devant la cour d'aoiff

Eh bien, quant à moi, je déclare que jamais je ne m'associerai à une pareille ceuvre, que je ne me conuai> pas le droit de faire ainsi des lois criminelles sur les personne», al. m- que ces personnes sont u- s. qu'elles sont sous la main de la justice, et que ma parole, comme mou vote, pou ir des conséquences qui se tradui-

raient rn nue douleur, en la violation d'un droit ou d'une garantie. (Approbation à gau<

Voulez-vous accepter le parti que vous offre M. le ministre de la Justice? Et je lui demande la permission de m'arrêter à son interruption; car, plus son autorité est grande, plus son opinion mérite d'être disculée. Vous arréterez-vous à ce qu'il vous propose, c'est-àdire reconnaît rez-vous que le Code d'instruction criminelle est suft> fisant, qu'il a prévu tous les cas, et que, dès lors, pour ceux qui naîtraient et qui forcément, à raison même de la nature de la juridiction et de son extension, sortiraient du cercle du Gode d'instruction criminelle, on se déciderait par analogie?

Qu'arriverait-il? Vous retomberiez alors dans les errements de ces tribunaux dont on a suffisamment parlé à cette tribune ; je veux dire de la cour des pairs, qui a fonctionné depuis 1815 sans qu'aucune espèce de loi vint limiter son omnipotence ou tracer les formes de la procédure qui devait être suivie devant elle.

Eh bien, est-ce que vous avez oublié à ce point les enseignements et, permettez-moi d'ajouter, les douleurs de l'histoire de ces dernières années, pour ne pas savoir qu'un pareil état de choses a toujours semblé intolérable à tous les esprits généreux et indépendants? Avez- vous oublié qu'il a été la source d'abus que je ne veux pas rappeler ici? Dieu me garde de chercher à faire, par des rapprochements historiques, l'incrimination d'un tribunal politique qui s'est éteint et dont quelques membres siègent encore dans l'enceinte où je me trouve ! (Rumeurs à droite — Approbation à yauche.)

Seulement, messieurs, j'ai le droit, en me tenant dans cette réserve vis-à-vis d'un pouvoir qui n'est plus, j'ai le droit d'exprimer la surprise que j'ai éprouvée en entendant, à votre dernière séance, l'apologie des garanties qu'on trouvait devant la juridiction politique de la cour des pairs, sortir de la bouche du défenseur de l'illustre et malheureux maréchal Ney. (Mouvements divers.)

Nous savons tous quels sont les dangers de l'arbitraire en matière judiciaire ; mais lorsque la matière n'est pas seulement judiciaire, lorsqu'elle est aussi politique, ce d.inger, messieurs, s'élève jusqu'à la hauteur de la violation du droit social, et souvent dans ces iniquités juridiques se glisse le germe des révolutions futures. Gardez-vous donc de l'arbitraire, et qu'en matière criminelle, quelle que soit la juridiction, le législateur ait la sagesse et la force de tracer à l'avance les limites de chacun des pouvoirs.

Comme ces limites n'ont pas été faites, comme nous sommes encore dans l'ombre et dans l'ignorance de ce que prononcera la loi organique que vous ne pouvez vous dispenser de faire, j'en conclus que la juridiction de la haute cour nationale est quant à présent impossible, qu'elle ne peut pas, en l'absence d'une nrocédure qui la régularise et la gouverne, permettez-moi cette expression, décider

H I S f. f > II R S P A R L K M K N T AI R E S .

une dos plus hautes questions qui soient soumises au pouvoir de l'homme, c'est-à-dire celle qui touche à la vie et à l'honneur d semblable.

Ces raisons suffiraient à elles seules en dehors de toutes celles qui ont été développée! sur ce principe de II non-rétroactivité, nonseulement des lois pénales mais encore des lois criminelles eu ce « jui touche, et la forme, ci le juge qui don prononrrr Aussi je n'eu dirais plus rien, après les éloquentes explications qui ont été apportées à celte tribune par ceux qui ont soutenu l'opinion que je défends, si M le ministre de la Justice n'avait insiste et ne vous avait dit que tous les monuments de la jurisprudence, que tous les monument- de la >< ieuce juridique s'élevaient à la fois pour établir une dil't rcuce profonde entre la loi pénale qui frappe de son glaive, etia loi criminelle qui soulève les voiles du crime pour le laisser apercevoir dans toute sa vérité et dans toute sa laideur.

M. le ministre de la Justice m'a paru singulièrement oublier une citation qui cependant était d'assez fraîche date, puisqu'elle a été faite a la séance dernière ; et je demande à I1 Assemblée de me permettre de lui en dire encore nu mot, car l'Assemblée verra que M. le ministre de la Justice s'exprime ou s'exprimait exactement dans les mêmes termes en 1832. .Seulement sa conclusion était opposée... (On ril.) Il disait:

■ Comment essaye-t-on d'échapper à ce raisonnement* dicté par le bon sens, sur la uon-rélroacti\é en matière criminelle?

a Ou dit qu'il ne s'agit que de la forme, comme si, à l'égard de la tonne, il pouvait y avoir rétroactivité, et que ce n'esl que lorsqu'il y a aggravation dans la pénalilé que la rétroactivité est Interdite. Une telle distinction est repoussée par la conscience et par le principe qu'en matière criminelle la non-rétroactivité est proscrite par la loi.

