SIS

IlISCOURS PARLEMENTAIRES.

de

arrêté; les convi

it enfermés dans

en contravention dq ilson particulière. Le préfet peut foire constater le délit ci II invention; cela lui était bien facile, car, on vous l'a dit, et nous géantes tous ici pour en rendre témoignage, il n'esl pas un no ayant quelque notoriété politique qui n'ait été l'objet, pendant la durée de la prorogation, du plus touchant espionnage.

MM. les geudarmes se sont fatigués à nous suivre: ils nous ont accompagnés jusque dans nos parties de plaisir les plus innocentes; ils ont perdu leur temps, ils ont dégrade l'administration et compromis Il dignité de cette Assemblée.

Voilà ton! I«- bien que les ministre* y OBt trouvé. (Approbal' ■'te.)

Mais enfin le préfet n'avait pas le droit de faire introduire agents dans une maison où se tenait le banquet; l'article du Code d'iusiruction criminelle que je viens de citer le lui défendait.

Voilà l;i loi. messieurs; et quand vous venez dire avec raison que la loi doit rencontrer partout des fronts obéissants, ajoute/ qi ministres, ceux qui sont les dépositaires de son autorité, ne du pas commencer par donner l'exemple de sa plus éclatante fioJl {l ire apftrufjulion à ijaw ht \

Ce qne ses ministres ne pooralenl pas faire, mm. les gendarmes le pouvaienl-ilsr Non. par deux raisons : la première, c'est que, dans l'ordre hiérarchique, les gendarmes passent après les préfets; et la seconde, c'est qu'il existe ponr la gendarmerie une ordonuance spéciale, dont je vous demande la permission de citer un article, mH s'applique précisément au cas actuel.

Je saisbieu que les ordonnances sont quelque chose de Irès-lrivial et de très-vulgaire; on aime mieux les phrases, et les coups de télé aussi. Mais enfin il faut bien revenir au droit.

Voici une ordonnance relative à la gendarmerie pour la constat ation des «rimes et délits, et en voici l'article 157 :

I otite infraction qui, par sa nature, est seulement punissable de peines correctionnelles, ne peut constituer un flagrant délit. Les officiers de gendarmerie ne sont point autorisés à faire des instructions préliminaires pour la recherche de cette infraction. Le flagnnl délit doit être un véritable crime, c'est-à-dire uue infraction contre laquelle une peine affliclive ou infamante est prorionci e. ht c'est la reproduction de l'article 32 du Code d'instruction criminelle.

Voilà la loi, messieurs. Vous vous appelez le grand parti de l'ordre. Nous ne connaissons qu'un ordre, c'est l'ordre de la loi; et toutes les fols que vous y portez atteinte pour satisfaire vos passions et vos rancunes, vous troublez l'ordre, vous êtes des hypocrites. (Applaudissements à gauche.)

Il MIVKMHHI

Voilà la loi générale, voilà la loi spéciale; ces deux lois, elles oui été foulées aux pieds! Et avec quelles formes? Est-ce que je n'ai pus le draH de le demander ici, à la face du pays tout entier, qui DOQfl entend et qui nous jupe? Comment! vingt-cinq hommes se seraient réunis pacifiquement, en contravention de r.irn-tr rie M. le préfet, je le veu\; ils auraient t'ait ce que vous avez tous le droit de l'aire, ils auraient mis en communauté leurs idées, leurs sentiments, leurs EtpéfflMÉI, espérances de pai\, espérances d'amélioration et de progrés: ils sont protégés par l'inviolabilité du domicile; ils son! là,

échangeant leurs pensé-es à l'ombre de la loi et de la constitution :

imn cria est foulé aux pieds par l'autorité absolue d'un brigadier de gendarmerie, qui euvabit le domicile, le sabre au poing, et qui fait nier à ses gendarmes contre des hommes inoffen-ifs cl desarmés, les armes qui devaient ta iticiiulre en cas de résistance! Eh bien, c'est là que je touche à la question : la résistance, dans ce cas spécial, I 1,1 il la légalité. [Vive approbation à gauche,)

S'il y a eu des désordres à Commentry. si le sang des défenseurs de l'ordre a coulé, je n'en accuse pas les gendarmes, je ne les en rends pas responsables, ils n'ont fait qu'exécuter des Dfdrtl. I .<■■• ordres sont venus de plus haut, c'est M. le ministre de l'Intérieur qui les a donnés, c'est lui qui est responsable, vis-à-vis de la France, du régime honteux sous lequel nous vivons. [AppImkiiiitmihU répétés

à gauche.)

