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examen et avec voire sanction, être convertie en une mesure législative ; non, il s." .1 ; ; i I de l'exercice de la prérogative la plus élevée qui appartienne a celle \ semblée tout entière, prérogative qui est à la fois l'expression la plus haute de la souveraiueté populaire, et en même temps la garantie la plus efficace du maintien de l'ordre.

La souveraineté populaire ne peut rieu faire de plus élevé que de H r. former elle-même pacifiquement, en faisaur disparaître les vices que son œuvre primitive pourrait contenir-, et l'on a si bien senti qu'il y avait dans l'exercice de cette prérogative quelque chose qui différait essentiellement du droit accordé à l'initiative parlementaire, qu'encore un coup vous avez tout à l'heure, en adoptant la proposition de M. Moulin, complètement écarté le règlement.

Mais, si je ne me trompe, votre commission n'a point appliqué, et 80 cela elle a eu tort, les mêmes principes et les menai raisonnements à la proposition de l'honorable M. Morin; elle l'a transformée, il est vrai, mais elle a laissé subsister son principe, et c'est ce que je me permets de critiquer; elle a cru que la proposition relative à la révision de la constitution, affranchie du règlement en ee qui concerne l'examen préalable OJM VOU venez de décider, devait cependant subir le joug de ce règlement en ce qui concerne la disposition par laquelle nhu autorisez la reproduction «les propositions écartées, iprè délai de trois ou de six mois. C'e>i là évidemment une erreur; la commission ne pourra pas faire autrement que de reconnaître que m pour l'examen préalable nous sommes affranchis du règlement, nous devons également en être affranchis en ce qui concerne la facilité de reproduire les propositions.

Nous ne sommes donc pas dans les tenues du règlement, je ne saurais trop le répéter, 4 e'esl la une question d'appréciation souveraine qui appartient a la sagesse de cette assemblée et qu'elle peut discuter et résoudre en dehors de toute espèce de préoccupations réglementaire--.

Eh bien, messieurs, la question ainsi posée dans toute la latitude de v rua délibérations et de la solution qu'elle peut recevoir, peut-on. avec la commission, venir vous proposer sérieusement la possibilité, pour les différents auteurs des propositions relatives a la révision, de les reproduire après un délai quelconque , alors qu'après une discussion approfondie et solennelle, celle Assemblée aura rejeté l'une ou plusieurs de ces propositions? Ouant à moi. je ne crains pas de le dire, une pareille faculté me parait aussi contraire a l'esprit véritable, à la lettre de la constitution, que je la trouve dangereuse pour la paix publique et compromettante pour la dignité de cette Assemblée.

Mua voulu la constitution, messieurs, lorsque, dans son article 111, elle a permis à l'Assemblée législative, dans la dernière auuée de sa

législature, d'émettra le vœu que la constitution fût revisée par une Assemblée souveraine et constituante? Elle a voulu qu'après une expérimentation de deux années de la constitution, on pût faire disparaître les vices qu'elle contiendrait, on pût apporter au gouvernement républicain les améliorations dont il est susceptible ; elle a voulu que ce besoin ressortit des méditations de l'Assemblée tout entière. Elle n'a pas, bien entendu, accordé au caprice de l'un des membres de celte Assemblée, à la fantaisie, à la passion d'uu parti politique, la possibilité de soulever ou de résoudre les questions redoutables. Elle a voulu que ce vœu sortit d'une délibération pleine de maturité et de lenteur, et elle a indiqué, grâce à certaines précautions qui réservent le droit de la minorité, combien était grave l'acte qu'elle permettait à l'Assemblée législative.

Tel est évidemment l'esprit de l'article 111 de la constitution je le résume en ces termes, qui me paraissent bien simples : oue cet article ne doit pas servir de tactique et de manœuvre aux partis; que cet artiele doit permettre à l'Assemblée législative d'être l'organe des intérêts, des vœux, de l'opinion du pays, et de les faire prévaloir dans trois délibéra lions qui sont fixées dans les limites établies parla constitution. Je demande s'il a pu entrer dans l'esprit des rédacteurs de la constitution que, lorsque le vœu aurait été solennellement déposé sur cette tribune, que, quand il aurait été l'objet d'une dUdfrsion dans laquelle toutes les opinions auraient pu se faire librement entendre, il serait encore possible, après une condamnation souveraine de ce vœu et quand une fraction quelconque de cette Assemblée, suffisante d'après la constitution pour faire la majorité, aurait déterminé qu'il n'y avait pas lieu à réviser la constitution; je deir s'il a pu entrer dans la pensée des rédactenrs de la constitution que cette question ainsi votée pourrait être reproduite, et rouvrit débats qui, à coup sûr, sont pleins de périls et doivent eut ruiner des agitatious fâcheuses.

Kuderament, messieurs, dans l'esprit de l.i constitution, la révision ne devant naître que des midi talions de cette Assemblée, que d'un besoin qui se fait sentir dans son sein et dans le sein de la nation, ce vœu ayant été une fois contrôlé a la tribune et dans cette Assemblée, il est impossible encore une fois que les rédacteurs de l,i stitution aient cm que cette condamnation souveraine, que décision solennelle puisse être l'objet d'un appel et d'un non débat.

Mais j'ajoute, en dehors de cette considération qui à elle seule paraîtrait suffisante, j'ajoute ce qui est dans toutes les coi ce qui est rejeté par tous les hommes politiques ayant quelque des intérêts de leur pays, j'ajoute que renouveler de pareilles dis-

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eussions, c'est portera la paix publique une atteinte dont assurément la sagesse de cette Assemblée veut la préserver.