» Ce principe si moral ne s'apptique-t-il qu'a l'égard des peines ? La uon-rétroactivitt' a une action et une application plus générales. IUc doil ttre consacrée toutes les fois qu'un droit préexistant serait violé, si elle était méconnue. Ainsi tous les monuments de la législation (ce sont les mômes expressions, mais employées en. sens inv< tous les monuments de la jurisprudence concourent a établir celle vérité de droit et de morale que, toutes les fois qu'il s'agit de priver des citoyens de garanties, la rétroactivité est inadmissible. »

Une voix. On ne leur Ole aucune garantie.

Le citoyen Jules Favke. J'ai fait cette citation, messieurs, pour établir, aux yeux de ceux qui pourraient l'avoir oublié, que nous comptons M. le ministre de la Justice, seulement M. le miuislre de la Justice de 1832, au nombre des défenseurs de l'opinion que nous

r i; mi p

.soutenons... (réclamations a droite), cl qu'alors M. le ministre de la Justice, s'élevant, avec celle haute éloquence qui lui appartient, contre la distinction dans laquelle il s'engage aujourd'hui, nous dirait que toutes les garanties des accusés sont empreintes des mêmes cara ••leres respectables, qu'elles touchent au foud, qu'elles louchent à la forme, à la peine et à la procédure. Voilà re qu'il disait.

S'il en est ainsi, et sans rentrer dans toutes les argumentations qui vous ont été proposées, u'est-il pas certain qu'il y a ici un doute et uu doute considérable? El, si le doute existait, n'y a-t-il pas au-si an principe général qui doit le trancher, d'une part, en faveur des ICCDlCa, et de l'autre, ei ceci est bien autrement élevé et doit bien autrcuicut toucher vos esprits, en faveur du droil commun, qui, sulisi-tant, doit effarer, dans le doute qui s'élève, toutes les juridicîi'iiis cxcepliounellr» '

V mon sens, le principe de la non-rétroactivité qui s'oppose à ce que vous puissiez admettre le projet de décret qui vous est présenté, I ependant pu l'argumentation la plus forte à laquelle pui--rnf s'attacher les défenseurs de l'opiuion que je soutiens. {Bruit.}

Huant à moi, quel qu'ail clé a cet égard le dédain de quelques-uns <les orateur* qui m'ont précédé à la Irihune, je considère l'arrêt de renvoi prononcé par la chambre des mises en accusation de Paris, saisissant la cour d'assises de la Seine sans avoir été déféré à aucune juridiction supérieure, je le considère, dis-je, comme une chose irrévocablement acquise... [Réclamations à droitr..)

.Messieurs, je sais bien qu'il est parmi ceux qui me font l'honneur de m'entendre un grand nombre de membres qui ne partagent pas mon avis ; mais je les supplie de croire que ma parole est aussi consciencieuse que leurs murmuras, et qu'elle est bien plus daus les droits île la : ri h une.

Je disais qu'à mes yeux l'arrêt de la chambre des mises en accusation avait force de chose jugée, c'est-à-dire ce qu'il y a de plus saint et de plus respectable, de plus incommutable au monde, de ce que tous doivent respecter, à moins de voir se confondre, s'eutremêler. s'entre-choquer tous les pouvoirs dans l'anarchie. {Approbation

à yatu/tt )

Ou'a-l-ou répondu à cela? À la séance d'avant-hier, l'honorable M (lonjcan vous a dit que l'arrêt de la chambre des mises en accusation n'était pas un acte de juridiction définitive. Cela est si vrai. a- 1— il ajouté, que je choisis un exemple eutre mille, l'article r>'*2 du Code d'instruction criminelle ; et dans cet article on dit que le procureur général peut déférer l'arrêt de la chambre des mises en accusation à la cour de cassation, laquelle est investie du droit de pro-

IM

ISCOliRS PARLKMENTAIRES.

imnot, pour suspicion légitime ou sûreté publique, le renvoi devant une autre cour.

L'honorable M. Bonjcan a été peut-être uu peu exagéré dans son zèle; et quand il a dit eutrc mille, il aurait pu dire entre uu , ce qui aurait été plus logique et plus exact.

Oui, l'article M2 du Code d'instruction criminelle est écrit au litre du Code d'instruction criminelle qui est ainsi intitule : Dr la manière de u pourvoir contre les arrrts et jugement s. Au nombre de ces manières, celle qui appartient à la société représentée par le procureur général, M trouve le cas df sûreté publique. Je n'ai pas besoin de rn'étendre davantage à cet égard.

Htlfl qu'est-ce à dire? Lorsque le procureur général agit en vertu de l'article ôl2, il n'invoque pas, comme vous, Mlle raison pompcÉK avec laquelle se colorent loules les iniquités, la raison d'État; il invoque uu texte de loi.