Oui, je le déclare, si le sang a coulé, c'est l'illégalité qui «but en être responsable : l'illégalité, elle était daus la rue de Urenelle, l'illégalité, c'était une mise en MUTptefOD de tous les représentants républicains; l'illégalité, c'étaient les mesures odieuses ordonne. -s contre eux; l'illégalité, c'étaient ces hommes qui, sous prétexte de représenter l'autorité publique, se ruaient comme des furieux, le sabré au poing, sur des gens désarmés. {A gauche : très-bien!)

PRONONCÉ A I.ASSEMBI.ÉE NATIONALE

DANS LA SP.AM:E OU 10 AVRIL IS1'J Di-iussion du projet de toi eur l'organisation judiciaire.

Missin i;s .

Je crois répondre au désir de l'Assemblée en ne m'occupai) l eu .menue manière du débat rétrospectif qui tout à l'heure, dau» la bouche de l'honorable M. Crémieux, a vivement éveillé la curiosité de tous ceux qui l'entendaient. Je crois que l'Assemblée désire que je rentre dans la question qui est soumise â sa sagesse. Je lui demande de vouloir bien écouter avec indulgence les quelques observai mus que j'ai à lui présenter et qui partent, de ma pari, de réflexions consciencieuses sur le grave sujet qui nous occupe.

La question est celle-ci : A l'heure qu'il est, après les événements qui se sont accomplis depuis la révolution de février I84U, esl-H sage, esl-il politique de détruire les garanties de l'inamovibilité qui protège encore de fait la magistrature? Je crois, messieurs, que la question doit être ainsi posée; je ne crois pas, en effet, que votre constitution, quels qu'aient été les termes de l'article f 14. nuise «n rien à votre liberté d'action.

Au moment où cet article a été voté, il a été entendu par tous que la magistrature serait réorganisée; et, permettez-moi de vous le faire observer, il s'agissait, non pas d'un changement d'étiquette, passez-moi la trivialité de cette expression, mais d'une réorganisation de l'institution. Il entrait dans la peusée de la majorité de cette Assemblée, je n'en doute pas, qu'on examinerait avec maturité, avec indépendance, avec fermeté, en faisant la part de l'innovation que doit introduire l'esprit démocratique dans une grande nation, qu'on examinerait, dis-je, toutes les lois qui se rattachent à l'organisation judiciaire; et alors, messieurs, pénétrée de celte pensée, la

5JS

majorité a cru qu'il était nécessaire de donner une institution nouvelle à de nouveaux tribunaux.

Je crois, messieurs, que je ne m'écarte en rien de ce qui était la préoccupation de la majorité de l'Assemblée au moment où l'article 114 a été voté.

Eh bien, je me demande si cette révision de la constitution s'est réalisée; je me demande si la loi qui nous occupe est une loi de réorganisa lion ou d'organisation judiciaire; son titre importe peu, ri . quant à sa critique, je n'ai pas à répéter ce qui a été dit par les honorables orateurs qui m'ont précédé à cette tribune. Il est bien évident que la loi qui a déjà éh4 en partie votée par vous est une loi de réduction dans le nombre de certains magistrats; mais, quant aux principes essentiels sur lesquels repose la magistrature, quant à la procédure, qui est la mise en action de la loi, qui est la lumière et qui, quelquefois, peut être l'illusion du magistrat, qui est le bienfait et qui aussi, quelquefois, peut être le désespoir du justiciable, toutes ces choses sont restées complètement en dehors de votre, action, et l'on ne vous a pas proposé d'y porter la main.

Vil en est ainsi, n'est-il pas évident que nous sommes en dehors, je ne dirai pas du texte, mais au moins, et je vous apporte ici IVxpres^ion sincère de ma conscience, nous sommes complètement en dehors de l'esprit de l'article 1 14 de la constitution? et dès lors ce que je redoutais, le danger que je demande la permission de vous signaler, était celui-ci : c'était de présenter au pays une loi qui n'ait que le titre d'organisation judiciaire, qui, sous prétexte d'organiser la justice, laisse tout debout, et détruise, en même temps que les ibu sont respectés, ce qui peut les rendre moindres, c'est-à-dire la garantie de l'inamovibilité de la magistrature. (Très-bien!)