Cela, messieurs, a-t-il besoin d'être démontré1? Mais l'honorable rapporteur de la commission en convient dans son travail. Il dit de la manière la plus positive, en repoussant la proposition primitive de H Mario, que cette proposition est pleine de périls ; et permettez-moi, messieurs, pour ne point prolonger cette discussion, de mettre sous vos yeux les termes mêmes dont il se sert, parce qu'à mon sens ils doivent éclairer la question et suffire pour vous faire adopter l'amendement que j'ai l'honneur de vous proposer. Voici ce que dit votre rapporteur :

■ Celte réglementation, appliquée aux propositions de révision, ne serait pas seulement dépourvue de ses avantages ordinaires; elle aurait les graves inconvénients de saisir plusieurs commissions mensuelles de la même question ou de questions connexes-, de multiplier des discussions inutiles, et cependant dangereuses, par l'agitation qu'elles pourraient exciter; de scinder, de morceler l'examen qui doit être fait d'ensemble; d'affaiblir, au détrimeut du pays et de la dignité de l'Assemblée, sans profit pour aucune opinion sérieuse, l'intérêt qui s'attache à l'exercice de la plus importante, de la plus haute de nos attributions ; de sacrifier à ces débals successifs, à ces décisions essentiellement provisoires de prise en considération, des travaux législatifs qui ont aussi leur importance, qui sollicitent, à juste titre, nos efforts et notre dévouement. »

On ne peut pas, messieurs, présenter des considérations plus sages ; seulement, leur conclusion logique, c'est que la reproduction dune proposition ou de plusieurs propositions qui auront été condamnées par cette Assemblée sera d'abord complètement inutile, sera ensuite dangereuse, pourra, dans le pays, fournir le prétexte à des agitations dont tous nous pourrions avoir le plus mortel regr.

C'est donc, messieurs, à l'abri de l'opinion émise par votre commission et son rapporteur que je me place pour venir vous demander de ne pas ouvrir l'arène où se précipiteraient des passions hostiles à la Hépublique, hostiles à la paix publique, et dont le but est, non pas d'amener une révision qu'elles savent impossible, mais de soulever dans la France une certaiue agitation sur laquelle on compterait pour opérer sur vous une pression qu'on nous prophète ei sur laquelle on compte à l'avance. (Marques d'approbation à gauche.)

Kii effet, si l'on veut examiner avec sincérité, avec bonne foi, la position dans laquelle nous nous trouvons, il est impossible de se faire un instant illusion. Je conviens, inc«»ieur., que, depuis quelques jours, pour me servir d'une expression qui a été employée dans d'autres circonstances, la situation semble s'être détendue. Ainsi

l'horizon s'est dégage de certains nuages qu'on y promène à plaisir el qu'on y Faisait paraître tout chargés de foudres monarchique plus fiers champions de cette sainte croisade, qui était précitée avec tant d'éclat, semblent reconnaître qu'ils avaient plus d'ardeur que de sagesse, et qu'ils pourraient bieu rester seuls dans cette caiiip;i(;iic. i saluer uu mettre dont ne veut pas la France, qui prétend être la maltresse de ses destinées, (lïj 'assentiment à yauchc.)

Néanmoins, messieurs, ou ne peut pas se dissimuler que le paya est inquiet, et cela doit être; demander la révision de la constitution, c'est non pas mettre en question l'existence de la Hepubliqiiin senti là une proposition factieuse et qui ne pourrait émaner que

ddll mauvais Citoyen. (/tu/murs à droite. — Approbation a •/ inrhe.)

le ilis, messieurs, qu'user de la magnanimité du gouvernement républicain, de la liberté illimitée «le iMflfimrittn qu'il laissa à ses advcr.-aircs; je disque chercher à relèvera cette tribune uu drapeau qui a été condamné par la France, c'est préparer sciemment des révolutions nouvelle-. Mais, quant à présent, il ne saurait être question de Bel choses, je le reconnais

•l'ai dit que. évidemment, depuis quelques jours, il s'était fait uu travail de repentir et de regrets dans lequel, peut-être, on m sévérera pas, mais qui, à coup sur, aura porté quelques fruits pour le pays. Ce qu'on ne saurait contester, c'est que les proposition dr résision jettent dans la France entière une agitation inévitable, et que CfltCUD se demande ce qui pourra sortir de ce grand di

Messieurs, je ne serai démenti de personne lorsque j'affirmerai m 1rs désunies de la République avaient été remises en des main* véritablement républicaines, que si les hommes qui sont au pouvoir n'avaient pas été les premiers à accréditer cette opinion que la République était un gouvernement de hasard et de transition, le pi de cette année, que vous semblez considérer comme redoutai] serait effectué, grâce à la sagesse du peuple français, sans que II tranquillité eût été plus troublée qu'au 10 décembre 1848. (Afrmwflu approbation à gauche.)

Mais enhii nous ne pouvons rrfaire la situation telle que DOUI II donnent nos adversaires; il semble que la discussion sur la révision de la constitution soit le rendez-vous de tous les partis, Incaj] de s'entendre les uns avec les autres, mais conspirant dans une touchaute unanimité contre l'existence de la République.

Voilà, messieurs, ce dont le pays s'inquiète, et e'est précisément la raison pour laquelle je vous demande d'en finir une fois pour toutes avec ce danger véritable. Que la discussion soit complète, que chacun des partis qui sont représentés dans cette enceinte puisse veuir librement faire entendre sa voix à cette tribune, qu'on nous montre enfin.