L'honorable M. Houjcan vous disait : Mais est-ce que la chambre des mises en accusation, quand elle a rendu son arrèl, reucnuircraii dans l'Assemblée nationale un pouvoir plus faible que la cour de cassation? Je réponds a M. lionjean : Non-seulement, en ce .]in tnuclie les matière; juridiques, nous sommes plus faibles que la cour de cassation, mais plus faibles que le dernier juge de paix de village. [Approbation sur plusieurs banes.) El c'est précisément dans le respect de notre droit, dans celle volonté bien arriMée de n'en jamais Ir.mehir les limites, quels que soient les suphismes des bouillies d'Etat, qu'est la condition de notre sécurité et de noire grandeur. ^XovvelU approbation.)

1 1 ouvez-moi uu texte de loi qui autorise l'Assemblée nationale a s'emparer d'accusés .pu ont été saisis par la justice du pays, qui sont devenus son domaine, et qui, eu vertu des principes éterm |s t\w droit, n'en peuvent plus être distraits, et alors je passerai condamnation.

Or, messieurs, non-seulement on ne rencontre pas ces arii<lc« dans les lois spéciales, n qui se comprend très-bien, puisque ces lois spét lalea ml ttè httei nul la eoaîtitaUoD ; mata cela, pour le dire •n praant, démontre invinciblement la nécessité qu'il y a de mettre les lois spé, i.ilcs, dans leurs dispositions, d'accord avec la constitution Dans le lcv.lt- même de la constitution, où il est question de 'i>i'j;.tuis niou de la haute cour nationale, les tenues dont se sont Itl rédacteurs de la constitution etclueul de la manière la plus évidente l'hvpulhrse du gouvernement. Kn effet, messieurs, voici comment cet article est conçu :

l ne haute cour de justice juge , sans appel ni recours en cassalion, les accusations portées par I Assemblée nationale, soit contre le président de la Hépublique, soit conire les nnuisti

• Elle juge également toutes personnes (TarCMIi a été rédigé par des juristes, ne l'oubliez pas, par des hommes qui connaissent la valeur des expressions), elle juge également toutes personnes prévenues de crime, attentat ou complot contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura MBWOytM "levant elle. »

Ainsi la constitution parle de personnes qui sont prévenues de crime ou d attentat.

M. le minier.- disait tout à l'Iiiiirc <pi il M voulail pas descendre à l'interprétation cl a lYxaiiieii des Lestes, Je lui eu demande pardon, cela pent être commode; mais en matière d'interprétation juri- , cela est peu sûr (interruption) , les telles sont l'expression de la pensée du législateur. Et, certes, il nous est bien permis, en préd'une œuvre aussi sérieuse et aussi solennelle que celle de la constitution, de nous arrêter aux termes qui ont été préférés par ses ; ils en ont connu la valeur, el ils ont déclaré que le droit de l'Assemblée, droit facultatif, était de renvoyer devant la haute cour national - le- pi i --onnes convaincues de crime ou d'attentat.

Mais maintenant voulez-vous que j'examine en dehors (Exclamations. — Interruption.)

Beat. Pariez! parlez!

Le citoyen Jules Favre Voulez-vous , dis-je, que j'examine la valeur des objections qui ont été faites à la thèse que je défends, et qui toutes ont méconnu la portée du texte même de la constitution, et la nécessité où est la haute cour nationale de s'envelopper d'une loi de procédure pour pouvoir fonctionner? Qu'est-ce qu'on a dit ? D'une part, on a dit que la haute cour nationale était une cour de juguiient, et non pas une cour d'instruction; el ou a «lit, d'autre part, telle est l'argumentation de M. le ministre de la Justice, que l'Assemblée nationale ne pouvait décider dans ces matières que lorsque l'instruction était arrivée à un degré d'achèvement suffisant pour qu'elle prit se taire une idée exacte de la gravité des chaires. Ces deux objections n'ont aucune espèce de valeur, et vous allez le voir. (Xouvelle interruption.)

«mus dit, messieurs, que la haute cour nationale est une simple cour de jugement, que rien n'a été organisé dans la constitution pour qu'elle devint jamais une chambre de mise en accusation, qu'elle ne peut pas faire d'instruction, que dès lors l'Assemblée peut saisir la procédure et les inculpés dans quelque état qu'ils se trouvent.

Vous allez voir que celte conséquence conduirait à une monstruo- ■ iiue ne pourrait accepter dans celle Assemblée. roui reconnaissez qu'il n'y a pas de limite au droit de l'Assemblée, qu'en résullera-t-il ' C'esl que -î vous saisissez aujourd'hui les

■censés traduits à la cour d'assises, demain vous saisirez lei MCUSéfl i|im. fiete d'accusation-, vous viendrez les saisir eu présence du juge. [C'est cela!)

.It- nous demande nii est la limite, si vous ne considérez pas l'arrêt de mise eu accusation comme établissant un droit pour les accusés, comme eréaul une juridiction qui doit leur appartenir <wdemmeut, vous pourrez aller jusqu'à les arracher du sanctuaire de la justice. Je dis cela pour vous faire envisager les consêqururts extrêmes de cette opinion et pour vous ramener a celle qui me parait être la vérité.

A mon sens, le droit de IL le ministre de la Justice pouvait s'exercer, mais a la condition qu'il le Ml avant que l'arrêt de mise eu sation fût rendu, [exclamations à droite.) C'est mon opinion; laissezmoi l'exprimer. (Aux voix! aux voix!)