Remarquez que la résolution à laquelle on nous convie contraste •«iugulièrcmcnl, c'est mon opinion du moins, avec les précédents, avec les li al»i finies, avec la politique de celte Assemblée. I. Vs-erablée touche .1 sa fin : ou parle de son testament; bientôt tous ses actes seront du domaine de l'histoire : il ne m'appartient, messieurs, en ce moment, ni de la critiquer, ni de la louer-, mais je puis bien, à cette heure où nous voyons déjà pour nous se lever le jugement du passé, constater ce que nous avons été.

Eh bien, messieurs, nous pouvons dire que, nés d'un mouvement révolutionnaire qui paraissait sans exemple comme sans précédent, qui avait ébranlé non-seulement la France, mais le monde entier, nous n'avons pas été révolutionnaires, nous avons été tout au plus réformateurs; et, quant à moi, je trouve que nous l'avons été à peine, que nous nous sommes surtout appliqués à conserver et à comprimer. Et si je voulais, messieurs, extraire en substance le priucipe qui a

DlSf.OUIlS PARLEMENTAIRES.

dominé diOS toutes vos délibérations, je pourrais dire que c'est le principe de la défiance, au lieu du principe de l'expansion. (C'est vrai! — Tir s- bu ,

s'il m est ainsi, si dans les matières qui étaient le plus propres a recevoir des innovations, <jui avaieut été éclairées par l'expérience, par f élude, par l'analvse des faits, (je parle de l'administration du pays, je parle de certains détails des contributions publiques, [f parle de certains systèmes économiques qui, pendant le eonn àst ti qui se sont écoulées depuis la révolution de juillet , -(; sont mis suffisamment eu lumière pour pouvoir, au moins r'esi noire prétention, être immédiatement : appliqués), si, sur toutes ces Choses, nom avons , si la majorité a été convaincue que le temps n'était pas venu d'appliquer des idées même utiles, même bienfaisantes, parce qu'il fallait, avani tout, rassurer les intérêts qui étaient effra* «s ; ri, dis-je, nous n'avons touché à aucune de ces questions qui étaient mures , je vous le demande, comment toucherions-nous h l'inamovibilité de la magistrature? (Assentiment sur plusieurs bancs.)

L'honorable M. de Montalembert nous a dit que la magistrature était la gloire de la France, quille était l'envie de. l'Kurope.

Messieurs, il est également difficile à celle tribune de faire l'éloge ou le blâme d'une si grande institution, et les paroles de l'honorable M. de Montalembert, i\ iiliiimit-iit dictées par le plus honorable motif, ces paroles pouvaient cacher un danger, c'est-à-dire cotai d'une réponse dans laquelle un orateur, «l'un point de m opposé a celui de M. de Montalembert, aurait l'ait voir quelles uni été les fautes et les faiblesses d'une certaine partie de la magislralur • i -i précisément parce que j'ai pu m'expliquera cet égard avec un< entière sincérité, que je vous demande aussi la permission de moi dire ce qu'il me semble indispensable de conserver flans cette institution, sous peine, suivant moi, de porler dans tout le pays une perturbation fâcheuse.

Je le disais, la magistrature a pu commettre des fautes, la m tralure a pu, a certains égards et à certains moments, se montrer trop complaisante vis-à-vis du pouvoir. Soyez sûrs que ces faute*, elle les a eruellcment expiées-, car elle a vu, à chacune de plaisances, diminuer cette auréole de considération et d'honneur qui esl son plus précieux patrimoine. Mais cependant n'exagérons rien, et raisonnons de toutes ces choses comme des hommes d'État qui cherchent à se rendre un compte exact de ce qu'ils doivent ju^er.

Ce qu'il y a de certain, c'esi que, si des réformes étaient unanimement désirées sur les points que j'ai tout à l'heure touchés, il n'eu est pas de même , au même degré au moins , en ce qui concerne la magistrature, et nous pouvons lui rendre publiquement ee bf

gnage, qu'au moins, «{liant à l'application de la loi civile, de la lui criminelle, en dehors de cette sphère ardente et fiévreuse de la polil i«]iio où la sagesse des institut Unis CCI de ne pas rengager lémérairemenl, la magistrature I fait son devoir, qu'elle l'a t'ait loyalement, honorablement, qu'elle Ni ntpOBtét fit l'ranrr, qu'elle y jouit d'un bon renom, et qu'a de très-rares exceptions près, elle a donné l'exemple de la vertu. {Tirs-bien! très-bien!) Il n'y a pas a cet tgtfd, et je parle devant des hommes qui, j'en suis rtr, parlaient mes sentiments, il n'y a pas une sorte de nécessité publique a toucher à cette institution.

Ah! je comprends que, le lendemain de la révolution de février, des hommes, pcrmctlcz-mui de le dire, mus par des peusecs géné- MBM el erovaul que cette révolution devait être l'é« .•onde, qu'elle devait faire disparaiirc det abus irai on a trop longtemps gémi, qu'elle devait permettre d'établir, sur ee sol social si profondément bouleversé, un édifiée plus harmonieux que celui dans lequel non-, vivons; je comprends, dis-je, que ces hommes aieul «mi la pensée de porter la main sur l'inamovibilité de la magistral un

Les hommes qui ont cru, à cette époque, que l'aurore de 1789 luisait sur la France, et qu'il était permis d'espérer, dans un pays profondément démocratique, des in>tiiuti.nis véritablement Menu» craiiques, ne se sont pas arrêtés à des choses de si peu d'impori. Ils voulaient, quand ils parlaient de toucher à l'inamovibilité de la magistrature, que la magistrature rcpos.1t sur un principe entièrement nouveau. Mais, comme l'a dit M. Crémieux, les hommes du Gouvernement provisoire, placés rts-è-ffl dune magistrature inamovible, qui «lès lors pouvait , eu raison de la pBtmBCfl * t • » 1 1 î « ll« était investie, en raison des regrets qu'elle pouvait avoir pour le régime déchu, susciter Ml gouvernement nouveau les embarras l.s plus graves et peut-être devenir, sans l'avoir voulu d'abord, le prétexte de la guerre civile, les hommes du Gouvernement provisoire ont i\ù s'armer, et ils ont bien fait, vis-à-vis rie la inagis t rature, d'un pouvoir discrétionnaire, car il fallait avant tout, dans OH lieures suprêmes où le poids d:i salut de la patrie pesait tout entier sur quelques hommes de mur, il fallait avani tout préserver la Pf du fléau des discordes etvllef, qui apparaissait, pour ainsi dire, eux quatre coins du territoire de la République.

Mais, en même temps, les hommes du Gouvernement provi;> par la réserve qui a clé sigualée par M. ('.rémieux, ont abdiqué la puissance suprême dont ils étaient revêtus, el ils l'ont abdiquée entre vos mains. C'est vous, messieurs, qui avez été conviés à juger ce redoutable procès entre la magistrature et la nation; c'est vous qui avez été appelés à décider si la magistrature devait être renuu-

vcléc, non pas, encore une fois, je ne saurais trop le répéter, dans son personnel, mais dans son essence, si, comme institution démocratique, elle devait sortir de l'élection ou des mains du pouvoir exécutif, comme sous la monarchie; si elle devait être inamovible, ou si, au contraire, elle devait participer à cette mobilité qui est le propre des fonctions exercées sous l'empire du principe républicain.

Voilà, suivant nous, les graves questions qui devaient vous être soumises, voilà les questions qui oui été posées Ion «le la discussion de la constitution. Ces questions, je n'ai pas besoin de vous le «lire , je vous rappelle ce qui s'est passé à cette époque, elles ont été à peine effleurées, nue faut-il en conclure? Ce qu'il faut en conclure c'est que la majorité de celte Assemblée avait, sur cette matière délicate, son opinion faite, qu'elle pensait que la magistrature devait être conservée dans son organisation primitive, telle qu'elle existait au moins sous les deux dcrnitfl règnes, et qu'il ne fallait pas loucher à la composition de ce grand corps, ni au pouvoir dont il relevait.