Le citoyen président. J'invite l'Assemblée au silence.

Le citoyen Jules Favre. Que dit M. le ministre de la Justice pour combattre cette doctriuc? 11 dit que la haute cour nationale, eour de jugenieul, ne peut faire aucun acte 'instruction, et que, dès lots, on est dans la nécessité d'attendre que tous les actes d'instruflinu aient été parachevés par l'arrêt de mise eu accusation. Je demande à M. le ministre de la .lu -tue re qu'il arrivera si, les débats étant ouverts devant la haute eour nationale, celte haute eour nationale sent la nécessité, ce qui arrive souvent devant les cours d'assises, d'un supplément d'instruction. Elle déléguera son autorité à des magistrats pour le supplément d'instruction. El» bien, ce qu'elle pourra faire, les débats étant ouverts, est-ce qu'elle ne pourrait pas le faire quand l'instruction est seulement commencée?

nuant à ce que vous venez dire, que l'Assemblée nationale ne peut se décider, que lorsqu'elle a connu la gravité de l'attentat par l'instruction, cela est en opposition à tout ce qui se passe dans la ifl! de cette nature; et si vous voulez vous reporter par le souvenir à ce qui est arrivé toutes les fois que la cour des pairs a été saisie, vous verrez que la cour des pair- a toujours été saisie au moment même où l'attentat était commis; et quant à celui du 16 mai, est-ce qu'il a manqué de publicité? est-ce que sa gravité n'a pas frappé tous les esprits? Est-ce que tous nous n'avons pas ressenti au même degré le besoin qu'éprouvait la société d'arriver à la punition d'un pareil forfait?

Plus lard, quand la constitution a été votée, c'était dans le cours de l'insiruetion, quand les choses étaient encore entières, que vous deviez... (Bruit.)

Je demande pardou à l'Assemblée d'avoir été si long (parlez!)', si je fatigue sa patience, je la prie de croire que cela est tout i hit

contraire à ma volonté, et que je ne reste à lu tribune que parce qu'il nie semble que des raisons capitales ne lui ont pas encore été présentées. [Très-bien!)

Les deux raisons surtout qui ont frappe mon attention, celles qui m'ont arrêté, de manière qu'il me soit impossible consciencieusement de rlouncr mou vole au projet du gouvernement, bien que j'en îve Us motifs, c'est, d'une part, que la procédure, n'est pas faite, et que cette procédure, nous devons la faire, que si nous ne la faisons pus, nous laissons toute chose dans l'arbitraire, et, en second lieu, c'est qu'il existe un arrêt souverain, acquis aux accusés, prononcé dans la plénitude de la magistrature et contre lequel votre omnipotence ne pourrait prévaloir.

F.t maintenant... (Mouvement d'impatience. — Cri* .• Aux voix! aux pois .'

Votx I «ai the. Parler!

Le citoyen Jules Favrf. Messieurs, je ne veux plus dire qu'un mot; je comprends à l'attitude seule de l'Assemblée qu'il importe... {Aux voix! aux wix!) Je veux lui demander en terminant... (/exclamation* de tatisj action .)

A r.AUc.HE. C'est indécent! A l'ordre les interrupteurs!

Le citoyen Jules Favre. Il n'appartient a personne de conquérir la faveur de cette tribune, mais il appartient a tous d'en revendiquer le privilège au profil de la justice, et c'est ce que je fais. (A gauche : -bien! tris-bien!)

Permettez-moi de me demander à moi-même et à vous si, I part toutes ces questions juridiques, si graves, si capitales, qui, dans les iltlilu'Tations des grandes assemblées et cbez les peuples civilisés, ont toujours tenu un rang si considérable, il n'est pas aussi une ennsidéraiion politique qui doit vous faire hésitai à adopter le projet de décret qui vous est présenté par le gouvernement. Encore un coup, les intentions du gouvernement, je les respecte et je les comprends (Interruption.)

Miifl prenez-y garde! votre décret, si vous adoptez le projet qui (M est présenté, sera considéré, à tort ou à raison, comme une ration dans la destinée des accusés. La juridiction que vous allez saisir, précisément parce qu'elle est suprême, précisément parce <ju elle décide et qu'elle se prononce sans contrôle, parce que, jusqu'à un certain point, elle émane de vous, cette juridiction sera, par la eonteience publique, considérée comme une juridiction politique, et votre décision paraîtra une décision de rigueur et de sévérité. En bien, est-ce que l'Assemblée nationale, qui me fait l'bonneur de m'cntcndre, a besoin de donner des gages de son respect et de son dévouement profond au sentiment de conservation et d'exécutiou de

la loi? Est-ce qu'au 16 mai clic a faibli? Est-ce qu'elle a faibli au mois de juin, quand elle a mole le sang de quelques-uns de ses membres à jamais regrettables au sang généreux d'officiers delà garde nationale? E>i-ce que, plus tard, dans ces jours néfastes où I un a fait appela MM omnipotence, elle a reculé devant la responsabilité terrible «l'un décret qui faisait disparaître, au milieu du tourbillon de la tempête, les garanties de la non-rétroactivité des lois? Non; elle a été ferme au milieu de l'orage, elle a compris toute la grandeur de ses devoirs et toute la responsabilité qu'ils lui imposaient. Mais qui donc pourrait la soupçonner aujourd'hui de faiblesse et de complaisance pour qui que ce soit? Et si, à cet égard, elle est au-dessus des soupruns, aujourd'hui que la République est constituée, cl que nous touchons au terme de ces cruelles agitations; aujourd'hui que les deux pouvoirs élus du peuple sont d'accord, à la confusion de tous ceux qui voudraient jeter la discorde entre eux, et que des paroles de clémence, de pardon et d'oubli ont été prononcées, n'est-ce pas le cas, au lieu de laisser iuelioer son co?ur vers ta sévérité, d'écouter cette noble inspiration, si le moment de la géuérosilé n'est pas encore venu (bruit), et je vous rappelle avec bonheur les nobles paroles qui ont été pronoucées à cette tribune par l'honorable M. Odilon Barrol. et je suis tût que rc mouiinl, il l'appelle de tous ses vieux et le désire comme moi; si, dis-je, le moment de la géuérosilé complète n'est point encore venu, est-ce celui d'aggraver la situation des ai par des rigueurs qui pourraient être mal jugées?

Voilà ce que j'avais besoin de confier à vos consciences, et dans le doute, si le doute existait, c'est au droit commun qu'il faudi rattacher; c'est lui que j'invoque, et je suis sûr qu'il prévaudra.

PRONONCÉ A L'ASSEMBLÉE NATIONALE LE 20 JANVIER 1849 m la dlscuwion Or la proposition de duttolution de I'AmbiiiMi'c.

M. Râteau avait proposé de fixer le jour de la dissolution de l'Assemblée constituante; et d'autres propositions avaient été faites en vue d'une révision du décret du 15 décembre 1848, rendu en exécution de l'article 115 il h ronstituiion, et portant «'numération des lois organiques. La com- >rj dont M. l'.n'-w r\ m |< rapporteur conclu l au rejet des propositions.

MM FTesncau et Victor Huro prirent la parole contre les conclusions de la commission, qui furent soutenues par M. Jules Favre et rejetées par l'Assemblée.

MESStSOfcS,

J'avoue qu'après avoir entendu, il y a quelques instants, les explications qui ont été présentées à celle tribune par M. le ministre de U Justice, je croyais que la gravité même de l'incident qui avait soulevé à si juste titre les préoccupations de l'Assemblée, ne laissait plus d> place pour la délibération à laquelle vous êtes cependant rouviés. et qu'en conséquence de ce danger public signalé par le cabinet , el qui est tel dans sa pensée qu'il a motivé des mesures extraordinaires qui, au moins dans la forme, ont attenté aux prérogatives de l'Assemblée... (Interruption bruyante.)

A DROITE. Non! non!

A OAOCHE, « >ui ! oui ! ( Vive agitation.)

Le citoyen Prësidkm. devenez à la question.

Le citoyen Jules Favhk. M. le président me dit de rentrer dans la question. J'y suis.

A r.ALCHE- Oui ! oui ! Très-bien !

Le citoyen Jules Favre. Et toutes les fois que les prérogatives de

ua

DISCOURS PARLEMENTAI!:* S

MM pieds tous les autres droits, toutes les autres garanties, toutes !«•> mires couveuauccs?

Si vous aller jusque-là, savez-vous, messieurs, ce que sera le droit de pétition? il deviendra le droit de l'anarchie et de la révolu- c'est celti'. tret-bUn.'), et, en effet, messieurs, remarquez un peu où l'on va, loisque, avec le> partisans de l'opinion que je combats, on va jusqu à dire que le> péUtiOM qui ont été accumulées sur le bureau de M. le président cl qui, au 26 janvier, avaient été couvertes par 173,000 signatures, représentent l'esprit public, et que, devant la manifestation de cet esprit public, nous devons immédiatement nous retirer. S'il y a quelqu'un dans celte enceinte qui partage cet avis, je ne crains pas de le dire, le vote qu'il déposerait en i serait te vole qui consacrerait la ruine de tous les gouvernements libres.

El, en effet, je ne veux pas m'attacher ici à examiner de près chacune de ces pétitions ; je ne veux pas vous dire qu'un très-grand nombre d'entre elles ont été colportées sur des feuilles volaoUfl ne coutenant absolument rien que des signatures et ne pouvant ainsi, eu aucuue manière, éclairer ceux qui ajoutaient leurs signature celles qui étaient déjà apposées ; je ne veux pas vous dire que, pour la plupart, elles coiilicuueui des signatures qui. évidemment, oui été données par la même main en très-grand nombre. [C'est vrai!) Non, de pareils détails sont inutiles et indignes de cette Assemblée. (Sensations diverses . /

Il faut examiner la question de plus haut, il ne faut pas compter le nombre des signatures, il faut en voir la portée politique.

Kh bien, je vous le demande, en dehors du suffrage universel laissant a la volonté nationale sa libre cl indépendante expansé m une minorité peut-elle couvrir des pétitions d'un plus ou moins grand nombre de .signataires pour arriver devant le pays, yfca à fil des pouvoirs constitués, et dire : Je suis le peuple, retirez-vous '

Savez-vous ce qui arriverait si de pareilles doctrines étaient sacrées? C'est qu'il n'y aurait pas un pouvoir émané de l'élection qui ne fût tué le lendemain par ceux dont sou avènement aurait contrarié l'ambition et l'impatience.