Et, eu effet, messieurs, je ne veux faire ici aucune espèce decrilique, mais je prends sculemeut la liberté de vous faire remarquer que vous n'avez touché à rien, que vous avez laissé toutes choses debout, que l'institution la plus humble, mais la plus féconde en même temps. celle des juges de paix, n'a pas reçu de vous la seule extensiou qu'elle pouvait recevoir, que vous n'avez pas osé faire sortir les juges de paix de l'élection, c'est-à-dire, encore un coup, que vous avez conservé la machine judiciaire, pardonnez-moi cette expression, dans son intégrité monarchique.

Yoiià ce que vous avez décidé; et, à l'heure qu'il est, lorsqn première commission a apporté à vos délibérations un projet de loi qui n'était, à vrai dire, qu'un changement dans l'agencement des juridictions, des ressorts, des arrondissements: lorsqu'une seconde commission a bien autrement simplifié ce travail, et s'est borne- i vous apporter une réduction dans le personnel de la magistrature, ornée cependant, j'en conviens, d'un système de candidatures qa'an a complètement abandonné, lorsque le grand jour de la délibération est venu, on vient vous demander, quoi? de détruire l'inamovibilité de la magistrature, c'est-à-dire de prendre la résolution la plus hardie qui jamais ait été conseillée i celte Assemblée, alors que, par des motifs que je respecte, que je me garderais bien d'appeler une faiblesse.car ils sont ceux de la majorité vis-a-vis de laquelle je ne veux avoir que des paroles de déférence, vousavez conservé intacte la magistrature qu'il s'agissait de modifier, de régénérer. Eh bien! messieurs, je dis que cela est profondément inconséquent, inconséquent à vos traditions antérieures, inconséquent a votre politique, inconséquent à vos habitudes, inconséquent à l'opinion que le pays a de vous.

in AVRIL 18411. ôlt

inconséquent surtout avec le système de la lui que >ous allez voter.

L'honorable M. Crémieux m'arrête et me dit : L'Assemblée a vole des réductions, et ces réductions seront impossibles si vous introduisez dans la loi le principe de l'inamovibilité, car ce principe est absolu, il ue souffre aucune exception.

J'en conviens, messieurs. Ouel sera dès lors le parti que l'Assemblée aura à prendre? Elle en aura deux.

Ou bien elle prendra le parti de réduire la loi, et ce parti serait mon opinion, à ce seul article : ■ La magistrature actuelle est conservée - • ; ou : - Elle recevra Pinstituliou de la part du ministre de la justice », et elle renverra à un temps ultérieur tous les débats m l'organisation judiciaire, afin que la nation ne soit pas trompée. afin que la nation ne s'imagine pas que vous avez organisé, régénéré uu modifié la magistrature, quand vous ne l'a\ez ni organisée, ni régénérée, ni modifiée. \Trh-bien!)

Ou bien il arrivera ce qui, je le crois I nuviendra beaucoup plus aux bahitudes de cette Assemblée, qu'en maintenant le texte des articles que vous a\ez votés relativement aux réduction-, vous attendrez, pour que ces réductions soient opérées, que les décès ou les démissions arrivent.

Ainsi tous les droits acquis seroul respectés, et ainsi «cite bu viendra coin» nier avec le principe «l'inamovibilité auquel vous ue loin lierez pas.

Vuiis avez «loue l'un ou l'autre de ces deux partis à prendre, et, quant à moi, quel que soit celui auquel vous vous arrêtiez, il m'est imposable de ne pas être profondément touché par les considérations politiques que je viens d'avoir l'honneur de développer devant VOUS.

Avant que je descende de la tribune, permettez-moi d'en indiquer une dernière, qui n'a pas moius d'importance à mes yeux. 1,'hono rable M. de Montalembert vous l'a déjà fait pressentir.

Deqiiois'agil-il? H s'agit d'armer le pouvoir executif et le cabinet, je lui demande la permission de le mettre eu cause; il s'agit d'armer le gouvernement et le cabinet du pouvoir le plus redoutable dont jamais gouvernement ait usé.

M. le ministre de la Justice nous l'a lait suffisamment pressentir, quand il \oii- disait l'auire jour que, s'il ue consultait que ses convenances, il vous supplierait d'éloigner ce calice de ses lèvres.