La législation qui vous succéderait serait l'objet de semblables manœuvres; et quaud on en aurait fini contre cette Assemblée, savez-vous coutre qui de semblables pétitions seraient dirige.

Je n'ai pas besoin de vous le dire, vous l'avez deviné. Kl ce qui peut se faire contre l'Assemblée, contre le chef du pouvoir exécutif, chacun ne pourrait-il pas le faire contre quelques-uns d'entre nous? Est -ce que la minorité vaincue dans le scrutin ne viendrait pas, relevant la tète avec le droit de pétition, vous dire : Je suis ledépar-

29 JANVIER IHIfl.

tement; et, nu nom du déparlement, je déclare que l'élu un ici a perdu la confiance du pays? \Atscnt\mcnt à gauche.)

Voilà la voie dans laquelle vous fOM engage/; et je dis de plus que, sous ce rapport, certains pétitiounain s ont été si hou, qu'ils ont ravalé votre dignité jusqu'à je ne sais quel pouvoir exercé en vertu d'un article visé du Code civil; il n'y manquait, eu vérilé, qu'un iiui->ier. (On rit.)

Savez-vous, messieurs ee que CM indignités m'ont rappelé (car il faut ici appeler les choses par leur nom. il faut <|iie les pouvoirs qui ROUI investie dune autorité suprême sachent la faite respecter tant qu'ils soûl debout i; suez-vous, dis-je, ce que de pareilles sommations m'ont rappelé? Celte triste et à jamais fatale journée dans * quelle la représentation nationale eut un instant sa dignité violée par la pression de l'émeute. Alors, a mes cotés, j'ai entendu aussi des hommes égarés nous dire : Vont n '«Mes que nos coininis. ■

tvez-vous répondu? Vous ;(\e/. répondu par l'impassibilité de votre BSJestéC violée. Kh bien, vous n'avez pas d'autre répons- | faire à ceux qui vous crient, a cette uiinorilé qui vous crie : • Vous uOles QIC nos mandataire*; en vertu de tel arliele du Code eivil. MM vous révoquons nos pouvoirs. [Trèt-bitn!)

Il faut doue, messieurs, en dehors de toute espèce de considérations sur les Manœuvres des partis «jui <mr provoqué ces pétitions, sur le petit nombre de signatures, puisqu'au 27 janvier, c'est -à-dire samedi dernier, le nombre de ces signatures, a les supposer toutes sincères, if qui n'est pis, serait à peu près deux électeurs sur cent; il faut nain lier le principe, et dire que de pareilles pélitious sont profonlémeni inconstitutionnelles; qu'elles mettent eu question la dignité, la considération des pouvoirs nés de l'élection; cl que le blâme de l'Assemblée doit les repousser, Trh-bien !)

Si* dès lors, la question doit être complètement dégagée de ce qu'on a si mal à propos appelé l'esprit public, représente par ces pétitions complaisantes, que restcra-t-il?

Personne n'a osé contester le droit de l'Assemblée, cl loul le londc a compris que, maltresse d'elle-même, il lui apparlcnait, à ule.de fixer l'heure de sa retraite. Kl si, messieurs, il fallait à fard fortifier cette adhésion de tous ceux qui ont pris la parole

HU nette enceinte, par une considération qui vous touchera, perletlez-moi de vous dire que c'est bien à tort, suivant moi, qu'on rient id ergoter sur le caractère constituant ou législatif de celte Assemblée. Klle a, avant tout, le caractère gouvernemental.

Faut-il dire dans quelle circonstance elle a été convoquée, à quelles iii- elle a dû pourvoir? Lorsque le gouvernement provisoire a convoqué les collèges électoraux pour que l'Assemblée natiouale

en sortit, vous le savez, messieurs, la monarchie avait clé détruite par une tempête que ceux-là mêmes qui l'avaient provoquee tvtienl désertée, n'ayant rien su prévoir, rien su préparer, rien mi conduire. [Hires et approbation à ijauchc.)

La société était ofl péril, et, grâce au courage et à l'énergie de quelques hommes qui n'ont pas désespéré d'eux-mêmes et du peuple, la société s'est tenue debout, Il elle a pu régulièrement, avec solennité, convoquer les grands comices dont vous êtes les représentant»

Mais, je vous le demande, messieurs, à ce moment suprême de la vie de la nation française, est-ce que c'était pour écrire froidement sur des tables de marbre une constitution plus ou moins parfaite .pie VBOB rivez été appelé»? Non, sans doute , vous avez été appelés comme les chef», comme les ;;iiides, comme les inspirateurs suprêmes de la société et de la démocratie régénérée, pour la couvrir de vos lumières et l'inspirer de votre force.