Eh bien, nous sommes, M. le ministre de la Justice cl moi, parfaitement d'accord, et cVsi préeteéUMSl ce que je viens demander à l'Assemblée de faire. Je ne crois pas qu'il y ail uu seul pouvoir qui puisse user convenablement d'une faculté aussi exorbitante que celle que vous accorderiez au cabinet.

l'entendais tout à l'heure, messieurs, l'honorable M. Crémieux

vous «lire que les jjouverucmcntsqui uous avaient précédés en avaient bien fait d'autres : il a parlé «le la Restauration, il a parlé du gouverncmcol de Juillet.

Messieurs, ces paroles de l'honorable M. Crémieux m'ont vhemenl

frappé, et je Un répondrai <iu,; ccsl praaWBaoi pour s'être jetés

dans cette voie de réaction et de persécution, que la Restauration et le gouvernement de Juillet oui péri. Avc/.-vous pu méconnaître à quel point avaient été impopulaires les épurations qui ont été opérées par la Restauration sur la DUgill rature de l'Empire? Kst-i c que cela n'a pas été contre la Restauration un reproche perpétuel dont jamais elle ne s'est justifiée?

Kli bien, que vous conseille-t-ou encore une fois? On vous conseille d'imiter ces précédents; car je vous supplie d'examiner ici, par la pensée, quel sera le résultat de la résolution qu'on vous demande : la totalité des places de la magistrature va devenir vacante. J entend» bien que M. le ministre de la Justice va vous protester de 8É mmlcratiou, de sou esprit de conservation...

Le citoyen ministre H LA Justice. Je n'ai pas de protestations à faire.

Le citoyen Jules Faviie. Permettez, monsieur le ministre, si je me mus servi de quelques termes blessants, je les retire; je n'ai rien voulu dire qui ressemblât le moins du monde à une personnalité; je dis seulement que si vous montez à la tribune , ce ne sera pas pour y exprimer des sentiments opposés à ceux que j'y exprimais; nous sommes donc parfaitement d'accord, au moins quant au fond.

M. le ministre vous dira donc que ce soûl des craintes chimériques que celles qu'éprouvent les magistrats actuellement en exercice, quand ou leur dit que leurs sièges sont ébraulés et qu'ils peuvent en être dépossédés. Non, dit M. le ministre, je conserverai autant que possible tout ce qui pourra être conservé.

Ou est-ce à dire, sinon que M. le ministre de la Justice est investi du pouvoir le plus absolu, et en même temps le plus arbitraire qui ait jamais été rerais aux mains d'un homme I

Ali.' je comprends très-bien que M. le ministre de la Justice, dans quelques observations qu'il adressait l'autre jour a f Assemblée, du avec uu scrupule honorable qu'il était effrayé d'un pareil fardeau. Je ue sais pas, messieurs, quel serait l'homme assez puissant pour le porter] car savez-\ou.s ce qui va arriver? On ne résistera pas à la peule suc laquelle voire vole enlraiuera le pouvoir. Soyez bien sûrs, messieurs, et les paroles que j'ai prononcées le fout Mil réaniment comprendre à l'Assemblée, que parmi les magistrats aeluelleuicut eu exercice, il eu est qui, à mon seus, ont reçu sous le dernier règne uu avancement scandaleux; il eu est qui, de pleiu saut, sont arrivés aux

10 AVnil. 1849.

premiers pi»i< > <li: l;i magistrature, Bl gai, ainsi, foulant aux pledfl toutes les règles «le la hiérarchie, et sous le bénéfice des utiles, dm modestes, des glorieux services de la magistrature, ont reçu le prix îles services politiques qui, I coup sur, n'étaient pas des services moraux. {C'est irai!)

Ces hommes, messieurs, plus que personne je désirerais qu'il FiU possible d'eu faire uu exemple; mais ( ■'»•>! précisémenl parec que l'opinion serait entraînée dans eu; courant, qui: je m'en méfie, pi (pie je demande à votre sagesse d'y mettre DM digue, car il se pourrait très-bien faire que, par des acte-. évidents de justice, nous fussions conduits a des actes de déplorable iniquité : quand on aurait touché à ces hommes, les dénonciations pleuvraient de toutes parts-, il n'y aurait pas un petit tribunal qui ne fût mandé à la barre du ministre do la Justice, el l'on verrait, par centaines , arriver contre les honorables magistrats qui, à l'heure qu'il est, sont honorés sur leurs sièges, les plus déplorables calomnies. Que ferait le miuislre de la Justice, quand, de toutes parls.il serait assailli par les préteulions de l'ambition, par les rivalités de la haine et de la jalousie7 Je nr nains pas de le dire, M. le ministre de la Justice ne serait pas assez fort pour résister. II. le ministre, investi de la difficile mission de uommer les magistrats sur toute l'étendue du territoire de la République , étant forcé, pour ainsi dire, de tout faire à la fois, courrait le risque de détruire el d'édtfier en aveugle.

Quelle serait la conséquence d'une pareille décision? L'honorable M. de Moulalcmbcrl vous Ta dit, et, quant à moi, je m'associe complètement a se* paroles : la conséquence serait un néconteatemeDl

profond, des attaques qui pourraient avoir uu côté légitime, ramoiudrissemenl de la magistrature qui entrerait ainsi par la porte «le la pei m • ution , de l'épuration et de la réaction, le mécontentement aussi desjusticiables qui ne comprendraient pas J'ulilité d'un pareil sacritiec.

Messieurs, si l'Assemblée est disposée à ne pas l'arrête? à loi inconvénients qui, à mon avis, sont capitaux, je la supplie de ne pas oublier que le vote qu'elle va rendre, vote qui, a supposer qu'il suit conforme à ce que demande la commissiou, mettra aux mains du pouvoir exécutif le sort de deux mille fouctioun:uie> el de leurs lamilles, sera un vole de confiance absolue dans le cabinet. t -M ' voilà!) Quant à moi, je déclare que cette confiance, je ne l'épi pas à uu assez haut degré pour abandonner à la discrétion du pouvoir des intérêts précieux el aussi sacrés.

Les nominations qui sont faites, messieurs, sont éclairées d'uu«: telle lueur, et les fonctionnaires qm rentrent au bercail sont animés d'un tel esprit, qu'eu vérité l'expression de dèfianct par laquelle je termine mon discours n'est pas une exagération oratoire. Je crois

UlSCOinS PARLEMENTAIRES.

que beaucoup de mes honorables collègues la partageront . et qu'ils seront certains que si le pouvoir discrétionnaire qu'on demande pour le cabinet lui sera donné, les magistrats républicains, franchemeul républicains, courraient le risque d'être les premiers frappes. (A gauche : Oui ! oui !)

C'est mon opinion, et je devais l'exprimer, parce qu'elle était dns mon cœur; mais ce qui, à moi, me semble bien autrement grave, ce qui domina toute la questiou, c'est le rapprochement que j'ai e <i l'établir en commençant, entre le dénùmcnt, la misère des prin de la loi soumise à vos délibération! el la gravité de la résolution qu'on vous demande, en touchant à ce qu'il y a de plus sacré, l'inamovibilité de la magistrature.

Quant à moi, et c'est par là que je termine, je ne puis pas oublier que, lorsque la République a été proclamée, elle n'a pas rencontré de résistance de la part de la magistrature, et cependant, il faut le dire, la magistrature était peu préparée à l'avénemcnl de la démocratie.

Kh bien, il faut, aujourd'hui que les passions sont câlinées, aujourd'hui que nous sommes, et je suis bien forcé de le répéter, aujourd'hui <[ue nous sommes dans ce courant de conservation qui protège toutes les institutions, il faut montrer que nous sommes reconnaissants vis-à-vis de la iuagistritue du concours qu'elle a prêté au gouvernement nouveau; il faut lui prouver que, si elle a accueilli le gouvernement nouveau sans résistance cf sans murmure, il est prêt à lui payer sa dette en maintenant aussi des existences de labeur, des existences d'honneur, des existences modestes, et en ne les frappant pas paf une mesure qui sérail révolutionnaire sans l'être, qui ne serait qu'un changement de personnes, et qui ferait croire que le gouvernement de la République n'est qu'un gouvernement de créatures. {Très-bien! tris-bien!)

Dans le cours de la discussion, M. Jules Favre proposa la rédaction suivante :

« Dans un délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi, le ministre de la Justice donnera l'investiture républicaine aux cours el tribunaux actuels, qui sont maintenus. Une loi postérieure réglera ce qui ni relatif à leur composition, leur organisation el l'ordre de candidature. »

Celle proposition fut écartée,

L'Assemblée décida, par un vole au scrutin, qu'il n'y avait pas lieu de passer a la troisième délibération sur le projet de loi du gouvernement.