Voilà votre mandat, le voila dans tonte m grandeur. Ne le rapes pas par ces chicanes de procureur qui vous feraient descendre du piédestal où la nation vous a placés. [Trh-I>i< n ' trèt-Men I)

Ouand vous avez été appelés, messieurs, je ne dirai plus que tout était en ruine, mais au moins tout était eu question; la société était travaillée de mille maux qui la menaçaient en sens contraires-, votre mission d'intelligence, de courage, de conservation, l'a\ es-VOM remplie? Avez-vous manqué à un seul des devoirs que vous jni| cette graude situation I

Ah! messieurs, il me répugne de faire l'éloge de celte Assemblée elle-même-, mais à ceux qui viennent trislement raisonner sur son caractère de constituante, et qui prétendent qu'elle aurait dd se renfermer dans le cercle étroit de la rédaction littérale de la constitution, et que tout le reste n'est qu usurpation, je demande si l'Assemblée a usurpé, lorsque, descendant dans la rue, à côté des défenseurs vaillants de la cité, elle allait mêler son sang â celui de la garde nationale et de l'armée! Oh! alors ou déclarait qu'elle avait sauvé l'ordre; on était à ses genoux; on la reconnaissait nou-seulemrnt une assemblée de constitution, mais avant tout une assemblée de gouvernement, on l'implorait. Aujourd'hui . aujourd'hui qu'on en a tiré foui ce qu'on voulait , aujourd'hui qu'on s'est assis sur la République et qu on a BOT 1rs lèvres des mots de passion et d'attachement pour la République, alors que dans tous les actes se manifestent des sentiments de défiance et d'hostilité. l'Assemblée nationale doit m retirer, elle est gênante. Et savez-vous pourquoi? C'est qu'elle défend la République et la constitution. (Bravos et applaudissements à gauche.)

Il n'v I pas entre vous et nous d'autre raison, d'autre différence-, ruais celle-là suffit, je pense. Et, quaut à moi, il me suffit aussi

29 JANVIER 1849. m

d'avoir démontra que l'Assemblée nationale a reçu un tout autre mandat que celui de faire la constitution; qu'elle a reçu le mandat d'asseoir l'ordre dans ce pays, l'ordre, non pas en retournant au non pal 60 essayant hypocritement des restaurations sur lesquelles le pays s'est prononce et qui tomberont dans le mépris si elles ne tombent pas dans le sauf;

A gauche. Très-bien! très-bien!

Le citoyen Jules Favre. Mais en marchant du côté où le vent de l'avenir ponatfl la France, c'est-à-dire du côté de la démocratie honnête, de la démocratie ayant confiance dans elle-même, de la démocratie opérant des réformes, de la démocratie ne jouant pas à un mu caché que personne oc sait cl que cependant tout le monde devînt. (Xouveaux applaudissements el rires à qnuehe.)

Eh bien, Bettfenrs, si tel est, al cela n'est douteux pour personne, si tel est le mandat de l'Assemblée nationale, la question est de savoir non pas si le vaisseau est construit, mais s'il est lancé a la toerctVil flotte. sans éventualité de tempête, si les pilotes sont surs... ,1 tvc approbation à ijauche. — Bravos redoublés.)

Voila où est la question, et tant que celte question, aux yeux de la majorité «le l'Assemblée, ne sera pas résolut a rie son devoir

de demeurer à son poste; et, dès lors, vous le comprenez, je n'ai pas ici à discuter les objections qui ont été faites par l'honorable preopinaot et même par M. le ministre de la Justice à la séance du 12 janvier, sur le caractère constituant et sur le caractère législatif de l'Assemblée.

D'abord les considérations que je viens de présenter, qui établissent le mandat de l'Assemblée, me paraissent suffire; el puis, en Second lieu, j'ajouterai avec tout le respect que méritent mes honorables adversaires, qu'en vérité leurs objections sont tellement téuues que je ne les comprends pas. Veut-on les examiner avec la lettre de la constitution.' Je le veux bien; mais alors je demanderai à mes honorables adversaires qui ne prononcent le mot de violation de la constitution qu'eu se trompant, mais qui ne veulent pas la violer [on n.'!, je leur demanderai ce que signifie cet article de la constitution qui porte le n* 115 :

' Après le vote de la constitution, il sera procédé par l'Assemblée nationale constituante à la rédaction des lois organiques dont l'énuméralioo sera déterminée par une loi. <•

nu' est-ce que cela veut dire? On proteste beaucoup ici de son amour pour la constitution; j'aimerais mieux moins de protestations et plus d'efficacité dans ce respect pour la constitution. Cet article est-U clair? prétc-t-il a l'ambiguïté? L'Assemblée ualiouale a-t-clle fait, oui ou non, un décret qui énumère les lois organiques?

I ml.i où est l.-i question de texte, la question littérale; el s . vrai que l'arlit le 115 est on ne peut pas plus clair, si un décret a fixé le nombre des lois organiques i ilisi -nier pir l'Assemblée, que voulezvous'Tout a été décidé par l'Assemblée nationale.

Venez dire maintenant que, par An considérations politiques, le décret quia fixé ce S lois organiques doil «'ire revisé, je vous comprendrais; mais prétendre que le mandat de l'Assembler nation. de constituante a été circonscrit dans le texte même de la constitution. lorsque dans cette constitution qu'on pouvait enrichir de tous les .li! ails organiques, on a précisément (et cela serait au besoin une (mefttlon de bonne foi pour l'Assemblée), on a rejeté à la rédaction et à la délibération ultérieure des lois organiques tout ce qu'il y ifeU de réglementaire <lans le> principes, c'est, je le répète, se mettre complètement à celé uon-seiilcinent de la lettre, mais de l'interprétation de sens commun de la constitution.

Faut-il examiner, après la réfutation de cette objection, cette autre plus élevée qui a trouvé place dans le raisonnement de M. le ministre de la Justice et qui «insiste à dire : L'Assemblée nationale est constituante; comme constituante, elle a trop de pouvoir: elle opprime le pouvoir exécutif, elle le gène et, daus cette contrainte d'action, le p (Miroir exécutif ne peut réaliser ce qu'il ferait s'il avait la liberté de faire?

D'abord je répondrai ici, < oiuuic sur la précédente objection, qu il y a une question de bonne foi, el «pie celle question de bonne foi est B devant le paye i oniine devant P Assemblée. Qui a été trompé ici el qui le serait si l'on en venait a adopter une opinion contraire à , ue je sou tiens ".' FM-ee <pie, ;ui momeni où le vote du 10 décembre a eu lieu, est-ce qu'au moment de l'acceptation de la fonction suprême de président de la llépublique, il n'avait pas été décidé par l'A Idée nationale qu'elle ferait les lois organiques? Est-ce qu'il n pas été décidé que le nombre des lois organiques serait de onze? Tout donc a été prévu à I avance, et s'il était permis de raisonner ici ifec les règles de la probité ordinaire qui peuvent bien BVOtf leur part dm 'elle argumentation, je dirais que l'honnêteté el le respect des contrais nul la pour répuudre qu'il était eutendu. de l'un el de l'autre coté, que l'Assemblée nationale constituante subsisterait à côté du pouvoir exécutif pendant tout le temps qui serait m < e.-,-iirr pour la rédaction el la délibération des lois organiques.

\ ooi voyez donc, messieurs, que l'objection a bien peu de portée. Ri quant à la couleur politique qu'on a voulu lui donner, qu'est-ce à dire? .lai entendu, messieurs, avec une extrême surprise, de la part du ministre de kl Iwtfee, cette profession de foi que l'Assembler nationale constituante >e soovenall beaucoup trop de sou priiiiipr.

2» JANVIER 1840. !<ft

auioup trop «lu gouvernement, et pas assez de la législation el de ■IttlMI qui lui avaii été niipo^t-*-

Miis quoi! il m semblait lévar en entendant de pareilles choses. «|ue M, le ministre de la Justice n'a pas passé dix-huit années I ie, el des plus glorieuses, qu'il me permet te de le lui dire, a M»nteuir la suprématie des grandes assemblées? On était alors sous l'ero- >ire de la monarchie constitutionnelle. Et quelle était cependant la doctrine qu'a fait prévaloir avec tant d'autorité et de talent l'orateur auquel je réponds en ce moment I

Il disait et répétait à chaque instant, ri il avait raison, «pie le pouvoir exécutif héréditaire, de droit divin ou électif, n'en est pas moins, dans nos sociétés perfectionnées, l'exéimteurde la volume nationale, e par l'Assemblée régulièrement nommée qui fait les lois, aussi ses volontés. Il doit y avoir unité dans le gouvernement, Boni sommes tous d'accord; mais le principe souverain, celui auquel l'autre obéit en cas de collision, celui auquel on est factieux quand dd \ résiste, c'est l'Assemblée nationale. [Trèê tàkmi fràf limi)

la est vrai pour une assemblée ordinaire, pour une assemblée «jui n'aurait que le caractère législatif ou qui fonctionnerait à côté et à l'ombre, il 'un troue conslitulionuel, est-ce que cela ne serait pas vrai également pour uue assemblée à laquelle on reproche d'avoir ropde force, et qui, à côté du mandat législatif, aurait en même temps un mandat constituant? Il faut dire, messieurs qu'une pareille djn ussion n'est qu'oiseuse en présence de l'autorité des faits, en présence du respect du aux contrats, en présence de la lettre même de la constitution.

Vussi la véritable question n'est pas là; elle est beaucoup plus où mes paroles l'avaient placée tout à l'heure, et je me haie d'y revenir. Il faut examiner les considérations politiques qui, de part et d'autre, militent, d'un côté, en faveur de la retraite, et de l'autre en faveur «le la conservation de l'Assemblée. Je ne veux pas, messieurs, examiner >tion de supériorité possible de l'Assemblée nationale, qui me fait l'honneur de m'eutendre. Je pourrais dire, si je voulais entrer dans cet ordre d'idées, que cette Assemblée a recueilli à peu près tuuteslesillustratioiis parlementaires du régi me passé, el que, viennent encore quelques élections partielles, nous pourrons, pour les besoins •lu gouvernement, renouveler et retrouver tour à tour le Ier mars el le 28 octobre. [Mouvement d'hilarité.)

Vous voyez donc, messieurs, que véritablement cette Assemblée n'a pas besoin de lumières nouvelles, et qu'en vérité elle suffit aux ooins «lu pays. Mais à qui fait-elle obstacle? C'est là la question; car il est bien certain qu'elle fait obstacle à quelque chose ou à quelqu'un ■ a quelque chose «pi'on ne dit pas-, à quelqu'un qui ne se

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